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les breves du mois


Europe : Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : décret
- 11/06/2018


Fixation des règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet et des dispositions relatives à la compétence du TGI de Paris et de la juridiction unifiée du brevet.


Europe : WHOIS : l'Icann se retourne contre un bureau d'enregistrement allemand
- 11/06/2018


L'Icann annonce avoir initié une procédure judiciaire à l'égard d'un bureau d'enregistrement de noms de domaine allemand. Celui-ci estime en effet que l'application du RGPD le dispense de collecter les données personnelles des internautes pour le service WHOIS, mais l'Icann n'est pas cet avis. (zdnet)


Europe : Les moteurs de recherche bientôt régulés ?
- 11/06/2018


Les entreprises sont devenues dépendantes des moteurs de recherche d'une part, et des plateformes en ligne d'autre part (Amazon, eBay, magasins d'App, réseaux sociaux ouverts aux entreprises, etc.). Cette toute-puissance confère à ces acteurs une immunité de fait, dont certains acteurs ont tendance à abuser. La Commission européenne veut y mettre bon ordre et propose un cadre juridique ad hoc. (Droit-technologie)


Monde : Ratification du traité de l'OMPI par la France
- 11/06/2018


Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi n° 211 (2014-2015) autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dite de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. (legalnews)



États-Unis : ZTE "sauvé" moyennant une nouvelle amende de 1,3 milliard de dollars
- 11/06/2018


L'équipementier télécom et fabricant de smartphones chinois (ZTE) pourra à nouveau s'approvisionner des composants auprès d'entreprises américaines tel que précisé par le Président des États-Unis. Cependant, ZTE devra s'acquitter d'une amende de près de 1,3 milliard de dollars et remanier son management et son conseil d'administration. En l'espèce, interdiction était faite aux entreprises américaines de coopérer avec ZTE qui entretenait des relations d'affaires avec l'Iran et la Corée du Nord.(Zdnet)



États-Unis : iPhone 6 'bendgate' : Apple savait, estime la justice US
- 11/06/2018


La justice américaine a reconnu la responsabilité du géant américain Apple dans l'affaire "?bendgate?" des iPhone 6 et 6 plus. En effet, le constructeur avait démenti à l'époque toute remise en cause de ces deux modèles d'iPhone sus-cité suite aux plaintes d'utilisateurs. Toutefois, des documents ont révélé le contraire en précisant que Apple savait que son iPhone 6 avait tendant à trop se plier. (zdnet)



États-Unis : USA : condamné à verser 6,7 M$ pour avoir démoli le bâtiment recouvert par des œuvres d'artistes de "street art"
- 11/06/2018


La justice américaine a condamné un promoteur immobilier à payer 6,7 M$ à des artistes de "street art" dont les œuvres avaient été détruites lors de la démolition d'un immeuble situé à Long Island.(legalnews)


États-Unis : Liberté d'expression : Le Président Trump n'a pas le droit de bloquer ses opposants sur Twitter
- 11/06/2018


La justice américaine vient d'interdire au Président Trump le blocage de ses détracteurs sur Twitter. Cette décision s'inscrit dans le respect de la liberté d'expression.(legalnews)


États-Unis : Le procès d'un dealer français 2.0 débute à Miami
- 11/06/2018


Il résulte des faits que le Franco-Israélien Gal Vallerius connu sous le pseudonyme d'OxyMonster a été arrêté au mois d'août 2017 pour possession illicite de substances nuisibles et pour blanchiment d'argent. Il servait également de modérateur sur Dream market dans le but de faciliter ces actes illicites entre les parties. En outre, la saisie et la perquisition de son ordinateur par le FBI ont permis de constater que la boutique d'OxyMonster était toujours en fonction. Sur conseil de son avocat, OxyMonster a décidé de plaider coupable pour échapper à la prison à vie. (zataz.com)


États-Unis : Business : Kaspersky banni des US et débouté de son appel
- 11/06/2018


L'éditeur d'antivirus Kaspersky a jugé inconstitutionnelle la décision des autorités américaines lui interdisant de commercialiser son logiciel aux administrations du pays au motif qu'il avait des liens avec les autorités russes. En outre, l'éditeur qui s'est vu débouté de son appel a relevé le manque de preuve des actes répréhensibles commis.
Par ailleurs, pour plus de crédibilité aux yeux de sa clientèle, l'éditeur a ouvert un centre de transparence et a relocalisé sa chaîne de production logicielle en Suisse. (Zdnet)

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