ACCIDENTS
    accident causé par un objet :

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'ai été gravement brûlée en prenant une douche dans un salon d'esthétique. Le salon d'esthétique est-il responsable ?
Non. En effet, l'exploitant du salon d'esthétique n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, pendant l'utilisation des douches mises à leur disposition, que d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Dans un arrêt similaire, après avoir relevé l'absence de défaut de conformité des douches ou de toute défectuosité ou anomalie dans leur fonctionnement, il a été jugé que l'accident n'avait pu survenir que par la faute de la victime qui avait effectué un mauvais réglage de la température de l'eau en prenant sa douche.

Pendant les vacances, j'avais invité des amis dans ma maison de campagne. L'un d'eux s'est cassé le poignet en tondant ma pelouse. Suis-je responsable ?
Relisez tout d'abord votre contrat d'assurance multirisque-habitation, et vérifiez si elle comporte une extension aide bénévole. Si tel est le cas, votre assurance prendra en charge les frais médicaux non remboursés par la Sécurité Sociale de votre ami. Ecrivez à votre compagnie d'assurance, en recommandé avec accusé de réception, pour les informer de l'accident. Vous leur adresserez ensuite tous les justificatifs nécessaires.
Si votre assurance ne comporte pas cette garantie supplémentaire, votre ami serait en droit de vous poursuivre devant un tribunal pour vous demander le remboursement des sommes qu'il aura dû acquitter seul, et il gagnerait.

Mon vélo est tombé du toit de ma voiture, où il était pourtant attaché, puis a blessé un passant. Les dégâts occasionnés relèvent-ils de mon assurance automobile ou de ma responsabilité civile, en tant que propriétaire de la bicyclette ?
Selon l’article 1240 du Code civil, en cas d’accident causé par une chose tombée ou abandonnée sur la chaussée (le vélo, dans ce cas précis), c'est son propriétaire qui est considéré comme responsable.
Si, par exemple, le vélo était tombé à cause du mauvais entretien de la route, la victime de l’accident pourrait se retourner contre l’administration des Ponts et chaussées ou la commune.
La garantie "responsabilité civile" de l’assurance automobile peut néanmoins couvrir cet accident, s’il est stipulé dans le contrat que cette garantie couvre "la chute des objets transportés par le véhicule, même s'il s'agit d'un transport occasionnel".

Ma voiture a été endommagée par la neige tombée du toit d’un immeuble en copropriété. A qui dois-je m’adresser pour me faire indemniser ?
Sur la base de l’article 1240 du Code Civil, le responsable de votre dommage est la copropriété de cet immeuble (et son assurance).
Vous devez engager des négociations, avant tout procès, avec son syndic, lequel vous proposera une indemnité qui devra être égale au montant de la réparation de votre voiture. Si la négociation échoue, vous devrez saisir le tribunal  compétent.

En skiant, j’ai heurté un autre skieur et l’ai blessé avec un de mes bâtons. Suis-je responsable ?
A priori, oui. Vous pouvez tenter d'invoquer une mauvaise visibilité ou une faute commise par l’autre skieur...
Si vous êtes un excellent skieur, vous êtes censé faire preuve de plus de maîtrise. Si l’accident est dû à un défaut de balisage de la piste, par exemple, vous pouvez engager la responsabilité de la commune.


Mon fils, circulant à bicyclette a heurté un motocycliste. Tous les deux ont été accidentés. Le motocycliste me demande des dommages et intérêts, devant le tribunal, en indiquant que j'étais censée surveiller mon fils. Or, ce jour là, j'étais allée faire des courses et c'est sans ma permission que mon fils est parti se promener à vélo. Ma responsabilité doit-elle être quand même retenue ?
Le 19 février 1997, la Cour de cassation a rendu un arrêt très important, car il précise que, même si votre fils a agi sans votre permission, vous êtes présumée responsable de ce qu'il a fait.
Vous ne pouvez plus, comme c'était le cas auparavant, indiquer que vous n'avez commis aucune faute dans la surveillance ou l'éducation de votre enfant. La seule chose qui pourrait limiter votre responsabilité serait une faute, commise par un tiers (le motocycliste, dans votre cas) ou un cas de force majeure. Désormais, les parents sont totalement responsables des actes que peuvent commettre leurs enfants, avant leur majorité. Il est donc conseillé de choisir une bonne assurance de responsabilité civile.

Lors d'une partie de tennis, ma balle a blessé mon adversaire à la tête. Qui est responsable : le club de tennis ou moi ?
Vous n'êtes responsable que si on peut prouver que vous l’avez fait exprès ou en violant intentionnellement les règles du jeu. La responsabilité du club peut être mise en cause au titre d’une mauvaise organisation.

J'ai accroché mon vélo dans le Transilien à l'endroit indiqué pour, mais quelqu'un s'est blessé dessus et veut me poursuivre. Suis-je en tort?
Une chose inerte peut en effet engager la responsabilité de son maître. Mais pour se faire, des conditions strictes doivent être réunies.
En effet, la responsabilité du maître de l'objet ne pourra être engagée que si une certaine faute de la part de ce dernier peut être prouvée. C'est dans cette lignée que s'inscrit un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui date du 22 novembre 1978. Dans cette affaire, les juges de la haute cour ont jugé que lorsqu'un dommage est imputé à un véhicule immobilisé il incombe à la victime d'établir la position anormale de celui-ci. En somme, le seul moyen de pouvoir engager la responsabilité du propriétaire de la voiture est de pouvoir prouver que la voiture était mal garée, preuve qui sera difficile à apporter.
A priori, vous n'avez rien à craindre, car le positionnement de votre vélo semble conforme. Il sera donc difficile de pouvoir valablement engager votre responsabilité.

Mon automobile était dehors un soir de tombée de grêle. Mon pare-brise a malheureusement été fortement impacté par un morceau. Je bénéficie d'une assurance tout risque pour mon véhicule, mais mon assureur refuse de réparer. Comment faire?
Est-ce que je peux poursuivre quelqu'un au titre de la responsabilité pour objet?
Il faut savoir que les choses sans maître ou abandonnées sont appelées res nullius ou res derelictae. Le terme res nullius désigne une chose sans maître, c'est-à-dire qui n'a pas de propriétaire, mais qui est néanmoins appropriable.
Le terme res derelictae désigne, lui, une chose abandonnée au premier occupant ou possesseur, c'est-à-dire qui a été laissée de côté par son propriétaire qui a ainsi abandonné tout droit dessus. Ces différentes choses, qui peuvent être des objets, ne se voient pas appliquer l'ancien article 1384 al.1 du Code civil. Ce qui implique qu'aucune responsabilité pour garde d'un objet ne peut être invoquée. Cet article est aujourd'hui le nouvel article 1242 du Code civil. Ainsi, la pluie par exemple n'entraîne pas l'engagement de la responsabilité d'une personne.
Dans votre situation, vous ne pourrez pas attaquer quelqu'un, car il semble que l'objet qui vous a causé ce dommage est insusceptible d'être approprié. Vous pouvez donc directement traiter avec votre assurance automobile ou même les poursuivre, car ce dommage ne peut vous être imputé. Votre assurance devrait donc couvrir cet incident.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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