Famille
   Le divorce

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J'ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je prendre l'initiative de faire constater l'adultère, comment ? Avec quelle urgence ? Elle ne rentre qu'au petit matin 3 à 4 fois par semaine. Ceci peut-il me donner une chance dans une procédure de divorce pour faute de me voir attribuer la garde des enfants ?
Pour faire constater un adultère, il vous faut un huissier, mandaté par le tribunal.
Un avocat doit présenter une requête au tribunal compétent qui ordonnera ce constat. Il faut des preuves suffisantes pour que le constat d'huissier soit autorisé par le tribunal. En général, l'huissier a le droit de pénétrer, au petit matin, chez un tiers avec qui serait votre femme, mais pas la nuit. Dans votre cas, il me semble difficile de faire un constat d'huissier.
Par contre, vous pourriez envisager de la faire suivre par un détective pour avoir une preuve de son adultère. Même s'il est prouvé que votre femme vous trompe, cela ne veut pas dire que vous obtiendrez automatiquement la garde des enfants. En effet, les juges séparent la conduite en tant qu'époux (en cas de fautes, il y a des dommages et intérêts prévus pour celui qui a subi un préjudice) et la conduite en tant que parent. Pour avoir la garde, il faudrait prouver que votre femme est une mauvaise mère(qu'elle boit, se drogue, bat les enfants, les abandonne etc...) et ce par attestations.


Je voudrais faire annuler mon mariage plutôt qu'entamer une procédure de divorce. Est-ce possible ?
Oui. La nullité d'un mariage, peut être prononcée par un tribunal mais seulement dans des cas précis énumérés par les articles 180 et suivants du Code Civil. Il y a des causes de nullité absolue du mariage qui sont : la minorité de l'un des époux,l'inceste, la bigamie, l'impureté, la clandestinité du mariage, l'absence de célébration par un officier d'état civil compétent, l'absence de présence de l'époux français au mariage, le défaut absolu de consentement. Les nullités relatives sont les vices du consentement (erreur ou violence) ou lorsque le mariage a été prononcé lorsque les époux, mineur ou incapable majeur, n'avaient pas le consentement parental nécessaire.

Quels sont les différents types de divorce ?
Si vous désirez divorcer, plusieurs possibilités s'offrent à vous.

Divorce par consentement mutuel judiciaire :   Il n'est possible que dans un seul cas de figure. Il s'agit de l'hypothèse où l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge.
Divorce par consentement mutuel :   Ce divorce est prévu par l'article 229 du Code civil. Il consiste, pour les époux, à s'accorder sur le principe et les conséquences de la rupture dans une convention de divorce. Cette dernière est un acte sous seing privé contresigné par les avocats et doit comporter de nombreuses mentions obligatoires. Vous devez prendre chacun un avocat. Le divorce sera ensuite enregistré devant un notaire.
Divorce pour faute :   Un époux introduit une demande en divorce sans l'accord de l'autre en prouvant la faute de ce dernier, c'est-à-dire un manquement aux devoirs du mariage (abandon, adultère, alcoolisme, dettes de jeu, scènes de ménages, absence de rapports conjugaux, etc.).
Divorce pour altération définitive du lien conjugal :   L'époux qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans, peut demander le divorce sans que l'autre époux puisse s'y opposer. Celui (ou celle) qui est resté(e) au domicile conjugal devra recevoir une pension alimentaire une fois le divorce prononcé.
Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage :   Les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple). Dans ce cas, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui règle les effets du divorce dans son jugement.

Attention ! Ceci n'est valable que pour une séparation après un mariage. En cas de séparation entre concubins, le concubin délaissé ne peut réclamer aucune réparation financière.

Le refus de cohabiter avec mon mari est-il constitutif d’une faute ? Un divorce peut-il être prononcé pour cette raison ? A quoi s’expose-t-on si on est considéré comme fautif par le juge du divorce ?
L’article 215 du Code Civil stipule clairement que "les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie."
Le refus de cohabiter permet donc d'établir un divorce pour faute, mais des motifs supplémentaires doivent également être avancés (exemple : mésentente, absence de rapports conjugaux, alcoolisme, infidélité, etc.). L’époux considéré comme fautif, dans un divorce pour fautes prononcé à ses torts exclusifs, s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts au profit de l’autre époux, pouvant s'élever de 1500 euros jusqu'à... beaucoup plus, selon les conditions de fait (durée du mariage, revenus des époux, autres motifs de divorce etc.).

Dans un divorce pour fautes, les frais d'avocat  que j'ai engagés doivent-ils rester à ma charge ?
Quand un des époux est considéré comme fautif, le juge peut le condamner à rembourser une partie des frais d’ avocat. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux se mettront d’accord sur la répartition des frais d'avocat.

POUR ALLER PLUS LOIN

La nouvelle Loi sur le Divorce

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
Nous joindre - Tel : 0143377563
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
Share Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut