BAIL
    Vous êtes bailleur
       Au moment de la location
       Pendant la location
       En fin de location

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Mon locataire refuse de me présenter un contrat d’assurance, sans doute parce qu'il n’est pas assuré. Que puis-je faire ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, n° 89-462, prévoit l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance couvrant les "risques locatifs" (assurance "multirisque habitation").
Le locataire doit en justifier par la remise au bailleur de cette souscription d’assurance lors de la remise des clés et ensuite chaque année. A défaut, le bailleur pourrait résilier le bail d’une façon automatique, quitte à être obligé de saisir le tribunal si le locataire ne part pas de son plein gré.

Avant de louer un logement, dois-je le remettre en bon état ?
Oui. La loi vous y oblige. Vous pouvez même le mentionner dans l’état des lieux. Si le locataire veut faire des travaux de réfection en entrant dans les lieux, vous pouvez accepter une baisse de loyer en contrepartie, dont vous déciderez seul du montant .

Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Résiliation :
annulation d'un contrat par ses signataires, ou par un juge.
Bail :
désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel).Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le "bailleur") et son locataire (le "preneur").
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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