LES LOIS ANTITERRORISTES

La loi du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme . Un des principaux décrets d’application, publié le 14 janvier 2015, met en place l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. D’ autres mesures abordent cette lutte permanente.

La loi s’accompagne d’un décret du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. Il prévoit les mesures d’application réglementaire des articles 1er et 2 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

La nouvelle loi antiterroriste du 13 novembre 2014 met en place des mesures préventives qui, comme le rappelle la direction de l’information légale et administrative, vise à prévenir que « certains ressortissants ne se radicalisent à l’étranger et risquent de présenter une menace à leur retour en France ».

Elle met en place, entre autres, encadre et condamne désormais certains actes en renforçant notamment la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme, incluant notamment dans le Code pénal les délits de provocations à la commission et l’apologie de tels actes.

La loi antiterroriste étend également les mesures imposées aux fournisseurs d’accès à internet en 2004, à ces actes.

Ceci étant, la loi s’accompagne également d’un décret du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. Il prévoit les mesures d’application réglementaire des articles 1er et 2 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Elle précise les modalités de délivrance du récépissé valant justification de l’identité qui sera remis aux personnes qui font l’objet d’une décision d’interdiction de sortie du territoire français. Il fixe les conditions selon lesquelles la personne visée par une interdiction de sortie du territoire pourra, à l’issue de la mesure, obtenir la délivrance d’un nouveau titre. Il prévoit que l’autorité chargée de notifier aux entreprises de transport la décision d’interdiction de sortie du territoire est le ministre de l’Intérieur.

Comme le rappelait le Sénat à l’aube du projet de loi, ces textes ont « pour objet d’adapter la législation relative à la lutte contre le terrorisme afin de prendre en compte des évolutions inquiétantes, qui concernent la nature des actes et le comportement des auteurs [en renforçant] les moyens de lutte contre la propagande terroriste, tant sur le plan de la procédure pénale qu’en matière de police administrative ».

Il convient donc de se pencher sur l’articulation de ses mesures (I) au regard des évènements récents (II).

 

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