les breves du mois


France : Atteinte à la vie privée et géolocalisation.
- 02/05/2018


Le non-respect de la procédure liée à la géolocalisation du véhicule d’un tiers peut entrainer la nullité d’actes, en vertu du droit au respect à la vie privé.
(legalnews)


France : Airbnb au tribunal.
- 02/05/2018


La Mairie de Paris, en lutte avec la firme californienne depuis plusieurs mois, a décidé d’assigner devant le TGI de Paris l’entreprise au motif qu’elle ne « respecte pas la loi » en matière de numéro d’enregistrement des locations disponibles sur le site.
(zdnet)


France : Obligation constitutionnelle de livrer des clés de déchiffrement.
- 02/05/2018


Ce 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’obligation prévue à l’article 434-15-2 du Code pénal portant sur la fourniture de clé de déchiffrement, dans le cadre d’une affaire, ne portait pas atteinte au principe de constitutionnalité des peines et de liberté d’expression.
(legalis)


France : La SPA obtient raison quant à l’utilisation par une société concurrence de l’appellation « SPA de France ».
- 02/05/2018


La Société protectrice des animaux (SPA) a été entendue par la Cour d’appel de Paris qui, par jugement rendu le 30 mars 2018, confirme l’interdiction à l’association de Défense de l’animal d’utiliser en tant que marque, nom de domaine, dénomination et slogan le signe SPA de France et de façon générale tous signes mettant en exergue le sigle SPA ou l’expression « sociétés protectrices des animaux ».
(legalis)


France : La Cour d’appel se prononce concernant les clauses des contrats SFR.
- 02/05/2018


Ce 30 mars 2018 la Cour d’appel a déclaré, par un arrêt de plus de 76 pages, que les clauses des conditions générales d’abonnement et d’utilisation de téléphonie mobile de SFR contenaient 25 clauses abusives ou illicites, affirmant ainsi le jugement rendu en première instance le 17 mai 2016.
(legalis)


France : Le TGI condamne Google à supprimer une fiche Google My Business.
- 02/05/2018


Par ordonnance rendue le 6 avril 2018, le TGI de Paris a ordonné à Google de supprimer une fiche de Google My Business (GMB), un annuaire professionnel gratuit en ligne, d’une personne inscrite sans son autorisation, estimant que les données en questions constituent effectivement des données personnelles.
(legalis)


France : la question de l’originalité d’un logiciel d’archives publiques.
- 02/05/2018


La Cour d’appel de Douai a jugé, le 4 avril 2018, que le seul moyen pour le concepteur d’un logiciel de bénéficier du droit d’auteur est de prouver l’originalité de son logiciel, tâche difficile au regard de la rigueur imposée aux concepteurs en matière d’archives publiques…
(legalis)


France : Phishing et obligation de réparation des banques.
- 02/05/2018


La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 28 mars 2018, que la faute grave de négligence d’un client liée à du hameçonnage exclut toute responsabilité de la banque et donc toute obligation de garantie à l’égard de son client.
(legalis)


France : statut d’un article déplacé vers un autre onglet.
- 02/05/2018


La Cour de cassation a jugé que le seul fait de déplacer un article vers un autre onglet, constituait en réalité une nouvelle publication.
(legalis)


France : le statut des manuscrits du Général de Gaulle.
- 02/05/2018


Par un arrêt rendu le 13 avril 2018, le Conseil d’État a estimé que les manuscrits rédigés par le Général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942 sont des archives publiques.
(legipresse)

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