les breves du mois


France : France Télévisions, modification du cahier des charges.
- 05/01/2018


Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017, portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, portant notamment sur le régime des messages publicitaires contenus par des programmes en majorité destinés aux enfants, ainsi que sur l'étendue des droits cédés sur les œuvres documentaires et le spectacle vivant, a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2017 et est entré en vigueur le lendemain.
(legalnews)



France : Juridiction unifiée du brevet : publication de la loi.
- 05/01/2018


Par la promulgation d'un Article unique, la loi N° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorise désormais la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signée pr la France à Bruxelles le 29 juin 2016.
(legalnews)


France : Première enquête pénale pour obsolescence programmée.
- 05/01/2018


À la suite d'une plainte de l'association Halte à l'Obsolescence Programmée (" HOP ") des cartouches d'encre pour imprimante de la marque Epson, le parquet a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour rappel, la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique condamne en tant que délit l'obsolescence programmée.
(droit-technologie)


France : " Purepeople.com " condamné pour atteinte au droit à l'image d'une actrice à Roland-Garros.
- 05/01/2018


Par décision rendue le 1er décembre 2017, la Cour d'appel de Versailles a suivi le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en précisant que la diffusion de photos prises à l'insu d'une comédienne durant un tel évènement en mentionnant qu'elle était " accompagnée de son amoureux " constitue un préjudice pour la victime. C'est de fait que les juges ont pu condamner l'éditeur " Purepeople.com " à 7000 euros de dommages-intérêts, ainsi qu'au versement de 3000 euros supplémentaires de frais de procédure.
(legalis)


France : Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d'un site.
- 05/01/2018


La Cour d'appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 14 novembre 2017, la condamnation du co-créateur du site " Uptoten.com " pour escroquerie, abus de confiance et entrave au fonctionnement normal d'un système de traitement des données au motif du détournement par ce dernier à son profit de la clientèle du site par liens de redirection vers des publicités lui procurant des revenus. Elle a néanmoins allégé la peine prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, d'un an de prison avec sursis à une amende de 4000 euros.
(legalis)


France : Doctipharma, plateforme licite de ventes de médicaments pour pharmaciens.
- 05/01/2018


Finalement, les pharmaciens d'officine peuvent vendre leurs médicaments sans ordonnance sur la plateforme Doctipharma, appartenant à la société Doctissimo. C'est en effet ce qu'a retenu la Cour d'appel de Versailles, à l'inverse des juges en première instance qui avaient retenu l'illicéité d'une telle pratique.
(legalis)



France : Pour la Cour de cassation, pas d'abus de position dominante de " Vente-privée.com ".
- 05/01/2018


La Cour de cassation, par un arrêt du 6 décembre 2017, a finalement suivi les décisions précédentes de la Cour d'appel et de l'Autorité de la concurrence en ce qu'elle a rejeté le pourvoi formé par le site d'e-commerce " BrandAlley.fr " pour abus de position dominante, dès lors " qu'aucun marché pertinent de la vente événementielle en ligne " ne peut être caractérisé pour la période comprise entre 2005 et 2011, à la différence de l'état du secteur aujourd'hui.
(legalis)


Europe : Deezer et Spotify attaquent Apple à Bruxelles.
- 05/01/2018


Les deux plateformes de streaming musical accusent notamment l'entreprise américaine de percevoir illégalement un pourcentage des abonnements aux plateformes, par le biais des souscriptions via l'App Store, à hauteur " d'une ponction de 30 % ", constituant selon les deux entreprises des méthodes de concurrence déloyale. Deezer et Spotify réclament, en ce sens, des règles claires au sujet de la réglementation européenne devant Bruxelles.
(zdnet)


Europe : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande d'enregistrement de marque de l'Union.
- 05/01/2018


Par décision en date du 7 décembre 2017, le Tribunal de l'Union européenne a répondu favorablement à la société Coca-Cola, qui s'opposait à l'enregistrement de la marque " Master " par la société syrienne Mitico comme marque de l'Union, au regard du rapprochement entre le signé déposé et les quatre marques antérieures de Coca-Cola, au risque d'un parasitisme économique.
(legalnews)



Europe : possibilité de vendre une glace sous la dénomination " sorbet au champagne ".
- 05/01/2018


Si le goût d'une glace est " principalement généré par le champagne " et que celui-ci en constitue la caractéristique essentielle du produit, elle peut dès lors profiter de la dénomination " sorbet au champagne " sans contrevenir à l'appellation d'origine protégée " Champagne ".
(legalnews)

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