les breves du mois


France : Publication sur Voici.fr et Voici : aggravation d’un préjudice unique
- 15/06/2020


Par un jugement du 14 mai 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a considéré que la publication de plusieurs articles successifs sur Voici.fr qui annoncent un article attentatoire aux droits de la personnalité d’une célèbre comédienne à paraître dans le magazine Voici, « ne génèrent qu’un préjudice unique, certes aggravé par la répétition mais non multiplié, tenant au trouble intérieur occasionné par la révélation d’une information privée à une date déterminée ».
(Legalis)


France : Record historique des dépôts de marques en 2019
- 15/06/2020


Les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France indiquent un record historique des dépôts de marques et une légère baisse des dépôts de brevets et de dessins et modèles.
(Legalnews)


France : Diffamation et concurrence déloyale : compétence du TGI
- 15/06/2020


Bien que l’action en concurrence déloyale relative à une affaire entre deux sociétés relève de la compétence du tribunal de commerce, lorsque le tribunal de grande instance, aujourd’hui tribunal judiciaire, est saisi dans un même litige sur ce fondement et parallèlement sur celui de la diffamation, compétence exclusive du TGI, les deux affaires liées peuvent être jugées ensemble par le TGI. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 16 janvier 2020 relatif à une affaire de diffamation en ligne dont la société victime avait également assigné l’auteur des propos en concurrence déloyale.
(Legalis)


France : Reconnaissance faciale : première décision de justice
- 15/06/2020


En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a jugé le tribunal administratif de Marseille.
(Legalnews)


France : La publication d’un extrait de PV d’enquête dans un article relatant une information en cours n’a pas porté atteinte à l’article 38 de la loi sur la presse
- 15/06/2020


L’hebdomadaire Le Point a publié sur son site internet un article intitulé « Quand le dessin animé tourne au film d’horreur » faisant état des difficultés financières rencontrées par une société de production de dessins animés, et des procédures judiciaires opposant les co-fondateurs de la société à l’un de ses principaux investisseurs, un homme d’affaires domicilié à New York. Un passage de l’article expliquait qu’une plainte pénale avait été déposée contre ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 13 mai 2020, Monsieur D. c/ Le Point
(Legipresse)


France : L’article L. 3421-4 du code de la santé publique interdisant la provocation à l’usage de stupéfiants n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d’expression.
- 15/06/2020


Deux individus ont été déclarés coupables en appel de provocation à l’usage de stupéfiants sur le fondement de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique. Ils ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation portant sur la disposition visée à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui les a condamnés. Les requérants faisaient valoir que l’article L. 3421-4 du code de la santé publique était contraire à la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 mars 2020, MM. P. W.et K. V.
(Legipresse)


France : Publication de quatre articles révélant la vie sentimentale d’une actrice : plusieurs atteintes, mais un seul préjudice
- 15/06/2020


Un journal d’actualité people a publié sur son site internet trois articles datés du même jour faisant état de la prétendue relation amoureuse d’une actrice et de son nouveau compagnon. Le journal a également publié dans son édition papier un article annoncé en page de couverture consacré à cette « belle histoire », illustré de sept photographies les représentant en train de marcher dans les rues de Paris. Estimant ces publications attentatoires au droit au respect de sa ...
Tribunal judiciaire, (1re ch. civ), 14 mai 2020, Mme X. c/ Prisma Media
(Legipresse)


France : Communiqué de presse faisant état d’un litige en contrefaçon poursuivi au titre du dénigrement
- 15/06/2020


Une société de fabrication d’engins mécaniques a assigné une société de travaux publics en contrefaçon de brevet devant le tribunal de grande instance. Dans l’attente d’un jugement au fond, le juge de la mise en état a prononcé une mesure d’interdiction provisoire interdisant à la défenderesse de fabriquer et de commercialiser certaines machines susceptibles de contrefaire le brevet en cause. Quelques jours plus tard, la société requérante a publié sur son site internet ...
(Legipresse)


France : Action civile en réparation du dommage causé par une dénonciation téméraire
- 15/06/2020


Un homme a envoyé au président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, et aux membres de la commission des finances de celle-ci, une lettre dans laquelle il critiquait les comptes et la gestion de cet établissement. Celui-ci a, par la suite, adressé au procureur de la République une lettre dénonçant des faits qui ont donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire, au cours de laquelle le président de la chambre de commerce a été mis en examen du chef de ...
(Legipresse)


France : Vie privée : l’absence de tentative de solution amiable n’est pas une cause de nullité
- 15/06/2020


Classiquement, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné pour atteinte à la vie privée le site Mariefrance.fr qui avait publié un diaporama d’une star française avec sa famille lors d’un voyage privé.
(Legalis)

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