Travail    Pendant que vous êtes salarié     Votre employeur dépose le bilan de sa société ou se fait racheter

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je suis employé dans une société depuis 21 ans. Notre société a été rachetée par une Holding suite au décès du dirigeant. Cette Holding a repris une nouvelle société de même nature. Peut-elle me transférer dans cette nouvelle société ?
   - si oui, sous quelles conditions (ancienneté, prime, indemnité etc...)
   - si non, doit-elle me licencier ?
Le principe lors du rachat de société est la continuation des contrats en cours, c'est à dire que vos contrats sont présumés continuer dans la nouvelle société comme si elle avait été votre employeur. Vous conservez donc tous vos droits et avantages.(article article L 1224- 1 du Code du Travail) Cependant, s'il y a une modification de votre contrat de travail (travail différent, mutation géographique non prévue par le contrat originel, ...), votre accord est nécessaire.

Ma société doit revendre son activité. Mon employeur refuse de me licencier car il devrait me verser, en plus de la prime de licenciement, 12 mois de salaire. Il m'a dit que la nouvelle société devait me faire une proposition pour me garder. Dans ce cas, vais-je garder mon salaire actuel et mon ancienneté ?
Normalement, en cas de rachat d'une société, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise. Peu importe qu'il y ait vente de l'activité sans le nom, du moment que l'activité vendue constitue une entité économique distincte conservant son autonomie et dont l'activité est poursuivie. Vous devrez donc garder votre salaire actuel et votre ancienneté.

Quelle est la durée du préavis en cas de dépôt de bilan ?
Si un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté est licencié, il devra effectuer un préavis (ou délai-congé) de 2 mois (article L1234-1 du Code du travail). Bien sûr, ceci est aussi valable en cas de dépôt de bilan, car vous seriez alors licencié pour motif économique. Mais il est possible alors que vous ne puissiez pas effectuer votre préavis, l'entreprise fermant ses portes précipitamment. Dans le cas où votre préavis n'est pas respecté par l'employeur, ce dernier est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci a un caractère forfaitaire. Elle correspond en fait aux salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé pendant cette période.

Salariée en CDI 80h/mois depuis 2 ans, ai-je droit à des indemnités en cas de dépôt de bilan de mon employeur ?
Dans le cadre de ce dépôt de bilan, votre employeur va être amené à vous licencier pour motif économique. Lors de votre entretien de licenciement, il doit normalement vous proposer une convention de conversion (pour vous permettre de retrouver rapidement un travail). Vous avez ensuite au minimum 21 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement (délai de réflexion variant selon le nombre de salariés licenciés) pour adhérer à la convention proposée.
Ensuite, votre employeur doit vous verser :

• Vos rémunérations, primes, gratifications prévues par le contrat de travail ou la convention collective,
• Une indemnité compensatrice de congés payés,
• " Éventuellement, une indemnité compensatrice de préavis, si la durée de votre préavis de licenciement est supérieure à 2 mois (sachant que 2 mois de salaire sont à déduire de cette indemnité, pour le financement de la convention de conversion)
• Une indemnité de rupture, équivalente à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée sur la base de l'ancienneté que vous auriez acquise si vous en aviez une.

Mon employeur a déposé le bilan de sa société. Quand percevrai-je mes salaires et indemnités ?
Tout employeur a l'obligation de souscrire une assurance pour garantir le paiement des salaires en cas de faillite (article article L.3253-6 du Code du travail. Votre salaire est considéré comme une créance superprivilégiée. Elle sera prise en charge directement par le Fonds National de Garantie des Salaires et l'Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances de Salariés, après validation par l'Administrateur judiciaire.

La société de mon employeur est en redressement judiciaire, et celui-ci compte licencier des salariés. Peut-il le faire à n'importe quel moment de la procédure ?
Non, l'employeur ne pourra procéder à de tels licenciements qu'à certains moments, et devra respecter certaines règles :

• Si les licenciements interviennent durant la période d'observation, l'employeur (ou l'administrateur judiciaire) devra consulter les représentants du personnel (Comité d'entreprise ou délégués du personnel), puis obtenir une autorisation du juge commissaire, afin de pouvoir procéder à de tels licenciements;
• Si un plan de redressement est adopté, la décision devra préciser exactement le nombre de licenciés et dans quelle branche d'activité, à défaut de quoi les licenciements pourront être considérés comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Et dans le cas d'une liquidation judiciaire ?
Dans ce cas, c'est le liquidateur qui s'occupe de liquider les biens de l'entreprise, et de procéder aux licenciements. Contrairement aux deux procédures précédentes, celui-ci n'a pas à obtenir d'autorisation préalable et doit procéder, toujours en respectant les dispositions du Code du travail, de manière rationnelle, pour pouvoir payer le plus de créanciers possible.