ACCIDENTS
    accident de la route :
       Définition des responsabilités
       Constat amiable
       Conséquences d'un accident
       Cas particulier : les contraventions

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Lors d’un accident, j’ai signé un constat amiable qui me met en tort, alors que la responsabilité incombe à l'autre conducteur. Que puis-je faire ?
Dans ce cas, et si ce n'est pas déjà fait, il faut saisir le tribunal et demander la désignation d’un expert qui tentera de reconstituer l’accident pour déterminer les torts et les responsabilités.

Je viens d’avoir un accident et l'autre conducteur adverse refuse d’établir un constat. Que puis-je faire ?
Rien ! Le seul fait de refuser de rédiger un constat ne constitue pas un délit punissable par la loi. Vous devez néanmoins tenter d’obtenir son nom, les coordonnées de son assurance et le numéro d’immatriculation de son véhicule.
Si le conducteur responsable s'enfuit sans livrer son identité, il commet un délit de fuite. Si c'est le conducteur victime qui s'enfuit, il commet un refus d'obtempérer. Dans les deux cas, l'autre conducteur impliqué dans l'accident doit relever la plaque d'immatriculation du véhicule qui s'enfuit, prévenir la police et rechercher des témoins de l'accident. Ensuite, le conducteur doit remplir seul le constat et préciser dans les observations que l'autre conducteur a pris la fuite.

J'ai eu un accident dernièrement et le constat proposé par l'autre protagoniste est un constat fait via Smartphone. J'ai accepté d'y prendre part, mais je ne suis pas totalement rassuré. Un tel constat est-il valable ? Sachez qu'avec l'avènement du numérique, une force de plus en plus grande est donnée aux supports autres que le papier.
Le constat amiable a depuis toujours eu la forme d'un document papier à remplir après un accident de la circulation. Cependant, depuis le 1er décembre 2014 une nouvelle application mobile a vu le jour.
Il s'agit " d'e-constat auto ". E-constat auto se présente comme l'application par excellence pour déclarer votre accident en ligne et auprès de votre assureur. En effet c'est l'application officielle des assureurs français. Elle a été développée sous l'égide de la Fédération française de l'Assurance.
Cette application est dédiée aux accidents survenus entre deux véhicules terrestres à moteur ; immatriculés en France et n'ayant pas entraîné de dommages corporels. Dans votre situation, vous remplissez les conditions d'utilisation. C'est probablement cette application qui a été utilisée par l'autre automobiliste pour faire votre constat amiable. Vous ne devriez donc pas vous faire de soucis concernant la validité d'un tel constat.

L'autre automobiliste impliqué dans mon accident a refusé de faire un constat amiable. À la place j'ai eu recours à des témoins. Est-ce valide ?
Le constat amiable est une option qui permet, lors d'un accident de la circulation, de constater les faits et d'expliquer les circonstances de l'accident afin de permettre aux assureurs de déterminer la responsabilité de chacun et donc de pouvoir s'occuper des indemnisations.
En effet, le refus de faire un constat amiable n'est pas constitutif d'un délit. C'est pourquoi certains conducteurs se permettent de refuser d'y avoir recours.
Dans cette hypothèse, si l'autre personne impliquée dans l'accident refuse de réaliser ce constat amiable, vous pouvez décider d'appeler la police afin que ceux-ci constatent l'accident de façon totalement impartiale.
Bien sûr, il faudra espérer que celui-ci ne décide pas de prendre la fuite.
Toutefois, si la police est indisponible ou injoignable et que l'un des automobilistes impliqués dans l'accident refuse de remplir le constat amiable que vous proposez, vous pouvez rassembler divers témoignages venant des tiers présents au moment de l'accident. Mais attention, il faudra, à cet effet, qu'ils soient impartiaux.

 

 

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