LA CONSOMMATION
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    Pendant l'utilisation du compte
    En cas de problèmes

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je dois de l’argent pour une dette non payée à un tiers. Suite à un jugement, mon banquier me prévient que mon compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution et que je ne pourrais plus régler mes prochaines dépenses courantes. Que puis-je faire pour arrêter cette saisie ?
Votre créancier a notifié votre banque d’un acte de saisie, par l’intermédiaire d’un huissier. On dit que cet acte emporte "attribution" immédiate, au profit du créancier, des sommes disponibles, déclarées et détenues par votre banquier, sur votre compte bancaire. Mais le paiement proprement dit n’interviendra pas avant un mois environ.
Les sommes restent sur votre compte pendant deux semaines, le temps de régulariser les opérations effectuées avant le jour de la saisie. Vous disposez d'un délai d’un mois pour contester cette mesure, en saisissant le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance compétent (par l'intermédiaire d'un avocat . Dans ce cas, le paiement n’est pas effectué tout de suite, sauf avis contraire du juge.
Sinon, le créancier peut obtenir le paiement de la somme due et saisie sur votre compte, passé ce délai d’un mois.

Je n’ai pas payé les mensualités du crédit pour ma voiture dans les délais impartis. Je viens de recevoir une convocation à une audience de conciliation, pour fixer le montant d’une saisie sur mon salaire. Dois-je m'y rendre ?
Il faut absolument que vous y allier pour expliquer les raisons de votre défaut de paiement, au juge et à votre société de crédit, et faire une offre de remboursement. Si la conciliation échoue, le juge rendra une ordonnance qui sera définitive. Votre salaire sera saisi et votre employeur en prélèvera, chaque mois, une partie de la dette.
De plus, votre employeur n’est absolument pas tenu de vous fournir un décompte détaillé. Les montants de la saisie sont prélevés par tranches, fixées chaque année par décret, mais une partie de votre salaire - l'équivalent du revenu minimum d’insertion - reste insaisissable.

J’ai fait un chèque sans provision. Qu'est-ce que je risque ?
Il y a chèque sans provision quand la somme disponible sur le compte de l'émetteur est insuffisante pour régler le bénéficiaire, voire inexistante. Le banquier peut alors déclencher la procédure d'interdiction bancaire. Les pénalités libératoires sont supprimées depuis le décret du 6 mars 2011. L'émetteur d'un chèque sans provision peut être pénalement poursuivi si, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, il a pratiqué le retrait de tout ou partie de la provision d'un chèque émis, fait une opposition illicite, ou émis un chèque malgré une interdiction bancaire ou judiciaire.
Il risque alors 5 ans de prison et 375 000 € d'amende ainsi qu'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques pour une durée maximale de 5 ans, sans possibilité de régularisation.(article L163-2 du Code monétaire et financier).

Mon employeur m'a adressé un chèque sans provision. Quels sont mes recours ?
Dès lors où, après l'encaissement du chèque, votre banque vous adresse une attestation de de rejet de chèque pour défaut de provision, vous avez 30 jours pour demander à votre employeur :

  • Une nouvelle présentation du chèque,
  • Une régularisation du compte [provision] auquel est rattaché le chèque.
En cas d'échec d'une telle procédure amiable, vous pouvez dès lors saisir un huissier de justice qui va signifier à votre employeur le certificat de non-paiement. Ce dernier aura alors 15 jours pour payer, délai au-delà duquel l'huissier pour engager toute procédure d'exécution forcée nécessaire à l'encontre de votre employeur.

En cas de litige avec ma banque, à qui m'adresser ?
Vous avez plusieurs options :

  • Vous pouvez décider de contacter un avocat, pour avoir un suivi dans vos démarches quant au dit litige [vous pouvez d'ailleurs contacter le cabinet d'avocats Murielle Cahen pour toute question relative à une telle situation]
  • Vous pouvez saisir le médiateur bancaire de votre banque, en vous adressant par courrier à l'adresse indiquée par la Banque de France, relative au médiateur de votre banque.
Attention toutefois, cette seconde solution doit être précédée d'une réclamation auprès de votre banque. Si les problèmes persistent, vous pouvez également aller en justice. Pour ce faire, nous vous conseillons de fait vivement de contacter un avocat.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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