les breves du mois


France : logiciels : la seule détention de clés d'activation n'est pas constitutive d'une infraction
- 11/06/2018


Pour relaxer le prévenu du chef de vente ou mise en vente de produits sous une marque contrefaite, les juges de la Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arrêt du 04 avril 2018, estiment que si la seule détention de produits contrefaisants peut être incriminée au titre de la contrefaçon par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, il est nécessaire, en matière de logiciel, qu'il ait été porté atteinte, par l'un des moyens prévus à l'article L. 122-6 du même code, aux droits d'exploitation de l'auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché de ces logiciels. (legalis)


France : La France n'aime pas ses pharmacies en ligne
- 11/06/2018


Le Conseil d'État se montre clément envers l'arrêté fixant le cadre applicable aux e-pharmaciens. Il n'annule qu'une seule disposition d'un texte hyper contraignant. La France est plus que jamais embourbée dans une logique dont les premiers bénéficiaires sont … les pharmaciens étrangers. Qui veut la peau des pharmacies françaises ?(Droit-technologie)


France : Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
- 11/06/2018


L'Arcep ouvre jusqu'au 20 juin 2018 une consultation publique sur un projet de décision modernisant le plan national de numérotation. (legalnews)



France : Modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
- 11/06/2018


Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique.(legalnews)


France : Défaut d'originalité d'un logiciel d'archives publiques
- 11/06/2018


Le logiciel pour l'accès et la gestion des fonds d'archives d'un Conseil départemental n'était pas protégeable au titre du droit d'auteur, alors que l'ensemble des éléments produits démontre que tant l'identification que la qualification de l'objet sur lequel se fonde la demande de protection demeurent floues et incompatibles avec la caractérisation nécessaire de l'originalité d'une œuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. En effet, l'auteur revendiquait l'existence de droits tantôt sur une base de données, tantôt sur un logiciel, révélant sa propre difficulté à identifier précisément l'objet de droit sur lequel il invoquait des droits. La Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 5 avril 2018, a jugé que le secteur des archives, contraint et codifié, ne laisse que peu de place au choix et au libre arbitre de l'auteur du logiciel, de sorte que la créativité s'en trouve forcément bridée.(legalnews)


France : Œuvre de collaboration : Contribution indivisible et action en contrefaçon
- 11/06/2018


La propriété commune des coauteurs est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci dans une action en contrefaçon, dès lors que leur contribution ne peut être séparée.(legalnews)


France : Certification des DPO : Lancement d'une consultation publique
- 11/06/2018


La CNIL met en place une consultation publique, jusqu'au 22 juin 2018, portant sur la certification des DPO et sur les critères d'agrément des organismes qui délivreront cette certification.(legalnews)


France : logiciel : Concurrence déloyale pour une inspiration fautive
- 11/06/2018


Le tribunal de commerce de Versailles, dans son jugement du 11 avril 2018 a retenu la concurrence déloyale et le parasitisme par copie servile du logiciel de la SE DASSAULT SYSTEMES par son concurrent la SARL WANADEV. Copie ayant permis à la société concurrente de lancer son logiciel avant l'éditeur parasité, lui causant ainsi des pertes d'investissement.
En outre, le Tribunal a condamné la SARL WANADEV à payer 50?000 € au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi par la société victime et lui a interdire toute commercialisation de la version initiale. (legalis)


France : Viagogo interdit de vendre des billets pour Roland-Garros
- 11/06/2018


Le TGI de Paris a, par ordonnance du 06 avril 2018, condamné le site de vente de billets en ligne Viagogo à verser la somme de 60?000 € de dommages-intérêts à la Fédération française de Tennis (FFT) et 15?000 € au titre des procédures. Le juge des référés s'est fondé sur le trouble manifestement illicite résultant de la vente des billets du tournoi de Roland-Garros par le site Viagogo au préjudice de la FFT qui a seule le monopole d'exploitation des manifestations sportives qu'elle organise, en vertu de l'article L. 331-5 du Code des sports.(legalis)


France : La loi relative à la protection des données personnelles a été transmise au Conseil constitutionnel
- 11/06/2018


Le 15 mai dernier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte met le droit français en conformité avec les nouvelles normes européennes (règlement 2016/679 et directive 2016/680) et utilise certaines marges de manœuvre permises par le RGPD. Toutefois, ce projet de loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. (legalis)

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