LA CONSOMMATION
   Votre banque
    A l'ouverture d'un compte
    Pendant l'utilisation du compte
    En cas de problèmes

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je désire ouvrir un compte dans une banque, mais celle-ci refuse. En a-t-elle le droit ?
Oui, mais demandez-lui malgré tout de vous confirmer son refus par écrit. Vous transmettrez ensuite ce courrier à la Banque de France, qui vous indiquera une autre banque ; cette dernière ne pourra pas vous refuser l’ouverture d’un compte.

Je désire ouvrir un compte-joint avec ma concubine. Comment fonctionnera-t-il ?
Avant tout, votre concubine doit avoir la capacité juridique d’ouvrir un compte bancaire (âge requis, pas de fichage à la Banque de France, etc.). Vous pourrez ensuite retirer librement des fonds si la convention signée lors de l’ouverture du compte n’exige pas la signature de tous les cotitulaires du compte pour le faire fonctionner.
Chaque cotitulaire du compte peut demander un chéquier et une carte bancaire.
Attention ! Si le compte est en découvert, la banque peut demander à n’importe lequel de vous deux de le régler, sauf si la convention de compte joint exclut la solidarité.
Si un des cotitulaires du compte émet un chèque sans provision, vous serez tous deux interdits bancaires, à moins de régulariser la situation à temps (cette interdiction bancaire vaut aussi pour les autres comptes, même individuels).
Si le créancier personnel de votre concubine fait une saisie-arrêt sur le compte, tous les fonds sont bloqués, sauf si la part respective de chaque cotitulaire a été précisée dans la convention de compte-joint.

Ma banque refuse de m’accorder une carte de crédit. Que faire ?
Rien ! La banque n'a même pas à justifier sa décision. Elle peut même, une fois la carte de crédit accordée, vous obliger à la restituer à tout moment, ou refuser son renouvellement.

Je désire ouvrir un compte dans une banque, quels sont les documents à fournir à celle-ci ?
Il faudra obligatoirement fournir une pièce d'identité officielle comportant une photographie, donc une carte d'identité, un passeport, une carte de séjour UE ou un autre titre de séjour délivré par l'administration et valable. Cette pièce servira en effet à vérifier votre identité.
Il vous sera également demandé de fournir un justificatif de logement, par exemple un avis d'imposition, ou encore une quittance de loyer.

Est-il possible qu'aucune banque n'accepte l'ouverture d'un compte chez eux ?
Comme dit précédemment, suite à un premier refus, la Banque de France vous indiquera une banque qui, elle, ne pourra vous refuser l'ouverture d'un compte.
En effet, tant que vous n'êtes pas interdit bancaire et que vous disposez des documents justificatifs nécessaires, vous disposez d'un droit au compte, qui vous permet d'accéder aux services de base proposés par celle-ci.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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