Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Vous avez un accident du travail

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je suis conducteur de travaux ETAM secteur BTP expatrié en Afrique centrale. 4 jours avant la fin de mes congés annuels en France j'ai eu un arrêt de travail de 8 jours, aurais-je ces 4 jours ou sont-ils perdus?
Qu’il y ait eu ou non-interruption du travail, les victimes d’accidents du travail bénéficient des prestations en nature comportant la couverture des frais médicaux :

  • la fourniture de prothèse si besoin est,
  • la couverture des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’hôpital,
  • d’une manière générale la prise en, charge des frais nécessites par le traitement.

Je viens d’avoir un accident à mon travail. Quelles mesures dois-je prendre ?
Tout accident qui se produit sur le lieu de travail ou dans les locaux de l’entreprise est dit "accident du travail". Vous devez avertir votre employeur dans la journée, ou au plus tard dans les 24 heures.
Même s’il n’y a pas d’interruption de travail, vous bénéficierez de la protection sociale concernant la totalité de vos frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, et la fourniture d’appareils de prothèse, si nécessaire.
En cas d’incapacité temporaire, une indemnité journalière vous sera versée pendant toute la durée de l’arrêt de travail. Elle est égale à 60% du salaire journalier pendant les 28 premiers jours et à 80% du salaire à partir du 29ème jour, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (article R433-1 et suivants, du Code de la Sécurité Sociale).

Mon employeur peut-il me licencier pendant une absence suite à un accident du travail ?
Non, sauf s'il se réclame d'une faute grave effectuée ou de l'impossibilité de vous garder pour des raisons indépendantes de l'accident (des motifs économiques, par exemple).
Le licenciement est nul s'il a lieu pendant la période de suspension du contrat, c'est à dire jusqu'à la visite obligatoire de reprise du travail chez le médecin du travail. Vous pourriez alors obtenir devant le Conseil des Prud'hommes (par l'intermédiaire éventuel d'un avocat) la condamnation de votre employeur à vous verser des dommages et intérêts.

Code de la Sécurité Sociale :
recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité Sociale.
Conseil des Prud'hommes :
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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