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Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?
Au terme du contrat, le salarie perçoit généralement :
- une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.
- une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu les prendre effectivement.
J'ai été embauché par mon chef "X" pour le service "Y" avec une période de préavis de 6 mois car je suis cadre position III. Puis le service "Y" a disparu suite à une restructuration de l'entreprise et un petit nouveau chef "Z" (qui vient d'être chef et je suis son premier collaborateur) me reprend. Il faut savoir que le chef "X" et "Z" se détestent pour de raisons de travail.
J'arrive chez "Z" avec un projet que "X" et moi avions commencé ensemble. L'entreprise avait investi beaucoup sur ce projet. "Z" m'informe que ma période d'essai n'est pas renouvelée et me donne de raisons bidons, qui ont à avoir avec mon travail dans le projet de "X". Mais, il est clair que la raison principale de "Z" est une vengeance envers "X" car le projet ne peut plus continuer sans moi. Est-ce que j'ai un recours dans cette histoire?
Les règles applicables à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Il en résulte que l’employeur( ou le salarié) peut décider de rompre l’essai, à tout moment, sans obligation de préavis, sans obligation de se justifier, sans avoir à respecter de formalités particulières et sans indemnités à verser sous réserve de certaines limites.
La loi apporte des restrictions en cas de maladie ou accident professionnel ou de grossesse. Des dommages et intérêts peuvent être accordés pour rupture abusive en période d’essai si est prouvé une intention de nuire ou des motifs non liés à l’essai. Exemple : un comportement violent et injurieux à l’encontre d’un salarié.
A la fin d'un contrat de qualification, un apprenti a-t-il droit à la prime de précarité ?
A l’issu du contrat le salarié n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Je subis un harcèlement psychologique et moral . Comment puis-je faire ?
Vous pouvez tenter de prouver ce harcèlement devant un tribunal correctionnel en déposant plainte pour harcèlement moral.
Je considère avoir été licencié injustement. J’ai
l’intention de demander la condamnation de mon employeur à
m’indemniser. Comment faire ce calcul ?
Vous pouvez faire le décompte vous-même (en fonction de votre ancienneté dans
l'entreprise, par exemple), mais pour être mieux protégé, il serait préférable de
vous faire assister par un avocat, spécialiste du Droit du travail.
Le
Conseil des Prud’hommes
a condamné mon ex-patron à me verser
10 000 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement
sans cause réelle et sérieuse, mais aussi des intérêts sur cette somme, au taux
légal. Bien qu'ayant fait appel de
ce jugement,
mon ancien employeur m’a tout de même réglé les 10 000 €.
Puis–je également lui réclamer le montant des intérêts, sans attendre l’arrêt
de la Cour d’appel ?
Non. Avant de pouvoir toucher la somme en question, vous devez attendre que la Cour d’appel confirme
la condamnation de votre employeur. Selon un
arrêt
de la Cour de Cassation, du 2 juillet 1987, elle sera même en droit - et sans avoir à
justifier sa décision - de faire démarrer le calcul des intérêts au jour du jugement
rendu par leConseil des Prud’hommes.
J'ai été engagé en
contrat
à durée indéterminée. Mais, huit mois après, j'ai eu la surprise de me voir notifier
mon licenciement pour "inadéquation au poste". En fait, dans la mesure où je
suis plutôt surqualifié pour le poste que j'occupe, je soupçonne mon employeur de
vouloir de renvoyer parce que son chiffre d'affaire diminue. Si j'entame une procédure
devant le Conseil des Prud’hommes pour
licenciement abusif, quelle somme vais-je recevoir comme indemnités ?
L'article L.122-14-5, alinéa 2, du Code du Travail indique que, dans votre
situation (moins de deux ans d'ancienneté), votre employeur devra vous verser des dommages et intérêts "en réparation du préjudice subi" dès lors que
le Conseil des Prud’hommes aura reconnu que votre licenciement n'est fondé sur aucune cause
réelle et sérieuse. Cette somme équivaut, au maximum, à six mois de salaire brut. Son
montant varie en fonction de l'âge du salarié, de sa situation de famille, son état de
santé ou sa grande spécialisation éventuelle (voire de son appartenance à une
profession dite "sinistrée"), de charges très particulières, des
circonstances ayant entraîné la rupture du contrat de travail (vexations,
discrimination...), sans oublier la perte de revenus avant de pouvoir retrouver un emploi.
Mon employeur me licencie pour fautes graves. Qu’est ce que cela
signifie par rapport à une faute simple ?
Un licenciement pour faute grave vous prive de certaines indemnités auxquelles vous avez
normalement droit (indemnités de licenciement, de préavis). Parmi les fautes
constatées :
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voler du matériel de bureau (timbres, agrafes...)
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se livrer à une activité rémunérée pendant un
arrêt maladie |
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faire autre chose que son travail pendant ses heures
de bureau (remplir ses feuilles de Sécurité Sociale, par exemple) |
| - |
être ivre |
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pointer à la place d'un collègue |
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aider un supérieur hiérarchique à gonfler ses
notes de frais |
Dans de telles circonstances, votre employeur a,
certes, la possibilité de vous renvoyer immédiatement, mais doit malgré tout respecter
la procédure normale de licenciement. Si vous décidez de contester cette décision, le Conseil des Prud’hommes ne pourra que donner raison à votre employeur.
Je suis au chômage.
M'est-il possible d'exercer également une activité bénévole ?
Uniquement si cette activité n'est pas trop importante… Si les ASSEDIC considèrent
que ce bénévolat vous accapare au point de vous empêcher de chercher du travail, vos
allocations peuvent être supprimées. Dans certains cas extrêmes, vous pourriez même
vous voir contraint d'en rembourser une partie. Les ASSEDIC considèrent que la recherche
d’un emploi constitue une activité à temps plein. Ceci dit, vous ne courez aucun
risque si vous faites du bénévolat le soir ou le week-end, ou s'il s'effectue dans un
secteur proche de celui où vous souhaitez être embauché. Par contre, une telle
activité est strictement interdite si elle se substitue à une création d'emploi ou si
vous l’effectuez chez votre ancien employeur.
J’ai touché des dommages et intérêts à la suite d’
un procès que j’avais intenté à mon
employeur. Devrai-je payer des impôts sur ces sommes ?
Non. Elles ne sont pas imposables.
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