ACCIDENTS
    accident causé par un animal ou un enfant

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.


1)ANIMAUX
Mon chat Saphir a l’habitude de se promener sur le balcon de ma voisine. Mais, la dernière fois, il a fait basculer un pot de fleurs, qui est tombé sur la tête d’un passant ; ce dernier a dû être hospitalisé à la suite d'une fracture du crâne. Qui est responsable de l’accident : ma voisine ou moi ?
C’est vous qui êtes responsable, en vertu de l’article 1385 du Code Civil. Vous pouvez couvrir ce risque en prenant une assurance multi garantie - chef de famille ou une assurance "multirisque habitation".
Une assurance civile particulière peut étendre votre garantie à tous les risques ou dommages.

Mon chien a mordu mon voisin. On m'a dit que j'en suis responsable. Est-ce vrai ?
Selon l'article 1385 du Code Civil, vous êtes responsable de tous les dégâts que peut causer votre animal domestique (morsures, chutes, dégâts dans les plates-bandes etc. .). Par contre vous n'êtes plus responsable si vous prouvez que votre chien a réagi de façon inhabituelle et à une cause "étrangère ". Par exemple votre voisine a fait peur à votre chien ou l'a excité en jouant avec lui ou est entrée dans votre jardin alors que vous aviez pris soin de mettre un panneau "chien méchant " à l'entrée de votre jardin.
C'est votre assurance responsabilité civile qui va indemniser votre voisine pour ses dommages. Cette assurance est en général incluse dans votre assurance multirisque habitation. Votre voisine va donc être indemnisée de ses frais médicaux, de vêtements ou d'invalidité.
Néanmoins certains chiens considérés dangereux comme les pitbulls peuvent être exclus des assurances. Si votre chien n'est pas couvert, il vaut mieux demander à votre assurance une extension de garantie.

En promenade à la campagne près de Strasbourg, sur une petite route, nous avons été heurtés par un sanglier qui était poursuivi par une chasse organisée par une société de chasse. Notre voiture a été sérieusement endommagée. Peut-on espérer être indemnisés et par qui ?
Les sangliers occupent une place à part dans la catégorie des animaux pouvant créer des dégâts. Vous avez eu de la chance d'avoir eu cet accident en Alsace car le droit local a crée un régime spécial d'indemnisation pour ce genre d'accident. Ce droit local a crée une responsabilité collective des chasseurs en forêt qui sont représentés par un syndicat général. En font partie tous les titulaires du droit de chasse sur "un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix hectares d'un seul tenant".
Les chasseurs en forêt sont les locataires de chasses domaniales ou communales en forêt, les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse et l'Office National des Forêts. Vous devrez uniquement prouver que les dégâts occasionnés à votre voiture ont bien été occasionnés par des sangliers.
C'est le syndicat général des chasseurs qui vous remboursera de vos dégâts, dans une procédure amiable ou judiciaire. Si votre accident était arrivé ailleurs en France, la commune propriétaire des terrains sur lesquels l'accident a eu lieu, est responsable des dégâts au titre de l'article 1382 du Code Civil. Dans ce cas l'indemnisation peut être plus longue et moins facile à obtenir.


2)ENFANTS
Mon fils, âgé de 12 ans, s'est gravement blessé dans un camp de vacances. Il a heurté un baigneur en s'élançant d'un plongeoir. Le camp de vacances est-il responsable ?
Pas forcément. C'est à la victime de prouver le défaut de surveillance des moniteurs. En effet, les responsables du camp de vacances n'ont qu'une obligation de moyen et non de résultat (Cour de Cassation, 10 février 1998).
L acour d'appel de Paris, 19 Juin 2000 a jugé que l'association "Guides et scouts d'Europe" ayant pour mission, durant ce camp de vacances, d'organiser, de diriger et de contrôler les activités de ses membres et notamment leurs activités sportives - ici du rugby -, était tenue, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de répondre des dommages qu'ils causent à cette occasion sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle avait commis une faute. On peut des doutes sérieux sur le bien-fondé d'une solution aussi sévère qui est susceptible de décourager les activités bénévoles. Pour la Doctrine, c'est une Jurisprudence isolée

Mon fils très dépressif a fait une tentative de suicide, en se jetant par la fenêtre d'une clinique où il était hospitalisé pour un problème cardiaque. La clinique est-elle responsable pour défaut de surveillance ?
Malheureusement non. La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 mars 1998 dans un cas semblable. La clinique n'a eu aucune responsabilité car les antécédents du patient (qui avait fait déjà d'autres tentatives de suicide) ne pouvaient être connu car il était soigné uniquement pour de problèmes cardiaques.
De plus, au moment de la tentative de suicide, un médecin et une infirmière étaient dans la chambre du patient.
Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris, du 19 Novembre 2008, a confirmé cette solution. Elle retient que le patient, qui n'avait aucun antécédent psychiatrique, a présenté une réaction dépressive postopératoire classique, et n'a pas manifesté au cours de son séjour à l'hôpital la moindre idée suicidaire malgré son état de désespoir. Aussi, des consignes particulières de surveillance et de précaution avaient été données afin de bloquer les fenêtres de la chambre du patient ; enfin, le passage à l'acte suicidaire était imprévisible. Ainsi, aucun défaut de surveillance susceptible d'engager la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'a pu être retenu.

Chez des amis, mon fils de huit ans a surgi de sous une table, où il jouait. Il a bousculé un autre enfant, qui portait une casserole d’eau bouillante. L’enfant a été grièvement brûlé. Mon fils est-il responsable, malgré son âge ?
Un arrêt de la Cour de Cassation (2ème Chambre civile), du 10 avril 2008, a retenu la responsabilité d’un enfant dans des circonstances similaires. Ses parents ont été tenus pour responsables, en qualité de gardiens de l’enfant, et condamnés à payer des dommages et intérêts aux parents de l’enfant blessé.

Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Dédommagement :
perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Chambre :
formation d'une juridiction de jugement.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

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