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les breves du mois


France : Défaut d'identification de l'éditeur : pas d'anonymat pour un blog politique
- 11/06/2018


Le TGI de Caen dans un jugement en date du 9 avril 2018 a retenu la responsabilité de deux responsables d'un blog politique qui ont omis de dévoiler leur identité dans leurs différents posts. Les magistrats ont estimé que le fait pour ces deux responsables de poster régulièrement des informations leur conférait la qualité d'éditeurs professionnels et qu'à ce titre, ils ne pouvaient conserver leur anonymat sur leur site conforment à l'article 6- III 2 de la loi du 21 juin 2004 pour les personnes éditant à titre non professionnel. Les juges se sont également basés, dans leur décision, sur les articles 14 de la LCEN et la loi du 1er août 1986 modifiant celle du 29 juillet 1881 qui imposent la fourniture d'informations sur l'identification des personnes responsables, tant dans le champ des publications de presse que sur les sites pour retenir leur responsabilité.(legalis)


France : Phishing : absence de preuve de la fraude du client
- 11/06/2018


La Cour d'appel de DOUAI a condamné le Crédit Mutuel de Lille Hellemmes à verser les sommes de 5000 euros à son client au titre du remboursement des sommes prélevées en sus de celle de 1000 euros au titre des dommages-intérêts et de 1800 euros au titre de l'article 700 du CPC. Les juges ont estimé que le refus du client d'une banque de reconnaître qu'il a été victime d'une opération d'hameçonnage ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure pénale et qu'il incombait à la banque avait agi avec une légèreté blâmable en ne procédant pas aux vérifications d'usage d'apporter les preuves de cette fraude.
(zdnet)



Belgique : La Belgique autorise les voitures sans conducteur
- 11/06/2018


Vous pourriez bientôt croiser une voiture sans conducteur lors de vos trajets en Belgique. À l'instar de la France, la Belgique a décidé d'autoriser depuis le 1er mai la circulation de véhicules autonomes (sans conducteur) pour des essais sur route en conditions réelles.(Droit-technologie)



Allemagne : La censure Facebook en Allemagne
- 11/06/2018


Le fait pour Facebook de censurer de manière arbitraire les posts impliquant des critiques publiés par ses utilisateurs et/ou de leur interdire l'accès au réseau social constitue une entrave à la liberté d'expression. C'est sur ce fondement qu'un tribunal de Berlin a, pour la première fois, appliqué la loi sur la censure sur Internet en rendant une injonction restrictive temporaire contre Facebook et interdisant également à l'entreprise de priver l'utilisateur d'accès à son compte à cause de ce commentaire.(gaestone institute)


Europe : CEDH : Liberté d'expression
- 11/06/2018


Les juges de la CEDH ont déclaré contraire à la Convention et prononcée l'irrecevabilité de la requête d'une chaîne de télévision qui soutenait le terrorisme.(legalnews)


Europe : LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- 11/06/2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. L'idée est de permettre aux plus hautes juridictions de chaque État parti d'introduire la possibilité de solliciter un avis de la CEDH.(legipresse)



Europe : UE : Ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments
- 11/06/2018


La Commission européenne a communiqué le 28 mai 2018, une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, des droits de la propriété intellectuelle pour les médicaments.(legalnews)



Europe : CEDH : condamnation d'un avocat mettant en cause publiquement l'origine ethnique des membres du jury d'assises.
- 11/06/2018


La France a violé l'article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l'origine ethnique des membres d'un jury d'assises.(legalnews)



Europe : La guérilla RGPD s'ouvre contre Facebook, Google, Apple, Amazon et LinkedIn
- 11/06/2018


Au de l'adoption du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données, les associations pour la défense des droits des internautes ont déposé des plaintes collectives devant le CNIL. Par ailleurs, la présidente de cette Commission a appelé les Français à se saisir des nouveaux droits introduits par le Règlement Général sur la Protection des Données. (zdnet)


(legalnews)
Europe : UE : ajustement des droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments
- 11/06/2018


La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments. (legalnews)

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