PROCEDURE ET DROIT DE DIVULGATION APRES UN DECES

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

/ Avril 2020/

L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre : (https://www.murielle-cahen.com/publications/logiciel-auteur.asp) il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci (Code de la propriété intellectuelle article L. 121-2). Le code de la propriété intellectuelle précise également (Code de la propriété intellectuelle article L. 111-2) que l’œuvre est réputée créée par l’artiste sous le nom duquel elle a été divulguée.

L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention (Code de procédure civile article 31).

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action (1).

La divulgation d’œuvres contre la volonté de l’artiste peut constituer le délit de contrefaçon : ainsi en est-il de la vente d’œuvres abandonnées par un artiste et présentées à la vente malgré son opposition (2).


Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ?

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez nous en cliquant sur le lien


A l’inverse, il a pu être jugé que le déplacement d’une sculpture monumentale ne porte pas nécessairement atteinte au droit de divulgation de son auteur (T. com., Lyon, 28 avr. 1997, n° 97 F 00554).

De même, la copie d’une œuvre tombée dans le domaine public, y compris de la signature de l’auteur sur la copie réalisée est licite dès lors « qu’aucune confusion n’est à craindre entre l’original et la copie » (3).

L’exercice du droit au respect du nom et de l’œuvre, autre composante du droit moral, permet aux ayants droit d’agir pour les œuvres déjà divulguées (ou présentées comme telles), en particulier celles qui circulent sur le marché. Dans ce cas, c’est en vertu du droit au respect que des actions sont entreprises, par exemple pour contester l’authenticité des pièces présentées.

Les droits moraux peuvent avoir un effet direct sur l’authenticité des œuvres, et attribuent donc une « compétence de droit » à l’artiste, mais aussi à ses ayants droit.

Se pose alors la question de savoir qui peut agir ?

 

I) Qu’est-ce que l’intérêt à agir ?

L’existence de la créance invoquée par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès (4 et 5).

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir (Code de procédure civile, article 125, al. 2). S’agissant d’une simple faculté, le juge n’est pas tenu de relever d’office l’irrecevabilité, pour ce motif, d’un acte de procédure (6).

En assurance, toute personne qui a un intérêt à agir, direct ou indirect, à la conservation d’une chose peut la faire assurer (Code des assurances article L. 121-6), ce qui lui donne également intérêt à agir. D’une manière générale, les assurés, leurs héritiers en cas de décès (7) et les bénéficiaires du contrat d’assurance ont un intérêt à agir pour faire reconnaître leur droit à l’indemnité lorsqu’il est contesté par l’assureur.

Un assuré qui a souscrit un produit « vie » justifie d’un intérêt à agir à l’encontre d’un assureur IARD, dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée en tant que mandant apparent de l’intermédiaire d’assurance (8).

Par ailleurs, l’action en restitution de sommes versées en vue de la souscription d’une assurance vie n’est pas réservée au seul propriétaire des fonds remis à l’intermédiaire d’assurance (9).

L’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’engagement de l’action (10), de sorte qu’il ne peut pas être remis en cause par l’effet de circonstances postérieures (11).

A ainsi intérêt à agir le propriétaire du bien assuré au jour de l’assignation, et non le propriétaire du bien assuré au jour du sinistre (Cour de Cassation, chambre commerciale du 6 janvier 2015, n° 12-26.545).

En cas d’appel, l’intérêt à agir s’apprécie au jour de la déclaration d’appel et non au regard des prétentions contenues dans les conclusions (12).

II)            Action en justice et droit de divulgation post-mortem

 

Cour de cassation, chambre civile 1re du 27 novembre 2019, F-P+B+I, n° 18-21.532

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

En l’espèce, une association pour la défense de l’artiste Hélène Guinepied, pionnière méconnue de la peinture du XXe siècle et sa présidente ont estimé que la détention frauduleuse d’œuvres de la peintre par une dame les empêchait d’organiser des expositions dont il résultait un trouble manifestement illicite.

Alors que les droits patrimoniaux de l’artiste étaient échus et que les parties n’étaient pas titulaires du droit de divulgation, les juges d’appel en ont déduit que les demanderesses n’avaient pas qualité pour agir, car elles n’établissaient pas la volonté expresse de l’artiste de transmettre ses œuvres au public (Paris, 28 juin 2018, n° 17/17 365, inédit).

Or, le juge ne doit pas débuter la discussion sur le bien-fondé juridique de la demande, mais seulement énoncer si l’intérêt à agir peut conduire ou non à une issue juridique. C’est pourquoi la Cour de cassation a logiquement censuré les juges d’appels, car « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » (13).

La solution n’est certes pas nouvelle, mais, appliquée au droit d’auteur, elle opère une clarification nécessaire. En brisant les valses-hésitations jurisprudentielles au profit de la conception libérale de l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle, le présent arrêt favorise une plus grande effectivité de la défense du droit de divulgation post-mortem, sans préjuger de l’issue qui lui sera donnée. En revanche, il est possible de se demander si, en ne visant que le seul droit de divulgation (https://www.murielle-cahen.com/publications/clause-non-concurrence.asp), la solution doit être étendre aux autres droits moraux ?

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER :

 

 

SOURCES :

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039465707&fastReqId=1129937536&fastPos=1

(2) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007068335&fastReqId=1660382226&fastPos=1

(3) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007071364&fastReqId=621978204&fastPos=1

(4) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007049301&fastReqId=106417597&fastPos=1

(5) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007509548&fastReqId=1215846688&fastPos=1

(6) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038629617&fastReqId=1079086234&fastPos=1

(7) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029429107&fastReqId=1730360379&fastPos=1

(8) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030603004&fastReqId=1305260376&fastPos=1

(9) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039188516&fastReqId=49922594&fastPos=1

(10) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007049367&fastReqId=278153317&fastPos=1

(11) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037405922&fastReqId=263589606&fastPos=1

(12) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036947157&fastReqId=492015438&fastPos=1

(13) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007030763&fastReqId=1658663029&fastPos=1

retour à la rubrique 'Autres articles'

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
Nous joindre - Tel : 0143377563
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez le dépôt de cookies qui nous permettront de vous proposer des contenus intéressants, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et d’effectuer des statistiques. Voir notre politique de gestion données personnelles.
Partager
Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut