ACCIDENTS
    accident de la route :
       Définition des responsabilités
       Constat amiable
       Conséquences d'un accident
       Cas particulier : les contraventions

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Le conducteur que je suivais, au volant de ma voiture, a brusquement freiné et j’ai embouti l’arrière de son véhicule. Qui est responsable de l’accident : lui ou moi ?
La loi considère que, en cas d'accident entre deux voitures qui se suivent, c’est le conducteur de la deuxième voiture (vous, en l’occurrence) qui est responsable, à moins que vous ne puissiez prouver que le conducteur de l’autre automobile a freiné brusquement sans vous en avertir et sans raison valable.
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la Route).
En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, tout dépend du respect des priorités. Il arrive souvent que les responsabilités soient partagées (articles R 415-1 à R 415-15 du Code de la Route.

Je circulais en cyclomoteur sur une piste forestière. Au moment où j'ai débouché sur une route, une voiture a surgi et m'a renversé. Je pense que, selon le Code de la Route, j'aurais dû lui céder le passage. Même si j'étais en tort, puis-je malgré tout être dédommagé après cet accident ?
Quand plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à une indemnisation des dommages subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à l'accident.
En effet, la loi " Badinter " du 5 juillet 1985 prévoit, dans ses articles 1 à 5, qu'un conducteur fautif peut être totalement ou partiellement privé d'indemnisation.
La faute du conducteur est alors appréciée par les juges.
Le refus de priorité est considéré par la jurisprudence comme une faute de nature à limiter ou à exclure le droit à indemnisation du conducteur fautif. Le juge apprécie alors au cas par cas. Un arrêt a été rendu dans un cas similaire au vôtre, déclarant que la faute du cyclomotoriste le privait de son droit à indemnisation (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 5 octobre 2006).

J’ai renversé une vieille dame qui traversait la rue, mais en dehors du passage protégé. Ma responsabilité est–elle engagée ?
Malheureusement, oui. Une loi du 5 juillet 1985 prévoit cependant une exception : la faute inexcusable du piéton, qui le prive de son droit à indemnisation (Article 3 de la loi du 5 juillet 1985). Cette exception est illustrée en jurisprudence par l'arrêt rendu le 28 mars 2013 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Cette loi prévoit la même chose si la victime de l’accident est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou encore s'il s'agit d'un invalide à 80%.

Mon camion était stationné sur la voie publique. Un automobiliste, maîtrisant mal son véhicule, l’a heurté de plein fouet. Il me réclame des dommages et intérêts en prétextant que l’accident est arrivé par ma faute. A-t-il raison ?
Oui. La Cour de Cassation (2ème Chambre civile) a rendu un arrêt, le 25 octobre 2007, précisant que tout véhicule à moteur heurté dans un accident, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, est nécessairement impliqué dans cet accident.
Cet arrêt, qui fait partie d’une jurisprudence constante, peut malgré tout paraître un peu surprenant ! Veillez donc à bien garer votre véhicule !

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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