|
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à vos contrats, vous pouvez utiliser le service de rédaction et de vérification de contrats mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Une consultation écrite des associés peut-elle remplacer la réunion de l’assemblée ?
Oui, si les statuts le prévoient. Mais une réunion demeure obligatoire pour l’approbation annuelle des comptes.
Puis-je obtenir la désignation d’un expert indépendant chargé d’enquêter sur des actes de gestion du gérant ?
Oui, il existe la procédure propre aux SARL qui permet à l’associé détenant au moins 10% du capital de demander en justice la désignation d’un expert dont le rapport sera communiqué au demandeur, au ministère public et à tous les associés.
Si l’associé n’a pas 10% du capital, il pourra emprunter la procédure valable pour toutes les sociétés et demander en justice la désignation d’un expert dont le rapport ne sera remis qu’à lui.
|