les breves du mois


France : Procédure d'opposition aux brevets d'invention
- 15/06/2020


Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention.
(Legalnews)


France : Bitcoin : le tribunal de Nanterre l’apparente à une monnaie
- 15/06/2020


Juridique : Le tribunal de commerce de Nanterre a rendu son verdict dans une affaire opposant la plateforme d’échange de cryptomonnaie française Paymium et une société anglaise. Le tribunal reconnaît dans son jugement que le bitcoin dispose d’un statut comparable à celui d’une monnaie.
(Zdnet)


France : Requalification en contrat de travail de la relation liant un dessinateur du Monde rémunéré à la pige à la société éditrice.
- 15/06/2020


Un homme expose avoir collaboré à compter de mars 1982 à la rédaction du quotidien Le Monde en qualité de dessinateur en étant rémunéré à la pige. Le volume de son activité et de sa rémunération ayant sensiblement diminué en 2013, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins notamment d’obtenir la requalification en contrat de travail de la relation le liant à la société éditrice. Les juges du fond ont fait droit à ses demandes. La cour d’appel a condamné la société ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, M. L. c/ Sté Éditrice du Monde
(Legipresse)


France : Mise en ligne de messages insultant Jean-Marc Morandini et appelant au boycott des sites gérés par sa société.
- 15/06/2020


L’animateur de télévision Jean-Marc Morandini a fait l’objet en 2016 de plaintes de jeunes hommes pour des faits de harcèlement sexuel classées sans suite, puis a été mis en examen pour corruption de mineurs. C’est dans ce contexte qu’un comédien a mis en ligne sur son compte Twitter plusieurs messages visant Jean-Marc Morandini qui l’a assigné du chef d’injures et de diffamation publique envers un particulier. Le tribunal a condamné le défendeur à verser 2000 euros de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 26 février 2020, L. Artufel c/ J-M. Morandini et a.
(Legipresse)


France : PPL Avia : le Sénat maintient sa résistance et rejette l'instauration du délit de non-retrait de contenus haineux.
- 15/06/2020


Sans surprise, le Sénat a de nouveau rejeté le 26 février, lors du vote en 2e lecture, l'instauration du délit de non-retrait du contenu haineux dans les 24 heures, objet de l’article 1er I. de la proposition de loi Avia. Le texte reviendra le 1er avril pour une dernière lecture à l’Assemblée nationale.
(Legipresse)


France : Epidémie de Covid-19 : aides exceptionnelles aux titulaires de droits d'auteurs
- 15/06/2020


Publication au JO d'une ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
(Legalnews)


France : Renforcement de la cybersécurité française : dépôt à l’AN
- 15/06/2020


Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays.
(Legalnews)


France : Epidémie de Covid-19 : garantir le fonctionnement des réseaux de communications électroniques.
- 15/06/2020


Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques dans un contexte d'accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population.
(Legalnews)


France : Action en contrefaçon et apport des droits patrimoniaux
- 15/06/2020


Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c’est à la condition que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits.
(Legalnews)


France : Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière
- 15/06/2020


Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.
(Legalnews)

Page suivante

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Nous joindre - Tel : 0143377563
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez le dépôt de cookies qui nous permettront de vous proposer des contenus intéressants, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et d'effectuer des statistiques. Voir notre politique de gestion données personnelles.
Partager
Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut