FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
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  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Une consultation écrite des associés peut-elle remplacer la réunion de l’assemblée ?
Oui, si les statuts le prévoient. Mais une réunion demeure obligatoire pour l’approbation annuelle des comptes.

Puis-je obtenir la désignation d’un expert indépendant chargé d’enquêter sur des actes de gestion du gérant ?
Oui, il existe la procédure propre aux SARL qui permet à l’associé détenant au moins 10% du capital de demander en justice la désignation d’un expert dont le rapport sera communiqué au demandeur, au ministère public et à tous les associés.
Si l’associé n’a pas 10% du capital, il pourra emprunter la procédure valable pour toutes les sociétés et demander en justice la désignation d’un expert dont le rapport ne sera remis qu’à lui.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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