BAIL
    Vous êtes bailleur
       Au moment de la location
       Pendant la location
       En fin de location

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Mon locataire paye régulièrement son loyer en retard. Puis-je lui imposer des pénalités et comment procéder ?
Si aucune clause spéciale n'a été spécifiée dans le bail, sanctionnant tout retard par le paiement d’une pénalité, évaluée par exemple à 10% du montant des loyers et charges dus, vous ne pouvez rien faire.
La seule solution consisterait à ajouter un avenant au bail, prévoyant cette clause, mais encore faut-il que le locataire accepte de signer ce document, alors qu'il va à l’encontre de ses intérêts !

Quelles sont les charges que je peux récupérer auprès de mon locataire ?
Toutes les charges relatives aux dépenses d’entretien courant, le droit au bail, les taxes locatives, les services rendus liés à l’usage de l’appartement.
Vous pouvez exiger de votre locataire une provision pour charges à condition de justifier votre demande par l’envoi du budget prévisionnel ou du décompte des charges de l’année précédente.
Vous pouvez résilier le contrat de bail si le locataire ne paie pas les charges qui lui sont dues mais à condition que cela soit prévu par une clause du dit contrat.

Clause :
disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Bail :
désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel).Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le "bailleur") et son locataire (le "preneur").
Avenant :
document ajouté à un contrat et signé par ceux qui ont conclu le contrat.
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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