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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je désire ouvrir un compte dans une banque, mais celle-ci
refuse. En a-t-elle le droit ?
Oui, mais demandez-lui malgré tout de vous confirmer son refus par écrit. Vous
transmettrez ensuite ce courrier à la Banque de France, qui vous indiquera une autre
banque ; cette dernière ne pourra pas vous refuser l’ouverture d’un
compte.
Je désire ouvrir un compte-joint avec ma concubine.
Comment fonctionnera-t-il ?
Avant tout, votre concubine doit avoir la capacité
d’ouvrir un compte bancaire (âge requis, pas de fichage à la Banque de France,
etc.). Vous pourrez ensuite retirer librement des fonds si la convention
signée lors de l’ouverture du compte n’exige pas la signature de tous les
co–titulaires du compte pour le faire fonctionner.
Chaque co-titulaire du compte peut demander un chéquier et une carte bancaire.
Attention ! Si le compte est en découvert, la banque peut demander à n’importe
lequel de vous deux de le régler, sauf si la convention de compte joint exclut la
solidarité.
Si un des co-titulaires du compte émet un chèque sans provision, vous serez tous deux
interdits bancaires, à moins de régulariser la situation à temps (cette interdiction
bancaire vaut aussi pour les autres comptes, même individuels).
Si le créancier
personnel de votre concubine fait une saisie-arrêt sur le
compte, tous les fonds sont bloqués, sauf si la part respective de chaque co-titulaire a
été précisée dans la convention de compte–joint.
Ma
banque refuse de m’accorder une carte de crédit. Que faire ?
Rien ! La banque n'a même pas à justifier sa décision . Elle peut même, une
fois la carte de crédit accordée, vous obliger à la restituer à tout moment, ou
refuser son renouvellement.
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