LE PACTE D´┐ŻASSOCIES

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/ Mars 2018 /

Le mod´┐Żle de la soci´┐Żt´┐Ż ´┐Ż responsabilit´┐Ż limit´┐Że (´┐Ż SARL ´┐Ż) s´┐Żest largement impos´┐Ż en France, constituant aujourd´┐Żhui la forme d´┐Żentreprise la plus r´┐Żpandue. Le succ´┐Żs de ce type de soci´┐Żt´┐Ż est notamment justifi´┐Ż par des r´┐Żgles peu contraignantes. Le pacte d´┐Żassoci´┐Żs, permettant une gestion des plus adapt´┐Żes de l´┐Żentreprise pour les parties signataires, est un atout qui contribue ´┐Ż cette souplesse.

Le pacte d´┐Żassoci´┐Żs est un document juridique qui va permettre de r´┐Żguler de mani´┐Żre souple l´┐Żorganisation de la soci´┐Żt´┐Ż, son fonctionnement, ou encore les pr´┐Żrogatives dont dispose chacun des signataires.


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En effet, le pacte a pour objectif de d´┐Żfinir ´┐Ż les relations entre les associ´┐Żs et permet de r´┐Żsoudre les conflits et de prot´┐Żger les int´┐Żr´┐Żts communs ´┐Ż (1).

De m´┐Żme que le pacte d´┐Żactionnaires pour les soci´┐Żt´┐Żs anonymes, le pacte d´┐Żassoci´┐Żs offre une marge de man´┐Żuvre favorable ´┐Ż de telles entreprises, et compte ´┐Ż parmi les solutions les plus simples pour d´┐Żmarrer et se structurer de fa´┐Żon optimale ´┐Ż (2).

Il convient donc, pour saisir tout l´┐Żint´┐Żr´┐Żt du pacte d´┐Żassoci´┐Żs (I), de se pencher sur les r´┐Żgles permissives constituant son cadre l´┐Żgal (II).

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I) L´┐Żint´┐Żr´┐Żt du pacte d´┐Żassoci´┐Żs

Le pacte d´┐Żassoci´┐Żs permettra aux parties de diriger de fa´┐Żon pr´┐Żcise certains aspects de la soci´┐Żt´┐Ż, sans se soucier des ´┐Żventuelles contraintes formelles (A) et juridiques (B) li´┐Żes aux statut

A) Une gestion sans la contrainte formelle des statuts

Le pacte d´┐Żassoci´┐Żs est un document ayant, par nature, une fonction compl´┐Żmentaire aux statuts d´┐Żune SARL.

On parle ici d´┐Żacte extra-statutaire : les parties au pacte ne sont pas soumises ´┐Ż l´┐Żobligation de publication qui concerne les statuts. En effet, le pacte d´┐Żassoci´┐Żs est un document confidentiel, seulement connu de ses signataires.

D´┐Żs lors, les parties ne seront tenues d´┐Żaucune d´┐Żmarche administrative particuli´┐Żre relative ´┐Ż la publication du document, qui n´┐Ża pas vocation ´┐Ż ´┐Żtre consult´┐Ż par les tiers.

Il convient ´┐Żgalement de pr´┐Żciser que le pacte d´┐Żassoci´┐Żs, contrairement aux statuts, n´┐Ża pas ´┐Ż ´┐Żtre sign´┐Ż par l´┐Żint´┐Żgralit´┐Ż des associ´┐Żs : il peut lier certains d´┐Żentre eux, et n´┐Żaura pas ´┐Ż ´┐Żtre port´┐Ż ´┐Ż la connaissance des autres.

Les possibilit´┐Żs qu´┐Żoffre le pacte d´┐Żassoci´┐Żs vont permettre, pour les parties signataires, d´┐Żencadrer la direction, l´┐Żorganisation et le contr´┐Żle de la soci´┐Żt´┐Ż d´┐Żune mani´┐Żre qui n´┐Żaurait pu ´┐Żtre express´┐Żment pr´┐Żvue par les statuts.

Le pacte d´┐Żassoci´┐Żs, ´┐Ż la mani´┐Żre d´┐Żun r´┐Żglement, sera d´┐Żailleurs souvent dot´┐Ż d´┐Żun pr´┐Żambule exprimant la volont´┐Ż poursuivie par les r´┐Żdacteurs du texte.

Tout l´┐Żint´┐Żr´┐Żt d´┐Żun tel acte, de fait, r´┐Żside dans les possibilit´┐Żs offertes quant ´┐Ż son contenu.

B) Une gestion sans la rigidit´┐Ż juridique des statuts

Le pacte d´┐Żassoci´┐Żs, ´┐Ż la diff´┐Żrence des statuts, va ´┐Żtre modulable ´┐Ż travers l´┐Żinsertion de diff´┐Żrentes clauses.

Ces clauses peuvent porter plusieurs points, aussi bien concernant le fonctionnement de la soci´┐Żt´┐Ż ´┐Ż proprement parler, que la gestion du capital et des droits des associ´┐Żs.

Ainsi, des clauses relatives au droit de vote vont par exemple permettre d´┐Żaccorder un droit de veto ´┐Ż un ou plusieurs associ´┐Żs, une obligation d´┐Żaccord unanime concernant certaines d´┐Żcisions et m´┐Żme la possibilit´┐Ż d´┐Żune renonciation ´┐Ż l´┐Żexercice d´┐Żun tel droit, chose qui n´┐Żest pas permise ´┐Ż travers les statuts.

De m´┐Żme, peuvent ´┐Żtre pr´┐Żvues les obligations de consultation et de concertation de certains associ´┐Żs pr´┐Żalablement ´┐Ż des d´┐Żcisions importantes. Ces d´┐Żcisions peuvent ´┐Żgalement tenues par des clauses d´┐Żaccord unanime.

Concernant le capital et l´┐Żactionnariat, les clauses de r´┐Żpartition du r´┐Żsultat, de pr´┐Żemption et d´┐Żagr´┐Żment comptent parmi les principaux exemples de gestion des titres que l´┐Żon peut trouver au sein des pactes d´┐Żassoci´┐Żs : la premi´┐Żre permet notamment ´┐Ż d´┐Żassurer aux minoritaires une r´┐Żmun´┐Żration convenable ´┐Ż (3), quand les deux autres encadrent la cession d´┐Żactions dans le cas d´┐Żune sortie d´┐Żun associ´┐Ż, ou de l´┐Żarriv´┐Że d´┐Żun nouveau signataire.

De nombreuses clauses suppl´┐Żmentaires peuvent ´┐Żtre pr´┐Żvues, comme la clause de contr´┐Żle des cessions, la clause d´┐Żinali´┐Żnabilit´┐Ż, la clause de limitation des participations, la clause de ´┐Ż buy or sell ´┐Ż, la clause de non-concurrence .

La liste n´┐Żest pas limitative, et les possibilit´┐Żs tiennent de la volont´┐Ż des parties : c´┐Żest l´┐Ż tout l´┐Żint´┐Żr´┐Żt d´┐Żun cadre aussi souple que celui du pacte d´┐Żassoci´┐Żs.

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II) Le cadre du pacte d´┐Żassoci´┐Żs

Le pacte d´┐Żassoci´┐Żs, malgr´┐Ż toute sa souplesse, r´┐Żpond quand m´┐Żme ´┐Ż certains standards, aussi bien quant ´┐Ż sa cr´┐Żation et sa modification (A) que quant ´┐Ż sa rupture (B).

A) Les r´┐Żgles relatives ´┐Ż sa cr´┐Żation et sa modification

Pour rappel, le pacte d´┐Żassoci´┐Żs est un document contractuel. Par d´┐Żfinition, il lie donc les parties signataires, et ne peut ´┐Żtre opposable en principe aux tiers non-signataires, en vertu de l´┐Żeffet relatif des contrats.

L´┐Żarticle 1199 du Code civil pr´┐Żvoit en effet express´┐Żment que ´┐Ż le contrat ne cr´┐Że d´┐Żobligations qu´┐Żentre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l´┐Żex´┐Żcution du contrat ni se voir contraints de l´┐Żex´┐Żcuter ´┐Ż (4).

De m´┐Żme, la modification d´┐Żun tel contrat peut ´┐Żtre effectu´┐Że par avenant, contrairement ´┐Ż la modification des statuts soumise ´┐Ż un formalisme strict et co´┐Żteux. L´┐Żavenant permettra aux associ´┐Żs signataires de prendre rapidement les mesures qu´┐Żils jugent n´┐Żcessaires ´┐Ż la bonne gestion de la soci´┐Żt´┐Ż, le pacte d´┐Żassoci´┐Ż ayant cet avantage ´┐Ż de pouvoir ´┐Żtre amend´┐Ż de fa´┐Żon simple et rapide ´┐Ż (5).

N´┐Żanmoins il convient de souligner qu´┐Ż´┐Ż la diff´┐Żrence des statuts, dont la modification n´┐Żcessite seulement la majorit´┐Ż qualifi´┐Że, le pacte d´┐Żassoci´┐Żs est r´┐Żgi en ce sens ´┐Ż l´┐Żunanimit´┐Ż des signataires.

B) Les r´┐Żgles relatives ´┐Ż sa rupture

Les associ´┐Żs peuvent convenir d´┐Żune dur´┐Że limit´┐Że pour le pacte.

En effet, et comme pour tous les contrats, la dur´┐Że de celui-ci pourra ´┐Żtre pr´┐Żvue de mani´┐Żre pr´┐Żcise dans le temps ou conditionn´┐Że ´┐Ż la survenance d´┐Żun ´┐Żv´┐Żnement.

A l´┐Żinverse, le pacte peut ´┐Żgalement ´┐Żtre ´┐Ż dur´┐Że ind´┐Żtermin´┐Że. Dans ce cas, tout signataire dispose du droit de le rompre unilat´┐Żralement, ´┐Ż tout moment.

De m´┐Żme, en vertu de la souplesse de ce pacte, les associ´┐Żs signataires pourront pr´┐Żvoir que la violation d´┐Żune disposition (comme tout autre motif d´┐Żailleurs) entra´┐Żne la rupture de celui-ci.

N´┐Żanmoins, il convient de souligner qu´┐Żune d´┐Żcision non conforme au pacte, mais conforme aux statuts ne peut ´┐Żtre annul´┐Że, le pacte ayant ´┐Ż une force juridique inf´┐Żrieure aux statuts ´┐Ż (6).

Toutefois, une telle violation peut conduire ´┐Ż la r´┐Żparation du pr´┐Żjudice subit, aussi bien envers les parties qu´┐Żenvers tout tiers ayant subi un dommage, pourvu que les conditions de la responsabilit´┐Ż du fait personnel soient r´┐Żunies.

L´┐Żarticle 1240 du Code civil rappelle effectivement que ´┐Ż tout fait quelconque de l´┐Żhomme, qui cause un dommage ´┐Ż autrui, oblige celui par la faute duquel il est arriv´┐Ż ´┐Ż le r´┐Żparer ´┐Ż (7). Une faute, un dommage et le lien de causalit´┐Ż devront donc ´┐Żtre ´┐Żtablis.

Si le pacte d´┐Żassoci´┐Żs est donc juridiquement moins contraignant que les statuts au regard des obligations des associ´┐Żs, il n´┐Żen demeure pas moins un outil efficace permettant une gestion rationnelle et m´┐Żticuleuse de la soci´┐Żt´┐Ż.

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SOURCES :
(1) http://www.journaldunet.com/management/guide-du-management/1201277-le-pacte-d-associes/
(2) https://www.village-justice.com/articles/pacte-associes-une-mise-plat-%20tous-les-enjeux,23458.html
(3) https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/clauses-pacte-associes
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436739
(5) https://www.l-expert-comptable.com/dossiers/le-pacte-d-associes.html
(6) https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-pacte-dassocie/
(7) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437044

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