SITES INTERNET : LES ENTREPRISES RESPECTENT ELLES LEURS OBLIGATIONS D’INFORMATIONS AUPRÈS DES UTILISATEURS ?

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

/ Mars 2019 /

L’étude « Start up Legal Scanner », réalisée par le Cabinet Murielle CAHEN, fait apparaître que la moitié des start-ups françaises font preuve d’une grave négligence en matière d’obligations juridiques.

Un panel de 185 Startups « pérennes » exerçant dans domaines représentatifs de l’écosystème start-up français (e-commerce, services, social, saas, médical…), de différents niveaux de maturité (3 à 10 ans) a été analysé par le Cabinet Murielle CAHEN afin de déterminer dans quelle mesure elles respectent ou non les obligations qui leur incombent sur leur site internet en matière d’informations des utilisateurs et consommateurs.

31 clauses critiques liées aux pages mentions légales, CGU, CGV et RGPD ont été contrôlés de façon. Pour chaque point, deux dimensions ont été analysées : l’existence et la validité de la clause.


Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ?

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63

ou contactez nous en cliquant sur le lien


 

Trois quarts des start-ups n’ont pas de page RGPD

Seulement 23 % des entreprises issues du tableau ci-dessous respectent l’obligation de faire apparaître la nouvelle réglementation issue du Règlement Général de Protection des Données. Pour cela elles doivent mettre sur leur site internet un accès à la nouvelle réglementation via un onglet. Pourtant, cette obligation faite aux entreprises et applicable depuis le 25 mai 2018 n’est pas respectée par toutes et la plupart des sites internet ne comportent aucun contenu sur le RGPD.

Par ailleurs, si certaines entreprises ont une lecture très visible des RGPD sur leur site internet grâce à un onglet visible sur la page d’accueil, pour beaucoup il faut faire une recherche minutieuse avant de trouver les informations.

 

Plus d’une start-up sur deux ne fait pas apparaître le nom du directeur de la publication.

 

Il est obligatoire de faire apparaître le nom du directeur ou co directeur de publication dans les mentions légales.

Mais seules 49,5 % des startups renseignent sur leur site internet le nom du directeur ou du codirecteur de la publication le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi nº 82-652 du 19 juillet 1982.

Cette obligation a été renforcée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 12 juin 2004 qui a précisé dans les mentions légales qui devaient nécessairement apparaître sur un site internet afin de contrôler et d’identifier les auteurs de contenu.

 

Mais cette obligation est très importante puisqu’elle permet à toute personne d’identifier le responsable du site. En effet, le nombre très important de sites internet existant multiplie le nombre des éventuels litiges qui peuvent apparaître.

 

Deux tiers des start-ups n’ont pas de CGU ou de CGV

Seuls 37,6 % des sites internet appartenant aux entreprises présentées dans le tableau comportent des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou Conditions Générales de Vente (CGV) permettant alors aux utilisateurs de leur site internet de connaître les conditions d’utilisation ou de ventes applicables.

Si cette obligation est essentielle, car elle est nécessaire pour que les utilisateurs ou consommateurs puissent connaître leur droit ainsi que les obligations lorsqu’ils achètent un produit ou un service sur le site internet, la présence de ces Conditions est bien trop rare.

Par ailleurs, si elles sont utiles pour l’utilisateur, elles le sont aussi pour le site lui-même qui doit, en cas de litige, pouvoir arguer de la présence de ces Conditions.

 

Deux tiers des start-ups omettent la clause de compétence juridictionnelle

32 % des sites renseignent l’utilisateur ou le consommateur sur la compétence de juridiction applicable en cas de litige. Pourtant, une fois encore cette information est plus que nécessaire puisque la plupart du temps les utilisateurs craignent de ne pouvoir agir en justice lorsqu’il s’agit d’entreprise internationale, ne sachant pas devant quel tribunal ils devront intenter leur action.

 

La moitié des start-ups n’intègrent aucune clause limitative de responsabilité

45 % des sites contiennent dans leur CGU ou CGU une clause de limitations de responsabilités dans certaines situations (Attention il n’y a pas d’exclusion totale de responsabilité en droit de la consommation sauf en cas de force majeur). 2 % des sites contiennent cette clause de responsabilité, mais cette dernière est mal expliquée.

Comment expliquer ces manquements, parfois graves ?

L’explication est probablement multi factorielle, mais ces négligences semblent majoritairement liées à ce qui est enseigné dans certains incubateurs ou accélérateurs, par certains « mentors » qui défendent le fait qu’une start-up doit se concentrer sur la croissance et que tout ce qui est de nature à freiner la croissance, notamment les contraintes juridiques, doit passer au second plan.

 

Cliquez ici pour voir l'étude

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :

 

 

Liste des sites étudiés

ALPHYR (LYNX RH)

BRICO PRIVÉ

INOP'S

VOD FACTORY

GROUPE POINT VISION

CROSSCALL

SAS ASI INNOVATION

DOCTOLIB

LYSOGENE

DAY USE

OUTSCALE

PICTURE ORGANIC CLOTHING

HESUS

ALTERSIS

S4M

AZEO

VALBIOTIS

CONNEXING

KLANIK

ADYOULIKE

SUBLIME SKINZ

ATHÉO INGÉNIERIE

METSYS

SIYOUR

SUNTRADE TRAVEL

BIG FERNAND

CONSERTO

E4V

INVENTY

STARDUST MEDIA (CHEERZ)

AMANCE (MAPLACEENCRÉCHE)

BBB / GOOD GOÛT

UNIVERS RUNNING

HYDRANE (BIDMOTION)

CVDM SOLUTIONS (PLANORAMA)

DELVILLE MANAGEMENT

ORÈS

ALCUIN

SARL ENR DISTRIBUTION

MAPPING CONTROL SAS

GROUPE ELEVEN

COALISE

NOVADAY

CONTENTSQUARE

BLOOMUP

PRIMO1D

PLATFORM.SH

MYCOMM

LE SLIP FRANÇAIS

AVENIR DÉVELOPPEMENT DURABLE (alertgasoil.com)

COZYNERGY

BOA CONCEPT

NATURAL GRASS

AKUITEO SAS

VDLV

AD BREIZH DOLMEN

BOXTALE (ENVOIMOINSCHER)

FORMIND

CAPSA CONTAINER

SELENIUM MEDICAL

SAS CEBAG

CLOSE TO ME (SOCLOZ)

BIO ELPIDA

SECURE-IC

SPVIE

L'EXCEPTION

DEVISUBOX SAS

V-MOTECH

MYCHAUFFAGE.COM

MANDARINE BUSINESS SCHOOL

ADICTIZ

FAMOCO

BOURSEDESCREDITS.COM

FORCITY

BG GROUP SAS (BLOOMBERG)

COOPTALIS

OH MY CREAM

YOUKADO

PIXAGILITY

FIRST GROUP

JOBTEASER

SAS CLICK & BOAT

ALG (attestationlégale.fr)

NUTRIKEO CONSULTING

ARTEFACT

S2F NETWORK

ANAXAGO

QUANTMETRY

NEOSANTÉ (AMADEUS SANTÉ)

TESALYS

BLANC CERISE

OBIZ CONCEPT

QAPA

COOKISHOP SARL

ECOLOG INNOVATION

INTENT TECHNOLOGIES

OXELTIS

ARCHENERGIE

FIRST LIGHT IMAGING

ECOLACTIS

TINYCLUES

THE COSMO COMPANY

ASSADIA DEVELOPPEMENT

BIOGANCE

CAMPING-CAR PARK

PIXIEL

SHAVE (HÔTEL CLARANCE)

BEAM SAS

BEWE

PERMIGO

OCTOLY

NEXYLAN

CASTALIE

WILDMOKA

MHCOMM

ADAPTIVE CHANNEL

GOOD MORNING

PROTEIS

SKYCONSEIL

PROXIDELICE

EXEM

AGRICONOMIE

CYBELANGEL

OSMC (BOULANGERIE S. LEBREUILLY)

EASYRECRUE

IGNILIFE FRANCE SAS

EVIOO

MON CAVISTE À LA MAISON

EPRESSPACK

CREATIVE DATA

AVALUN SAS

BIRD OFFICE

OPENDATASOFT

FILL UP MEDIA

MOPEASY

www.clem-e.com/

LINXO SAS

MY COACH FOOTBALL

ZEUGMO (ORTHODIDACTE)

UBLEAM

NAIO TECHNOLOGIES

SUNIBRAIN

VF BIOSCIENCE SAS

POPUP IMMO

NANOLIKE

FEELIGREEN

SENTRYO

CLICDATA

NANOCLOUD SOFTWARE

BIOLIE

LUNGINNOV SAS

TELLMEPLUS

FITIZZY

CLUSTREE

BRAINIFY

CRYO PUR

IN'AIR SOLUTIONS

WING

GECKO BIOMEDICAL

YNSECT

RESTOFLASH

THE BUBBLES COMPANY

AFRIMARKET

LACTIPS

BEE-BEE AUTOMOTIVE

CARE LABS

CROSSLUX

EXAGAN SA

INFLECTIS BIOSCIENCE

INSTENT

KERANOVA

SURGIVISIO

MONCLUBBUSINESS (SWABBL)

WAGA ENERGY

DIGITSOLE

MANO MANO

MAILJET

WYND

TRAVELERCAR

HEOH

MISTER BELL SOLUTION

CREADS

I-TEN

AKENEO

SPORT HEROES

retour à la rubrique 'Autres articles'

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
Nous joindre - Tel : 0143377563
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez le dépôt de cookies qui nous permettront de vous proposer des contenus intéressants, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et d’effectuer des statistiques. Voir notre politique de gestion données personnelles.
Partager
Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut