GEOLOCALISATION ET DROIT
/ Novembre 2020 /
La géolocalisation permet de localiser géographiquement un objet ou une personne. Ce procédé offre des possibilités d’actions marketing ciblées très avantageuses pour les entreprises et les utilisateurs. Il permet de cerner la personnalité et les habitudes de chaque individu. Néanmoins, l’exploitation de cette fonctionnalité entraîne, fatalement, une surveillance des déplacements dans le temps et l’espace qui peut nuire à la vie privée des individus.
La géolocalisation est une technologie permettant de déterminer, plus ou moins précisément, la localisation d’un objet ou d’une personne par l’intermédiaire d’un système GPS ou d’un téléphone mobile. Ce service est accompli par un réseau de télécommunication.
Cette technologie, initialement conçue et employée par l’Armée américaine, fut démocratisée sous l’impulsion du président américain Bill Clinton en 1993.
Dès lors, une multitude de services basés sur ce système ont vu le jour. Localisation d’objet, personnes, véhicules firent l’objet de ces nouveaux produits, fonctionnant à l’aide de « systèmes de radionavigation par satellites » (GNSS) sur la base de coordonnées géographiques.
À ce jour, et comme le rappelait l’opérateur Orange dans un compte rendu de 2011, « le terminal le plus connu du grand public est le GPS (“Global Positionning System”) ».
Depuis, la plupart des entreprises du Net, et en particulier les « Géants » comme Google, Apple et autres basent une bonne partie de leur modèle économique sur l’emploi de la géolocalisation, notamment au regard de nombre de données personnelles qu’elles produisent.
Une donnée est personnelle dès lors qu’elle permet d’identifier directement ou indirectement un individu personne physique.
La personne est identifiée directement lorsque son nom apparaît dans un fichier et, indirectement lorsque le fichier comporte des informations l’identifiant (adresse IP, numéro de téléphone…).
Lorsqu’elles sont utilisées et permettent la mise en place de service de geolocalisation, il s’agit d’un traitement qui est strictement encadré par la loi.
Selon la loi de 1978, " Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction " .
De fait, il est important de comprendre comme l’articulation des normes qui régissent le lien entre géolocalisation et droit.
L’une des utilisations les plus problématiques de la géolocalisation est certainement la géolocalisation des véhicules des salariés par l’employeur. Cette utilisation est problématique, car elle se situe à la limite de ce qui est permis par le droit. En effet d’un côté il est tout à fait compréhensible qu’un employeur veuille maximiser le travail de ses employés et pour ce faire la géolocalisation de leur véhicule est une bonne solution, car cela permet de suivre leur temps de travail, leur trajet, leur utilisation du véhicule… Mais de l’autre côté, cela peut aussi constituer une atteinte à leur vie privée.
C’est pour cela que la commission nationale informatique et liberté â encadré cette pratique en mettant en place un certain nombre de recommandations à destination des employeurs. Tout d’abord la CNIL a interdit d’utiliser ce dispositif dans certaines situations.
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La géolocalisation ne peut donc pas être utilisée pour contrôler le respect des limitations de vitesse, pour contrôler le salarié en permanence. Lorsque l’employé utilise son véhicule de fonction en dehors de son temps de travail il est également interdit à l’employeur de contrôler ses déplacements par la géolocalisation. Cette technologie ne peut pas être utilisée en dehors des heures de travail du salarié même si le but est de lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule.
La CNIL a aussi interdit cette surveillance pour certains travailleurs bien précis. Par exemple si un employé dispose d’une certaine liberté dans ses déplacements la géolocalisation n’est pas possible. Les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat ne peuvent pas non plus être surveillés par un système de géolocalisation.
Les employés doivent être prévenus à l’avance de l’installation d’un système de géolocalisation sur leur véhicule. Ils doivent pouvoir accéder aux données enregistrées et ils doivent pouvoir désactiver le système lorsqu’ils utilisent le véhicule en dehors de leur temps de travail. Mais le nombre ou la durée des désactivations peuvent être vérifiés par l’employeur et il peut le cas échéant demander des explications. S’il considère que le comportement du salarié vis-à-vis de ce système constitue un abus, il peut le sanctionner.
Les informations collectées ne doivent être disponibles que pour un nombre limité de personnes à savoir le personnel habilité des services concernés, l’employeur et le personnel habilité d’un client ou d’un donneur d’ordre. Mais le client ou le donneur d’ordre ne doivent pas connaître le nom de l’employé. Cet ensemble d’informations doit impérativement être protégé.
Un identifiant et un mot de passe doivent par exemple être créés pour accéder au suivi du véhicule en temps réel sur un site internet. Ces informations ne peuvent être conservées que pour une durée limitée : 5 ans si elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail ; un an si elles servent à optimiser les tournées ou si elles servent de preuves des interventions réalisées si ces preuves ne peuvent être rapportées autrement ; dans les autres cas elles ne peuvent être conservées plus de deux mois.
