Google condamné pour contrefaçon par le TGI de Lyon.
- 02/05/2008
Le tribunal de grande instance de Lyon condamne, à son tour, Google pour contrefaçon de marque du fait des liens commerciaux. Il rappelle que « cet affichage résulte de l’exécution du contrat conclu entre la société Google France et la société Clic-Event.com prévoyant l’affichage du site de la société Clic-Event.com, à l’occasion de toute recherche utilisant la marque Rentabiliweb ».
(legalis)
FRANCE:
Condamnation de Dicodunet.com pour atteinte à la vie privée.
- 02/05/2008
Le tribunal de Nanterre a estimé que Dicodunet.com, site agrégateur d’informations alimenté par des flux RSS, devait être considéré comme éditeur et donc responsable de l’atteinte à la vie privée du réalisateur du film La Môme. Comme le site Lespipoles.com, Dicodunet.com avait publié un titre et un petit résumé évoquant sa supposée liaison avec Sharon Stone, suivis d’un lien renvoyant vers l’article complet sur Gala.fr. Le TGI a estimé que « la partie défenderesse a donc bien, en s’abonnant au dit flux et en l’agençant selon une disposition précise et préétablie, la qualité d’éditeur et doit en assumer les responsabilités, à raison des informations qui figurent sur son propre site. ». Le propriétaire du site est condamné à verser 500 euros de dommages-intérêts au réalisateur.
(legalis)
Les eurodéputés contre la "riposte graduée" française.
- 02/05/2008
Le Parlement européen a adopté un amendement condamnant la "riposte graduée". Les eurodéputés ont en effet adopté hier un amendement, déposé par Guy Bono et Michel Rocard, appelant à "éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif telles que l'interruption de l'accès à Internet". Cet amendement a été approuvé par les parlementaires européens à 314 voix contre 297. Le projet de loi français de lutte contre le piratage sur Internet est directement visé, et principalement le volet "riposte graduée". "Cet amendement est un signal très fort, qui montre encore une fois que la position française ne fait pas l'unanimité en Europe", commente Cédric Musso, directeur général des études et de la communication à l'UFC-Que choisir. Pour Olivier Henrard, conseiller de Christine Albanel, "La future loi s'appuie sur les réussites qui ont déjà été constatées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne". Selon lui "dans ces pays, une grande majorité des pirates arrêtent les téléchargements illégaux après deux ou trois avertissements". La France est toujours libre d'agir comme elle le souhaite, puisque l'amendement voté ce jeudi n'a aucune valeur contraignante.
(lexpress.fr)
Les 27 autorités européennes en charge de la protection des données imposent aux moteurs de recherche de ne pas conserver des données personnelles au-delà de six mois.
- 02/05/2008
Dans un avis de 25 pages, ces autorités estiment que la régulation en matière de protection des données personnelles s'applique désormais aux moteurs de recherche en Europe. Ces entreprises ne pourront conserver des informations sur les internautes au-delà de six mois. " Les sociétés américaines disposant d'établissements au sein de la communauté ou ayant des moyens de traitement des informations électroniques doivent également se plier à ces règles ", explique aux " Echos " Alex Türk, président du G29. Elles peuvent exploiter des données personnelles mais uniquement " pour une finalité légitime et non-excessive ". Elles doivent donc effacer ou rendre anonymes les données des internautes le plus rapidement possible dans un délai maximal de 6 mois. Au-delà, il fuaudra une justification. Aujourd'hui, AOL et Yahoo ! conservent ces données 13 mois, contre 18 mois pour Google et Microsoft. L'historique des requêtes, lui, n'est pratiquement jamais détruit.
(lesechos.fr)
L’union européenne criminalise la propagande sur le netrédaction en ligne.
- 02/05/2008
Les ministres de la justice de l’union européenne ont décidé, vendredi 18 avril 2008, de criminaliser l’incitation à commettre des actes terroristes et ont inclu internet comme vecteur de propagande et de recrutement. La décision vise à "donner aux systèmes juridiques dans toute l’Union européenne les instruments adéquats afin de traduire en justice les criminels qui diffusent de la propagande violente en fournissant des informations sur les tactiques terroristes et des instructions pour fabriquer et utiliser des bombes ou des explosifs, et en incitant d’autres personnes à commettre des actes terroristes ".
(lesoir.be)
EUROPE:
L'union européenne impose un code de conduite à l'industrie du jeu.
- 02/05/2008
L'industrie européenne du jeu vidéo a deux ans pour proposer un code de conduite afin de mieux protéger les enfants des images violentes. L'industrie est également invitée à publiciser davantage les symboles indiquant l'âge requis des jeux. Le système européen de classification des jeux (PEGI), est soutenu par plus de 200 membres de l'industrie et utilisé dans 20 des 27 États de l'union.
(branchez vous)
ALLEMAGNE:
Les perquisitions en ligne autorisées en Allemagne.
- 02/05/2008
Le gouvernement allemand s'est accordé mardi 15 avril sur un projet de loi permettant à la police d'espionner via Internet les ordinateurs des personnes soupçonnées de terrorisme. Depuis plusieurs mois, un conflit opposait dans ce dossier le ministre de l'Intérieur, le chrétien-démocrate Wolfgang Schäuble, à la ministre de la Justice, la sociale-démocrate Brigitte Zypries. L'autorisation de pénétrer chez un suspect pour installer un logiciel d'espionnage sur son ordinateur, point du désaccord entre les deux ministres, a été rayée du projet. Le projet devrait dorénavant être rapidement validé par le parlement. Fin février, la Cour constitutionnelle allemande avait donné son feu vert aux "perquisitions en ligne" en cas de menaces concrètes contre des vies humaines ou contre l'Etat. Ces mesures policières, qui permettront aux enquêteurs de scruter à distance l'ordinateur d'une personne suspectée de terrorisme, devront être dans tous les cas autorisées par un juge, avait décidé la Cour. Les données recueillies ne pourront faire l'objet d'aucune utilisation si elles concernent la vie privée des suspects. Le développement du logiciel permettant une telle surveillance est actuellement en cours et devrait être rapidement achevé. Il fonctionnera sur le principe des "chevaux de Troie".
((7sur7.be)
ANGLETERRE:
L'Angleterre va tester la riposte graduée pour empêcher les internautes de devenir des pirates informatiques.
- 02/05/2008
Virgin Media, fournisseur d'accès à Internet en Angleterre va lancer, semble-t-il, la riposte graduée à l'encontre des internautes copieurs. En collaboration avec les studios de disque et de cinéma, Virgin va surveiller les systèmes de P2P. L'internaute aura droit à deux avertissements, au troisième une coupure de sa connexion, qui pourra durer de quelques jours à plusieurs mois, lui sera imposée.
(Telegraph)
Un pirate belge vient d'écoper d'une amende de 1 million d'euros.
- 02/05/2008
Le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné un homme de 62 ans, à 6 mois de prison ferme et à une amende de 11.000 euros, il devra en plus payer payer des indemnités civiles d'un montant d'un million d'euros. Le pirate vendait et louait des films copiés via des vidéos clubs qu'il gérait à Bruxelles depuis 1986.
(zataz)
BELGIQUE:
Deux pirates belges viennent d'être condamnés à payer 85.000 euros de dédommagements après la copie de films, musique et BD.
- 02/05/2008
Les plaignants demandaient, à la base, 700.000 euros. Le tribunal de Tournai les a condamnés à payer près de 85.000 euros de dédommagements à la Sabam, à l'industrie musicale et aux éditeurs Moulinsart et Casterman. La Computer Crime Unit (CCU) les avait trouvés en possession de 29.000 fichiers mp3, 390 copies de films et 29.475 planches d'albums de Tintin.
(zataz)
