DISPARITION DE LA SOCIETE

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L’arrêt de toute activité par la société entraîne-t-il sa disparition ?
Non (Cass., 1978). Il faut donc bien respecter la procédure de dissolution de la société même si elle n’a plus d’activité. Sinon, elle existe toujours et les associés conservent leurs obligations.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 mars 2010, a confirmé cette position, en jugeant qu'une SARL qui était en sommeil depuis longtemps, et que sa gérante n'administrait plus du fait de problèmes de santé, dont aucune Assemblée Générale n'avait été convoquée depuis de longs mois, dont la cessation d'activité avait été mentionnée au RCS, et qui allait être placée en liquidation judiciaire, ne sont pas des motifs suffisants pour entrainer la dissolution de cette société, au regard de l'article 1844-7, 5°, du Code Civil.

Je ne m’entends plus avec mes associés. Puis-je obtenir la dissolution de la société ?
Oui, si la mésentente est si grave qu’elle paralyse le fonctionnement de la société. L’associé doit demander la dissolution en justice mais elle sera refusée si le demandeur est à l’origine de la mésentente.
La liquidation des SARL, des Sociétés en Commandite Simple et des sociétés par actions peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital.(L.237-14 du Code de Commerce)

Si la société arrive à son terme prévu dans les statuts, est-elle dissoute de plein droit ?
Oui, et elle perd donc sa personnalité morale. Il faut bien prendre garde à proroger le terme de la société avant qu’il n’arrive à échéance sous peine de frais supplémentaires (notamment fiscaux) s’il faut recréer à nouveau la société.

Par suite de départ ou de rachat, je me retrouve seul associé. La société est-elle dissoute ?
La SARL devient une EURL sans conséquence majeure. Dans les autres types de société, l’associé unique a un an pour trouver des partenaires. Passé ce délai, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Mais le tribunal peut encore accorder un délai de 6 mois de régularisation.
Il n’y a donc jamais dissolution de plein droit.

Le ou les dirigeants peuvent-ils décider seuls de dissoudre la société ?
Non, il faut une décision de la collectivité des associés. Une dissolution indirecte par aliénation du fonds de commerce de la société relève aussi de la seule compétence de la collectivité.

Une fois dissoute, la société doit-elle me restituer les biens que j’ai apportés ?
Oui, à condition que tous les créanciers de la société aient été payés.
L’apporteur d’un bien bénéficie d’un droit préférentiel d’attribution qui lui permet de le récupérer.

POUR ALLER PLUS LOIN

Liquidation Judiciaire et E-Commerce

La liquidation judiciaire de la SARL

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