Famille
   Le divorce

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J'ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je prendre l'initiative de faire constater l'adultère, comment ? Avec quelle urgence ? Elle ne rentre qu'au petit matin 3 à 4 fois par semaine. Ceci peut-il me donner une chance dans une procédure de divorce pour faute de me voir attribuer la garde des enfants ?
Pour faire constater un adultère, il vous faut un huissier, mandaté par le tribunal.
Un avocat doit présenter une requête au tribunal compétent qui ordonnera ce constat. Il faut des preuves suffisantes pour que le constat d'huissier soit autorisé par le tribunal. En général, l'huissier a le droit de pénétrer, au petit matin, chez un tiers avec qui serait votre femme, mais pas la nuit. Dans votre cas, il me semble difficile de faire un constat d'huissier.
Par contre, vous pourriez envisager de la faire suivre par un détective pour avoir une preuve de son adultère. Même s'il est prouvé que votre femme vous trompe, cela ne veut pas dire que vous obtiendrez automatiquement la garde des enfants. En effet, les juges séparent la conduite en tant qu'époux (en cas de fautes, il y a des dommages et intérêts prévus pour celui qui a subi un préjudice) et la conduite en tant que parent. Pour avoir la garde, il faudrait prouver que votre femme est une mauvaise mère,(qu'elle boit, se drogue, bat les enfants, les abandonne, etc.) et ce par attestation.


Je voudrais faire annuler mon mariage plutôt qu'entamer une procédure de divorce. Est-ce possible ?
Oui. La nullité d'un mariage peut être prononcée par un tribunal, mais seulement dans des cas précis énumérés par les articles 180 et suivants du Code civil. Il y a des causes de nullité absolue du mariage qui sont : la minorité de l'un des époux, l'inceste, la bigamie, l'impureté, la clandestinité du mariage, l'absence de célébration par un officier d'état civil compétent, l'absence de présence de l'époux français au mariage, le défaut absolu de consentement. Les nullités relatives sont les vices du consentement (erreur ou violence) ou lorsque le mariage a été prononcé lorsque les époux, mineurs ou incapables majeurs, n'avaient pas le consentement parental nécessaire.

Quels sont les différents types de divorces ?
Si vous désirez divorcer, plusieurs possibilités s'offrent à vous.

Divorce par consentement mutuel judiciaire :   Il n'est possible que dans un seul cas de figure. Il s'agit de l'hypothèse où l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge.
Divorce par consentement mutuel :   Ce divorce est prévu par l'article 229 du Code civil. Il consiste, pour les époux, à s'accorder sur le principe et les conséquences de la rupture dans une convention de divorce. Cette dernière est un acte sous seing privé contresigné par les avocats et doit comporter de nombreuses mentions obligatoires. Vous devez prendre chacun un avocat. Le divorce sera ensuite enregistré devant un notaire.
Divorce pour faute :   Un époux introduit une demande en divorce sans l'accord de l'autre en prouvant la faute de ce dernier, c'est-à-dire un manquement aux devoirs du mariage (abandon, adultère, alcoolisme, dettes de jeu, scènes de ménage, absence de rapports conjugaux, etc.).
Divorce pour altération définitive du lien conjugal :   L'époux qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans peut demander le divorce sans que l'autre époux puisse s'y opposer. Celui (ou celle) qui est resté(e) au domicile conjugal devra recevoir une pension alimentaire une fois le divorce prononcé.
Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage :   Les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple). Dans ce cas, c'est le juge aux affaires familiales qui règle les effets du divorce dans son jugement.

Attention ! Ceci n'est valable que pour une séparation après un mariage. En cas de séparation entre concubins, le concubin délaissé ne peut réclamer aucune réparation financière.

Le refus de cohabiter avec mon mari est-il constitutif d’une faute ? Un divorce peut-il être prononcé pour cette raison ? A quoi s’expose-t-on si on est considéré comme fautif par le juge du divorce ?
L’article 215 du Code civil stipule clairement que "les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie."
Le refus de cohabiter permet donc d'établir un divorce pour faute, mais des motifs supplémentaires doivent également être avancés (exemple : mésentente, absence de rapports conjugaux, alcoolisme, infidélité, etc.). L’époux considéré comme fautif, dans un divorce pour fautes prononcé à ses torts exclusifs, s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts au profit de l’autre époux, pouvant s'élever de 1500 euros jusqu'à... beaucoup plus, selon les conditions de fait (durée du mariage, revenus des époux, autres motifs de divorce, etc.).

Dans un divorce pour faute, les frais d'avocat  que j'ai engagés doivent-ils rester à ma charge ?
Quand un des époux est considéré comme fautif, le juge peut le condamner à rembourser une partie des frais d’ avocat. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux se mettront d’accord sur la répartition des frais d'avocat.

Ma femme et moi comptons nous séparer et nous sommes plus ou moins d'accord sur les effets qui seront produits par ce divorce. Néanmoins nous nous demandons s'il est possible que notre divorce soit bloqué ou interdit parce que nos raisons ne sembleraient pas solides/valables ?
Tout divorce dans lequel les époux se mettent d'accord sur le principe ainsi que les effets qui seront produits par ledit divorce répond à la définition du divorce par consentement mutuel. Cette possibilité est prévue par l'article 230 du Code civil. La fonction du juge dans ce type de divorce se limite à assurer, en votre présence, la réalité de votre volonté de divorcer et du caractère libre et éclairé de votre consentement.
Il devra juste veiller à ce qu'aucun de vous n'accepte de divorcer à la légère, sous la contrainte ou sous l'effet de tromperie. À juste titre, seul compte le désir commun de rompre. Les mobiles qui l'inspirent sont indifférents. C'est un principe constant depuis une jurisprudence de 1981.
Le juge doit donc simplement se contenter de vérifier la volonté conjointe des parties de divorcer. Vous n'avez donc pas de soucis à vous faire. Il faudra simplement vous assurer d'être effectivement d'accord sur les effets de ce divorce, car un défaut d'accord sur cette question pourra faire échec à votre demande.

Ayant commencé une procédure contentieuse contre mon épouse afin de divorcer, nous avons pu atteindre un consensus. Est-il alors possible de changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Prévu par l'article 247 du Code civil, cela est possible, et cela à tout moment. En effet, l'alinéa 1 de cet article prévoit : " Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par les avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire ". Si vous vous êtes donc mis d'accord, il vous sera possible d'opérer ce changement durant votre procédure de divorce.
Toutefois il faudra demander au juge de constater votre accord pour pouvoir prononcer un divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Ce sera obligatoire si vous avez un enfant mineur et qu'il a décidé d'être entendu par le juge aux affaires familiales conformément à l'article 388-1 du Code civil. Des précautions sont donc à prendre à votre niveau pour que ce changement au cours de la procédure soit conforme à la loi et ne vous complique pas trop la procédure.

Un enfant mineur peut-il être amené à témoigner devant le juge, dans le cadre du divorce ?
La loi affirme qu'effectivement, un enfant de moins de 18 ans non émancipé et capable de discernement peut être entendu par un juge dans le cadre d'une telle procédure.
Cette demande peut d'ailleurs être formulée aussi bien par les parents, que par l'enfant lui-même.

Quelle différence entre divorce et séparation de corps ?
Dans le cadre du divorce, toutes les obligations liées au mariage disparaissent, tandis que la séparation de corps n'implique pas cette disparition. En réalité, la séparation de corps ne dissout pas le mariage.
De fait, les époux séparés ne peuvent pas se marier ni se pacser. Néanmoins, la séparation de corps autorise les époux à résider séparément.
Concernant le régime des successions, les époux restent normalement héritiers l'un de l'autre, sauf si la séparation de corps par consentement mutuel s'est faite devant un juge, et qu'au sein de la convention il est prévu que les époux renoncent à ces droits.
Quant au régime matrimonial, les époux devront soit procéder à la liquidation du régime, et vivre sous celui de la séparation des biens.

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La nouvelle Loi sur le Divorce

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