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      • Pas de licenciement sans un abus établi
        Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (1). Pour faire valoir vos droits, utilisez le service mis en place par […]

      Protection des échanges

        Données Personnelles

        • Comment identifier l’auteur d’un compte Facebook diffamant ?
          Le Tribunal judiciaire de Fontainebleau a considéré que le téléphone portable utilisé pour créer le compte Facebook était un élément suffisant pour établir que le titulaire du numéro de téléphone possédait la qualité de directeur de publication du compte. Il est en conséquence condamné à ce titre pour la publication de propos diffamatoires à l’encontre […]

          Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.