LA CONSOMMATION
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  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je dois de l’argent pour une dette non payée à un tiers. Suite à un jugement, mon banquier me prévient que mon compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution et que je ne pourrais plus régler mes prochaines dépenses courantes. Que puis-je faire pour arrêter cette saisie ?
Votre créancier a notifié votre banque d’un acte de saisie, par l’intermédiaire d’un huissier. On dit que cet acte emporte "attribution" immédiate, au profit du créancier, des sommes disponibles, déclarées et détenues par votre banquier, sur votre compte bancaire. Mais le paiement proprement dit n’interviendra pas avant un mois environ.
Les sommes restent sur votre compte pendant deux semaines, le temps de régulariser les opérations effectuées avant le jour de la saisie. Vous disposez d'un délai d’un mois pour contester cette mesure, en saisissant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance compétent (par l'intermédiaire d'un avocat). Dans ce cas, le paiement n’est pas effectué tout de suite, sauf avis contraire du juge.
Sinon, le créancier peut obtenir le paiement de la somme due et saisie sur votre compte, passé ce délai d’un mois.


Je n’ai pas payé les mensualités du crédit pour ma voiture dans les délais impartis. Je viens de recevoir une convocation à une audience de conciliation, pour fixer le montant d’une saisie sur mon salaire. Dois-je m'y rendre ?

Il faut absolument vous y aller pour expliquer les raisons de votre défaut de paiement, au juge et à votre société de crédit, et faire une offre de remboursement. Si la conciliation échoue, le juge rendra une ordonnance qui sera définitive. Votre salaire sera saisi et votre employeur en prélèvera, chaque mois, une partie de la dette.
De plus, votre employeur n’est absolument pas tenu de vous fournir un décompte détaillé. Les montants de la saisie sont prélevés par tranches, fixées chaque année par décret, mais une partie de votre salaire - l'équivalent du revenu minimum d’insertion - reste insaisissable.

J’ai fait un chèque sans provision. Qu’est–ce que je risque ?
Il y a chèque sans provision quand la somme disponible sur le compte de l'émetteur est insuffisante pour régler le bénéficiaire, voire inexistante. Le banquier peut alors déclencher la procédure d'interdiction bancaire. Les pénalités libératoires sont supprimées depuis le décret du 6 mars 2011. L'émetteur d'un chèque sans provision peut être pénalement poursuivi si, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, il a pratiqué le retrait de tout ou partie de la provision d'un chèque émis, fait une opposition illicite, ou émis un chèque malgré une interdiction bancaire ou judiciaire.
Il risque alors 5 ans de prison et 375 000 € d'amende ainsi qu'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques pour une durée maximale de 5 ans, sans possibilité de régularisation.

Jugement :
décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Saisie-attribution :
permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.
Saisie :
procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.
Créancier :
personne, physique ou morale, à qui on doit une somme d'argent.
Acte de procédure :
ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Exemples: assignation, signification d'un jugement.
Huissier de justice :
officier ministériel dont les tâches sont multiples.
- porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice (le "papier bleu"),
- assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions),
- constater certains faits ou situations (constats).
Attribution :
posApplication immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.
Juge de l'Exécution :
siégeant au Tribunal de Grande Instance, il statue sur toutes les difficultés concernant l'exécution d'un jugement rendu par un autre tribunal.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Ordonnance :
Décision prise par un juge unique :
- juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),
- juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),
- juge des référés.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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