COMMERCE ELECTRONIQUE
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Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'aimerais créer un site internet sur la station balnéaire où je vais en vacances.
Mais avant de me lancer dans ce projet, je me pose une question sur les publicités.
En effet, puis-je demander de l'argent aux commerçants afin d'afficher leur enseigne sur Internet et si oui dois-je le déclarer ou non?

Il est parfaitement possible de faire du bénévolat tout en sollicitant un mécénat.
Par contre en matière de publicité sur Internet, des règles doivent être respectées. En effet, selon l'article 10 de la LEN, la publicité par voie électronique doit pouvoir rendre clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre, par ailleurs, clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
Pour tout ce qui touche aux jeux organisés, il convient de s'adresser à un huissier de justice chez qui le règlement doit être déposé. Il est cependant possible de ne demander aux joueurs que leur adresse électronique.

Je voudrais ouvrir un site Internet sur une salle de spectacle. Le projet est bien développé et le site est en phase de test.
Nous voulons développer une activité de tirage au sort sur le site pour permettre d'amener des sponsors pour placarder des publicités mais nous voulons savoir si :
   - nous avons le droit de mettre des pubs sur un site en sachant qu'il est bénévole ?
   - nous ne voulons rien accepter des annonceurs mais échanger des lots contre de la publicité
     et en faire profiter les visiteurs du site grâce à un système de tirage au sort.
Avons-nous le droit de procéder ainsi ?

Il est parfaitement possible de faire du bénévolat tout en sollicitant un mécénat.
En revanche, pour tout ce qui touche aux jeux organisés, il convient de s'adresser à un huissier de justice chez qui le règlement doit être déposé. Il est cependant possible de ne demander aux joueurs que leur adresse électronique.

Responsable d'un site sportif assez important sur Internet avec lequel, j'ai créé une entreprise individuelle pour signer des contrats avec des sociétés, je voudrais savoir si j'étais dans l'illégalité si j'acceptais de diffuser sur mes bandeaux de pubs, de la publicité d'un site de paris sportifs payants ?
Les paris sont réglementés par la loi française. Certains sites sont basés sur des concepts qui naviguent aux confins de la légalité. Le monopole de la Française des jeux est mis à mal mais en attendant d'éventuelles actions en justice, aucune certitude n'est acquise.
Les régies publicitaires signent généralement des contrats les déchargeant de leur responsabilité quant au contenu des messages diffusés.
Un arrêt de la CJCE rendu le 6 novembre 2003 estima que la loi italienne qui réservait l'organisation et la collecte des paris à des concessionnaires italiens était contraire au principe communautaire de liberté de prestations de services.
Elle reconnut que cet Etat ne pouvait se défendre invoquer des motifs d'intérêt général comme la protection du consommateur pour bénéficier d'une exception à la règle de la liberté.Il semblerait enfin qu'avec la Loi réglementant les jeux d'argent en ligne de 2010, ce genre de publicité soit désormais légal. Il convient toutefois d'attendre les Décrets d'application, ainsi que d'éventuels recours pour en reconnaitre la portée.

  Un site internet peut-il être considéré comme un support publicitaire ?
La cour d'appel de Rennes a décidé le 31 mars 2000, que si un site permet la communication d'informations destinées à inciter le consommateur à conclure des contrats portant sur des services ou des marchandises, il est alors est susceptible de constituer un support publicitaire.
D'ailleurs, l'article 10 de la LEN aborde expressément la question de la publicité par voie électronique : " Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne ".
L'émergence de la publicité sur Internet a amené le Forum des Droits sur l'Internet à constituer un groupe de travail sur la " publicité en ligne ", chargé d'approfondir ses précédentes recommandations, dont les travaux ont débuté en juin 2008. Une jurisprudence récente avait qualifié le site Internet d'une célèbre marque de bière, de support publicitaire non-autorisé puisqu'enfreignant la Loi sur l'alcool.

En tant que dirigeant d'une entreprise française, ai-je le droit de faire de la publicité sur Internet, par l'intermédiaire de bandeaux ?
Tout à fait. La loi du 29 janvier 1993, qui concerne l'achat d'espaces publicitaires (dite "Loi Sapin"), devrait s'appliquer dès lors que votre société est française et que vous diffusez des messages publicitaires essentiellement à destination de la France.

Une société, dont les messages publicitaires ne respectent pas certaines règles sur le web, peut-elle être condamnée à afficher sur son site la décision de justice qui sanctionne ses agissements ?
Des précédents existent. En Italie, une société a été condamnée à publier la décision dans un journal et sur son propre site Internet pendant trois mois.

Je fais de la publicité pour des articles que je vends par l'intermédiaire de mon site web, mais je me suis aperçu récemment qu'à la suite d'un changement de fournisseur, les produits que je proposais ne correspondaient plus exactement à ceux que recevaient mes clients. Puis-je être poursuivi pour publicité mensongère ?
A l'évidence, oui ! Un consommateur mécontent peut vous attaquer devant un tribunal et vous réclamer des dommages et intérêts. La publicité mensongère est un délit réprimé par l'article L 121-1 du Code de la Consommation, puni par une peine d'emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 37 500 euros.
Ce délit est constitué au moment où la publicité incriminée est faite, reçue ou perçue en France (article L 121-5 du Code de la Consommation. Une personne morale (une entreprise, par exemple) ne pouvant être punie pour ce type de faute, sa responsabilité en incombe alors à ses dirigeants. Et peu importe la localisation du serveur qui émet ces informations mensongères : il suffit qu'elles soient reçues en France.
Par ailleurs, il y a publicité trompeuse lorsque, sur un site de vente par Internet, sont mentionnés des délais très courts de livraison alors que ces délais sont en réalité de plus d'un mois (Cass. crim., 11 déc. 2007). La Cour confirme l'analyse juridique qui a pu être faite d'Internet, au regard de la publicité : Internet est un support publicitaire au même titre que les autres supports plus anciens (TV, Radio etc.). Ainsi, la diffusion de message publicitaire trompeur sur ce support constitue une infraction. Mais la loi du 3 janvier 2008 modifie l'incrimination. Il faudra désormais parler de pratique commerciale trompeuse, et non plus de publicité.

Ai-je le droit de faire de la publicité en France, en ligne, dans une autre langue que le français ?
En principe, non, car la Loi Toubon du 4 août 1994 impose l'emploi de la langue française. Son non-respect est puni d'une amende maximale de 750 euros, par infraction constatée (décret du 3 mars 1995), mais il y a de nombreuses exceptions.

POUR ALLER PLUS LOIN

La Publicité sur Internet

La légalité des Pop-Ups

>Dépot d'un dossier de jeux en ligne

Le positionnement publicitaire face au droit

Ouverture des jeux en ligne

Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Condamnation - condamner :
Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Délit :
infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).
Amende :
sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Personne morale :
groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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