CLAUSES ABUSIVES DANS l'APPLE ET LE GOOGLE STORE ?

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

/  Mai 2022 /

Le Google store ainsi que l’Apple store, utilisent les conditions générales de vente (CGV) pour réglementer leurs relations avec les développeurs d’application. Les CGV constituent pour les relations entre professionnels le socle de la négociation commerciale. Cependant, ces CGV ne doivent pas contenir des clauses abusives qui porteraient atteinte aux développeurs d’application.

Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. L’Apple store et Google store régulent leurs relations avec les développeurs d’applications à l’aide de ces CGV. Ces géants des applications pour smartphones doivent réguler leurs CGV de manière à ne pas comporter de clauses abusives à l’encontre des développeurs.

Aujourd’hui, Google comme Apple sont des entreprises qui font partie de cette « Quadrature du Net », avec Microsoft, Amazon ou encore Facebook< (récemment renommé META).

 


Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de clauses abusives ?

Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez-nous en cliquant sur le lien


Souvent référencées comme les « GAFAM », ces entreprises ont bien évidemment des conditions générales de vente (« CGV »).

Par définition, ces CGV ont pour rôle d’avertir l’utilisateur concernant les modalités d’utilisations des produits proposés — ce qui est autorisé ou non, quel régime juridique s’applique, etc.

Néanmoins, ces conditions sont généralement compilées au sein d’un texte en bloc, quasiment illisible et incompréhensible pour la plupart des consommateurs. On y trouve, la plupart du temps, une suite de textes juridiques concernant les dispositions applicables en la matière.

Le souci qui peut se poser, c’est dès lors celui de « l’abus » des dispositions en faveur des entreprises comme Google et Apple, bien au fait de la difficile compréhension de leur texte. Ces abus, en grande majorité, pourront être établis sur la base de clauses considérées comme abusives.

<Les clauses abusives sont des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Définie par la loi LME, la notion déséquilibre significatif est un « système de sanction dissuasif visant à empêcher les abus de puissance d’achat ou de vente ».

C’est l’article L.442-6-I-2 ° du Code de commerce qui définit le déséquilibre significatif que peuvent entraîner les clauses abusives comme « les pratiques émanant d’un professionnel profitant d’une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables ».

Les CGV de l’Apple Store ou de Google play store, distributeurs d’applications pour smartphones, comportent des clauses abusives au regard du droit français et du droit européen.

C’est l’article L.442-1-I-2 ° du Code de commerce de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. ».

elles sont prévues à l’article L.212-1 du Code de la consommation.

La notion déséquilibre significatif est prévu à l’article L.442-1 du Code de commerce réprime le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

La jurisprudence apprécie le déséquilibre significatif comme pouvant prendre la forme d’une absence de réciprocité dans le contrat, une absence de contrepartie ou une absence de négociation. Également, l’article 1171 du Code civil précise que « l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation »

Il convient donc de se demander si les CGV des géants des applications pour smartphones comportent des clauses abusives.

I. Les conditions générales de ventes face aux clauses abusives

A) Règles générales des CGV

Premièrement, nous allons nous intéresser aux règles générales des CGV. Le Code de commerce en son article L.441-1 prévoit que « Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable […] Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale ».

Par conséquent, il y a une obligation de communication des CGV qui s’adresse au vendeur, l’objectif étant de permettre à tout acheteur de pouvoir comparer avant de contracter. Cependant, cette obligation de communication est conditionnée par une démarche préalable et active de la part de l’acheteur. Ainsi, l’acheteur a l’obligation de demander la communication de ces CGV.

Cette obligation n’est pas nouvelle, en effet la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 mars 2017 retenait déjà le caractère fautif du refus de communiquer les CGV.

Les CGV représentent le socle de la négociation commerciale, en effet pour protéger l’acheteur les négociations doivent commencer par les CGV et non par les conditions générales d’achats.

Il est également prévu par l’article L. 441-1 – IV du code commerce que si un professionnel déroge à l’obligation de communication des CGV, alors il s’expose à une amende administrative dont le montant maximal est de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

Également selon l’article L.441-16 du code de commerce, une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale peut être prononcée si le professionnel qui n’indique pas dans les conditions de règlement les mentions légales ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité de retard non conformes aux prescriptions également précisées ci-dessus.

Ainsi, comme le rappel la cour d’appel de Paris le 29 octobre 2020, dès lors qu’il y a des clauses abusives dans les CGV, elles devront faire l’objet d’une suppression.

B) Réglementation sur les clauses abusives

Il est prévu dans l’article  L. 212-1 du Code de la consommation que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ».

Une liste de clauses présumées abusives a été déterminée par un décret en Conseil d’État. Dès lors qu’il y a un litige portant sur une clause présumée abusive dans un contrat, alors ce sera au professionnel d’apporter la preuve contraire en prouvant que ladite clause ne présente pas un caractère abusif.

Un autre décret détermine certains types de clauses qui au regard de la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives.

Pour apprécier le caractère abusif d’une clause, il convient de se référer au moment de la conclusion du contrat et à toutes les circonstances qui entourent la conclusion de ce dernier ainsi qu’à toutes les autres clauses contenues dans le contrat. Également, il s’apprécie au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Le Code de la consommation vient apporter une distinction entre deux types de clauses abusives. Premièrement l’article R.212-1 prévoit les clauses grises, celles-ci sont présumées abusives. À l’inverse l’article R.212-2 énonce les clauses noires, il s’agit dans ce cas d’une présomption irréfragable.

II) Les clauses abusives des conditions générales de l’Apple Store et du Google Store

A) Les CGV de Google play store

Il y a différentes obligations concernant les développeurs d’applications vis-à-vis du Google play store. Le développeur doit, à sa charge, installer l’application au sein du Google Play store. Google exercera un contrôle sur la qualité du produit mis en ligne dès son installation.

Il y a une obligation concernant le contenu de l’application, celle-ci doit être fidèle à la présentation qui en est faite. Également, elle ne doit pas contenir de contenu à caractère violent ou pornographique.

Une responsabilité pour les développeurs du fait de leurs applications est prévue dans les GGV. Les développeurs sont en effet seuls responsables de l’assistance des produits mis en ligne, comprenant les préjudices liés au téléchargement de l’application. Par conséquent, Google se décharge non seulement d’une responsabilité envers le développeur, mais également envers l’utilisateur.

Un arrêté en date du 18 décembre 2014 portant sur les informations contenues dans les GGV vient préciser les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relatif à la consommation. L’arrêté énonce qu’en application de l’article L. 211-2 du Code de la consommation les CGV des contrats de consommation doivent comporter les noms et adresses du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, pour que le consommateurs puissent formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Par conséquent, le développeur ne devrait plus être le seul à engager sa responsabilité, cela devrait également être le cas de la société Google.

Google a été condamné au paiement d’une amende de 2 millions d’euros le 28 mars 2022 par le tribunal de commerce de Paris. En effet, le tribunal reproche à Google d’avoir imposé sept clauses abusives dans ses contrats de distribution aux développeurs d’applications disponibles sur son Play store. Une des clauses jugée abusive, imposait aux développeurs d’applications, sans négociation possible un prélèvement à hauteur de 30 % du prix de chaque application mobile pour le compte de Google.

Concernant l’obligation de respect de la vie privée des utilisateurs, Google applique aux conditions d’utilisation de la boutique en ligne de RGPD (Règlement général sur la protection des données). Une clause impose donc au développeur de faire preuve de transparence quant à la façon dont il gère les données des utilisateurs. Ainsi, les informations fournies par l’utilisateur ou obtenues par l’intermédiaire de ses appareils doivent respecter cette obligation de transparence de traitement. Les développeurs devront par conséquent informer l’utilisateur en cas de collecte, d’utilisation et de partage desdites informations, et les utiliser exclusivement aux fins indiquées. »

Ainsi, tout traitement de données à caractère personnel des utilisateurs doit faire l’objet d’une autorisation préalable. La Cour d’appel de Toulouse, a notamment réaffirmé ce principe dans un arrêt rendu le 18 mai 2020.

B) Les CGV de l’Apple Store

 

Apple est qualifié par certains « d’intermédiaire technique » entre le développeur et l’utilisateur. Par conséquent, il bénéficie du statut particulièrement protecteur d’hébergeur que l’on retrouve dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Apple impose tout de même aux développeurs d’application les CGV.

L’App Store d’Apple a généré 519 milliards de dollars en facturation et en ventes à l’échelle mondiale pour la seule année 2019. La répartition des revenus se fait ainsi :  l’éditeur d’une application perçoit 70 % des revenus tandis que Apple perçoit 30 % des revenus.

Apple a fait l’objet d’une assignation par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) concernant ces fameux 30 %. Comme c’est le cas pour Google, Apple perçoit également 30 % des achats effectués depuis son application. Cette clause litigieuse est entrée dans le viseur de nombreuses autorités, en effet l’Autorité de la concurrence néerlandaise a également assigné Apple sur ce point.

La lutte contre ses pratiques est prévue dans le projet de règlement « Digital Markets Act » (DMA). Ce dernier veut imposer aux plus grands acteurs d’internet, notamment aux GAFAM, d’autoriser l’installation d’application à partir de sources extérieures à leurs stores. Par conséquent, le pourcentage de 30 % ne devrait plus s’appliquer, car les achats ne passeront plus nécessairement par leurs boutiques.

Il convient tout de même de se penser sur les conditions de garanties comme fait plus haut avec Google Play store.  Tout comme Google, Apple n’est pas responsable des dommages causés aux utilisateurs qui résulteraient du téléchargement des applications. Également, le développeur devra respecter les dispositions du RGPD. Enfin, Apple se laisse la possibilité de retirer de sa plateforme tout contenu jugé aux conditions d’utilisation stipulées, sans même en avertir le développeur.

Apple a tout de même fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du RGPD par le tribunal judiciaire de Paris le 9 juin 2020. Le tribunal a également déclaré que plusieurs clauses des conditions générales d’ITunes et d’Apple Music étaient illicites ou abusives.

Pour lire une version plus adaptée aux mobiles de cet article sur lesclauses abusives du Google store, cliquez sur ce lien

Sources :

http://www.cgv-expert.fr/article/conditions-adhesion-android-market-editeurs_45.htm
http://store.apple.com/fr
http://blog.goodbarber.com/fr/Comment-creer-son-compte-developpeur-chez-Apple_a275.html
http://economie.lefigaro.fr/app-store-apple.html
https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/10355942?hl=fr
https://www.apple.com/fr/newsroom/2020/06/apples-app-store-ecosystem-facilitated-over-half-a-trillion-dollars-in-commerce-in-2019/
Le règlement général sur la protection des données – RGPD
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Com. 3 mars 2015, 13-27.525
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030324689/
Cons. const. 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPC
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023418391
Com. 29 mars 2017, 15-27.811
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034340247
CA Paris 29 octobre 2020
CA Toulouse 18 mai 2020
Tribunal judiciaire de Paris, jugement rendu le 9 juin 2020
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-judiciaire-de-paris-jugement-rendu-le-9-juin-2020/
Article 1171 du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829836/#:~:text=Dans%20un%20contrat%20d’adh%C3%A9sion,contrat%20est%20r%C3%A9put%C3%A9e%20non%20%C3%A9crite.
Article L.212-1 du Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032890812/
Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221261/#LEGISCTA000032226953
Article L. 822-4 du Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224234
Articles R.212-1 du Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807196/
Articles R.212-2 du Code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807198/
Article L 441-1 du Code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469/#:~:text=II.,moyen%20constituant%20un%20support%20durable.
Article L.442-1-I-2 ° du Code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038414237/2019-04-26/

retour à la rubrique 'Autres articles'

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
Nous joindre - Tel : 0143377563
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez le dépôt de cookies qui nous permettront de vous proposer des contenus intéressants, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et d’effectuer des statistiques. Voir notre politique de gestion données personnelles.
Partager
Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut