les breves du mois


France : Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales.
- 04/04/2017


Bien que l’article L442-6,I,5° du code commercial ,n’exclut pas de son champ d’application les associations procédant à une activité de production, de distribution ou de service, néanmoins, pour son application, l’existence d’une relation commerciale établie est nécessaire. C’est en se sens qu’est rendu l’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.
(Legalnews)


France : Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause : dépôt à l’AN.
- 04/04/2017


Cette proposition de loi du 10 mars 2017 vise à modifier l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 en permettant à toute personne physique ou morale directement mise en cause par un journaliste d’obtenir, pour sa défense, une levée du secret des sources.
(Legalnews)


France : Création d’une appellation « musée privé de France » : dépôt à l’AN.
- 04/04/2017


C’est l’instauration d’un cadre juridique et fiscal permettant la préservation effective du patrimoine français et son développement qui motive la proposition de loi du 10 mars 2017 déposée par l’Assemblée nationale pour la création d’une appellation « musée privé de France ».
(Legalnews)


France : Liberté, indépendance et pluralisme des médias : consultation publique du CSA
- 04/04/2017


Le Conseil supérieur de m’audiovisuel (CSA) a ouvert le 16 mars 2017 une consultation publique permettant de recueillir des contributions jusqu’au 18 avril 2017.
(Legalnews)


France : Confidentialité des correspondances électroniques privées.
- 04/04/2017


Le décret du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées fixe la périodicité du consentement recueilli auprès de l’utilisateur pour l’exploitation de ses correspondances à un an.
(Legalnews)


France : Droit à la déconnexion : une loi déconnectée de la réalité.
- 04/04/2017


Cet article effectue une pondération entre les avantages et « les désavantages » de l’article 55 de la loi « El khomri » entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ainsi que le bon usage du digital qui peut se révéler au service du travail.
(Zdnet)


France : SFR condamnée à verser près de 100M€ d’indemnités au département des Hauts-de-Seine.
- 04/04/2017


Afin de préserver l’intérêt public, le tribunal administratif a confirmé la sanction financière de 100M€ d’indemnité que SFR devra payer à la collectivité pour manquement à ses engagements contractuels.
(Zdnet)


France : Protection des données personnelles : la CNIL alerte les entreprises.
- 04/04/2017


Lors de la présentation de son rapport d’activité de2016, la CNIL a rappelé l’entrée en vigueur en mai 2018 du règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR) visant à renforcer les moyens ainsi que contrôles des entreprises et administrations sur ce point.
(Zdnet / Legalnews)


France : Insuffisance d’anonymisation des données : JCDecaux ne peut pas tracer les piétons.
- 04/04/2017


La décision du 8 février 2017 du Conseil d’État confirmant le refus de la CNIL du projet de la société JCDecaux consistant à comptabiliser le flux piéton dans le quartier de la défense lui reprochant le manque d’information de ces derniers du traitement les concernant ainsi que l’absence d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification.
(Legalis)


France : Diffamation : la réactivation d’un site est un nouvel acte de publication.
- 04/04/2017


Constitue un nouvel acte de publication de propos diffamatoires la réactivation d’un site internet maintenant le même contenu, c’est ce que dit la Cour de cassation dans son arrêt du 7 février 2017, ce qui a pour conséquence de faire courir à nouveau le délai de prescription de trois mois relatifs à l’infraction de presse.
(Legalis)

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