PERSPECTIVES JURIDIQUES POUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN EUROPE

L’arrivée d’internet a permis le développement du commerce électronique, cependant la place de l’Europe ne cesse de croitre aujourd’hui, alors quelles sont les perceptives juridiques pour le commerce électroniques en Europe à l’heure actuelle ?

Imaginons que vous dirigiez une société française, travaillant à l’exportation de produits et de services. Vous décidez de créer un site web de commerce électronique, pour promouvoir votre entreprise. Vous allez être amené à établir, dans le cadre de votre activité de "commerçant électronique" des contrats électroniques, via Internet, entre vous et des entreprises commerciales ou des sociétés de services (business to business "B to B") et entre vos clients et vous. Quelle va être la valeur juridique de ces contrats ?

La Commission Européenne a adopté le 18 novembre 1998 une proposition de directive qui vise à fixer un cadre juridique au commerce électronique en Europe.

La proposition prévoit de confier aux États membres le contrôle de l'activité des prestataires de commerce électronique établis dans leur pays. Les États devraient également recueillir et mettre à la disposition de la clientèle et des autorités compétentes les données de base sur les opérateurs en activité sur leur territoire. Le contenu exact de ces données de bases devraitêtre précisé ultérieurement.

La proposition prévoit également de donner aux contrats conclus en ligne la même valeur juridique que les contrats papier.

Cette proposition de directive devrait s’appliquer à toute entreprise commerciale ou société de services dont l’activité commerciale principale se déroule en Europe, par le biais d’un siège social, quel que soit l’endroit ou est hébergé le site web ou l’adresse électronique. Ce qui signifie en clair qu'il suffira de déplacer son siège social pour se retrouver hors-cadre...

Cette proposition va être étudiée par le Parlement Européen et le Conseil des Ministres Européen avant d’être éventuellement adoptée. Il faudra ensuite que les États membres de la Communauté adaptent leur propre législation.

Sachez donc, dés à présent, que vos futurs contrats électroniques auront bientôt une valeur juridique égale à celle des contrats écrits sur papier !

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