CREATION DE LA FIDUCIE

La fiducie est un concept qui reste encore nouveau en France, puisqu’il a fait son entrée dans le code civil qu’en 2007. C’est une notion qui est empruntée au trust du droit anglo-saxon. Cependant, bien que cette notion soit incluse dans le code civil, elle reste difficile à comprendre et à cerner mais revêt pourtant d’une grande importance.

La fiducie a fait son entrée à l’article 2011 du Code civil par la loi du 19 février 2007 (2007-211). En pratique il s’agit d’isoler un droit de propriété qui grâce à la fiducie ne fait plus vraiment partie du patrimoine du constituant. Le fiduciaire est responsable sur son propre patrimoine des fautes qu’il commet dans la gestion du bien.

Etablie par la loi ou par contrat, elle peut être utilisée à des fins de gestion (« fiducie-gestion » ), en externalisation par exemple l’assainissement d’une partie d’une entreprise sans le faire figurer aux comptes annuels de celle-ci, ou de sûreté (fiducie-sûreté) pour garantir un dette en mettant un bien en gage au profit du créancier. En revanche, la « fiducie-libéralité » est interdite. Tout contrat de fiducie procédant d’une intention libérale au profit du bénéficiaire est nul et cette nullité est d’ordre public.

Toutefois, la méfiance vis à vis de cette institution et des dérives possibles est telle, que Bercy et la Chancellerie se sont opposé à l’élargissement de la fiducie aux particuliers. Ainsi, la loi du 19 février 2007 ne concerne que les entreprises acquittant l’impôt sur les sociétés.

 Il en découle que les droits du constituant au titre de la fiducie ne peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l’impôts sur les sociétés.

En outre, seuls les établissements de crédit, le Trésor public, la Banque de France, la Poste, l’institut d’émission des DOM, l’ institut d’émission d’outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises d’investissement ainsi que les entreprises d’assurance peuvent avoir la qualité de fiduciaire. Le constituant ou le fiduciaire d’un contrat de fiducie peuvent également en être les bénéficiaires. En outre, le constituant a la possibilité de désigner un tiers chargé de la préservation de ses intérêts lors de l’exécution du contrat. Ce tiers peut alors disposer des pouvoirs accordés par la loi au constituant.

Pour qu’un contrat de fiducie soit valable, il doit déterminer :

- les biens transférés (ils doivent au moins être déterminables)

- la durée du transfert (maximum 33 ans à compter de la signature)

- l’identité du ou des constituant(s), fiduciaires(s) et bénéficiaire(s)

- la mission du ou des fiduciaires et l’étendue des pouvoirs d’administration et de disposition.

Enfin, le contrat doit être enregistré dans un délai d’un mois à compter de sa date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si celui-ci n’est pas domicilié en France.

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