Publications juridiques

Commerce électronique

• Les enjeux du « Typosquatting »
  À l’ère du numérique, où la présence en ligne est un enjeu stratégique pour les entreprises, la protection des marques contre les pratiques abusives telles que le *cybersquatting* et le *typosquatting* constitue un défi majeur pour les tribunaux. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le… Lire la suite : Les enjeux du « Typosquatting »
• La Proposition de Loi Narcotrafic : Une Menace pour les Libertés Numériques
  La France s’apprête à franchir un seuil critique dans l’équilibre entre sécurité nationale et protection des libertés fondamentales avec la proposition de loi « Narcotrafic », actuellement en discussion au Parlement. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Présentée comme un instrument… Lire la suite : La Proposition de Loi Narcotrafic : Une Menace pour les Libertés Numériques
• Article 26 du règlement Européen l’Intelligence Artificielle : pas de référent expressément désigné dans une entreprise
  L’adoption du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) le 13 juin 2024 représente une étape cruciale dans l’évolution de la régulation des technologies de pointe au sein de l’Union européenne, marquant une volonté manifeste de l’instance européenne de s’assurer que l’essor des systèmes d’intelligence artificielle se fasse en conformité avec des principes éthiques et juridiques… Lire la suite : Article 26 du règlement Européen l’Intelligence Artificielle : pas de référent expressément désigné dans une entreprise
• Responsabilité des Plateformes de Commerce : Intermédiaires ou Vendeurs ?
  Avec l’avènement du commerce en ligne, les plateformes de commerce sont devenues des acteurs clés de l’économie numérique mais qui sont -ils ? Des intermédiaires ou des vendeurs ?. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Un opérateur de plateforme en ligne est défini… Lire la suite : Responsabilité des Plateformes de Commerce : Intermédiaires ou Vendeurs ?
• Atteinte au RGPD et concurrence déloyale
  Dans le contexte juridique contemporain, la protection des données à caractère personnel a pris une ampleur inédite, surtout avec l’avènement du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Ce texte, entré… Lire la suite : Atteinte au RGPD et concurrence déloyale
• La Liberté de la Preuve Commerciale et la Validité des Signatures Scannées
  L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 13 mars 2024 (1), soulève des questions cruciales quant à l’application des principes régissant la preuve en matière commerciale, notamment dans le contexte des promesses unilatérales de cession. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le… Lire la suite : La Liberté de la Preuve Commerciale et la Validité des Signatures Scannées
• L’application des lois sur la protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers
  L’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication a transformé le paysage des services informatiques, permettant aux entreprises de fournir des services et de stocker des données à l’échelle mondiale. Cependant, cette expansion transfrontalière des services informatiques a soulevé des préoccupations majeures en matière de protection des données personnelles.  (1) Pour faire rédiger… Lire la suite : L’application des lois sur la protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers
• Dénigrement et contrefaçon d’un concurrent
  Le dénigrement commercial constitue un sujet d’une délicatesse particulière, engendrant une multitude de questions tant sur le plan juridique qu’éthique dans le domaine des affaires. (1) Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. À l’ère numérique, où la réputation des entreprises peut… Lire la suite : Dénigrement et contrefaçon d’un concurrent
• CRÉATION DE FAUX PROFIL, PHISHING, USURPATION D’IDENTE
  Dans notre monde numérique en constante évolution, la création de faux profils, le phishing et l’usurpation d’identité sont devenus des problèmes de plus en plus préoccupants. Avec la prolifération des médias sociaux, des plateformes en ligne et des transactions électroniques, il est devenu plus facile pour les individus malveillants de se cacher derrière des identités… Lire la suite : CRÉATION DE FAUX PROFIL, PHISHING, USURPATION D’IDENTE
• Plateformes d’avis en ligne : Entre évaluation constructive et dénigrement
  Dans l’ère numérique actuelle, l’utilisation d’Internet et des réseaux sociaux est devenue omniprésente. Les plateformes d’avis en ligne sont devenues un outil incontournable pour de nombreux consommateurs souhaitant partager leurs expériences et obtenir des informations sur différents produits, services ou établissements. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en… Lire la suite : Plateformes d’avis en ligne : Entre évaluation constructive et dénigrement
• Qu’est-ce qu’un traitement « illicite » de données ?
  Aujourd’hui les données à caractère personnel sont particulièrement présentes sur internet. La donnée à désormais une valeur importante pour les entreprises. Ces dernières les récoltent pour pouvoir connaître davantage leur client. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les services proposés sur… Lire la suite : Qu’est-ce qu’un traitement « illicite » de données ?
• LA REVISION DE LA DIRECTIVE « SECURITE DES RESEAUX ET DES SYSTEMES D’INFORMATION » (NIS 2 )
  L’évolution du paysage des menaces a conduit la Commission à effectuer une révision de la directive « sécurité des réseaux et des systèmes d’information ». Conformément à la clause de révision prévue par l’article 23, une consultation avait été ouverte en juillet 2020, les résultats de cette dernière ont été pris en compte dans l’évaluation et l’analyse d’impact… Lire la suite : LA REVISION DE LA DIRECTIVE « SECURITE DES RESEAUX ET DES SYSTEMES D’INFORMATION » (NIS 2 )
• Propriété intellectuelle, stockage de l’œuvre. Quels droits donnent un NFT (jeton non fongible) ?
  Le cas des œuvres numériques est évoqué à l’article R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ». L’approche retenue est clairement axée sur le support, qui reste l’élément déterminant de l’application du droit de suite. Cela correspond au… Lire la suite : Propriété intellectuelle, stockage de l’œuvre. Quels droits donnent un NFT (jeton non fongible) ?
• INDICATIONS GEOGRAPHIQUES : REJET D’UNE DEMANDE D’HOMOLOGATION POUR ABSENCE DE PRECISION
  Qu’est-ce qu’une protection pour une  : identifiant géographique  et comment le protéger au niveau de la marque? Pour bénéficier d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du Code… Lire la suite : INDICATIONS GEOGRAPHIQUES : REJET D’UNE DEMANDE D’HOMOLOGATION POUR ABSENCE DE PRECISION

Création

• Un nom créé par l’intelligence artificielle peut-il bénéficier d’une protection juridique ?
  L’avènement de l’intelligence artificielle n’est pas une simple révolution technologique ; c’est un séisme conceptuel qui fissure les fondations de nos systèmes juridiques, hérités d’une ère où la création était l’apanage exclusif de l’esprit humain. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.… Lire la suite : Un nom créé par l’intelligence artificielle peut-il bénéficier d’une protection juridique ?
• Un prompt est-il protégeable au titre du droit d’auteur ?
  L’émergence des intelligences artificielles (IA) génératives, telles que ChatGPT, MidJourney ou DALL-E, a bouleversé les paysages créatifs, juridiques et éthiques. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Au cœur de ces systèmes se trouve le prompt, cette instruction textuelle ou visuelle par… Lire la suite : Un prompt est-il protégeable au titre du droit d’auteur ?
• Est-il possible de demander le retrait d’une vidéo sur YouTube ?
  Dans un contexte marqué par l’essor fulgurant des plateformes numériques et la démocratisation de l’accès à l’information, la tension entre la liberté d’expression et la protection des droits individuels, tels que le droit à l’honneur, à la réputation ou à la présomption d’innocence, s’impose comme un enjeu juridique central du XXIe siècle. Pour faire supprimer… Lire la suite : Est-il possible de demander le retrait d’une vidéo sur YouTube ?
• Le droit à l’image dans les films pornographiques
  Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l’article 9 du Code civil, qui dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. (1) Ce droit, qui garantit à chaque individu le contrôle sur l’utilisation de son image, se voit particulièrement mis à l’épreuve dans le cadre des films… Lire la suite : Le droit à l’image dans les films pornographiques
• La menace croissante du quishing
  Avec l’avènement des technologies numériques et la généralisation des smartphones, les codes QR (Quick Response) sont devenus omniprésents dans notre quotidien. Utilisés pour faciliter l’accès à des informations, des services ou des produits, ces codes-barres à deux dimensions sont souvent perçus comme des outils pratiques et inoffensifs. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos… Lire la suite : La menace croissante du quishing

Télétravail

Travail

• Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
  Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (1). Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service… Lire la suite : Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi
• Pas de licenciement sans un abus établi
  Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (1). Pour faire valoir vos droits, utilisez le service mis en place par… Lire la suite : Pas de licenciement sans un abus établi

Protection des échanges

• LE ROLE DES PLATEFORMES EN LIGNE DANS LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L’INFORMATION
  La révolution numérique a bouleversé nos modes de vie ainsi que nos habitudes allant jusqu’à modifier la manière dont nous nous informons. Bien que les fausses nouvelles ou les théories complotistes existent depuis toujours, le numérique a créé les conditions propices à une diffusion exponentielle des fausses informations destinées à manipuler l’opinion publique. Pour faire… Lire la suite : LE ROLE DES PLATEFORMES EN LIGNE DANS LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L’INFORMATION
• Incitation au Dénigrement
  Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Dans… Lire la suite : Incitation au Dénigrement

Données Personnelles

• Défis juridiques de la protection des jeunes sur internet
  À l’aube du XXIe siècle, l’essor fulgurant des technologies de l’information et de la communication a profondément transformé notre quotidien, redéfinissant les modes d’interaction, d’échange et d’apprentissage. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les mineurs, en tant qu’utilisateur·trices particulièrement vulnérables de… Lire la suite : Défis juridiques de la protection des jeunes sur internet
• Exploitation des profils LinkedIn sans exigence de consentement
  À l’aube du XXIe siècle, la transformation numérique a redéfini les contours des interactions professionnelles, favorisant l’émergence de plateformes en ligne comme LinkedIn qui permettent aux individus de promouvoir leurs compétences et expériences auprès d’un public global. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet… Lire la suite : Exploitation des profils LinkedIn sans exigence de consentement
• Les limites du droit à l’oubli et du référencement
  Dans un monde où l’information est omniprésente et où la mémoire collective est souvent façonnée par des contenus accessibles en ligne, le droit à l’oubli émerge comme un outil juridique crucial visant à protéger la vie privée et la réputation des individus. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis… Lire la suite : Les limites du droit à l’oubli et du référencement
• Nouvelles technologies et gestion des successions
  L’avènement des nouvelles technologies a révolutionné de nombreux aspects de notre vie quotidienne, y compris la manière dont les successions sont gérées. Alors que les progrès technologiques offrent des opportunités sans précédent en matière de gestion des successions, ils soulèvent également des défis juridiques et éthiques complexes. (1) NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire… Lire la suite : Nouvelles technologies et gestion des successions
• Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne
  L’ère numérique a eu de nombreuses conséquences. Certaines positives incluent l’accès accru à l’information, la connectivité mondiale, l’efficacité des processus et l’innovation technologique. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Cependant, il y a également des défis tels que la protection de… Lire la suite : Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne