ENJEUX JURIDIQUES DU WI-FI

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L’informatique et internet ont connu de nombreuses évolutions technologiques, dont notamment le Wifi qui permet la connexion sans fils à internet. Le Wifi, véritable révolution informatique nous permet de passer d’une connexion  internet filaire à une connexion internet sans fil. Cette invention permet donc de facilement connecter plusieurs appareils à un même réseau internet. Il sera alors possible de connecter, dès lors, des appareils portables à internet.

Cependant l’arrivée de cette technologie a posé de nombreuses questions concernant notamment les enjeux juridiques du Wifi. Les enjeux juridiques d’internet étant déjà multiples, il faut venir y ajouter les enjeux juridiques du Wifi. Les enjeux juridiques du Wifi sont en effet nombreux.  En effet, il faut considérer et évaluer l'étendue du réseau, les endroits de déploiement du réseau, etc.

Les réseaux locaux sans fil (WLAN ou RLR pour réseaux Radio Local Radioélectrique) utilisent les ondes radio-électriques permettant la transmission de données entre ordinateurs.


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La plupart des technologies actuelles utilisent des fréquences de 2,4 Ghz, jusque-là réservées aux applications militaires, médicales et scientifiques, pour permettre à des appareils de communiquer sans fil par les ondes hertziennes.

Le standard dominant aujourd'hui est la norme 802.11b de l'IEEE (Institute of Electrical and Electronics Engineers), plus communément appelée "Wi-Fi" (Wireless Fidelity).

Wi-fi permet de créer de véritables réseaux locaux capables d'accueillir de très nombreux utilisateurs avec un débit de 11 Mbits/s pour une cellule Wi-fi.

L’intérêt de ce système c’est, entre autres, qu’il évite le câblage des bâtiments qui est coûteux, l’accès au réseau se faisant grâce à des antennes.

Nombreux sont ceux qui pensent que ce domaine n’est pas régulé mais c’est plutôt le contraire. La mise en place et l’utilisation du Wifi doivent remplir plusieurs conditions qui sont posées dans le Code des postes et des communications électroniques.

Ce code est celui qui pose essentiellement le cadre et les enjeux juridiques du Wifi. En plus du Code des postes et des communications électroniques nous pouvons trouver des éléments traitant des enjeux juridiques du wifi auprès de L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).  Cette régulation soigneuse est un indice sur l'importance des enjeux juridiques du WIFI.

 

I. Le cadre réglementaire actuel d’exploitation des réseaux Wi-Fi

L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a rappelé, dans le cadre de sa décision du 23 mai 2001, les usages possibles des technologies de type Wi-Fi. Elle distingue selon que le réseau est destiné à une utilisation à l’intérieur ou à l’extérieur de bâtiments.

A. Utilisation à l'intérieur des bâtiments

Les entreprises, les collectivités territoriales ou les particuliers peuvent utiliser la technologie wi-fi pour installer un réseau à l'intérieur de leurs immeubles sous réserve des conditions de respecter les valeurs maximales de puissance rayonnée

La puissance maximale autorisée à l'intérieur des bâtiments est de 10mW pour l'ensemble de la bande 2,4 GHz (2400 MHz et 2483,5 MHz) et de 100mW pour les fréquences comprises entre 2446,5 MHz et 2483,5 MHz.

L'utilisation des fréquences 5150 MHz - 5350 MHz est autorisée à l'intérieur des bâtiments avec une puissance maximale de 200mW.

Le 9 février 2015, la loi n° 2015-136 dite loi abeille relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques est entrée en vigueur.

Elle renforce le rôle des maires à ce sujet. L’article 1 de la loi prévoit ainsi que « toute personne qui exploite sur le territoire d’une commune une ou plusieurs installations radioélectriques (…) transmet au maire ou au président de l’intercommunalité, à sa demande un dossier établissant l’état des lieux de ces installations. » L’implantation et la modification substantielle d’un site émettant des ondes électromagnétiques doivent également faire l’objet d’un rapport transmis au maire. Avant l’implantation d’une installation, le maire peut exiger une simulation de l’exposition aux ondes émises par celle-ci.

Cette loi prévoit aussi que les établissements proposant au public un accès wifi doivent le mentionner clairement à l’aide d’un pictogramme visible à l’entrée du bâtiment (article 4). Pour les établissements accueillant des enfants de moins de 3 ans, la loi interdit l’utilisation du wifi dans les espaces réservés à l’accueil, au repos et aux activités (article 7). Pour les classes des écoles primaires, le wifi doit être coupé s’il n’est pas utilisé pour les activités pédagogiques.

B. Utilisation à l'extérieur des bâtiments

La puissance maximale autorisée à l'extérieur des bâtiments est de 100mW, sur les propriétés privées ou sur le domaine privé des personnes publiques, pour les seules fréquences comprises entre 2446,5 Mhz - 2483,5 MHz. Cette utilisation reste soumise à une procédure d'autorisation préalable avec avis du Ministère de la défense.

L'utilisation à l'extérieur des bâtiments sur le domaine public n'est pas autorisée.

Pour résumer, les RLAN à l'extérieur des bâtiments et sur le domaine public sont interdits ; ils sont en revanche autorisés à l'intérieur des bâtiments et à l'extérieur tant qu'il s'agit d'un domaine privé et tant que les émetteurs respectent des limites de puissance.


II. Les nouvelles règles adoptées pour l’expérimentation des réseaux locaux radio-électriques (RLAN) ouverts au public

L’Autorité de Régulation des Télécommunications a adopté le 7 novembre 2002 les décisions permettant, à compter de janvier 2003 et dans 38 départements pilotes, l'utilisation de réseaux Wi-Fi pour la fourniture au public de services Internet haut débit, en particulier dans les lieux de fort passage du public (dits "hot spots") comme les gares, les aéroports, les centres d'affaires ou encore les hôtels. Au jour d’aujourd’hui le nombre de départements où l’exploitation de réseaux Wi-Fi est autorisée est 58.

Le même jour, l'ART ( à l'époque) avait arrêté les lignes directrices fixant les conditions d'expérimentation de réseaux RLAN ouverts au public, sur la bande de fréquence des 2,4 GHz.

Ces expérimentations ne pourront être conduites qu'après la délivrance d'une autorisation, qui sera délivrée gratuitement, sur la base de l'article L.33-1 du code des postes et télécommunications pour une durée maximale de dix-huit mois.

 

III. Les enjeux juridiques du Wi-Fi

Le non-respect de l'ensemble de ces dispositions fait l'objet de sanctions prévues par le Code des Postes et des Télécommunications.

Ainsi, le fait d'établir ou de faire établir un réseau indépendant (de type Wi-Fi) sans autorisation ou le fait de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30.000 euros (article L.39-1 alinéa 1 CPT)

Sont donc visés, aussi bien les installateurs que les entreprises qui ont souhaité l'installation de tels réseaux.

Il est également interdit de perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé (article L.39-1 alinéa 2 CPT)

L’utilisation du réseau Wi-Fi peut, par ailleurs, poser des problèmes tant techniques que juridiques, quant, notamment, à son niveau de sécurisation. En effet, un des inconvénients de la technologie Wi-Fi est la possibilité "d'écouter" les transmissions de données, notamment du fait d'une faille de sécurité dans la phase d'autorisation d'accès au réseau sans fil.

Bien que des nouveaux outils de sécurisation sont déjà en voie d’élaboration (par exemple remplacement du protocole à clé fixe appelé WEP par un nouveau système de chiffrement), des nouveaux types de piratage informatique sont susceptibles d’apparaître.

Le RGPD (règlement général sur la protection des données) met en place de nouveaux droits pour les personnes physiques dont les données sont collectées. Il impose également de nouvelles obligations pour ceux qui traitent ces données. Le RPGD est un règlement européen qui encadre la protection des données personnelles. Il a été adopté par le parlement européen en avril 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il renforce le principe du consentement de la personne pour l’utilisation de ses données. Le consentement explicite est devenu grâce à ce texte une obligation. L’accord doit donc être clair et sans ambiguïté. Ceux qui collectent ces données doivent informer les personnes sur ce qu’elles vont devenir, le but de cette collecte. Si un incident survient ne permettant plus la protection de ces données il faut que les personnes qui ont consenti à leur collecte en soient informées. Les autorités doivent également être alertées dans cette situation.

Ces données doivent pouvoir être transmises, modifiées et effacées à la demande des propriétaires. Les données sensibles telles que les données médicales doivent bénéficier du plus haut niveau de sécurité. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un registre doit être établi sur la conformité du traitement des données avec le RGPD.

Les entreprises qui traitent ces données doivent avoir une raison légitime pour le faire. Elles doivent utiliser aussi peu de données que nécessaires. Cela peut être problématique pour les établissements proposant un accès gratuit au wifi comme les gares, cafés, bibliothèques ou les magasins. Ils ont pour habitude de proposer un accès libre au wifi, mais pour ce faire ils vendent les données collectées des internautes qui utilisent leur réseau à des entreprises. La mise en place d’un réseau wifi dans ces infrastructures a en effet un coût qu’il faut nécessairement compenser.

 

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