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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Mon locataire paye régulièrement son loyer en retard.
Puis-je lui imposer des pénalités et comment procéder ?
Si aucune clause spéciale n'a été spécifiée dans
le bail,
sanctionnant tout retard par le paiement d’une pénalité, évaluée par exemple à
10% du montant des loyers et charges dus, vous ne pouvez rien faire.
La seule solution consisterait à ajouter un avenant au
bail,
prévoyant cette clause, mais encore faut-il que le
locataire accepte de signer ce document, alors qu'il va à l’encontre de ses
intérêts !
Quelles sont les charges que je
peux récupérer auprès de mon locataire ?
Toutes les charges relatives aux dépenses d’entretien courant, le droit au bail,
les taxes locatives, les services rendus liés à l’usage de l’appartement.
Vous pouvez exiger de votre locataire une provision pour charges à condition de justifier
votre demande par l’envoi du budget prévisionnel ou du décompte des charges de
l’année précédente.
Vous pouvez résilier le contrat de bail si le locataire ne paie
pas les charges qui lui sont dues mais à condition que cela soit prévu par une clause
du dit contrat.
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