Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Droit à l'image

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Mon employeur a décidé de créer un trombinoscope en photographiant chaque individu avec un appareil photo numérique. Pensez-vous que nous sommes obligés de nous soumettre à sa volonté ou peut-on refuser en faisant valoir un texte de loi sur l'utilisation de notre image ou je ne sais quoi d'autre ?
Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, sa conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particulier.
A priori, rien ne vous oblige à poser pour le trombinoscope de votre société. Tout individu jouit d'un droit sur l'exploitation de son image au terme de l'article 9 du Code civil.
Toutefois, il ne faut pas oublier non plus qu'il s'agit de votre entreprise et que la règle consensuelle devrait l'emporter entre votre employeur et les salariés.
Il n'est pas justifié de créer un climat délétère au sein de votre société pour une histoire d'exploitation d'image.

Mon employeur m'a précisé, à l'embauche, que je pouvais être amené à être photographié, notamment dans le cadre de services internes à l'entreprise (comme le trombinoscope). Cependant, je viens de voir ma photo dans un mail adressé à des partenaires, dans le cadre de démarches commerciales. Puis-je demander à mon employeur de retirer cette photo ?
Tout à fait. Il faut savoir que votre consentement à être photographié n'implique pas le consentement à être publié. Dès lors, puisque votre accord n'a pas été obtenu par l'employeur pour utiliser la photo à des fins différentes que celles annoncées précédemment, il y a bien violation du droit à l'image, et vous êtes parfaitement en droit de demander le retrait de votre photo (et des dommages et intérêts, qui plus est, puisque le mail est envoyé et le destinataire possède donc désormais votre photo, à votre insu).

Je suis mineur, et mon employeur m'a pris en photo, comme chacun des employés, pour les afficher sur la devanture du magasin à des fins commerciales (faire valoir l'équipe et l'enseigne). Cela ne me dérange pas, mais mes parents ne sont pas du même avis. Mon employeur a-t-il besoin du consentement de ces derniers, pour agir de la sorte ?
Tout à fait, car l'accord des parents est ici nécessaire : avant l'utilisation de la photo d'un mineur par son employeur, les parents doivent obligatoirement consentir à cette utilisation. Il n'existe aucune exception en la matière.
Pour un groupe d'enfants, le principe est le même : chacun des parents doit donner son accord express.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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