BAIL
    Vous êtes locataire
      A la signature du bail
      Pendant la location
      En quittant les lieux

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

On me propose un loyer très cher. Puis-je l’accepter et tenter ensuite de le faire réduire ?
Oui. Il suffit de saisir la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée, dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de location.
Vous devrez ensuite apporter la preuve que le loyer est trop élevé, comparé à ceux du voisinage. Si la commission vous donne tort, vous pourrez ensuite saisir le tribunal d’instance dont dépend l’endroit dont vous êtes devenu locataire.

Mon propriétaire peut-il m’imposer le paiement de mon loyer par prélèvement automatique  ?
Non ! Dans un contrat, une clause de prélèvement automatique - que ce soit sur un compte ou sur un salaire - est réputée non valable s'il s'agit d'un bail d'habitation nue principale réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et vous pourrez en demander l’annulation" devant le tribunal d’instance.
Toutefois en accord avec votre bailleur, dans la mesure où vous le souhaitez, le prélèvement automatique peut être pratiqué. Dans tout autre type de bail, le propriétaire peut, par une clause expresse introduite dans votre contrat de location, vous l'imposer.

Je viens d’emménager dans un nouvel appartement et mon propriétaire me demande d'en remplacer la moquette élimée et le papier peint. En a-t-il le droit ? Suis-je obligé d'accepter ?
Non. Votre propriétaire peut uniquement vous demander le nettoyage des lieux.
Même si les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location, cela vaut pour les dégradations survenues pendant le bail. Dans votre cas, les détériorations sont survenues pendant le bail précédent.

Je désire louer un appartement qui me plaît. Je ne me suis cependant pas encore vraiment décidé car j'en ai d'autres à voir. L'agence immobilière me propose de mettre cet appartement de côté pendant une dizaine de jours contre le versement d'une indemnité de réservation. Mais est-ce permis ?
Depuis la loi Hoguet de 1970 du 2 janvier 1970(article 6), les professionnels de l'immobilier n'ont pas le droit de toucher une somme d'argent avant la conclusion du contrat de location.
Cette indemnité de réservation qui vous est demandée n'est donc pas légale. Si vous n'avez encore rien payé, refusez de le faire. Vous pouvez même porter plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction ou par lettre au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.
C'est encore plus facile, si dans votre cas l'agence vous a fourni un formulaire spécial pour la réservation ! Si vous avez déjà payé et que vous louez l'appartement en question, cette indemnité sera déduite du loyer. Si vous ne voulez pas louer, demandez à l'agence la restitution de cette somme. Si elle refuse, saisissez le tribunal d'instance le plus proche du lieu d'implantation de l'agence.

Je dois signer un bail en colocation, mais mon futur colocataire sera absent à la date de signature de contrat, comment puis-je y remédier ?
Les contrats de bail doivent toujours être valablement signés par les futurs locataires. Néanmoins, en cas d'impossibilité de présence il est possible de faire une procuration pour pouvoir signer à la place de votre colocataire. Vous avez deux possibilités pour une procuration : vous pouvez demander à votre futur colocataire de la faire rédiger par un notaire ou sinon il pourra la rédiger lui-même.
La rédaction de la procuration par un notaire est toutefois un peu excessive. Un simple acte émanant de votre colocataire devrait suffire pour signer votre bail. Ce sera plus rapide et plus simple. Il faudra pour se faire l'état civil complet du mandant ainsi que l'état civil complet du mandataire. La procuration sous seing privé devra simplement mentionner la nature du mandat et bien sûr le signer. Votre colocataire pourra donc l'écrire à la main ou la dactylographier. S'il est dans l'impossibilité de faire la procuration, vous pouvez simplement demander une nouvelle date pour signer le bail.

Lors de la signature du bail, le propriétaire ne m'a pas remis un état des lieux. Comment pourrais-je faire en cas de litige ?
Normalement, un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Selon l'article 1731 du Code civil "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".
Le propriétaire n'engage donc pas sa responsabilité pour défaut d'état des lieux lors de l'entrée dans les lieux. En cas de litige, ce qui surviendra fort probablement au moment de la sortie des lieux, vous allez devoir réparer tout ce qui n'est pas "en bon état".
Néanmoins, la preuve contraire pourra être apportée. S'agissant d'un fait juridique, la preuve pourra se faire par tout moyen.
Dans la mesure où vous n'auriez pas emménagé depuis longtemps, vous pouvez toujours solliciter votre propriétaire et lui demander de faire un état des lieux postérieur à votre entrée dans les lieux afin d'éviter des complications à la sortie des lieux.

Quelle est la durée d'un contrat de bail ?
Si la location concerne un logement "vide" (à savoir sans meubles), alors la durée légale du bail est de trois, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, en vertu de la loi du 6 juillet 1989.
Néanmoins, il convient de noter que si le logement est obtenu par l'intermédiaire d'une personne morale, le bail est de six ans, et non plus de trois.
Concernant les locations meublées, la loi Alur 24 mars 2014 prévoit que dans ce cas le bail a pour durée minimum d'un an.
Par principe, le bail concernant un logement vide, comme pour un logement meublé, est reconduit tacitement à l'issue du délai prévu.

Locataire d'un appartement, je souhaite le sous-louer. En ai-je le droit ?
Par principe la loi du 6 juillet 1989, concernant la location de logements vides et meublés à titre de résidence principale, en son article 8, interdit la sous-location.
Néanmoins, deux exceptions :

  • Dans le cas de la location d'un logement ne constituant pas la résidence principale du locataire, il est possible de prévoir par contrat les modalités d'une telle possibilité.
  • De même, un bailleur peut décider librement d'accepter ou non la sous-location du logement, par le biais d'un accord exprès et écrit au sein du contrat de bail.
En cas de refus, le bailleur n'est aucunement tenu de justifier sa décision.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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