les breves du mois


France: Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
- 02/01/2017


Après une approbation en seconde lecture par l’AN et le Sénat, les députés ont adopté le 29 novembre 2016 une proposition de loi portant sur le devoir de vigilance des sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre concernant la protection de plusieurs valeurs sociales et environnementales par leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
(Legalnews)


France: Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- 02/01/2017


La prononciation de la liquidation judiciaire d’une boite de nuit par un jugement de tribunal de première instance n’est pas confirmée par la Cour d’appel qui estime que malgré la cessation de paiement, aucun élément ne permet de conclure que tout redressement est impossible.
(Legalnews)


France: Renouvellement du bail commercial.
- 02/01/2017


Un contrat de bail binaire se compose d’une part d’un loyer minimum et d’une autre part calculé sur la base du chiffre d’affaire. Dans son arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation précise que ce type de bail commercial n’interdit pas de recourir, lors de son renouvellement, à un juge des loyers pour fixer le minimum garanti à la valeur locative lorsque c’est prévu par le contrat.
(Legalnews)


France: Economie sociale et solidaire : obligation d'information sur l'application par les entreprises du guide des bonnes pratiques.
- 02/01/2017


Le 24 novembre 2016 a été publié un décret concernant la variation de l’entrée en vigueur de l’obligation pour les entreprises solidaires et sociales de communiquer les informations relatives à l’application des bonnes pratiques lors des assemblées générales annuelles en fonction du nombre de salariés.
(Legalnews)


France: AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants.
- 02/01/2017


La représentation des femmes, les relations d’affaires ou encore la gestion de conflits d’intérêt au sein de l’entreprise…Autant de sujets clés en matière de gouvernance sur lesquels porte le rapport du 17 novembre 2016 de l’AMF.
(Legalnews)


France: Faute grave de l'agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant.
- 02/01/2017


Un agent commercial avait caché qu’il percevait une commission, et du fournisseur et de ses mandants, ainsi il a manqué à son obligation de loyauté et a été condamné le 20 septembre 2016 par la Cour de cassation pour faute grave.
(Legalnews)


France: Démarchage illicite:
- 02/01/2017


« La Cour d’appel a souverainement apprécié l’indemnité visant à réparer le dommage né de l’infraction ». C’est le motif que retient la Cour de cassation dans son arrêt du 25 octobre 2016 afin de rejeter le pouvoir d’un démarcheur qui a commis le délit de demande et obtention d’accord ou paiement d’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de réflexion.
(Legalnews)


France: Rapport AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.
- 02/01/2017


Plusieurs constats ont été décrétés à l’égard des sociétés françaises cotées par l’AMF dans son troisième rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale publié le 17 novembre 2016.
(Legalnews)


France: Détournement d'actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant.
- 02/01/2017


Le détournement d’actif n’est pas caractérisé par l’ouverture d’une nouvelle société par un dirigeant alors que la précédente est en cours de liquidation judiciaire.
(Legalnews)


France: Distinction du vin des autres boissons alcooliques.
- 02/01/2017


Le 9 novembre 2016, la députée Marie-Hélène Fabre a déposé au près de l’Assemblée nationale un projet de loi portant sur la distinction des boissons alcoolisées. Cette distinction vise à légitimer un droit d’accès à la publicité, sous certaines conditions, du vin caractérisé comme boisson agricole ou encore boisson saine contrairement aux boissons industrielles appelés aussi alcools durs.
(Legalnews)

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