Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée ?
J'ai été embauché par mon chef "X" pour le service "Y" avec une période de préavis de 6 mois car je suis cadre position III. Puis le service "Y" a disparu suite à une restructuration de l'entreprise et un petit nouveau chef "Z" (qui vient d'être chef et je suis son premier collaborateur) me reprend. Il faut savoir que les chefs "X" et "Z" se détestent pour des raisons de travail.
J'arrive chez "Z" avec un projet que "X" et moi avions commencé ensemble. L'entreprise avait investi beaucoup sur ce projet. "Z" m'informe que ma période d'essai n'est pas renouvelée et me donne des raisons bidons, qui ont à voir avec mon travail dans le projet de "X". Mais, il est clair que la raison principale de "Z" est une vengeance envers "X" car le projet ne peut plus continuer sans moi. Est-ce que j'ai un recours dans cette histoire ?
À la fin d'un contrat de qualification, un apprenti a-t-il droit à la prime de précarité ?
Je subis un harcèlement psychologique et moral . Comment puis-je faire ? Je considère avoir été licencié injustement. J’ai
l’intention de demander la condamnation de mon employeur à
m’indemniser. Comment faire ce calcul ? Le
Conseil des prud'hommes
a condamné mon ex-patron à me verser
10 000 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement
sans cause réelle et sérieuse, mais aussi des intérêts sur cette somme, au taux
légal. Bien qu'ayant fait appel de
ce jugement,
mon ancien employeur m’a tout de même réglé les 10 000 €. L'article L.122-14-5, alinéa 2, du Code du travail indique que, dans votre situation (moins de deux d'ancienneté), votre employeur devra vous verser des dommages et intérêts "en réparation du préjudice subi" dès lors que le Conseil des prud'hommes aura reconnu que votre licenciement n'est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse. Cette somme équivaut, au maximum, à six mois de salaire brut. Son montant varie en fonction de l'âge du salarié, de sa situation de famille, son état de santé ou sa grande spécialisation éventuelle (voire de son appartenance à une profession dite "sinistrée"), de charges très particulières, des circonstances ayant entraîné la rupture du contrat de travail (vexations, discrimination...), sans oublier la perte de revenus avant de pouvoir retrouver un emploi. Après avoir contesté mon licenciement devant les Prud'hommes, le juge m'a donné raison et mon licenciement est effectivement caractérisé comme abusif. À quelles indemnisations puis-je prétendre ? Si la date de notification du licenciement se trouve avant le 24 septembre 2017, le montant de ces indemnités se calculera en fonction de votre niveau d'ancienneté au sein de l'entreprise (vous trouvez un barème indicatif sur le site de l'administration française, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999). Si la notification a eu lieu après le 24 septembre 2017, en revanche, le montant des indemnisations sera calculé en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise (selon que l'entreprise en compte moins de 11, ou plus de 11). Vous trouverez également le barème applicable sur la page précédemment citée. Existe-t-il un moyen simple et efficace pour connaître le montant des indemnités qui me sont dues ? L'administration publique a mis en place un service de simulation de calcul d'un tel montant, dans le cas où le juge des prud'hommes est susceptible de reconnaître un licenciement comme étant abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez aussi contacter le cabinet , pour de plus amples informations et autres renseignements Je viens d'avoir mon entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. A quel montant d'indemnités de licenciement ai-je droit ? Le salarié a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu’il démontre une ancienneté supérieure à un an, sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde. Pour un licenciement fondé sur un motif personnel ou pour faute (hors faute grave ou lourde), l’indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. À partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est d'un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Il peut également, si il estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse (lettre de licenciement insuffisamment motivée, ou cause de licenciement qui n’est ni réelle ni sérieuse), saisir le tribunal des prud'hommes afin d’obtenir en sus de l’indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement abusif. Il faut encore préciser que tout licenciement, qu’il soit pour motif personnel, ou motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Si le salarié a au moins deux années d’ancienneté dans une entreprise qui emploie au moins onze salariés, il peut demander sa réintégration dans l’entreprise, ce qui est rare. En l’absence de réintégration, le salarié pourra obtenir le paiement d’une indemnité d’au moins six mois de salaire, si son licenciement est considéré comme abusif, la situation du salarié abusivement licencié étant déterminante dans le calcul de l’indemnité (impossibilité de retrouver un emploi en raison de l’âge, conséquences graves de la chute de revenus, etc.). Mon employeur me licencie pour fautes graves. Qu’est ce que cela
signifie par rapport à une faute simple ?
Dans de telles circonstances, votre employeur a,
certes, la possibilité de vous renvoyer immédiatement, mais doit malgré tout respecter
la procédure normale de licenciement. Si vous décidez de contester cette décision, le Conseil des prud'hommes ne pourra que donner raison à votre employeur. Je suis au chômage.
M'est-il possible d'exercer également une activité bénévole ? J’ai touché des indemnités de licenciement à la suite d’
un procès que j’avais intenté à mon
employeur. Devrai-je payer des impôts sur ces sommes ? |
