COMMERCE ELECTRONIQUE
    Paiement sur Internet
       Par carte de crédit
       Par porte-monnaie électronique

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Un tiers a utilisé mon numéro de carte bleue sur Internet. Comment puis- je me faire rembourser par ma banque ?
Tout d'abord, vous devez signaler dès que possible à votre banque que l'opération de paiement en cause n'est pas autorisée par vous, conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier.
Il s'agit d'une obligation légale qui vous incombe et qui permet l'application de l'article L133-18 du même Code. Ce dernier article prévoit que la banque doit vous rembourser immédiatement du montant de l'opération de paiement non autorisée et signalée.
La banque doit également, si cela est nécessaire, remettre votre compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Il peut s'agir de frais de découvert dû à ce paiement non autorisé, par exemple.

J'ai donné mon numéro de Carte bleue pour acheter un ordinateur par Internet. On m'a ensuite dit que c'était très risqué. Est-ce exact ?
Oui et non... Tout dépend si votre vendeur utilise un système de cryptage d'informations pour protéger la transaction.
En théorie, ce n'est pas plus dangereux que de donner son numéro de carte de crédit par téléphone, une pratique courante en France. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès d'un avocat spécialisé dans les transactions en ligne.

Je vends des produits par Internet. Un de mes clients a contesté un achat effectué sur mon site avec son numéro de Carte bleue et j'ai dû le rembourser. L'organisme de crédit m'a quand même débité de la somme incriminée. Que puis-je faire ?
Rien, malheureusement ! Dans les contrats que vous avez signés avec l'émetteur de la carte, vous vous êtes engagé à supporter tous les risques. Votre droit de protection s'arrête à cette clause spécifique.

Comment puis-je prouver que j'ai bien effectué un achat par carte de crédit sur Internet ? En effet, le vendeur refuse de me livrer en prétextant n'avoir pas été réglé...
En France, une preuve écrite n'est obligatoire qu'entre des personnes qui ne sont pas des commerçants et pour des sommes supérieures à 800 euros, sous réserve de conventions relatives à la preuve (article 1359 du Code civil).
C'est à vous, en tant qu'acheteur, de prouver au vendeur que vous avez bel et bien payé, à l'aide de votre relevé bancaire, par exemple. Mais si votre banque a mal enregistré votre demande de paiement ou l'a effectuée en retard, la tâche risque d'être plus difficile que prévue.
L'écrit électronique pourra aussi vous être utile comme moyen de preuve. Afin d'englober cet écrit, l'article 1365 du Code civil dispose désormais que la preuve littérale " résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support".
L'écrit électronique est reconnu à l'article 1366 ; toutefois, la personne dont émane l'écrit doit être dûment identifiée et il est conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La preuve traditionnelle n'a pas une valeur supérieure à l'écrit électronique : ils ont tous les deux la même force probante. En cas de contradiction entre la preuve traditionnelle et l'écrit électronique, le juge déterminera le titre le plus vraisemblable.

Comment utiliser ma carte de crédit sur Internet ?
Vous avez le choix entre le paiement direct et le paiement avec intermédiaire, qui fonctionnent tous deux avec les cartes de crédit classiques.
Dans le premier cas, le vendeur doit disposer d'un système de cryptage (admis en France mais selon certaines modalités) pour protéger la transaction.
Dans un paiement avec intermédiaire, un tiers certifie la sécurité de l'échange. Ce type de télépaiement pourrait, en France, porter atteinte au monopole bancaire tel qu'il a été défini par la loi du 24 janvier 1984.

Lorsque je veux réaliser des paiements en ligne avec ma carte électron, ceux-ci sont souvent refusés alors que j'ai les ressources nécessaires. Serait-ce ma banque qui m'interdit de faire des paiements en ligne avec celle-ci ?
La carte visa electron est une carte bancaire qui est connue pour souvent bloquer des paiements alors que vous avez les fonds nécessaires. Certains disent d'ailleurs qu'elle a tendance à mal fonctionner. Des explications sont donc souvent demandées par les usagers qui bénéficient de cette carte. Un domaine où elle pose spécialement problème est le paiement par internet. Il est presque possible de parler de sécurité accrue pour cette carte.
La carte visa électron pose donc problème lorsqu'il s'agit de faire des achats en ligne. Étant donné que les paiements à distance sont peu appréciés par la carte électron, certains sites d'e-commerce refusent donc les paiements qui seraient effectués par carte électron.
Toutefois, les cartes electron permettent de réaliser des retraits normalement, comme pour toutes les autres cartes bancaires. Ces retraits sont, bien sûr, limités par les plafonds de paiement et de retrait qui sont définis par votre banque.
Ce n'est donc pas votre banque qui empêche l'utilisation de votre carte électron en ligne. Si ces blocages arrivent trop souvent, n'hésitez pas à demander une nouvelle carte à votre banque.

Alors que j'ai activé les options de vérification au moment de mes paiements en ligne, je ne suis pas toujours sollicité par ma banque lorsque des achats sont effectués. Est-ce normal ?
Lors des achats en ligne, les acheteurs doivent fournir les informations bancaires classiques demandées telles que le numéro de carte, le cryptogramme ou encore la date d'expiration. À côté de ça, certains doivent donner des codes spécifiques qu'ils reçoivent par SMS.
En effet, ce système qui renforce la sécurité lors de paiements en ligne est permis grâce à des programmes comme Verified par Visa ou encore Mastercard Secure.
Ces systèmes permettent à votre banque de confirmer votre identité lors d'un achat en ligne. Dès lors, de plus en plus de sites marchands proposent Verified by Visa lors des paiements. À côté, nous avons le service 3D Secure.
Également proposé par Visa, il est mis en place par les commerçants et pas par les acheteurs. Le fournisseur du service va donc évaluer les risques de la transaction et demander au consommateur de confirmer son identité. Ces différentes vérifications ne sont donc pas toujours présentes, car ce sont les commerçants qui les mettent en place.

CES ARTICLES PEUVENT VOUS INTERESSER

La Publicité sur Internet

La légalité des Pop-Ups

Dépot d'un dossier de jeux en ligne

Le positionnement publicitaire face au droit

Ouverture des jeux en ligne

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
Nous joindre - Tel : 0143377563
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez le dépôt de cookies qui nous permettront de vous proposer des contenus intéressants, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et d’effectuer des statistiques. Voir notre politique de gestion données personnelles.
Partager
Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut