les breves du mois


France : Quel statut pour les livreurs Deliveroo ?
- 03/04/2018


L’inspection du travail a récemment interpellé la justice, pour savoir si les livreurs de l’entreprise Deliveroo devaient être considérés (ou non) comme des salariés à proprement parler. Dès lors, l’Urssaf penche pour une reconnaissance en ce sens, tout comme l’inspection du travail.
(itespresso)


France : Google et Appel assignés.
- 03/04/2018


Bruno Lemaire, le ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé l’assignation d’Apple et de Google devant le tribunal de commerce de Paris pour leurs « pratiques commerciales abusives », notamment au regard de leur modèle fiscal ainsi que concernant les tarifs imposés aux start-up par le biais des boutiques d’applications.
(zdnet)


France : Free obtient gain de cause concernant la subvention des mobiles.
- 03/04/2018


L'opérateur avait saisi la Cour de cassation contre SFR, remettant en cause la légalité de ces subventions, « une manière de faire du crédit à la consommation déguisé sans se soumettre aux contraintes légales ». Les juges ont alors considéré que, de ce fait, de telles subventions devaient répondre à la règlementation en vigueur.
(zdnet)


France : Facebook responsable mais pas condamné pour la censure de « L’origine du monde ».
- 03/04/2018


Le TGI de Paris estime qu'il n'y a pas eu de préjudice pour l’internaute ayant déposé plainte pour censure abusive, après le retrait du contenu mis en ligne par celui-ci et la fermeture subséquente de son compte Facebook.
(zdnet)


France : 61.100 euros d'amende pour Free Mobile, qui tarde à rembourser ses clients.
- 03/04/2018


La répression des fraudes a estimé que l'opérateur dépasse trop souvent le délais de 10 jours pour rembourser des abonnés qui ont résilié leur contrat. De fait, la DGCCRF a condamné celui-ci à une amende de 61.100 euros.
(zdnet)


France : Quatrième action de la SACEM à l’encontre de sites web de téléchargements illégaux.
- 03/04/2018


Après Griffin TV, Full Moviz, Maniac Warez, Zone Torrent est le dernier site de téléchargements d’oeuvres piratées à être fermé, après l’arrestation de ses administrateurs le 20 mars dernier.
(zataz)


France : Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
- 03/04/2018


Le 21 mars 2018, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui vise notamment à mettre les dispositions nationales prévues en la matière en conformité avec le RGPD, grand texte européen dont l’arrivée est imminente (puisque prévu pour entrer en application le 25 mai prochain).
(zataz)


France : Consultation concernant le passage des réseaux mobiles professionnels à la 4G.
- 03/04/2018


L'Arcep vient de lancer une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour les réseaux mobiles professionnels utilisant la technologie LTE sous-jacente à la 4G. Cette consultation reste ouverte jusqu'au 22 avril 2018.
(legalnews)


France : La décision par laquelle le CSA rappelle à un opérateur ses obligations est insusceptible de recours.
- 03/04/2018


Le CSA est libre de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa mission de régulation. cette liberté n’est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.
(legalnews)


France : Mise en demeure du fabricant des compteurs Linky
- 03/04/2018


La CNIL a annoncé qu'elle avait mis en demeure la société Direct Energie, du fait de l’absence de consentement concernant les données recueillies par leur compteur communicant Linky.
(legalnews)

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