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Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l'employeur ?
Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat.
Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
Je viens d'être licencié pour motif économique. J'ai accepté la convention de conversion et je n'ai donc pas à effectuer mon préavis. Mon dernier jour de travail était le 08/06/2000. Le problème c'est que l'employeur veut me payer le solde de tout compte uniquement à la fin du mois. En a-t-il le droit?
Aucune disposition légale ne règle le moment du paiement du solde de tout compte, cependant celui-ci correspondant aux sommes dues y compris au titre de salaires, il est d'usage de payer les salaires en fin de mois. Il parait donc normal que le solde de tout compte soit payé à ce moment là.
Après m'avoir
licencié, mon employeur demande que je lui signe un "reçu pour solde de tout
compte", une fois reçues les indemnités auxquelles j'ai droit (reliquats de congés
payés, etc.). La signature de ce reçu me prive–t-elle de mes droits en cas de
désaccord sur le montant qu'il va me verser ?
Non. Signer ce reçu et toucher le chèque correspondant aux sommes indiquées ne vous
prive absolument pas de la possibilité de demander devant le Conseil des Prud’hommes des indemnités complémentaires (avec l'aide éventuelle
d'un avocat) .
Le reçu pour solde de tout compte est devenu un simple document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur. Son effet juridique est celui d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément.
Antérieurement, le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire pour tous les éléments de rémunération qui y étaient mentionnées au terme du délai de deux mois sous réserve d'avoir respecté les formes prescrites par le code du travail.
En dehors du reçu pour solde de tout compte, quels sont les certificats,
pièces administratives ou autres documents que mon employeur doit me remettre au moment
de mon départ ?
Votre ancien patron doit obligatoirement vous remettre un certificat de travail,
précisant les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, les emplois occupés et les
périodes correspondantes. Rien d'autre ne doit y figurer (et surtout aucune mention
défavorable pour le salarié).
Ce certificat de travail doit être délivré à l'issue du préavis.
Vous devez également recevoir une attestation dont vous aurez besoin pour l'ouverture de
vos droits d'assurance-chômage auprès de l'ASSEDIC.
Votre employeur risque une amende s'il ne vous remet pas ces
documents.
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