les breves du mois


France : Mise en œuvre du « Parquet numérique » prévu par la loi Avia
- 08/12/2020


Parmi les rares mesures non censurées par le Conseil constitutionnel de la loi de lutte contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, du 24 juin 2020, figure la création d’un « parquet numérique ».
(Legipresse)


France : Est protégé contre le licenciement le salarié qui témoigne de faits susceptibles de constituer un délit ou un crime
- 08/12/2020


Un homme a été engagé en qualité de consultant par une société spécialisée dans le développement de solutions logicielles et s’est vu confier une mission auprès d’un technicentre Renault. Lors d’un entretien informel, le 16 mars 2016, l’employeur a indiqué au salarié avoir été averti que ce dernier avait envoyé un courriel politique à des salariés de la société automobile. Le salarié a réalisé un enregistrement sonore de cet entretien à l’insu de son employeur.
(Legipresse)


France : Mise en ligne de propos visant une magistrate constitutifs d’injures à caractère sexiste
- 08/12/2020


Le polémiste Alain Soral a mis en ligne sur le site internet qu’il édite un article relatif au procès s’étant tenu devant la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris le 14 mars 2018 au cours duquel il avait comparu pour la publication de caricatures à caractère antisémite. Dans cet article, le polémiste reproduisait un texte qu’il avait lu à l’audience, déclarant notamment « c’est à ces juifs communautaires, manipulateurs, dominateurs et haineux de se conformer ...
(Legipresse)


France : Nécessité de procéder à un examen distinct de chacune des photographies faisant l’objet d’une action en contrefaçon
- 08/12/2020


Un photographe exposait avoir travaillé à titre salarié au sein d’une société de jardinerie en ligne spécialisée dans la création-production de variétés nouvelles de rosiers. Puis le photographe a continué à collaborer avec ladite société, à titre indépendant, en réalisant, à la demande de cette dernière, des photographies de variétés commercialisées par correspondance. Ayant constaté que certaines de ses oeuvres avaient été reproduites sans son autorisation sur ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 21 octobre 2020, Société M. et a.
(Legipresse)


France : QPC : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours imparti pour faire valoir l’exception de vérité, qui peut être réduit pour les seuls candidats à une fonction électorale.
- 08/12/2020


Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée dans le cadre d’une procédure en diffamation engagée devant le juge des référés par la société Manpower contre l’auteur d’un document syndical diffusé dans le cadre d’élections professionnelles. L’affaire a été portée devant la première chambre civile de la Cour de cassation qui a transmis la question au Conseil. La société requérante faisait valoir que les ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 13 novembre 2020, Sté Manpower
(Legipresse)


France : Rejet du référé contre la fermeture des librairies
- 08/12/2020


Rejet du référé contre la fermeture des librairies qui n’apparaît pas, en l'état, porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et de communication des idées.
Conseil d'Etat, (ord réf.), 13 novembre 2020, Sté Le Poirier-au-Loup, M. Prats et a.
(Legipresse)


France : Le Conseil d'Etat juge que la CNIL peut prononcer une amende sans recourir à une mise en demeure préalable
- 08/12/2020


La CNIL a reçu un signalement faisant état d'un défaut de sécurité sur le site d’une société de gestion immobilière, permettant à des tiers non autorisés d'accéder aux données personnelles de candidats à la location d'un bien immobilier ayant téléchargé des documents sur ledit site. La Commission a effectué une mission de contrôle en ligne, à l’occasion de laquelle ont été constatés des manquements à la loi Informatique et libertés et au RGPD, dont la société a ...
Conseil d'Etat, 4 novembre 2020, Sté Sergic
(Legipresse)


France : Le CSPLA lance une mission sur les dispositifs de recommandation des œuvres
- 08/12/2020


La consommation en ligne des œuvres artistiques, notamment musicales, cinématographiques et audiovisuelles, s'accompagne d'une production sans précédent de données relatives à l'usage de ces contenus culturels.
(Legipresse)


France : Droit voisin : Google annonce la signature de plusieurs accords avec des éditeurs de presse
- 08/12/2020


Il s’agit "d’une étape importante des négociations dans le cadre fixé par l’Autorité de la concurrence" le 8 avril dernier, confirmé par la cour d'appel de Paris dans son récent arrêt.
(Legipresse)


France : Haine en ligne : ce que prévoit le projet de loi « confortant les principes républicains »
- 08/12/2020


Le projet de loi « confortant les principes républicains », destiné à lutter contre les séparatismes, a été finalisé par le gouvernement et transmis le 17 novembre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
(Legipresse)

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