les breves du mois






- 08/12/2020


France : Enquête sur les pratiques frauduleuses de la plateforme wish.com
- 08/12/2020


Juridique : Le parquet de Paris vient d'être saisi sur les pratiques commerciales trompeuses de la marketplace américaine, accusée de recourir à des réductions sur la base de prix de référence trompeurs.
(Zdnet)


France : Google condamné pour la vente de mots clés relatifs à la vente illicite de billets de spectacle
- 08/12/2020


Par un jugement du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a interdit à Google de permettre l’achat de mots-clés « achat/vente, billets/tickets et spectacle/concert » via Google Ads pour toute annonce destinée à un public situé en France, en vue de la vente de billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle concerné, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée.
(Legalis)


France : Déréférencement : le demandeur libre de choisir le tribunal
- 08/12/2020


Le tribunal judiciaire de Meaux a rappelé que lorsque les faits se sont produits sur internet, le demandeur est libre de choisir le tribunal. Dans une ordonnance sur incident du 2 novembre 2020, le tribunal a rappelé la règle de l’article 46 du code de procédure civile qui autorise le demandeur, en matière délictuelle, à saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi
(Legalis)


France : Pas de consentement valable avec une case précochée dans un contrat
- 08/12/2020


Dans un arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les modalités du recueil du consentement à un traitement de données personnelles.
(Legalis)


France : Une plateforme pour travailleurs indépendants n’est pas une agence d’intérim
- 08/12/2020


Le site internet qui met en relation des travailleurs indépendants est régi par les règles applicables aux plateformes numériques et non par celles pour les sociétés d’intérim.
Arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020
(Legalis)


France : Réception tacite d’un site sans réclamation vaut acceptation
- 08/12/2020


Pour le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, l’absence de courrier de réclamation préalable à une assignation relative à un site internet commandé et livré constitue une réception tacite. Dans un jugement du 16 novembre 2020, le tribunal condamne le client à verser les factures impayées, estimant qu’il avait accepté les devis, que le site avait été livré et qu’il l’avait accepté en l’état, en l’absence d’écrits démontrant l’existence de réclamations.
(Legalis)


France : Une place de marché condamnée pour concurrence déloyale
- 08/12/2020


La place de marché shopoon.fr a été condamnée par la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 novembre 2020, pour concurrence déloyale du fait d’avoir utilisé la force d’attraction de la une marque Bonpoint pour générer un trafic d’internautes orientés vers d’autres produits.
(Legalis)


France : Diffamation sur une page Facebook : l’administrateur, auteur principal
- 08/12/2020


A défaut d’être l’auteur d’un propos diffamatoire publié sur une page Facebook, son administrateur peut être poursuivi comme auteur principal, a indiqué la cour d’appel de Paris dans une décision du 13 novembre 2020, infirmant une ordonnance de non-lieu.
(Legalis)


France : Chronologie des médias : nouvelle dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques prévue par décret
- 08/12/2020


La (re)fermeture des salles de cinéma le 30 octobre dernier, pour raisons sanitaires, a interrompu l'exploitation des œuvres qui y étaient distribuées. Pour ne pas pénaliser les producteurs et distributeurs, et afin de garantir l'accès du public à ces œuvres, le décret du 27 novembre permet de réduire le délai minimum – 4 mois en principe - imposé habituellement pour l’exploitation des œuvres sous forme de VOD à l’acte ou de DVD / Blu-Ray (article 231-1 du code du cinéma et ..
(Legipresse)

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