FRANCE : Vie privée : le Sénat s'inquiète
- 03/07/2009
Un rapport commandé par la commission des lois du Sénat sur la vie privée à l'ère du numérique conclut que ce droit est menacé. Il pointe du doigt la multiplication des fichiers de police, leur interconnexion, et souhaiterait que les moyens de la Cnil soient renforcés. Il recommande aussi que l'adresse IP soit reconnue comme une donnée personnelle, ce qui rendrait délicat leur traitement automatisé comme compte mettre en place la loi Hadopi.
(Le Point/ ebusiness)
FRANCE : responsabilité allégée du directeur de la publication sur le web 2. 0
- 03/07/2009
Le gouvernement avait profité de son projet de loi « création et internet » pour introduire de nouvelles dispositions législatives.
Son article 27 prévoit par exemple un régime de responsabilité allégée pour le directeur de la publication d’un site concernant les contenus d’internautes diffusés sur les espaces de contributions personnelles identifiés comme tels.
Lorsqu’une infraction de presse résulte d’un message transmis par l’internaute et mis en ligne sur cet espace, « le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. ».
La loi crée par ailleurs le statut d’éditeur en ligne. Pour en bénéficier, le site doit produire et diffuser au public un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, ayant fait l’objet d’un traitement journaliste et qui a trait à l’actualité. Enfin la question des droits d’auteur des journalistes d’articles qui font l’objet d’une nouvelle publication sur internet est désormais tranchée. La convention entre un journaliste professionnel et son employeur emporte désormais cession exclusive à ce dernier des droits d’exploitation des œuvres réalisés dans ce cadre.
(legalis)
FRANCE : Hadopi : Le ministère de la Justice prend le relais
- 03/07/2009
Le texte de loi complémentaire à l'Hadopi a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 24 juin. C'est la nouvelle garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui s'en est chargée, alors que le texte a été concocté au ministère de la Culture.
Ce projet de loi, qui comprend cinq articles, vise à compléter l'action préventive de l'Hadopi par un dispositif pénal dissuasif, et qui tient compte de la censure du Conseil constitutionnel. « Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique ».
Le communiqué du Conseil indique que le texte introduit une peine de suspension de l'abonnement à Internet.
Le gouvernement envisage des amendes allant jusqu'à 1 500 euros, ces amendes concerneraient l'internaute qui, après réception de courriels d'avertissement, continuera de se livrer à du téléchargement illégal ou aura « laissé par négligence, au moyen de son accès Internet, un tiers commettre une contrefaçon ».
Le Conseil constitutionnel avait dit non à la présomption de culpabilité pour déconnecter un internaute, mais oui s'il s'agit de simples contraventions.
On s'oriente donc vers un régime de sanction à trois détentes : des courriels d'avertissement, des amendes et la déconnexion.
(01net)
FRANCE : Une nouvelle loi antipiratage sur Internet est prête
- 03/07/2009
Une nouvelle loi antipiratage sur Internet est prête. Elle vient d'être examinée par le Conseil d'État. Elle a été inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres et doit être débattue en juillet.
Cette nouvelle loi est nécessaire à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi précédente. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé que seule la justice pouvait couper l'accès à Internet.
Dans la nouvelle loi, l'accès à Internet sera coupé si l'internaute est coupable de « contrefaçon », c'est-à-dire s'il a lui-même effectivement piraté. Alors que la loi précédente se passait de cette démonstration. Elle permettait de couper l'accès d'un internaute si un piratage était repéré sur sa ligne.
(la tribune)
FRANCE : loi hadopi suite
- 03/07/2009
On commence à en savoir un peu plus sur la deuxième loi HADOPI. Le volet répressif est abandonné et tout passera par le juge.
Se pose donc un nouveau problème. La justice est engorgée et le gouvernement a trouvé la rustine idéale à ses yeux : l'ordonnance pénale.
L'ordonnance pénale appliquée aux contraventions a donné des résultats satisfaisants. Cette procédure, baptisée “ procédure simplifiée ” était réservée aux délits du code de la route. Puis, peu à peu, on a ajouté des délits à la liste.
Le juge de l'ordonnance pénale fera le travail de la Commission de Protection des Droits. Il ne reste qu'à ajouter une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet et le tour est joué.
Le point de fait est que cette procédure ne peut fonctionner que pour des délits très simples à établir. La contrefaçon, surtout par voie informatique, c'est autre chose. Il faut que le parquet apporte la preuve que l'œuvre téléchargée était protégée, que le téléchargeur savait qu'il téléchargeait une œuvre protégée et tout simplement identifier le téléchargeur.
Cependant, cette loi est contraire à l'intérêt des artistes. L'ordonnance pénale suppose que la victime ne demande pas de dommages-intérêts. .
(me eolas)
FRANCE : la SPPF attaque YouTube en justice
- 03/07/2009
La Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France a porté plainte pour contrefaçon contre YouTube. La SPPF remarque des contenus protégés sur le site, avertit YouTube, les vidéos sont retirées, mais réapparaissent quelques jours/semaines/mois plus tard.
(PC Inpact /ebusiness)
FRANCE : Le Conseil Constitutionnel décapite l'Hadopi
- 03/07/2009
En censurant les articles 5 et 11 de l'Hadopi, le Conseil Constitutionnel a décapité cette loi. Le Conseil constitutionnel a retiré tout pouvoir de sanction à la Haute autorité pour la protection des œuvres et élevé l'accès à Internet au rang de droit fondamental.
Le Conseil constitutionnel a censuré la riposte graduée. Le Conseil explique qu'il a censuré partiellement les articles 5 et 11 de la loi, qui instituaient concrètement la commission de protection des droits, celle qui devait envoyer les mails d'avertissement aux internautes et imposer les coupures d'accès. Selon le Conseil, internet est un droit fondamental et on ne peut pas priver quelqu'un d'accès au web sans qu'une autorité judiciaire, et non administrative comme l'Hadopi, ne l'ordonne. La commission n’aura qu'un rôle d'avertissement
Il a aussi désapprouvé le renversement de la charge de la preuve opérée par cette loi. La loi prévoyait qu'un internaute était présumé avoir téléchargé illégalement dès lors que son adresse IP était repérée par les ayants-droits.
(Le Figaro /ebusiness)
FRANCE : Le .fr n'est pas un sujet qui prête à rire
- 03/07/2009
La cour de cassation a annulé mardi dernier une décision de la cour d'appel de Paris, estimant qu'un juge des référés n'avait pas le pouvoir d'ordonner le transfert d'un nom de domaine.
(Libération /ebusiness)
FRANCE : Appel au boycott en ligne : condamnation pour dénigrement
- 03/07/2009
La société ASW qui a appelé au boycott d’un concours de Miss co-organisé par son concurrent et a ainsi jeté le discrédit sur l’événement s’est rendu coupable de dénigrement constitutif de concurrence déloyale, a jugé le tribunal de commerce de Paris, dans une décision du 3 avril 2009.
Il a considéré que le fait d’employer le terme « sulfureux » à plusieurs reprises avait jeté publiquement le discrédit sur cette manifestation. ASW a par ailleurs porté atteinte à la réputation de son concurrent direct. Les juges ont accordé que 1 000 euros au titre du préjudice moral. Ils ont également ordonné à ASW de reproduire le dispositif du jugement sur son site et dans trois publications pour une somme de 10 000 euros.
(legalis)
FRANCE : Utilisation de sa messagerie professionnelle pour dénigrer son employeur : faute grave
- 03/07/2009
L’utilisation de sa messagerie professionnelle pour diffuser, à un nombre important de collègues, des informations dénigrantes à l’encontre de son employeur constitue une violation de l’obligation de loyauté à laquelle est tenu un employé. Dans un arrêt du 23 février 2009, la cour d’appel de Limoges a considéré que ces agissements justifiaient un licenciement pour faute grave.
Un conseiller commercial avait envoyé des courriers électroniques, depuis sa messagerie professionnelle, à plusieurs centaines de salariés de la société pour les inciter à intenter une action prud’homale. Certains destinataires de ces messages les avaient alors transférés à leur supérieur hiérarchique.
Lors de l’entretien préalable au licenciemen, le contenu des courriers faisait partie des faits reprochés. L’employé a alors saisi le conseil des Prud’hommes puis la cour d’appel de Limoges afin de juger que ses supérieurs avaient porté atteinte à sa vie privée en accédant sans autorisation à sa messagerie.
Pour les magistrats le seul élément qui doit être pris en compte est la possibilité qu’avaient les destinataires des messages litigeux de les divulguer. Ils en déduisent que l’employeur n’a pas violé le secret des correspondances de son salarié.
(legalis)
