Famille
   Le pacte civil de solidarité

 Une femme mariée aux Philippines peut-elle se pacser avec un français ?
Non, le PACS impose que les partenaires ne soient pas déjà mariés ou pacsés.

Je sais que la loi du 15 novembre 1999 ainsi que ses décrets d'application, ont créé le Pacte civil de solidarité (PACS). Quelles en sont les modalités ?

  • Qui peut faire l’objet du PACS :


  • Le PACS peut être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

    Il faut qu’il y ait non seulement une cohabitation, mais aussi une résidence commune et plus généralement une vie de couple. Il est interdit de conclure un PACS avec des membres de sa famille en ligne directe, avec une personne déjà mariée ou avec une personne qui a déjà conclu un PACS avec une autre personne.
    De plus, les futurs partenaires doivent être majeurs et juridiquement capables.
  • Création du PACS


  • Il vous suffit de déposer une déclaration conjointe de PACS au bureau compétent de la mairie de votre domicile, ainsi qu’un certificat indiquant que vous n’êtes pas déjà lié par un PACS à une autre personne.

  • Coût du PACS
  • Il est possible de rédiger un pacte civil de solidarité de deux manières :
    - La convention peut être rédigée seul : elle n'engage alors aucuns frais;
    - La convention peut être rédigée par un notaire : le prix réglementé est alors de 230,77 euros (TTC), ajouté à cela droit d'enregistrement de 125 euros (TTC).
  • Dettes

  • Pendant la durée du PACS, chacun est responsable des dettes de la vie courante et de celles concernant le logement commun.
    Un avocat peut s'occuper de la rédaction d'un PACS.
  • Pacs et droit des étrangers

  • Le PACS ne constitue pas un élément qui entraîne automatiquement l'obtention d'un titre de séjour au partenaire, en effet selon l'article 12 de la loi sur le PACS " la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d' appréciation des liens personnels en France " ce qui signifie que le PACS sera pris en compte, mais n'entraîne pas de manière automatique l'acceptation du dossier. Ceci ne concerne que les titres de séjour à caractère temporaire dit " vie privée et familiale ", et l'obtention du titre de séjour est toujours soumise à d'autres conditions notamment une certaine stabilité qui se traduit par une ancienneté de la relation et la situation régulière du partenaire.
    Une circulaire a été adressée aux préfets considérant qu'une ancienneté de vie commune de trois ans pour les partenaires de français ou de ressortissants communautaires et de 5 ans pour les partenaires d' étrangers en situation régulière, ouvrait le droit après la conclusion d'un PACS à l'obtention d'une carte de séjour. Pour la procédure du PACS à l'étranger voir : Site des affaires étrangères.
  • Dissolution du PACS


  • La rupture peut se faire à l’amiable par déclaration conjointe à la mairie ou au notaire qui a reçu la déclaration de Pacs. Elle peut aussi se faire par un seul des partenaires par signification à l’autre de sa volonté de rupture, sans avoir besoin d’en justifier la cause, ou à cause du mariage de l’un des partenaires.
    En conclusion le PACS n'est pas le mariage. Il est beaucoup plus contraignant que le mariage. Les biens individuels acquis avant l'enregistrement du Pacs demeurent des biens propres, la convention de Pacs ne peut pas décider d'en faire des biens communs. La règle dite de la présomption d'indivision ne s'applique plus aux biens acquis individuellement après l'enregistrement du Pacs : chacun garde la propriété de ce qu'il acquiert seul (cf. article 515-5 du Code civil ). Mais la convention de Pacs peut prévoir que certains biens acquis même individuellement après l'enregistrement de la convention deviennent des biens indivis, appartenant pour moitié aux deux partenaires (cf. article 515-5-1 du Code civil).

    Avec qui la loi interdit-elle de se pacser ?
    Le Code civil prévoit, en son article 515-2, qu'à "peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

    • Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus;
    • Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage;
    • Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité ".
    La loi précise également que, s'il ne peut y avoir aucune dispense à ces dispositions, un pacte civil de solidarité peut être conclu entre cousins germains.

    Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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