les breves du mois


France: Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif
- 08/06/2017


La Cour de cassation rejette le pourvoi par le défendeur contre l'arrêt de la Cour d'appel qui a fait usage d'un faisceau d'indices lui permettant de qualifier ce dernier de dirigeant de fait et justifiant ainsi légalement sa décision.
(legalnews)


France: Indemnisation pour plagiat d'un site internet par une société concurrente
- 08/06/2017


Dans l’arrêt du 7 mars 2017 de la première chambre de la Cour d’appel de Paris, les juges opèrent une analyse minutieuse des demandes d’indemnisation relatives au plagiat d’un site internet d’une entreprise par son concurrent.
(legalnews)


France: Indemnisations: nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective
- 08/06/2017


La Cour de cassation rappelle que les indemnisations réclamées par le créancier doivent impérativement être déclarées au passif de la procédure collective
(legalnews)


France: Avis CEPC: point de départ des délais de paiement fournisseurs de marchandises situés hors de France
- 08/06/2017


Dans son avis du 22 mars 2017, la CEPC considère qu'il n’est pas licite de retenir la date de réception de la facture comme point de départ d’un délai de paiement.
(legalnews)


France: Annonce Google: pas de risque de confusion par l'usage de mots clés positifs et négatifs
- 08/06/2017


Le titulaire d'une marque ne peut s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à titre de mot clé uniquement dans le cas ou cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 28 février 2017, refuse de débattre sur le choix de mots clés positifs ou négatifs en ce qu'il ne forte pas atteinte à cette garantie de l'identité d'origine.
(legalnews)


France: Pertinence de la notoriété dans l'appréciation du risque de confusion d'une marque
- 08/06/2017


Dans sa décision du 15 mars 2017, la Cour de cassation censure les juges du fond et leur rappelle l'importance de la notoriété de la marque en tant que facteur d'appréciation du risque de confusion.
(legalnews)


France: Condition de protection d'un modèle de "turlutte" au regard de la destination de sa combinaison de forme
- 08/06/2017


Dans sa décision du 15 mars 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel ayant retenue qu'une combinaison exclusivement destinée à assurer la destination de l'objet ne révélant pas un effort personnel caractéristique de l'empreinte de la personnalité de l'auteur
(legalnews)


France: Transmission de QPC: répartition du temps d'antenne pour les élections législatives
- 08/06/2017


Le 29 mai 2017, une QPC relative à la répartition du temps d'antenne pour les élections législatives (article L.167-1 du code électoral) est transmise a été transmise par le juge des référés du Conseil d'État.
(legalnews)


France: SFR: son recours pour l'utilisation du terme "fibre optique" est rejeté
- 08/06/2017


SFR avait saisi le Conseil d'État dans le but de formuler une question prioritaire de constitutionnalité contestant ainsi l'arrêté l'obligeant à utiliser la formulation "fibre optique à terminaison coaxiale" dans ses publicités ou catalogues afin de la différencier de la "vraie fibre". Le Conseil d'État a rejeté sa requête.
(zdnet)


France: Droits TV: TF1 n'a pas mis ses menaces de coupure à exécution
- 08/06/2017


La chaîne souhaitant être rémunéré pour la diffusion de son signal par les opérateurs télécoms menace ses derniers de couper les flux OTT vers les supports ordinateurs ou smartphones de leurs utilisateurs.
(zdnet)

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