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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
J’ai commandé hier, à un démarcheur, une
encyclopédie sur le jardinage dont je n’ai finalement pas besoin. Que puis-je
faire ?
À compter de la date de votre commande, vous
disposez d'un délai de quatorze jours pour y renoncer, en envoyant une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Si le jour d'expiration est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié. Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation.
Le démarcheur doit fournir, avant la conclusion du contrat, en annexe au contrat proposé, un formulaire complet de rétractation, et ce en vertu de l'article L221-5 2° du Code de la consommation.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, conformément à l'article L221-20 du même code.
On m'a livré une caisse de vin que
je n'ai jamais commandée. Que puis-je faire ?
Il s'agit d'une vente sans commande préalable, réprimée par l'article L121-12 du Code de la consommation. Selon l'article L132-16 du même code, le contrat ainsi conclu est nul.
L'article suivant prévoit également des sanctions pénales, à savoir 2 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
Vous pouvez donc porter plainte et vous constituer partie civile par la suite en vue d'obtenir une indemnisation ainsi qu'une condamnation pénale à l'encontre de l'auteur de cette vente forcée.
Je suis intéressé par un service proposé par un particulier effectuant du démarchage à domicile, mais celui-ci me demande de payer immédiatement pour ce service. Est-ce légal ?
Par principe non : la loi prévoit expressément "qu'aucun paiement ne doit être effectué avant la fin un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat".
Néanmoins, cette règle ne s'applique pas en cas de conclusion des ventes suivantes :
- Souscription d'un abonnement à publication,
- Contrat de service à la personne à exécutions successives,
- Contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile,
- Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
J'ai souscrit à un service après un démarchage à domicile, mais au bout de 5 jours je me rends compte que celui-ci ne me sera pas utile. Puis-je me rétracter ?
Par principe le consommateur dispose effectivement, dans le cadre d'un démarchage à domicile, d'un délai de rétractation de 14 jours suivant la souscription qu'il peut faire jouer par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, il existe une liste limitative de contrats pour lesquels le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation. Vous pouvez retrouver cette liste aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.
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