BAIL
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Mon locataire, avec qui j’ai conclu un bail d’habitation soumis à la loi du 23 décembre 1986, vient de décéder. Son fils, seul héritier, entend reprendre la location à son compte. Suis-je obligé d’accéder à sa demande jusqu'à la fin du bail ?
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date au moment du décès. Si le fils de votre locataire ne vivait pas avec lui au moment du décès, il n’a aucun droit de reprise sur le bail, qui est alors résilié de plein droit.

J’ai obtenu un jugement du Tribunal d’Instance m’autorisant à faire expulser mon locataire qui ne m’a pas réglé depuis près d’un an. L'huissier lui a envoyé un commandement de quitter les lieux. Mais la police refuse d’assister l’huissier pour expulser mon locataire et sa famille, en arguant de la présence d'enfants en bas âge ; l'expulsion, dans ces conditions, serait susceptible de troubler l’ordre public ! Que puis-je faire pour récupérer mon appartement ?
Dans ce cas, malheureusement rien. Vous pouvez uniquement demander, devant le Tribunal Administratif, que l’Etat vous paye l’équivalent du loyer que vous devriez percevoir de ceux qui occupent votre logement. A moins sinon de verser dans l’illégalité, en expulsant vous-même vos locataires indélicats. Mais vous vous exposeriez alors à une plainte qu'ils pourraient déposer, pour "violation de domicile privé".
En vertu de la loi du 30 juin 2000 , vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif pour qu'il prononce toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder une liberté fondamentale.
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (comme le droit de propriété qui est bafoué ici) à laquelle une personne morale de droit public (refus ici du concours de la police) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. La situation d'urgence doit être appréciée en fonction des intérêts du requérant mais aussi de l'intérêt public.
Le Conseil d'État, (arrêt du 25 novembre 2009) en a jugé ainsi. L'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice. La circonstance alléguée que l'huissier se serait contenté de se présenter à la porte du logement et de constater que les occupants ne répondaient pas à ses appels, ne peut être invoquée par l'Etat pour échapper à sa responsabilité au titre du refus de concours de la force publique.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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