les breves du mois


France : Les artistes-interprètes : mal-aimés du droit ?
- 03/04/2018


Par un revirement sur sa jurisprudence de 2013, la Cour de cassation en assemblée plénière affirme, en son arrêt du 16 février 2018, que la bande-son d’une oeuvre audiovisuelle en est indissociable, et que la signature du contrat portant sur cette oeuvre porte donc également sur la prestation de l’artiste-interprète.
(droit-technologie)


France : Mise en place d’une certification concernant hébergement de données de santé.
- 03/04/2018


Le décret 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel vient concrétiser la modernisation du système de santé annoncé par la loi du 26 janvier 2016, en assouplissant (légèrement) les règles en matière d’hébergement des données de santé. Le principe de l’agrément de l’hébergeur va donc laisser place à sa certification par un organisme accrédité.
(droit-technologie)


France : La Cour de cassation s’oppose à une injonction de déréférencement trop générale.
- 03/04/2018


La Cour de cassation a invalidé, par décision rendue ce 14 février 2018, une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui ordonnait à Google Inc de procéder à un déréférencement, sans « [mettre] en balance les intérêts en présence ».
(legalis)



France : Condamnation liée à la publication de décisions de justice en ligne.
- 03/04/2018


Le TGI de Paris a condamné, par jugement rendu le 14 février 2018, le fait pour une page internet d’afficher les condamnations (anciennes, qui plus est) d’une personne et les décisions afférentes, si cette publication dépasse « le cadre d’un débat d’intérêt général ».
(legalis)


France : Diffamation sur Facebook et irrecevabilité d’une action civile dirigée contre une personne morale.
- 03/04/2018


En s’appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a pu constater l’irrecevabilité d’une action civile à l’encontre de Facebook, pour propos diffamatoires en ligne sur la plateforme, du fait qu’une telle action doit être dirigée contre la personne physique ayant tenu de tels propos.
(legalis)


France : Gain de cause de l’UFC sur son comparateur de prix des opticiens.
- 03/04/2018


L’association de consommateurs « UFC que Choisir » s’est vue donné raison par le TGI de Paris, ce 6 mars 2018, qui a par ordonnance de référé rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France de supprimer son site comparateur de prix des opticiens.
(legalis)


France : Refus de la CNIL de destituer un CIL confirmé par le Conseil d’Etat
- 03/04/2018


Par une décision du 9 mars 2018, Le Conseil d’Etat a estimé que la CNIL n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant de destituer un correspondant informatique et libertés (CIL) pour avoir manqué à ses devoirs, en n’informant pas le client d’une banque des risques liés à un emprunt bancaire.
(legalis)


France : L’intervention de travailleurs indépendants est possible pour les plateformes.
- 03/04/2018


Le tribunal de commerce de Créteil a considéré, par ordonnance de référé en date du 13 mars 2018, que la plateforme Brigad n’enfreint aucune règle de droit en recrutant des « travailleurs sous le statut d’auto-entrepreneur […] pour exercer son activité spécifique de plateforme de mise en relation dans le secteur hôtellerie restauration ».
(legalis)


Europe : Eclaircissements autour du dispositif de taxation des ventes dans l’UE.
- 03/04/2018


L’UE s’apprête à présenter une proposition de directive visant à taxer les entreprises du numérique à hauteur de 2 à 6 % de leur chiffre d’affaires « dans les semaines qui viennent », selon Bruno Le Maire. Le texte est issu d’une initiative commune entre Paris, Berlin, Rome et Madrid, dans un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale et les pratiques frauduleuses de certaines entreprises du numérique.
(itespresso)


Europe : Bruxelles presse sollicite les plates-formes en ligne pour contrer le terrorisme.
- 03/04/2018


Mariya Gabriel, commissaire européenne à l’Economie et à la Société numérique, a rappelé dans un communiqué adressé aux plates-formes en ligne leur rôle face au contenu illicite, essentielle dans la lutte contre le terrorisme.
(itespresso)

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