 
Travail
Pendant que vous êtes salarié
Vous voulez prendre vos congés annuels
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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Si lors de mes congés il y a des jours fériés (1er mai et 8 mai), mon employeur me comptera-t-il ces jours fériés comme des jours de congés payés ? En a-t-il le droit ?
Un jour férié chômé (l'entreprise ferme) inclus dans la période des congés n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Dans ce cas, soit le congé sera prolongé d'un jour, soit il sera décompté un jour de congé de moins.
Quand puis–je
prendre mes congés payés ?
La période légale de congés payés est comprise entre le 1er mai et le 31
octobre de chaque année. L’ordre des congés est fixé par l'employeur, qui doit en
avertir ses salariés au moins deux mois avant (article L 3141-8 du Code du travail.
Mon employeur veut changer mes dates de vacances.
En a-t-il le droit ?
Si vous en avez été averti plus d'un mois avant votre départ, vous êtes obligé
d'obtempérer.
En deça de ce délai, un employeur n'a plus le droit de modifier des dates de vacances,
sauf circonstances exceptionnelles (une nouvelle commande urgente, par exemple,
indispensable pour l'équilibre financier de la société).
S'il n'est pas en mesure d'en
établir la réalité incontestable, vous ne seriez pas en tort en refusant de bouleverser
vos projets de congés et votre employeur ne pourra pas vous renvoyer pour ce motif (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010).
Dans tous les autres cas, il serait prudent de régler le problème avant votre départ,
pour éviter un éventuel licenciement (article L 3141-16 du Code du travail).
Est-ce que je
peux prendre mes vacances de façon fractionnée, et plus uniquement d'un seul coup ?
Oui. Le congé principal de quatre semaines peut être fractionné si votre employeur
est d'accord. Il faut aussi que la durée de votre congé soit supérieure à douze jours
ouvrables. De son côté, votre employeur peut décider de fractionner la cinquième
semaine de congés payés, même sans votre accord, ou même fermer l'entreprise à cette
période-là.
C'est mon premier
emploi stable depuis que j'ai arrêté mes études. Quel salaire vais-je percevoir pendant
mes congés payés ?
Votre rémunération sera égale :
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soit au 1/10ème de la
rémunération perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le
31 mai de l'année en cours |
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soit au salaire que vous auriez perçu si
vous aviez travaillé. |
On prend toujours en compte le mode de calcul le
plus favorable au salarié.
Je voudrais
améliorer mes connaissances et faire une formation complémentaire. Y ai-je droit ?
Oui. L'article L.6322-1 et suivant du Code du travail indiquent que tout salarié a
le droit de suivre un congé de formation, durant sa vie professionnelle. Et ce
indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de votre
entreprise.
Normalement, en accord avec le CE ou les représentants du personnel, l'employeur organise
le plan de formation et décide des différents stages et des stagiaires. Mais tout
salarié peut demander au chef du personnel, au CE ou à un représentant du personnel de
suivre un stage, même s'il n'est pas initialement prévu dans le stage de formation.
Aucune ancienneté n'est requise.
Vous pouvez également demander un congé individuel de formation (CIF) pour vous former
davantage, qui sera d'un an maximum et pour lequel il faut bénéficier de 6 mois
d'ancienneté dans l'entreprise, de 24 mois d'ancienneté dans la branche professionnelle
(12 mois et 36 mois si l'entreprise a moins de 10 salariés).
Si votre employeur estime que votre absence porterait préjudice à l'entreprise, il peut
différer le congé de 9 mois maximum. Si vous faites votre stage auprès d'un organisme
agrée, vous percevrez un pourcentage de votre salaire variable selon la durée du stage.
Puis-je reporter mes jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Par principe, un tel report est possible. Néanmoins, celui-ci se fera sous conditions :
- Dans le cadre d'un accord entre l'employeur et le salarié;
- Dans le cadre d'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou d'un accord de branche;
- Dans le cadre d'un retour du salarié d'un arrêt maladie, ou d'un congé de maternité ou d'adoption.
En l'absence de telles dispositions, l'employeur n'est pas obligé de céder à une telle demande.
Combien de jours de congés payés puis-je poser ?
Le nombre de congés payés disponible pour un salarié se compte en temps de travail effectif par mois, au sein d'une même entreprise.
Ainsi, pour un mois de travail pour un même employeur, vous disposez donc de 2,5 jours ouvrables. Rapporté sur une année, vous disposez donc de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).
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