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Je dois de l’argent pour une dette non payée à un tiers. Suite à un jugement,
mon banquier me prévient que mon compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution
et que je ne pourrais plus régler mes prochaines dépenses courantes. Que puis-je faire
pour arrêter cette saisie ?
Votre créancier a notifié votre banque
d’un acte de saisie, par l’intermédiaire
d’un huissier. On dit que cet acte emporte
"attribution"
immédiate, au profit du créancier, des sommes disponibles,
déclarées et détenues par votre banquier, sur votre compte bancaire. Mais le paiement
proprement dit n’interviendra pas avant un mois environ.
Les sommes restent sur votre compte pendant deux semaines, le temps de régulariser les
opérations effectuées avant le jour de la saisie. Vous disposez d'un délai d’un
mois pour contester cette mesure, en saisissant le Juge de l’Exécution du
Tribunal de Grande Instance compétent (par
l'intermédiaire d'un avocat). Dans ce cas, le paiement
n’est pas effectué tout de suite, sauf avis contraire du juge.
Sinon, le créancier peut obtenir le paiement de la
somme due et saisie sur votre compte, passé ce délai
d’un mois.
(paru dans "Dossier Familial", mai 1996)
Je n’ai pas payé les mensualités du crédit pour ma voiture dans les délais
impartis. Je viens de recevoir une convocation à une audience de conciliation, pour fixer
le montant d’une saisie sur mon salaire. Dois-je m'y rendre ?
Il faut absolument vous y aller pour expliquer les raisons de votre défaut de paiement,
au juge et à votre société de crédit, et faire une offre de remboursement. Si la
conciliation échoue, le juge rendra une ordonnance qui sera définitive. Votre
salaire sera saisi et votre employeur en prélèvera, chaque mois, une partie de la dette.
De plus, votre employeur n’est absolument pas tenu de vous fournir un décompte
détaillé. Les montants de la saisie sont prélevés par tranches, fixées chaque année
par décret, mais une partie de votre salaire - l'équivalent du revenu minimum
d’insertion - reste insaisissable.
(paru dans "Dossier Familial", juin 1998)
J’ai fait un
chèque sans provision. Qu’est–ce que je risque ?
Vous ne pourrez plus utiliser votre chéquier pendant dix ans, à compter de la lettre
d’injonction de votre banque. Vous ne pourrez utiliser que des chèques de retrait et
des chèques de banque pour effectuer des opérations sur votre compte bancaire.
Sinon, vous avez toujours la solution de régulariser votre situation en payant la somme
due.
Si vous ne le faites pas dans un délai d'un mois, ou si vous vous êtes déjà trouvé
dans la même situation durant les 12 derniers mois, vous devrez, en plus, acquitter une
pénalité au Trésor public, dont le montant varie en fonction de la valeur du chèque.
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