MENTIONS LEGALES SUR UN SITE INTERNET

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/ Juin 2022 /

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 12 juin 2004 est venue préciser les mentions légales qui devaient nécessairement apparaitre sur un site internet afin de contrôler et d’identifier les auteurs de contenu. Il est alors important de savoir quelles sont les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet.

Les mentions légales sur un site internet sont des mentions qui doivent apparaitre, à la fois pour le bien des internautes que celui de l’hébergeur du site. Ces mentions légales sur un site internet viendront permettre à toute personne d’identifier le responsable du site ainsi que l’hébergeur du site. La multiplication des sites internet multiplie le nombre de sites où des litiges peuvent apparaitre.


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Il faut savoir que, lorsqu’un litige apparait en ligne nous nous  demandons toujours qui est le responsable. Dans certains cas, la responsabilité devra être portée par l’hébergeur du site ou encore, par le responsable du site. C’est pourquoi les mentions légales sur un site internet sont très importantes.

De plus, les mentions légales sur un site internet introduisent des conditions de confidentialité qui seront, elles, bénéfiques pour les internautes. Le législateur a donc fait des mentions légales sur un site internet une condition obligatoire pour la naissance d’un site et il consacre également une sanction pénale pour tout manquement à cette obligation. Cela se justifie  par la volonté de ne pas faire d’internet un lieu de non-droit.

 

I. Mentions légales imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique

La loi du 21 juin 2004, appelée loi pour la confiance dans l’économie numérique a eu une grande influence dans le monde du numérique.

Elle est notamment venue préciser toutes les mentions qui doivent nécessairement figurer sur un site internet. Cette mesure a principalement pour but de contrôler et d’identifier plus facilement les auteurs de contenus sur internet.

Ainsi, pour les infractions de presse, l’éditeur d’un site web est considéré comme directeur de publication et peut par conséquent être retenu responsable de tout ce qui figure sur son site. Il en va de même pour l’auteur d’un blog, qui est responsable non seulement de ce qu’il publie lui-même mais également de tous les commentaires postés sur son blog.

A. Mentions obligatoires concernant les personnes physiques

Ainsi, la loi dispose dans son article 6 III :

« 1.Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsables de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi nº 82-652 du 19 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I [ c’est à dire : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ]

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1. »

Autrement dit, les entreprises qui possèdent un site web doivent faire figurer :

- leur dénomination ou raison sociale et leur siège social

- leur numéro de téléphone

- le cas échéant leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, leur capital social, l’adresse de leur siège social

- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction

- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog.

Les personnes physiques quant à elle, doivent faire figurer :

- leur nom
- prénoms
- domicile et numéro de téléphone
- le cas échéant leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro du téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur d’un blog.

En outre, la loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent préserver leur anonymat dans une certaine mesure en ne tenant à disposition que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur à condition d’avoir communiqué à ce dernier les éléments d’identification personnelle prévus par la loi.

En effet, les prestataires d’hébergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. De ce fait, les informations ne peuvent être divulguées que dans des cas bien précis comme par exemple une procédure judiciaire.

En cas de manquement à ces obligations, la loi prévoit une peine d’un an de prison et 75 000 euros d’amende.

B. Mentions obligatoires concernant les personnes morales

En outre, deux autres catégories de mentions légales méritent d’être mises en exergue : les mentions légales sur les cookies et les mentions légales sur les données personnelles.

Les fichiers cookies ou « témoins de connexion » tels que dénommés par la CNIL désignent les fichiers informatiques permettant d’analyser l’activité et le comportement du visiteur d’un site internet.

L ’usage des cookies impose également des mentions obligatoires qui se résument à informer les internautes de la présence ainsi que le but des cookies et à offrir à ces derniers l’option d’autoriser l’utilisation des cookies ou le refus de celles-ci.

En cas de manquement à ces obligations concernant les cookies, la loi prévoit également une peine d’emprisonnement de 1 an une amende dont le montant varie selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. L’amende s’élève à 75 000 euros pour les personnes physiques et à 375 000 euros pour les personnes morales.

Quant aux mentions légales portant sur les données personnelles, celles-ci concernent les sites internet qui collectent les données personnelles de leurs utilisateurs. L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, sanctionne la non-publication d’une charte sur le respect de la vie privée.

Une donnée personnelle désigne toute information qui se rapporte à la personne physique telle que le nom, l’adresse ou les numéros de téléphone. Tout site internet qui procède à la collecte de données personnelles doit renseigner ses internautes sur les modalités de conservation et du traitement de leurs données personnelles. Il peut s’agir d’une mise à disposition de ces informations à posteriori des mentions d’identification, ou encore d’une page dédiée séparément et qui porte sur la politique de confidentialité ou la charte sur le respect de la vie privée.

la loi prévoit une amende maximale de 375 000 euros pour les personnes morales. .

C. Autres mentions légales obligatoires selon l’activité du site internet

Selon la nature de la société, certaines mentions obligatoires devront également apparaître.

S’il s’agit :

-     D’un site marchand, les conditions générales de vente devront être disponibles (CGV)

-     D’une activité commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que d’un numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire)

-     D’une activité artisanale, le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

-     D’un site d’information, le nom du directeur de la publication, du responsable de la rédaction le cas échéant ainsi que des coordonnées de l’hébergeur du site

-     D’une activité soumise à un régime d’autorisation, nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer

-     D’une activité réglementée, référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

En outre, deux autres catégories de mentions légales méritent d’être mises en exergue : les mentions légales sur les cookies et les mentions légales sur les données personnelles.

 

II. Les mentions légales obligatoires : Cookies et données personnelles

A. Mentions légales obligatoires sur les cookies

Les fichiers cookies ou « témoins de connexion » ou « traceur » tels que dénommés par la CNIL désignent les fichiers informatiques permettant d’analyser l’activité et le comportement du visiteur d’un site internet.

L ’usage des cookies impose également des mentions obligatoires qui se résument à informer les internautes de la présence ainsi que le but des cookies et à offrir à ces derniers l’option d’autoriser l’utilisation des cookies ou le refus de celles-ci.

Ainsi, il faut recueillir le consentement de l’utilisateur ainsi que l’informer de la finalité des cookies utilisés. Comme le prévoit l’article 5 de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009, que l’on retrouve transposé en droit français à l’article 82 de la loi informatique et libertés.

Dans un guide pratique publié le premier octobre 2020, la CNIL précise que l’information et le consentement préalable de l’utilisateur seront nécessaires dès lors que « les cookies sont liés aux opérations relatives à la publicité personnalisée » ainsi que « les cookies des réseaux sociaux, notamment générés par leurs boutons de partage ».

En cas de manquement à ces obligations concernant les cookies, la loi prévoit également une peine d’emprisonnement de 1 an ainsi qu’une amende dont le montant varie selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. L’amende s’élève à 75 000 euros pour les personnes physiques et à 375 000 euros pour les personnes morales.

B. Mentions légales obligatoires concernant les données personnelles

Quant aux mentions légales portant sur les données personnelles, celles-ci concernent les sites internet qui collectent les données personnelles de leurs utilisateurs. L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, sanctionne la non-publication d’une charte sur le respect de la vie privée.

Une donnée personnelle désigne toute information qui se rapporte à la personne physique telle que le nom, l’adresse ou les numéros de téléphone. Tout site internet qui procède à la collecte de données personnelles doit renseigner ses internautes sur les modalités de conservation et du traitement de leurs données personnelles. Il peut s’agir d’une mise à disposition de ces informations à posteriori des mentions d’identification, ou encore d’une page dédiée séparément et qui porte sur la politique de confidentialité ou la charte sur le respect de la vie privée.

Comme énoncé à l’article 13 du RGPD , pour respecter le devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, les utilisateurs doivent pouvoir avoir accès à :

-      L’identité ainsi que les coordonnées du responsable de traitement

-      Les coordonnées du DPO, ou à défaut, un point de contact sur les questions en lien avec la protection des données personnelles

-      Des informations sur la base juridique du traitement des données collectées

-      La finalité des données personnelles

-      Destinataire de ces données

-      Durée de conservation des données

-      S’il y a un transfert des données qui est opéré à la destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.

-      Les droits des personnes concernées sur leurs données personnelles

L’article 226-16 du Code pénal dispose que « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévue par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

En cas de non-respect des obligations du RGPD, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise peut être prononcé par la CNIL.

Pour lire un eversion plus adapté aux mobiles, de cet article sur les mentions légales des sites internet, cliquez

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SOURCES :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-traceurs-que-dit-la-loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3 # Article13

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