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  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'ai vendu des actions par l'intermédiaire de mon courtier en bourse sur Internet. La société déclare que la valeur liquidative de ce fonds est de 16.98 € et me crédite sur cette base. Quinze jours plus tard je reçois l'avis d'opération. Je vérifie et je découvre que la valeur est en fait de 20.81 €. J'adresse une mise en demeure par LR-AR. Dans les 3 jours mon compte est modifié "à l'écran" mais il n'y a pas de solde correspondant.
  1° Comment qualifier la tentative de m'arnaquer en douce ? Malversation ?
  2° Ce fait est-il effacé par l'explication donnée et le rattrapage opéré sous menace d'action judiciaire ?

Tout d'abord, consultez le contrat qui vous lie avec votre société de bourse, celui-ci peut prévoir un certain nombre d'obligations pour la société : si une clause est violée, vous pourrez agir en responsabilité contractuelle.
Sinon, la société de bourse est soumise au droit commun :
Pour l'erreur : la société peut tout à fait corriger son erreur selon les modalités du droit commun, vous ne pouvez vous y opposer, dans le cas où vous vous opposeriez à une rectification suite à une erreur en votre faveur, la société de bourse pourrait agir en justice afin de récupérer les sommes au titre de l'enrichissement sans cause.
Pour un éventuel délit : l'hypothèse d'un délit pénal semble peu probable, surtout qu'il faudrait prouver la volonté de nuire, l'intention de commettre une infraction, ce qui semble difficile, surtout que la société de bourse a corrigé l'erreur.
Pour une action contre la banque : A défaut d'action pénale, vous pouvez si vous avez subi un préjudice agir en responsabilité civile contre la société de bourse, il vous faudra alors prouver un préjudice qui résulte du comportement de la société de bourse.


J'ai mis en vente un objet sur un site d'enchères et j'ai trouvé un acheteur. J'ai donc envoyé mon colis en contre remboursement, mais mon acheteur s'est rétracté et ne veut plus de cet objet, alors que le colis est déjà parti et que j'ai payé les frais de port et de contre remboursement. Actuellement, mon colis est coincé à la Poste. La personne qui a acheté mon objet est mineure. Que dois-je faire ? Suis-je en droit d'obtenir le remboursement des frais encourus ?
Sur la question de la validité du contrat passé à distance par deux personnes qui ne sont pas des professionnels, le principal problème consiste dans la preuve de l'engagement des parties. Un contrat peut valablement être conclu intégralement en ligne. L'article 1127-2 du Code civil précise que l'internaute doit avoir la possibilité de vérifier sa commande en détail ainsi que le prix total et de la modifier avant d'accepter l'offre. Ainsi, le consentement du consommateur se matérialise en un " double clic " qui consiste concrètement en la possibilité pour l'internaute de valider et corriger sa commande (1er clic) avant d'accepter l'offre (2e clic). De plus, le contrat électronique conclu avec un consommateur doit respecter une obligation d'information complémentaire définie par les articles L121-19 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose également d'un délai de rétractation de 14 jours. (Peu importe que le cocontractant soit mineur ou non). En l'espèce, vous vous êtes s'est rétracté avant la livraison du bien, les frais de port restent donc à votre charge.


J'ai commandé un billet d'avion sur un site de voyage. J'ai donné mon numéro de carte bleue et j'ai validé, mais à ce moment précis, n'ayant aucune info sur ce vol charter (horaire, compagnie, vol direct ou non...), je ne pensais pas que la validation était définitive. Est-ce que je peux annuler mon billet dans le délai de 14 jours ?
En application de l'article L.121-16 du Code de la consommation, une transaction sur Internet relève du régime de la vente à distance ; les dispositions protectrices du chapitre consacré aux " contrats conclus à distance " s'appliquent donc aux services en ligne, à l'exception des services financiers et ventes aux enchères et des prestations liées aux voyages ou loisirs et fournies à une date ou une période précise. Le droit de rétractation dans le délai de 7 jours ne s'y applique donc pas. (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit expressément (chapitre VII " Des contrats sous forme électronique ") que " pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation " (article 1369-2). La conclusion du contrat en ligne sera subordonnée à la confirmation de la commande par le destinataire de l'offre.(article 1127-2 du Code civil). Les détails de la commande devront être indiqués.


Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de cassation a rappelé que le droit de rétractation en matière de ventes à distance ne s'applique pas aux services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou à une périodicité déterminée. En l'occurrence, Go Voyages ne pouvait donc être considéré comme ayant privé deux de ses clients de leur droit de rétractation.


Je rencontre un litige avec un casino en ligne qui me doit la somme de 6135 euros et qu'il refuse de me verser. Le site se trouve aux USA. Quels recours pouvons-nous avoir pour récupérer nos gains ?
Face à ce qui ressemble à une escroquerie, la première démarche à effectuer est de porter plainte.
Il ne semble pas très judicieux d'invoquer l'illégalité du site internet de jeu en ligne pour obtenir réparation… car si le service est illicite on pourra opposer au joueur malheureux sa propre turpitude. Il est également possible de déposer une plainte sur le site http://www.econsumer.gov/francais/ qui permet aux autorités transfrontalières de débusquer les fraudes.

Je suis un particulier et j'ai développé un logiciel destiné aux étudiants et aux enseignants. Je voudrais le vendre en tant que shareware et placer une petite publicité de ce logiciel sur mon site Internet. Ai-je le droit de vendre un shareware en tant que particulier ?
Rien n'interdit à un particulier de vendre ses créations. Cela étant, il faut prendre garde aux risques liés à la perception de revenus provenant de cette vente. Au-delà d'un seuil, le vendeur devra modifier son statut fiscal ; à défaut, il risque une requalification par l'administration. Bien qu'il n'existe pas de texte spécifique, le shareware reste un logiciel propriétaire, dont seul le mode de commercialisation diffère d'un autre programme. Les sommes perçues devront être déclarées comme bénéfices non commerciaux, puisqu'il s'agit non pas de vente mais de concession de licences d'utilisation. Si le logiciel est original (résultant d'un travail intellectuel et personnel de son créateur), il relèvera également du régime des plus-values à long terme.


Je voudrais savoir si je peux proposer, sur un site Internet, de la vente par correspondance de livres anciens, rares ou épuisés sous la forme de photocopies reliées ou reprographiées à l'intention des internautes qui le commanderaient en ligne. Pourriez-vous m'indiquer le domaine de légalité de ce type de vente et plus particulièrement des produits sous forme de photocopie, reprographie?
La communication au public d'oeuvres littéraires suppose l'obtention d'autorisations de la part des différents titulaires de droits. Si les livres sont anciens, il est possible que certains droits soient épuisés (droits patrimoniaux). Les œuvres sont alors dans le domaine public. Mais hormis le contenu, d'autres éléments d'une oeuvre littéraire peuvent faire l'objet d'une protection : tel est le cas de la typographie (caractères, éléments de composition, arrangements), la structure de l'oeuvre ou encore la couverture. De plus, une oeuvre tombée dans le domaine public peut malgré tout faire l'objet d'une réédition. Dans ce cas, il faut savoir que l'éditeur est considéré comme un auteur d'oeuvre collective et investi de droit de la même manière. Cela étant, d'autres prérogatives du droit d'auteur sont imprescriptibles, elles sont regroupées sous l'appellation droit moral. Par conséquent, il convient d'être très prudent dans l'exploitation d'oeuvres dites " libres de droit ", et vérifier au cas par cas quels sont les risques d'atteinte. Concernant la reprographie, il faut s'adresser au centre français d'exploitation de la copie (CFC).

J'ai téléchargé gratuitement un partagiciel ("shareware"). Que peut-il se passer si je ne m'acquitte pas de la somme que je suis censé régler, après la période d'essai de 30 jours ?
Contrairement à ce qui se passe en utilisant un logiciel gratuit ("freeware"), seul l'essai du partagiciel est gratuit. Si vous ne l'achetez pas ensuite, vous devez impérativement l'effacer de votre disque dur, sous peine d'être considéré comme auteur d'une contrefaçon.
Vous risquez donc d'être attaqué devant les tribunaux et de devoir payer des dommages et intérêts, à condition - bien sûr - que la contrefaçon puisse être prouvée.
Force est de constater qu'il s'agit là une pratique courante ! L'utilisateur se rend rarement compte qu'il viole le Droit en continuant d'utiliser ce logiciel.


Ma signature électronique (par l'envoi de mon numéro de carte bleue sur un site marchand, pour passer une commande en ligne) a-t-elle la même valeur juridique que ma signature manuscrite ?
La signature électronique a été introduite par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000.
Le décret du 30 mars 2001 a défini les conditions dans lesquelles une signature électronique sera considérée comme sécurisée. La signature électronique doit remplir les conditions suivantes (article 1 du décret) : être propre au signataire ; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable. L'envoi d'un numéro de carte bancaire ne constitue pas une signature électronique.
En revanche, la saisie d'un code reçu par SMS pour valider un paiement effectué par carte bancaire constitue bien une signature électronique sécurisée, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

J'ai commandé une robe bleue sur un site de vente à distance, via Internet, mais celle que j'ai reçue était verte. Comment obtenir l'échange ou le remboursement de ce vêtement ?
Le Code de la Consommation prévoit un rétractation (article L221-18). Vous pouvez donc le réexpédier, dans les quatorze jours qui suivent sa réception sans être tenu d'indiquer le motif de cette rétractation (articles L. 121-20 à L.121- 20-4 du Code de la Consommation).Un remboursement sera alors effectué par le cybermarchand.
Il existe une obligation supplémentaire pour le cybermarchand. Celui-ci doit mentionner clairement l'existence d'un droit de rétractation. Si ce droit ne s'applique pas, il doit également l'indiquer. Par ailleurs, elle impose que le consommateur reçoive ces informations par écrit ou sur un support durable pour garantir que l'information a été portée à la connaissance du consommateur. Ces informations doivent être indiquées au plus tard au moment de la livraison. Ce délai commence à courir dès que le cyberconsommateur en a été averti.
Passé ce délai de 14 jours, votre achat sera considéré comme définitif. A défaut de la mention de ce délai de rétractation de 14 jours, ce délai est porté à 12 mois, conformément à l'article L221-20 du Code de la consommation.
Passé ce délai de 14 jours, votre achat sera considéré comme définitif.
A défaut de la mention de ce délai de rétractation de 14 jours, ce délai est porté à 3 mois.
Le problème se pose si vous avez effectué votre achat sur un site situé à l'étranger. Vous devrez alors vous conformer aux clauses du contrat de vente. En droit américain, par exemple, ce délai protecteur est de 30 jours.

Le pantalon que j'ai acheté par Internet m'a été livré déchiré. Qui est responsable ? Que faire ?
Pour commencer, lisez attentivement les conditions générales de vente. Si le vendeur y précise qu'il n'est pas responsable des dommages susceptibles de se produire pendant le transport, votre recours ne pourra viser que le transporteur.
Sinon, consultez votre avocat pour engager une action en justice contre la société de vente à distance, en vous basant sur l'article 1382 du Code Civil.

J'ai acheté un jeu électronique par Internet. Mais mon fils le possède déjà. Puis-je annuler ma commande ?
Si vous avez commandé le jeu avec un support (DVD) et que son emballage est toujours intact, vous avez la possibilité de le retourner au vendeur 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).
Dans le cas contraire, aucun recours n'est prévu par la loi.

Je ne suis pas satisfait du logiciel que j'ai acheté sur un site Internet. Que puis-je faire ?
Le Code de la Consommation parle d'un délai de rétractation de quatorze jours, sans toutefois mentionner explicitement les logiciels. Toutefois, il pourrait aussi s'appliquer à l'achat d'un programme informatique par correspondance, dès lors que vous le renvoyez dans son emballage d'origine, non ouvert.
La directive européenne du 20 mai 1997 relative à la protection du consommateur en matière de contrats à distance a été transposée en France par une ordonnance du 23 août 2001 et prévoit un délai de rétractation de 14 jours.
Selon l'article L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut également s'exercer lorsqu'il s'agit de contrats de fourniture de services dont l'exécution a déjà commencée. Dans ce cas, il est prévu que le consommateur : " verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. " Il vous est donc possible de vous rétracter, si le délai de 14 jours n'est pas dépassé.

A-t-on le droit d'utiliser un logiciel dont la licence a été achetée d'occasion sur un site de vente aux enchères aux particuliers. Si oui, quelles sont les conditions pour être totalement en règle ; doit-on avoir le CD original, la licence ou bien les deux ?
L'acquisition d'un logiciel peut s'opérer de diverses manières : la cession est une vente qui emporte transmission de toutes les prérogatives patrimoniales de l'auteur au profit de l'acquéreur. Celui-ci pourra donc reproduire ou transmettre le produit. La licence - cas le plus fréquent en matière de logiciel - est une sorte de contrat de louage, dans lequel le cédant conserve tous les droits sur le produit mais confère un droit d'usage à son client. Dans le cadre d'une revente, il faut donc s'assurer que le cédant est investi de droits étendus sur le bien, car nul ne peut céder plus de droits qu'il n'en a…

J'ai acheté un magnétoscope par Internet, pour une valeur de 600 euros. Le site précisait que je devais le recevoir sous 72 heures. Je ne l'ai réceptionné que six jours plus tard. De quel recours est-ce que je dispose dans ce cas ?
Si le vendeur ne vous a pas livré le bien passé le délai indiqué dans le contrat, vous devez lui adresser un courrier en lettre recommandée ou vous lui demanderez de vous livrer le bien dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la consommation). Si le vendeur ne vous livre toujours pas à l'issue du délai supplémentaire que vous lui avez accordé, vous avez le droit d'annuler votre achat et de résoudre le contrat.
Votre annulation doit alors être adressée en lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle prend effet à compter de la date de réception de la lettre par le vendeur. Le vendeur dispose alors d'un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement (article L216-3 du Code de la consommation).
Si le vendeur n'a toujours pas versée la somme due passer ce délai, le montant de celle-ci est majorée de : 10 % s'il rembourse dans les 30 jours qui suivent la fin du délai de 14 jours ; 20 % lorsque le remboursement a lieu entre 30 et 60 jours ; 50 % si le remboursement intervient au-delà de 60 jours.

Je voudrais acheter plusieurs objets sur un site français en ligne. Comment puis-je être sûr de l'identité du vendeur et de son sérieux ?
L'article L 121-18 du Code de la Consommation exige que le vendeur s'identifie.
L'article 9 de la LCEN énonce que le vendeur sur Internet doit fournir des informations qui permettent son identification vis-à-vis des internautes/clients. Si vous désirez effectuer des achats sur un site à l'étranger, des lois similaires devraient également s'appliquer.

J'ai acheté un téléviseur par Internet, sur un site français. Le vendeur doit-il m'envoyer une facture "papier" pour confirmer mon achat ?
Tout à fait ! Il s'agit là d'une obligation légale en France. Si vous ne recevez pas cette facture, réclamez-la au vendeur et, le cas échéant, saisissez le Tribunal d'Instance pour l'obtenir.

Pour améliorer les performances de mon ordinateur, j'ai acheté un utilitaire (pour un montant de 50 $) sur un site américain. Suis-je en règle avec le Trésor Public français ?
Non, car vous n'avez pas réglé la TVA, qui s'applique à tout achat effectué par un Français.
Cependant, pour le moment, seule une instruction fiscale du 16 février 1997, relative à l'importation de logiciels en l'absence de supports matériels, réglemente ce type de problème.

Pour acheter quelque chose sur un site Internet, j'ai cliqué sur la désignation de l'objet choisi à l'écran. Ce simple geste équivaut-il à une signature sur un bon de commande ?
A l'heure actuelle, aucun tribunal n'a statué sur ce problème. La LCEN prévoit une confirmation de la commande qui s'effectue via Internet. Le " double clic " vaudra alors confirmation (article 1369-2, chapitre VII " des contrats sous forme électronique ").

Pour acheter une paire de lunettes sur Internet, j'ai rempli le formulaire qui s'est affiché à l'écran. Une nouvelle fenêtre est ensuite apparue, me demandant confirmation de ma commande. Comment avoir l'assurance qu'elle a bien été enregistrée ?
Vous en serez véritablement certain en recevant de votre vendeur un courrier électronique de confirmation. Néanmoins, cet avis n'a qu'une valeur juridique de simple information : il ne correspond en rien à un bon de commande, qui doit être établi sur papier.

Puis-je louer un appartement sur Internet, pour mes vacances à l'étranger ?
Oui. Le bail dépendra de la législation en vigueur dans le pays ou se trouve l'appartement. En cas de conflit avec le propriétaire (ou le loueur), vous devrez alors saisir les tribunaux compétents dans le pays en question. Mais si c'est vous qui êtes en tort (en ne réglant pas le montant de votre location, par exemple), vous pourrez être jugé en France (article 15 du Code Civil).

Ai-je le droit d'acheter sur Internet des médicaments dont la diffusion n'est pas autorisée en France ? Quels risques est-ce que je cours, sinon ?
Cette pratique est absolument proscrite ! Vous risquez d'être attaqué devant un tribunal français (articles 46-3 du Code de Procédure Civile et 5-3 de la Convention de Bruxelles-Rennes, du 6 septembre 1995), dès lors que quelqu'un peut apporter la preuve de votre achat. Vous pourrez même être l'objet de poursuites, pour recel de médicaments non prescrits.
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a adopté une résolution relative à la vente de médicaments sur Internet, dans laquelle il est précisé que les états membres devront faciliter la collecte d'informations relatives aux fournisseurs de services qui vendent des médicaments en ligne.

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