COMMERCE ELECTRONIQUE     Contrats en ligne        Avec un consommateur        Avec un professionnel        La publicité

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'ai vendu des actions par l'intermédiaire de mon courtier en bourse sur Internet. La société déclare que la valeur liquidative de ce fonds est de 16.98 € et me crédite sur cette base. Quinze jours plus tard je reçois l'avis d'opération. Je vérifie et je découvre que la valeur est en fait de 20.81 €. J'adresse une mise en demeure par LR-AR. Dans les 3 jours mon compte est modifié "à l'écran" mais il n'y a pas de solde correspondant.
  1° Comment qualifier la tentative de m'arnaquer en douce ? Malversation ?
  2° Ce fait est-il effacé par l'explication donnée et le rattrapage opéré sous menace d'action judiciaire ?
Tout d'abord, consultez le contrat qui vous lie avec votre société de bourse, celui-ci peut prevoir un certain nombre d'obligations pour la société : si une clause est violée, vous pourrez agir en responsabilité contractuelle.
Sinon, la société de bourse est soumise au droit commun :
Pour l'erreur : la société peut tout à fait corriger son erreur selon les modalités du droit commun, vous ne pouvez vous y opposer, dans le cas où vous vous opposeriez à une rectification suite à une erreur en votre faveur, la société de bourse pourrait agir en justice afin de récupérer les sommes au titre de l'enrichissement sans cause.
Pour un éventuel délit : l'hypothèse d'un délit pénal semble peu probable, surtout qu'il faudrait prouver la volonté de nuire, l'intention de commettre une infraction, ce qui semble difficile, surtout que la société de bourse a corrigé l'erreur.
Pour une action contre la banque : A defaut d'action pénale action, vous pouvez si vous avez subi un préjudice agir en responsabilité civile contre la société de bourse, il vous faudra alors prouver un préjudice qui résulte du comportement de la société de bourse.

J'ai mis en vente un objet sur un site d'enchères et j'ai trouvé un acheteur. J'ai donc envoyé mon colis en contre remboursement, mais mon acheteur s'est rétracté et ne veut plus de cet objet, alors que le colis est déjà parti et que j'ai payé les frais de port et de contre remboursement. Actuellement, mon colis est coincé à la Poste. La personne qui a acheté mon objet est mineure. Que dois-je faire ? Suis-je en droit d'obtenir le remboursement des frais encourus ?
Sur la question de la validité du contrat passé à distance par deux personnes qui ne sont pas des professionnels, le principal problème consiste dans la preuve de l'engagement des parties. D'après le droit français, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver son existence. En cas d'absence de confirmation écrite des cocontractants, il semble délicat de se baser sur des échanges par voie électronique. Ce principe a été réaffirmé dans la loi sur l'économie numérique du 24 juin 2004 en son article 6 Bis relatifs au commerce électronique

J'ai commandé un billet d'avion sur un site de voyage. J'ai donné mon numéro de carte bleue et j'ai validé, mais à ce moment précis, n'ayant aucune info sur ce vol charter (horaire, compagnie, vol direct ou non...), je ne pensais pas que la validation était définitive. Est-ce que je peux annuler mon billet dans le délai de 7 jours ?
En application de l'article L.121-16 du Code de la consommation, une transaction sur Internet relève du régime de la vente à distance ; les dispositions protectrices du chapitre consacré aux " contrats conclus à distance " s'appliquent donc aux services en ligne, à l'exception des services financiers et ventes aux enchères et des prestations liées aux voyages ou loisirs et fournies à une date ou une période précise. Le droit de rétractation dans le délai de 7 jours ne s'y applique donc pas.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) prévoit expressément (chapitre VII " Des contrats sous forme électronique ") que " pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation " (article 1369-2). La conclusion du contrat en ligne sera subordonnée à la confirmation de la commande par le destinataire de l'offre. Les détails de la commande devront être indiqués.

Je rencontre un litige avec un casino en ligne qui me doit la somme de 6135 euros et qu'il refuse de me verser. Le site se trouve aux USA. Quels recours pouvons-nous avoir pour récupérer nos gains ?
Face à ce qui ressemble à une escroquerie, la première démarche à effectuer est de porter plainte.
Il ne semble pas très judicieux d'invoquer l'illégalité du site internet de jeu en ligne pour obtenir réparation… car si le service est illicite on pourra opposer au joueur malheureux sa propre turpitude.

Je suis un particulier et j'ai développé un logiciel destiné aux étudiants et aux enseignants. Je voudrais le vendre en tant que shareware et placer une petite publicité de ce logiciel sur mon site Internet. Ai-je le droit de vendre un shareware en tant que particulier ?
Rien n'interdit à un particulier de vendre ses créations. Cela étant, il faut prendre garde aux risques lies à la perception de revenus provenant de cette vente. Au-delà d'un seuil, le vendeur devra modifier son statut fiscal ; à défaut, il risque une requalification par l'administration. Bien qu'il n'existe pas de texte spécifique, le shareware reste un logiciel propriétaire, dont seul le mode de commercialisation diffère d'un autre programme. Les sommes perçues devront être déclarées comme bénéfices non commerciaux, puisqu'il s'agit non pas de vente mais de concession de licences d'utilisation. Si le logiciel est original (résultant d'un travail intellectuel et personnel de son créateur), il relèvera également du régime des plus-values à long terme.

Je voudrais savoir si je peux proposer, sur un site Internet, de la vente par correspondance de livres anciens, rares ou épuisés sous la forme de photocopies reliées ou reprographiées à l'intention des internautes qui le commanderaient en ligne. Pourriez vous m'indiquer le domaine de légalité de ce type de vente et plus particulièrement des produits sous forme de photocopie, reprographie?
La communication au public d'oeuvres littéraires suppose l'obtention d'autorisations de la part des différents titulaires de droits. Si les livres sont anciens, il est possible que certains droits soient épuisés (droits patrimoniaux.) les oeuvres sont alors dans le domaine public. Mais hormis le contenu, d'autres éléments d'une oeuvre littéraire peuvent faire l'objet d'une protection : tel est le cas de la typographie (caractères, éléments de composition, arrangements), la structure de l'oeuvre ou encore la couverture. De plus, une oeuvre tombée dans le domaine public peut malgré tout faire l'objet d'une réédition. Dans ce cas, il faut savoir que l'éditeur est considéré comme un auteur d'oeuvre collective et investi de droit de la même manière. Cela étant, d'autres prérogatives du droit d'auteur sont imprescriptibles, elles sont regroupées sous l'appellation droit moral. Par conséquent, il convient d'être très prudent dans l'exploitation d'oeuvres dites " libres de droit ", et vérifier au cas par cas quels sont les risques d'atteinte. Concernant la reprographie, il faut s'adresser au centre français d'exploitation de la copie (CFC).

J'ai téléchargé gratuitement un partagiciel ("shareware"). Que peut-il se passer si je ne m'acquitte pas de la somme que je suis censé régler, après la période d'essai de 30 jours ?
Contrairement à ce qui se passe en utilisant un logiciel gratuit ("freeware"), seul l'essai du partagiciel est gratuit. Si vous ne l'achetez pas ensuite, vous devez impérativement l'effacer de votre disque dur, sous peine d'être considéré comme auteur d'une contrefaçon.
Vous risquez donc d'être attaqué devant les tribunaux et de devoir payer des dommages et intérêts , à condition - bien sûr - que la contrefaçon puisse être prouvée.
Force est de constater qu'il s'agit là une pratique courante ! L'utilisateur se rend rarement compte qu'il viole le Droit en continuant d'utiliser ce logiciel.

Ma signature électronique (par l'envoi de mon numéro de carte bleue sur un site marchand, pour passer une commande en ligne) a-t-elle la même valeur juridique que ma signature manuscrite ?
En cas d'absence de confirmation écrite des cocontractants, il semble délicat de se baser sur des échanges par voie électronique. La fiabilité des signatures électroniques repose sur la délivrance de certificats émis par des prestataires de services, destinés à identifier l'expéditeur. Un décret du 30 mars 2001 appliquant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique est paru. Ce décret qui fixe les conditions de fiabilité du procédé de signature eléctronique , a été complété par un décret du 31 mai 2002.L'article 1108-1 dispose que " lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu' est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même ".
L'article 1108-2 introduit par contre quelques exceptions dans le cadre :
- d'actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
- de sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession

J'ai commandé une robe bleue sur un site de vente à distance, via Internet, mais celle que j'ai reçue était verte. Comment obtenir l'échange ou le remboursement de ce vêtement ?
Le Code de la Consommation prévoit un droit de repentir (article L 121-16). Vous pouvez donc le réexpédier, dans les sept jours qui suivent sa réception sans être tenu d'indiquer le motif de cette rétractation (articles L. 121-20 à L.121- 20-4 du Code de la Consommation).
La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit l'art L121-18 code de la consommation et crée une obligation complémentaire pour le cybermarchand. Celui ci doit ajouter à toutes les informations obligatoires l'existence d'un droit de rétractation. Si ce droit ne s'applique pas, il doit également l'indiquer. Par ailleurs elle impose que le consommateur reçoive ces informations par écrit ou sur un support durable pour garantir que l'information a été portée à connaissance du consommateur. Ces informations doivent être indiquées au plus tard au moment de la livraison ( art L121-19 code de la consommation). Ce délai commence à courir dès que le cyberconsommateur en a été averti.
Des contraventions de la cinquième classe, dont le montant unitaire est actuellement fixé à 1 500 euros par l'article 131-13 du code pénal sanctionnent le non respect de ces dispositions.
Passé ce délai de 7 jours, votre achat sera considéré comme définitif.
A défaut de la mention de ce délai de rétractation de 7 jours, ce délai est porté à 3 mois.
Le problème se pose si vous avez effectué votre achat sur un site situé à l'étranger. Vous devrez alors vous conformer aux clauses du contrat de vente. En droit américain, par exemple, ce délai protecteur est de 30 jours.

Le pantalon que j'ai acheté par Internet m'a été livré déchiré. Qui est responsable ? Que faire ?
Pour commencer, lisez attentivement les conditions générales de vente. Si le vendeur y précise qu'il n'est pas responsable des dommages susceptibles de se produire pendant le transport, votre recours ne pourra viser que le transporteur).
Sinon, consultez votre avocat pour engager une action en justice contre la société de vente à distance, en vous basant sur l'article 1382 du Code Civil.

J'ai acheté un jeu électronique par Internet. Mais mon fils le possède déjà. Puis-je annuler ma commande ?
Si vous avez commandé le jeu avec un support (CD,disquete) et que son emballage est toujours intact, vous avez la possibilité de le retourner au vendeur dans un délai de sept jours (les règles de le vente par correspondance devraient s'appliquer).
Dans le cas contraire, aucun recours n'est prévu par la loi.

Je ne suis pas satisfait du logiciel que j'ai acheté sur un site Internet. Que puis-je faire ?
Le Code de la Consommation parle d'un délai de rétractation de sept jours, sans toutefois mentionner explicitement les logiciels. Toutefois, il pourrait aussi s'appliquer à l'achat d'un programme informatique par correspondance, dès lors que vous le renvoyez dans son emballage d'origine, non ouvert.
A l'évidence, une telle mesure est inapplicable avec un logiciel téléchargé et payé ! Pour le moment le droit n'apporte encore aucune réponse à ce problème. Seule solution : faire appel à un avocat spécialisé pour saisir le Tribunal  compétent.La directive européenne du 20 mai 1997 relative à la protection du consommateur en matière de contrats à distance a été transposée en France par une ordonnance du 23 août 2001 et prévoit un délai de rétractation de 7 jours.
Aux termes de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le bénéfice au droit de rétractation exclut les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours imparti pour la rétractation. Le logiciel téléchargé est apte à être utilisé, il semble donc difficile de prévoir un délai de rétractation.

A-t-on le droit d'utiliser un logiciel dont la licence a été achetée d'occasion sur un site de vente aux enchères aux particuliers. Si oui quelles sont les conditions pour être totalement en règle ; doit-on avoir le CD original, la licence ou bien les deux ?
L'acquisition d'un logiciel peut s'opérer de diverses manières : la cession est une vente qui emporte transmission de toutes les prérogatives patrimoniales de l'auteur au profit de l'acquéreur. Celui-ci pourra donc reproduire ou transmettre le produit. La licence - cas le plus fréquent en matière de logiciel - est une sorte de contrat de louage, dans lequel le cédant conserve tous les droits sur le produit mais confère un droit d'usage à son client. Dans le cadre d'une revente, il faut donc s'assurer que le cédant est investi de droits étendus sur le bien, car nul ne peut céder plus de droits qu'il n'en a…

J'ai acheté un magnétoscope par Internet, pour une valeur de 600 euros. Le site précisait que je devais le recevoir sous 72 heures. Je ne l'ai réceptionné que six jours plus tard. De quel recours est-ce que je dispose dans ce cas ?
Selon l'article L 114-1 du Code de la Consommation, vous pouvez rompre le contrat de vente lorsque la valeur de l'achat dépasse 500 euros et pour un retard supérieur à 7 jours. Vous devez le faire par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue.

Je voudrais acheter plusieurs objets sur un site français en ligne. Comment puis-je être sûr de l'identité du vendeur et de son sérieux ?
L'article L 121-18 du Code de la Consommation exige que le vendeur s'identifie.
L'article 9 de la LEN énonce que le vendeur sur Internet doit fournir des informations qui permettent son identification vis-à-vis des internautes/clients. Si vous désirez effectuer des achats sur un site à l'étranger, des lois similaires devraient également s'appliquer.

J'ai acheté un téléviseur par Internet, sur un site français. Le vendeur doit-il m'envoyer une facture "papier" pour confirmer mon achat ?
Tout à fait ! Il s'agit là d'une obligation légale en France. Si vous ne recevez pas cette facture, réclamez-la au vendeur et, le cas échéant, saisissez le Tribunal d'Instance pour l'obtenir.

Pour améliorer les performances de mon ordinateur, j'ai acheté un utilitaire (pour un montant de 50 $) sur un site américain. Suis-je en règle avec le Trésor Public français ?
Non, car vous n'avez pas réglé la TVA, qui s'applique à tout achat effectué par un Français.
Cependant, pour le moment, seule une instruction fiscale du 16 février 1997, relative à l'importation de logiciels en l'absence de supports matériels, réglemente ce type de problème.

Pour acheter quelque chose sur un site Internet, j'ai cliqué sur la désignation de l'objet choisi à l'écran. Ce simple geste équivaut-il à une signature sur un bon de commande ?
A l'heure actuelle, aucun tribunal n'a statué sur ce problème. La LEN prévoit une confirmation de la commande qui s'effectue via Internet. Le " double clic " vaudra alors confirmation (article 1369-2, chapitre VII " des contrats sous forme électronique ").

Pour acheter une paire de lunettes sur Internet, j'ai rempli le formulaire qui s'est affiché à l'écran. Une nouvelle fenêtre est ensuite apparue, me demandant confirmation de ma commande. Comment avoir l'assurance qu'elle a bien été enregistrée ?
Vous en serez véritablement certain en recevant de votre vendeur un courrier électronique de confirmation. Néanmoins, cet avis n'a qu'une valeur juridique de simple information : il ne correspond en rien à un bon de commande, qui doit être établi sur papier.

Puis-je louer un appartement sur Internet, pour mes vacances à l'étranger ?
Oui. Le bail dépendra de la législation en vigueur dans le pays ou se trouve l'appartement. En cas de conflit avec le propriétaire (ou le loueur), vous devrez alors saisir les tribunaux compétents dans le pays en question. Mais si c'est vous qui êtes en tort (en ne réglant pas le montant de votre location, par exemple), vous pourrez être jugé en France (article 15 du Code Civil).

Ai-je le droit d'acheter sur Internet des médicaments dont la diffusion n'est pas autorisée en France ? Quels risques est-ce que je cours, sinon ?
Cette pratique est absolument proscrite ! Vous risquez d'être attaqué devant un tribunal français (articles 46-3 du Nouveau Code de Procédure Civile et 5-3 de la Convention de Bruxelles-Rennes, du 6 septembre 1995), dès lors que quelqu'un peut apporter la preuve de votre achat. Vous pourrez même être l'objet de poursuites, pour recel de médicaments non prescrits.
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a adopté une résolution relative à la vente de médicaments sur Internet, dans laquelle il est précisé que les états membres devront faciliter la collecte d'informations relatives aux fournisseurs de services qui vendent des médicaments en ligne.