les breves du mois


France : Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat se penche sur les litiges avec Google.
- 02/03/2017


Après sa condamnation par la CNIL a une amende au motif de refus d’appliquer le droit à l’oubli sur l’ensemble de ses versions, Google porte l’affaire devant le Conseil d’Etat. Ce cas constitue une particularité car ce droit au déréférencement n’a jamais fait jurisprudence depuis son instauration par la CJUE en 2014.
(Zdnet)


France : Non, JCDecaux ne peut pas collecter les données des terminaux mobiles à sa guise
- 02/03/2017


Le Conseil d ‘Etat confirme la décision négative de la Cnil à la requête de JCDecaux datant de 2015.
La Cnil avait refusé la collecte des données d’identification des téléphones mobiles passant à coté de des panneaux publicitaires pour incompatibilité avec une anonymisation des informations recueillies.
(Zdnet)


France : Loi Travail : quelle est la portée du mal nommé « droit à la déconnexion »
- 02/03/2017


Contrairement à ce qu’on peut penser, envisager une déconnexion de sa propre initiative n’est pas ce qu’envisage la loi El Khomri (Loi Travail) entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette dernière envisage simplement l’ouverture de négociations en vue d’instaurer un droit à la déconnexion dans le but de ne pas porter atteinte au respect des temps de repos et de congés des salariés.
(Droit-technologie)


France : Un site web peut-il être le « support durable » via lequel l’information est « fournie » au consommateur ?
- 02/03/2017


La Cour considère que certains sites peuvent être qualifiés de « supports durables » lorsque le site permet à l’utilisateur de stocker les informations personnelles qui lui sont adressés avec possibilité de les consulter ultérieurement. L’appréciation de la fourniture des informations au consommateur est quand à elle laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond du comportement actif par le commerçant.
(Droit-technologie)


France : Chantelle victime d’usurpation d’identité via un nom de domaine
- 02/03/2017


Suite à l’enregistrement et usage de mauvaise foi du nom de domaine Groupe-Chantenelle.com en usurpant l’identité de vrais collaborateurs de la marque, la société Chantelle a obtenu du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, par une décision du 5 décembre 2016, le transfert du nom de domaine.
(Legalis)


Pour la Cour de cassation, un ami sur les réseaux sociaux n’est pas un vrai ami
- 02/03/2017


Dans son arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation de Paris rappelle que l’existence de contact entre différentes personnes par l’intermédiaire de réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière.
(Legalis)


France : Droit d’usage du nom de domaine : redressement fiscal d’eBay France confirmé par le Conseil d’Etat
- 02/03/2017


Suite à un litige concernant le régime fiscal applicable au nom de domaine ebay.fr, le Conseil d’Etat dans sa décision du 7 décembre 2016, a approuvé la Cour administrative d’appel de Paris qui, pour qualifier le nom de domaine ebay.fr de bien actif incorporel de la société, a vérifié la réunion de trois conditions : que ce nom constitue une source régulière de profits, doté d’une pérennité suffisante et susceptible de faire l’objet d’une cession. De ce fait, le régime fiscal qui s’applique est celui des éléments incorporels au droit d’usage d’un nom de domaine.
(Legalis)


France : Contrôle fiscal : l’absence de restitution des fichiers sans incidence sur l’imposition
- 02/03/2017


Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 7 décembre 2016, rappelle que le fait de ne pas restituer les copies des fichiers des écritures est sans influence sur les impositions mises en recouvrement.
(Legalis)


France : Contrefaçon d’un site internet : leçon d’originalité
- 02/03/2017


Dans son jugement du 12 janvier 2017, le TGI de Paris rappelle l’importance du critère d’originalité dans la protection du droit d’auteur et exige d’apporter la preuve de cette originalité afin d’attester de l’effort personnel.
(Legalis)


France : Décathlon contrefacteur de la marque Inuka dans ses balises
- 02/03/2017


Dans son jugement du 17 janvier 2017, le TGI de Lyon a condamné Décathlon à verser 20 000e de dommage et intérêts au gérant de la société Julia pour le préjudice de contrefaçon.
Décathlon utilisait des balises détournant une partie de la clientèle de la société Julia qui commercialise la marque Inuka. En effet, lors de la recherche Google, Décathlon ressortait parmi le résultat de la recherche Inuka mais une fois sur le site de ce dernier, le client est orienté vers d’autres produits similaires.
(Legalis)

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