les breves du mois


Europe : GDPR : comment recueillir un consentement valide ?
- 05/01/2018


Par un texte de plusieurs dizaines de pages, le Groupe 29, ce 28 novembre 2017, est revenu sur la notion du consentement des personnes sujettes à la collecte et le traitement de leurs données. Ces " Guidelines " en précisent les contours, les conditions de validité ainsi que la valeur du consentement acquis sous le régime de la directive 95/46/CE, que le GDPR a vocation à " remplacer ".
Le Groupe rappelle notamment que le consentement, dans ce cadre, doit être " Libre, inconditionné " et explicite.
(droit-technologie)


Europe : Uber perd son procès le plus important.
- 05/01/2018


Par décision du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché la question du statut
juridique des services proposés par la firme américaine : elle a en effet soutenu que la mise en relation des clients avec les chauffeurs de la compagnie, non professionnels, constitue un service relevant du domaine des transports, et que de fait les directives sur le commerce électronique et celle relative aux services dans le marché intérieur ne sont pas applicables. La firme est donc régie par le droit interne relatif à un tel service.
(droit-technolgie)


Europe : Pas de copie privée pour un service d'enregistrement de programmes TV dans le cloud.
- 05/01/2018


Par un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a statué quant à l'exception de copie privée prévue par l'article 5 de la directive 2001/29/CE, et en a conclut que la réalisation de copies d'œuvres par le biais d'un service d'enregistrement dans un cloud de programmes télévisés ne relevait pas d'un tel régime d'exception et que de fait, l'autorisation des titulaires de droits sur ces œuvres était nécessaires dans un tel cadre.
(legalis)


International : Fin de la neutralité du net, un scénario improbable en Europe ?
- 05/01/2018


Le régulateur américain des télécoms a finalement décidé de mettre fin au cadre réglementaire sur la neutralité du net aux États-Unis, même si des recours ont démarré pour essayer d'aller dans le sens contraire de cette décision. A contrario, la Commission européenne ne semble pas prête à franchir un tel pas, qui a rappelé dans un tweet publié peu de temps après la décision américaine son attachement en matière de neutralité du net.
(zdnet)


International : Apple partage votre visage avec des applications privées.
- 05/01/2018


Le dernier produit de la marque à la pomme, l'iPhone X, propose un système de reconnaissance faciale à des fins d'identifications et de divertissement, en lien avec certaines applications du téléphone. Néanmoins, des lacunes ont été signalées, notamment au regard du laxisme à l'égard des applications tierces pouvant accéder sans contrainte à cette fonctionnalité, mettant en cause notamment la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs.
(zataz)


Chine : Plus de 5 ans de prison pour un fournisseur de VPN.
- 05/01/2018


Wu Xiangyang, développeur du sud de la Chine, a été condamné à cinq ans et demi d'emprisonnement et 76 000 dollars d'amende pour avoir vendu des VPN (Virtual Private NNetwork) sans autorisation (par le biais de licence), permettant notamment de contourner la censure chinoise et accéder à des sites tels que Google, Facebook ou encore YouTube, qui sont interdits dans le pays.
(zdnet)


USA : Le créateur de FlashFXP arrêté et emprisonné ?
- 05/01/2018


Le créateur du logiciel de transfert de fichier FlashFxp, Charles E.D., aurait été arrêté par la police américaine pour crime sexuel, après la découverte lors d'une perquisition dans les locaux de son entreprise de caméras et micros cachés.
Ayant été jugé en mai 2017, le programmeur n'aurait plus donné de signe de vie aux consommateurs depuis le mois de septembre, ce qui pose la question de savoir s'il a été condamné et/ou emprisonné, mais aussi du devenir de son logiciel.
(zataz)


USA : 8 plaintes contre Apple.
- 05/01/2018


Le constructeur Apple a récemment reconnu ralentir certains terminaux délibérément, aux moyens de mises à jour logiciels, " pour préserver la batterie ". Néanmoins, certains accusent la marque d'avoir agi sans le consentement et au dépens des consommateurs, " incités " sans le savoir à racheter un nouveau téléphone du fait de ces ralentissements.
(zdnet)


USA : l'éditeur Wixen Music réclame à Spotify 1,6 milliard de dollars.
- 05/01/2018


L'éditeur a en effet déposé une plainte contre le service de streaming musical Spotify devant un tribunal californien, au motif de la mise à disposition sur sa plateforme de plus de 10 000 morceaux sur lesquels l'éditeur Wixen Music Publishing détient des droits. Il réclame le dédommagement par morceau d'un montant de 150 000 dollars, portant le total à plus de 1,6 milliard de dollars. L'entreprise suédoise n'a pour l'instant pas réagi à ces accusations.
(zdnet)


USA : Kaspersky conteste en justice son excommunication américaine.
- 05/01/2018


L'éditeur Kaspersky a contesté devant un tribunal fédéral américain l'interdiction prononcée par l'administration Trump pour l'ensemble de l'administration américaine d'utiliser les produits de la firme russe. Elle a notamment fait part de " l'irrégularité " de la procédure de bannissement, justifiée par les rumeurs d'une influence de l'entreprise par les autorités russes.
(zdnet)

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