BREVETABILITE DES LOGICIELS

Les logiciels occupent une place centrale dans la vie numérique aujourd’hui, en effet toute machine aujourd’hui emporte avec elle un logiciel. Cependant une question c’est posée ; le logiciel est il brevetable ?

Le brevet est toujours présenté comme un moteur d’innovation et de progrès technique. Cependant, son intérêt n’est pas toujours vu sur les logiciels. En effet, la brevetabilité des logiciels fait souvent débat. Pour les uns, ce serait une limite à la création de nouveaux logiciels.

Pour d’autres, la brevetabilité des logiciels serait hautement bénéfique pour ces mêmes logiciels. Il en serait de même pour le progrès technique. Les biens faits et les méfaits de la brevetabilité des logiciels ne sont pas toujours bien compris de tous.

Néanmoins, il est constant que le débat de la brevetabilité des logiciels est long et compliqué. En effet, plusieurs discussions sur la brevetabilité des logiciels ont été menées. Ces différents débats ont eu lieu au niveau national, comme communautaire, et même, international. C’est justement la complexité de la chose qui nous pousse à étudier la question de la brevetabilité des logiciels, d’autant plus que les droits d’auteur sont impliqués.

La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ;  l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique et que se pose la question de la brevetabilité du logiciel.

Les débats qui entourent la question de la brevetabilité des logiciels sont depuis l’origine particulièrement passionnés. Partisans et opposants à cette brevetabilité font valoir leurs arguments afin d’inciter les États et l’Europe à légiférer. Les récents travaux européens sur la question de la brevetabilité du logiciel ont ravivé ce débat.

Jusqu’à aujourd’hui, l’Europe refuse théoriquement d’admettre que le logiciel puisse être juridiquement protégé par le droit des brevets. Or, une telle protection est possible dans certains États tels que le Japon ou encore les Etats-Unis où la brevetabilité du logiciel a contribué à la croissance de l’industrie du logiciel.

En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur.

Concernant la brevetabilité du logiciel, l’article L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle indique :

« 1— sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.

2— Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs.

3— Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considérés en tant que tél »

Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. On parle alors de brevetabilité du logiciel.

Ce sera alors d’une façon complémentaire, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant. L’ensemble du logiciel ne sera souvent pas breveté. Seule l’invention technique découlant du logiciel pourra être couverte. À cet effet, on peut dire que ce seront uniquement les éléments techniques utilisés par ce logiciel qui seront brevetés.

Le champ d’application du logiciel n’est donc plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie. Il est un outil technique utilisé dans la plupart des activités, y compris dans celles de la vie quotidienne. Ne pas breveter signifierait qu’on s’interdit de protéger toute innovation technique.

Cette  brevetabilité du logiciel peut donc être menacée et l’est encore plus aujourd’hui, avec le développement des nouvelles technologies, tel que peuvent l’attester mes nombreuses procédures judiciaires dans lesquelles j’interviens ou j’ai eu l’occasion d’intervenir en matière particulièrement de brevetabilité des logiciels.

A l'occasion d'une rencontre avec L'AFUL et l'APRIL, le gouvernement a indiqué ne pas avoir encore pris position sur la brevetabilité des logiciels . Les deux associations, en faveur du développement des logiciels libres , ont été reçues le 12 septembre 2001 par les conseillers du Premier Ministre pour obtenir des clarifications sur la position du gouvernement concernant les brevets logiciels.

A cette occasion, elles se sont insurgées contre la publicité qui avait été faite par le gouvernement en ce qui concerne l'avis de l'Académie des technologies sur les brevets logiciels, alors que son contenu comporterait de nombreuses erreurs techniques.

Les conseillers ont expliqué que ce rapport n'était pas l'avis du gouvernement en la matière mais faisait partie d'un ensemble d'avis et d'expertises demandés par le gouvernement. Pour les associations, le brevet logiciel pourrait être mis en place à la condition qu'il favorise réellement l'innovation et non qu'il soit utilisé comme un moyen d'empêcher le développement de nouveaux logiciels.

Dans cette optique, les rapports du Conseil général des mines et celui du Comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication ont précisé que "le brevet logiciel a un impact négatif sur l'innovation et la concurrence, et qu'il est probablement impossible d'éviter une extension du système de brevet aux algorithmes, aux mathématiques, aux méthodes d'affaires et toutes les méthodes intellectuelles si le brevetage du logiciel était légalisé".

Aujourd'hui, les idées, principes, méthodes non-formalisés ne sont pas protégeables par le droit d'auteur et donc peuvent être ré-utilisées librement.

Mais derrière ces nombreux rapports et avis, le gouvernement n'aurait-il pas déjà pris sa décision afin de contenter les puissants éditeurs informatiques qui cherchent depuis de nombreuses années à breveter leurs logiciels ? Si tel était le cas, les tentatives des partisans des logiciels libres seraient-elles vaines ?

 

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