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Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?
L'objectif de ce nouveau statut est de permettre de créer et de gérer très simplement une activité indépendante, que l'on soit salarié du public ou du privé, étudiant, retraité, sans emploi ou en recherche d'emploi. Cette activité peut être un simple complément des revenus ou devenir une activité principale.
Dans son chapitre 1er, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008, instaure un statut de l'entrepreneur individuel dit "auto-entrepreneur". Ce texte précise les évolutions des réglementations portant sur les particularités du statut d'auto-entrepreneur telles que :
" Le prélèvement libératoire social et fiscal, mensuel ou trimestriel, proportionnel au chiffre d'affaires réalisé, fixé à 13 % du CA jusqu'à 80 000 euros par an pour une activité commerciale, et 23% du CA jusqu'à 32 000 euros par an pour une activité de services.
" La possibilité d'opter pour le régime micro-entreprise pour ne pas être assujetti à la TVA.
" La possibilité d'utiliser son habitation comme local professionnel.
En Avril 2010, un projet de loi de création du statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée a été adopté. En cas de faillite, les anciens créanciers d'une entreprise passée en EIRL ne seront pas tenu de ne faire valoir leur droit que sur le patrimoine nouvellement affecté à l'activité professionnelle.
En cas de faillite, et sur simple déclaration, les chefs d'entreprise en nom propre pourront en effet rendre insaisissables les biens qu'ils ont décidé de ne pas affecter à leur activité professionnelle.
Comment bénéficier du statut d'auto entrepreneur?
La particularité de ce régime est qu'il a été institué pour bénéficier au plus grand nombre, selon la volonté du législateur d'inciter à la création d'entreprises.
Ainsi, seules quelques conditions sont nécessaires à remplir pour pouvoir bénéficier d'un tel statut :
- Être majeur ou mineur non émancipé,
- Ne pas déjà être travailleur non-salarié,
- Disposer d'une adresse en France
- Pour les étrangers, disposer d'une carte de séjour temporaire autorisant la création d'une entreprise en France.
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d'auto entrepreneur?
Le statut d'auto entrepreneur à cet avantage d'être soumis à un régime souple, ouvert à tous, et bénéficiant de démarches simplifiées concernant la création de la société, la comptabilité, ou encore le calcul et le paiement des charges sociales.
Néanmoins, depuis 2015 le statut d'auto entrepreneur a fait l'objet de réformes, le rendant un peu plus rigide.
L'entrepreneur doit désormais avoir obligatoirement un compte bancaire affecté à son activité. Il est également soumis à de nouvelles obligations formelles, comme l'inscription au registre au commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon son activité.
Il supporte également deux nouvelles charges :
- La taxe pour les frais de chambre consulaire,
- La cotisation foncière des entreprises.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l'article rédigé par le cabinet " "Entrepreneur individuel et EIRL" .
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