ACCIDENTS
    accident causé par un objet :

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'ai été gravement brûlée en prenant une douche dans un salon d'esthétique. Le salon d'esthétique est-il responsable ?
Non. En effet, l'exploitant du salon d'esthétique n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, pendant l'utilisation des douches mises à leur disposition, que d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Après avoir relevé l'absence de défaut de conformité des douches ou de toute défectuosité ou anomalie dans leur fonctionnement, il a été jugé que l'accident n'avait pu survenir que par la faute de la victime qui avait effectué un mauvais réglage de la température de l'eau en prenant sa douche.

Pendant les vacances, j'avais invité des amis dans ma maison de campagne. L'un d'eux s'est cassé le poignet en tondant ma pelouse. Suis-je responsable ?
Relisez tout d'abord votre contrat d'assurance multirisque-habitation, et vérifiez si elle comporte une extension aide bénévole. Si tel est le cas, votre assurance prendra en charge les frais médicaux non remboursés par la Sécurité Sociale de votre ami. Ecrivez à votre compagnie d'assurance, en recommandé avec accusé de réception, pour les informer de l'accident. Vous leur adresserez ensuite tous les justificatifs nécessaires.
Si votre assurance ne comporte pas cette garantie supplémentaire, votre ami serait en droit de vous poursuivre devant un tribunal pour vous demander le remboursement des sommes qu'il aura dû acquitter seul, et il gagnerait.

Mon vélo est tombé du toit de ma voiture, où il était pourtant attaché, puis a blessé un passant. Les dégâts occasionnés relèvent-ils de mon assurance automobile ou de ma responsabilité civile, en tant que propriétaire de la bicyclette ?
Selon l’article 1384 du Code Civil, en cas d’accident causé par une chose tombée ou abandonnée sur la chaussée (le vélo, dans ce cas précis), c'est son propriétaire qui est considéré comme responsable.
Si, par exemple, le vélo était tombé à cause du mauvais entretien de la route, la victime de l’accident pourrait se retourner contre l’administration des Ponts et chaussées ou la commune.
La garantie "responsabilité civile" de l’assurance automobile peut néanmoins couvrir cet accident, s’il est stipulé dans le contrat que cette garantie couvre "la chute des objets transportés par le véhicule, même s'il s'agit d'un transport occasionnel".

Ma voiture a été endommagée par la neige tombée du toit d’un immeuble en copropriété. A qui dois-je m’adresser pour me faire indemniser ?
Sur la base de l’article 1384 du Code Civil, le responsable de votre dommage est la copropriété de cet immeuble (et son assurance).
Vous devez engager des négociations, avant tout procès, avec son syndic, lequel vous proposera une indemnité qui devra être égale au montant de la réparation de votre voiture. Si la négociation échoue, vous devrez saisir le tribunal  compétent.

En skiant, j’ai heurté un autre skieur et l’ai blessé avec un de mes bâtons. Suis-je responsable ?
A priori, oui. Vous pouvez tenter d'invoquer une mauvaise visibilité ou une faute commise par l’autre skieur...
Si vous êtes un excellent skieur, vous êtes censé faire preuve de plus de maîtrise. Si l’accident est dû à un défaut de balisage de la piste, par exemple, vous pouvez engager la responsabilité de la commune.


Mon fils, circulant à bicyclette a heurté un motocycliste. Tous les deux ont été accidentés. Le motocycliste me demande des dommages et intérêts, devant le tribunal, en indiquant que j'étais censée surveiller mon fils. Or, ce jour là, j'étais allée faire des courses et c'est sans ma permission que mon fils est parti se promener à vélo. Ma responsabilité doit-elle être quand même retenue ?
Le 19 février 1997, la Cour de Cassation a rendu un arrêt très important, car il précise que, même si votre fils a agi sans votre permission, vous êtes présumée responsable de ce qu'il a fait.
Vous ne pouvez plus, comme c'était le cas auparavant, indiquer que vous n'avez commis aucune faute dans la surveillance ou l'éducation de votre enfant. La seule chose qui pourrait limiter votre responsabilité serait une faute, commise par un tiers (le motocycliste, dans votre cas)) ou un cas de force majeure. Désormais, les parents sont totalement responsables des actes que peuvent commettre leurs enfants, avant leur majorité. Il est donc conseillé de choisir une bonne assurance de responsabilité civile.

Lors d'une partie de tennis, ma balle a blessé mon adversaire à la tête. Qui est responsable : le club de tennis ou moi ?
Vous n'êtes responsable que si on peut prouver que vous l’avez fait exprès ou en violant intentionnellement les règles du jeu. La responsabilité du club peut être mise en cause au titre d’une mauvaise organisation.

Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Procès :
moment où une affaire est jugée par un tribunal.
Compétence - compétent :
aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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