Travail
   Fin du contrat de travail
    Après votre licenciement
      Le préavis
      Le reçu pour solde de tout compte
      Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?
Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :

  • une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.
  • une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu les prendre effectivement.

J'ai été embauché par mon chef "X" pour le service "Y" avec une période de préavis de 6 mois car je suis cadre position III. Puis le service "Y" a disparu suite à une restructuration de l'entreprise et un petit nouveau chef "Z" (qui vient d'être chef et je suis son premier collaborateur) me reprend. Il faut savoir que le chef "X" et "Z" se détestent pour de raisons de travail. J'arrive chez "Z" avec un projet que "X" et moi avions commencé ensemble. L'entreprise avait investi beaucoup sur ce projet. "Z" m'informe que ma période d'essai n'est pas renouvelée et me donne des raisons bidons, qui ont à avoir avec mon travail dans le projet de "X". Mais, il est clair que la raison principale de "Z" est une vengeance envers "X" car le projet ne peut plus continuer sans moi. Est-ce que j'ai un recours dans cette histoire?
Les règles applicables à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Il en résulte que l’employeur( ou le salarié) peut décider de rompre l’essai, à tout moment, sans obligation de préavis, sans obligation de se justifier, sans avoir à respecter de formalités particulières et sans indemnités à verser sous réserve de certaines limites. La loi apporte des restrictions en cas de maladie ou accident professionnel ou de grossesse. Des dommages et intérêts peuvent être accordés pour rupture abusive en période d’essai si est prouvé une intention de nuire ou des motifs non liés à l’essai. Exemple : un comportement violent et injurieux à l’encontre d’un salarié.

A la fin d'un contrat de qualification, un apprenti a-t-il droit à la prime de précarité ?
A l’issu du contrat le salarié n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Je subis un harcèlement psychologique et moral . Comment puis-je faire ?
Vous pouvez tenter de prouver ce harcèlement devant un tribunal correctionnel en déposant plainte pour harcèlement moral.

Je considère avoir été licencié injustement. J’ai l’intention de demander la condamnation de mon employeur à m’indemniser. Comment faire ce calcul ?
Vous pouvez faire le décompte vous-même (en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, par exemple), mais pour être mieux protégé, il serait préférable de vous faire assister par un avocat, spécialiste du Droit du travail.

Le Conseil des Prud’hommes a condamné mon ex-patron à me verser 10 000 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi des intérêts sur cette somme, au taux légal. Bien qu'ayant fait appel de ce jugement, mon ancien employeur m’a tout de même réglé les 10 000 €.
Puis–je également lui réclamer le montant des intérêts, sans attendre l’arrêt de la Cour d’appel ?

Non. Avant de pouvoir toucher la somme en question, vous devez attendre que la Cour d’appel confirme la condamnation de votre employeur. Selon un arrêt de la Cour de Cassation, du 2 juillet 1987, elle sera même en droit - et sans avoir à justifier sa décision - de faire démarrer le calcul des intérêts au jour du jugement rendu par leConseil des Prud’hommes.

J'ai été engagé en contrat à durée indéterminée. Mais, huit mois après, j'ai eu la surprise de me voir notifier mon licenciement pour "inadéquation au poste". En fait, dans la mesure où je suis plutôt surqualifié pour le poste que j'occupe, je soupçonne mon employeur de vouloir de renvoyer parce que son chiffre d'affaires diminue. Si j'entame une procédure devant le Conseil des Prud’hommes pour licenciement abusif, quelle somme vais-je recevoir comme indemnités ?
L'article L.122-14-5, alinéa 2, du Code du Travail indique que, dans votre situation (moins de deux d'ancienneté), votre employeur devra vous verser des dommages et intérêts "en réparation du préjudice subi" dès lors que le Conseil des Prud’hommes aura reconnu que votre licenciement n'est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse. Cette somme équivaut, au maximum, à six mois de salaire brut. Son montant varie en fonction de l'âge du salarié, de sa situation de famille, son état de santé ou sa grande spécialisation éventuelle (voire de son appartenance à une profession dite "sinistrée"), de charges très particulières, des circonstances ayant entraîné la rupture du contrat de travail (vexations, discrimination...), sans oublier la perte de revenus avant de pouvoir retrouver un emploi.

Je viens d'avoir mon entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. A quel montant d'indemnités de licenciement ai-je droit ?
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu’il démontre une ancienneté supérieure à un an, sauf si il est licencié pour faute grave ou faute lourde. Pour un licenciement fondé sur un motif personnel ou pour faute (hors faute grave ou lourde), l’indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est d'un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Il peut également, si il estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse (lettre de licenciement insuffisamment motivée, ou cause de licenciement qui n’est ni réelle ni sérieuse), saisir le tribunal des Prud’hommes afin d’obtenir en sus de l’indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement abusif. Il faut encore préciser que tout licenciement, qu’il soit pour motif personnel, ou motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Si le salarié a au moins deux années d’ancienneté dans une entreprise qui emploie au moins onze salariés, il peut demander sa réintégration dans l’entreprise, ce qui est rare. En l’absence de réintégration, le salarié pourra obtenir le paiement d’une indemnité d’au moins six mois de salaire, si son licenciement est considéré comme abusif, la situation du salarié abusivement licencié étant déterminante dans le calcul de l’indemnité (impossibilité de retrouver un emploi en raison de l’âge, conséquences graves de la chute de revenus etc.).

Mon employeur me licencie pour fautes graves. Qu’est ce que cela signifie par rapport à une faute simple ?
Un licenciement pour faute grave vous prive de certaines indemnités auxquelles vous avez normalement droit (indemnités de licenciement, de préavis). Parmi les fautes constatées :

- voler du matériel de bureau (timbres, agrafes...)
- se livrer à une activité rémunérée pendant un arrêt maladie
- faire autre chose que son travail pendant ses heures de bureau (remplir ses feuilles de Sécurité Sociale, par exemple)
- être ivre
- pointer à la place d'un collègue
- aider un supérieur hiérarchique à gonfler ses notes de frais

Dans de telles circonstances, votre employeur a, certes, la possibilité de vous renvoyer immédiatement, mais doit malgré tout respecter la procédure normale de licenciement. Si vous décidez de contester cette décision, le Conseil des Prud’hommes ne pourra que donner raison à votre employeur.

Je suis au chômage. M'est-il possible d'exercer également une activité bénévole ?
Uniquement si cette activité n'est pas trop importante… Si les ASSEDIC considèrent que ce bénévolat vous accapare au point de vous empêcher de chercher du travail, vos allocations peuvent être supprimées. Dans certains cas extrêmes, vous pourriez même vous voir contraint d'en rembourser une partie. Les ASSEDIC considèrent que la recherche d’un emploi constitue une activité à temps plein. Ceci dit, vous ne courez aucun risque si vous faites du bénévolat le soir ou le week-end, ou s'il s'effectue dans un secteur proche de celui où vous souhaitez être embauché. Par contre, une telle activité est strictement interdite si elle se substitue à une création d'emploi ou si vous l’effectuez chez votre ancien employeur.

J’ai touché des indeminités de licenciement à la suite d’ un procès que j’avais intenté à mon employeur. Devrai-je payer des impôts sur ces sommes ?
Non. Elles ne sont pas imposables.En revanche, si vous signez une transaction qui vous assure un versement d’indemnité complémentaire, le total n’est exonéré d'impôt que dans une certaine limite.

Contrat de travail :
document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Condamnation - condamner :
Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Conseil des Prud'hommes :
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Appel :
voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".
Jugement :
décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Cour d'Appel :
juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Code du Travail :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Procès :
moment où une affaire est jugée par un tribunal.
| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
ShareSuivre: Delicious Avocat Paris Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial StumbleUpon Avocat Paris Flux RSS by Refaudit référencement RSS Valide! Référencement et création graphique by Refaudit Retour en haut