Famille
   Le divorce

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J'ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je prendre l'initiative de faire constater l'adultère, comment ? Avec quelle urgence ? Elle ne rentre qu'au petit matin 3 à 4 fois par semaine. Ceci peut-il me donner une chance dans une procédure de divorce pour faute de me voir attribuer la garde des enfants ?
Pour faire constater un adultère, il vous faut un huissier, mandaté par le tribunal. Un avocat doit présenter une requête au tribunal compétent qui ordonnera ce constat. Il faut des preuves suffisantes pour que le constat d'huissier soit autorisé par le tribunal. En général, l'huissier a le droit de pénétrer, au petit matin, chez un tiers avec qui serait votre femme, mais pas la nuit. Dans votre cas, il me semble difficile de faire un constat d'huissier. Par contre, vous pourriez envisager de la faire suivre par un détective pour avoir une preuve de son adultère. Même s'il est prouvé que votre femme vous trompe, cela ne veut pas dire que vous obtiendrez automatiquement la garde des enfants. En effet, les juges séparent la conduite en tant qu'époux ( en cas de fautes, il y a des dommages et intérêts prévus pour celui qui a subi un préjudice) et la conduite en tant que parent. Pour avoir la garde, il faudrait prouver que votre femme est une mauvaise mère( boit, se drogue, bat les enfants, les abandonne etc...) et ce par attestations.


Je voudrais faire annuler mon mariage plutôt qu'entamer une procédure de divorce. Est-ce possible ?
Oui. La nullité d'un mariage, peut être prononcée par un tribunal mais seulement dans des cas précis énumérés par les articles 180 et suivants du Code Civil. Il y a des causes de nullité absolue du mariage qui sont : la minorité de l'un des épouxl'inceste, la bigamie, l'impureté, la clandestinité du mariage, l'absence de célébration par un officier d'état civil compétent, l'absence de présence de l'époux français au mariage, le défaut absolu de consentement. Les nullités relatives sont les vices du consentement (erreur ou violence)ou lorsque le mariage a été prononcé lorsque les époux, mineur ou incapable majeur, n'avaient pas le consentement parental nécessaire.

Quels sont les différents types de divorce ?
Si vous désirez divorcer, plusieurs possibilités s'offrent à vous.

Divorce par consentement mutuel :   divorce par lequel les époux s'accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Vous pouvez prendre chacun un avocat, ou bien le même pour régler cette procédure
Divorce pour fautes :   : un époux introduit une demande en divorce sans l'accord de l'autre en prouvant la faute de ce dernier, c'est-à-dire un manquement aux devoirs du mariage (abandon, adultère, alcoolisme, dettes de jeu, scènes de ménages, absence de rapports conjugaux, etc.).
divorce pour altération définitive du lien conjugal :   : l'époux qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans, peut demander le divorce sans que l'autre époux puisse s'y opposer. Celui (ou celle) qui est resté(e) au domicile conjugal devra recevoir une pension alimentaire une fois le divorce prononcé.
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage :   : les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple). Dans ce cas, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui règle les effets du divorce dans son jugement.

Attention ! Ceci n'est valable que pour une séparation après un mariage légal. En cas de séparation entre concubins, le concubin délaissé ne peut réclamer aucune réparation financière.

Le refus de cohabiter avec mon mari est-il constitutif d’une faute ? Un divorce peut-il être prononcé pour cette raison ? A quoi s’expose-t-on si on est considéré comme fautif par le juge du divorce ?
L’article 215 du Code Civil stipule clairement que "les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie."
Le refus de cohabiter permet donc d'établir un divorce pour faute, mais des motifs supplémentaires doivent également être avancés (exemple : mésentente, absence de rapports conjugaux, alcoolisme, infidélité, etc.). L’époux considéré comme fautif, dans un divorce pour fautes prononcé à ses torts exclusifs, s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts au profit de l’autre époux, pouvant s'élever de 1500 euros jusqu'à... beaucoup plus, selon les conditions de fait (durée du mariage, revenus des époux, autres motifs de divorce...).

Dans un divorce pour fautes, les frais d'avocat que j'ai engagés doivent-ils rester à ma charge ?
Quand un des époux est considéré comme fautif, le juge peut le condamner à rembourser une partie des frais d’ avocat. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux se mettront d’accord sur la répartition des frais d'avocat.

POUR ALLER PLUS LOIN

La nouvelle Loi sur le Divorce

Huissier de justice :
officier ministériel dont les tâches sont multiples.
- porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice (le "papier bleu"),
- assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions),
- constater certains faits ou situations (constats).
Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale :
juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).
Constat par huissier :
document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.
Juge :
fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Nullité :
caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.
Divorce :
dissolution d'un mariage. Tout en maintenant le divorce pour faute, la loi du 11 juillet 1975 institue le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée) ou pour rupture de la vie commune.
Concubinage - concubins :
caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n'ont pas de liens juridiques entre eux.
Condamnation - condamner :
Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

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