{"id":2301,"date":"2026-10-16T08:51:36","date_gmt":"2026-10-16T08:51:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=2301"},"modified":"2026-10-16T08:59:37","modified_gmt":"2026-10-16T08:59:37","slug":"quand-lenregistrement-dun-contenu-a-linsu-de-son-auteur-devient-une-infraction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/quand-lenregistrement-dun-contenu-a-linsu-de-son-auteur-devient-une-infraction\/","title":{"rendered":"Quand l\u2019enregistrement d\u2019un contenu \u00e0 l\u2019insu de son auteur devient une infraction"},"content":{"rendered":"

Un message qui se d\u00e9truit apr\u00e8s lecture, une photographie qui s\u2019efface au bout de quelques secondes, une vid\u00e9o con\u00e7ue pour n\u2019\u00eatre vue qu\u2019une seule fois : la promesse de l\u2019\u00e9ph\u00e9m\u00e8re est devenue l\u2019un des principaux arguments commerciaux des messageries instantan\u00e9es et des <\/strong>r\u00e9seaux sociaux<\/strong><\/a>. <\/strong><\/p>\n

Elle r\u00e9pond \u00e0 une attente profond\u00e9ment humaine, celle de pouvoir se confier, se montrer ou plaisanter sans laisser de trace durable. Pour une grande partie des utilisateurs, et notamment les plus jeunes, le contenu \u00e9ph\u00e9m\u00e8re n\u2019est pas seulement un format technique : c\u2019est un pacte tacite, selon lequel ce qui est partag\u00e9 \u00ab pour un instant \u00bb ne sera ni conserv\u00e9, ni exploit\u00e9, ni rediffus\u00e9.
\n Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

Or ce pacte ne repose, en r\u00e9alit\u00e9, que sur une promesse technique, et celle-ci est notoirement faillible. Une capture d\u2019\u00e9cran, un enregistrement de l\u2019\u00e9cran, la photographie de l\u2019\u00e9cran d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 l\u2019aide d\u2019un second appareil, voire une sauvegarde automatique dans un service d\u2019informatique en nuage suffisent \u00e0 transformer l\u2019instant en archive.<\/p>\n

La question juridique que soul\u00e8ve cette faille est simple \u00e0 formuler, mais redoutable \u00e0 trancher : celui qui re\u00e7oit volontairement un contenu intime ou priv\u00e9, parce que son auteur le lui a lui-m\u00eame adress\u00e9, peut-il le conserver \u00e0 l\u2019insu de ce dernier sans engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ? Autrement dit, le consentement donn\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi d\u2019un contenu emporte-t-il, par lui-m\u00eame, consentement \u00e0 son enregistrement ?<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de contrefa\u00e7on ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez – nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez – nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette interrogation que la chambre criminelle de la Cour de cassation a apport\u00e9 une r\u00e9ponse remarqu\u00e9e dans son arr\u00eat du 23 juin 2026 (1). Dans cette affaire, une personne avait transmis des vid\u00e9os \u00e0 caract\u00e8re sexuel au moyen d\u2019une messagerie proposant un mode de visionnage \u00e9ph\u00e9m\u00e8re ; la destinataire les avait n\u00e9anmoins enregistr\u00e9es sur plusieurs supports sans en informer l\u2019exp\u00e9ditrice. Relax\u00e9e en appel, elle voyait sa d\u00e9cision censur\u00e9e par la Haute juridiction, qui juge que l\u2019enregistrement ou la transmission de l\u2019image d\u2019une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9 est incrimin\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son insu, \u00ab aurait-elle m\u00eame \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e avec son consentement \u00bb. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement relev\u00e9e par la doctrine qui y voit la cons\u00e9cration d\u2019un consentement \u00ab acte par acte \u00bb, propre \u00e0 chaque op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sur un contenu num\u00e9rique.<\/p>\n

Pour mesurer la port\u00e9e de cette solution, il convient de la replacer dans l\u2019architecture des textes qui prot\u00e8gent l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e.<\/a> Le droit fran\u00e7ais de la vie priv\u00e9e repose d\u2019abord sur l\u2019article\u00a09 du Code civil<\/u>, (2) qui consacre le droit au respect de la vie priv\u00e9e et, par extension, le droit \u00e0 l\u2019image. Sa protection p\u00e9nale est assur\u00e9e par les articles\u00a0226-1 \u00e0 226-7 du Code p\u00e9nal (3) dont l\u2019article\u00a0226-1 r\u00e9prime la captation, l\u2019enregistrement ou la transmission, sans le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel, de l\u2019image d\u2019une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9, ou encore de sa localisation.<\/p>\n

L\u2019article\u00a0226-2 du Code p\u00e9nal prolonge cette incrimination en visant la conservation, la divulgation ou l\u2019utilisation de tout enregistrement obtenu au moyen de l\u2019un de ces actes.<\/p>\n

L\u2019univers num\u00e9rique a boulevers\u00e9 cette repr\u00e9sentation. Le contenu intime n\u2019est plus n\u00e9cessairement capt\u00e9 par un tiers \u00e0 l\u2019insu de la victime : il est fr\u00e9quemment cr\u00e9\u00e9 par la personne elle-m\u00eame et transmis volontairement, dans le cadre d\u2019une relation de confiance. C\u2019est ce qui a rendu manifeste, avec le ph\u00e9nom\u00e8ne du revenge porn, l\u2019insuffisance d\u2019une conception unitaire du consentement.<\/p>\n

Pendant des ann\u00e9es, la jurisprudence issue de l\u2019arr\u00eat de la chambre criminelle du 16 mars 2016 (4) a conduit \u00e0 \u00e9carter les poursuites lorsque l\u2019image avait \u00e9t\u00e9 initialement fix\u00e9e ou transmise avec l\u2019accord de la personne concern\u00e9e, quelle que soit l\u2019utilisation ult\u00e9rieure qui en \u00e9tait faite. Le l\u00e9gislateur a r\u00e9agi, quelques mois plus tard, en cr\u00e9ant l\u2019article\u00a0226-2-1 du Code p\u00e9nal par la loi du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, afin de sanctionner la diffusion, sans accord, de contenus \u00e0 caract\u00e8re sexuel, y compris lorsqu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou transmis avec le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

La protection de la vie priv\u00e9e dans l\u2019environnement num\u00e9rique ne se joue pas, pour autant, au seul niveau du droit interne. L\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme impose aux \u00c9tats des obligations positives : il ne leur suffit pas de s\u2019abstenir de toute ing\u00e9rence, ils doivent encore organiser une protection effective contre les atteintes \u00e9manant de particuliers. Dans l\u2019affaire MSD c. Roumanie<\/em> du 3 d\u00e9cembre 2024, qu\u2019une r\u00e9pression insuffisante de la diffusion d\u2019images intimes m\u00e9conna\u00eet ces obligations. Parall\u00e8lement,<\/p>\n

Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) a install\u00e9 l\u2019id\u00e9e que tout traitement de donn\u00e9es personnelles suppose une finalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e et que le consentement, lorsqu\u2019il constitue la base l\u00e9gale du traitement, doit \u00eatre sp\u00e9cifique : il ne vaut que pour l\u2019usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. La logique du consentement \u00ab par finalit\u00e9 \u00bb du droit des donn\u00e9es personnelles et celle du consentement \u00ab par acte \u00bb que dessine la chambre criminelle pr\u00e9sentent, \u00e0 cet \u00e9gard, une parent\u00e9 frappante.<\/p>\n

Les \u00e9volutions techniques les plus r\u00e9centes accentuent encore l\u2019acuit\u00e9 du probl\u00e8me. L\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative permet d\u00e9sormais de fabriquer, \u00e0 partir d\u2019une simple image ou d\u2019un extrait de voix, des contenus hyperr\u00e9alistes. La loi du 21 mai 2024 visant \u00e0 s\u00e9curiser et \u00e0 r\u00e9guler l\u2019espace num\u00e9rique (dite loi SREN) a \u00e9tendu l\u2019article\u00a0226-8 du Code p\u00e9nal aux contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un traitement algorithmique et a cr\u00e9\u00e9 un article\u00a0226-8-1 d\u00e9di\u00e9 aux montages et hypertrucages \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ainsi que le rappelle une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle publi\u00e9e au S\u00e9nat (5) et une question \u00e9crite \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. (6)<\/p>\n

Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019intelligence artificielle, publi\u00e9 au Journal officiel de l\u2019Union (7), impose pour sa part des obligations de transparence sur les contenus synth\u00e9tiques. Dans ce contexte, une capture d\u2019\u00e9cran apparemment anodine peut constituer la mati\u00e8re premi\u00e8re d\u2019une atteinte bien plus grave : d\u00e9tournement, chantage, fabrication de faux contenus intimes.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 23 juin 2026 s\u2019inscrit au croisement de toutes ces \u00e9volutions. Il ne cr\u00e9e pas une infraction nouvelle : il d\u00e9duit du texte existant de l\u2019article\u00a0226-1, 2\u00b0, que le consentement s\u2019appr\u00e9cie s\u00e9par\u00e9ment pour chaque acte mat\u00e9riel (fixation, enregistrement, transmission) et que le consentement donn\u00e9 \u00e0 l\u2019un ne s\u2019\u00e9tend pas aux autres. Ce faisant, il invite \u00e0 repenser la place du consentement dans le droit p\u00e9nal de l\u2019environnement num\u00e9rique : non plus un blanc-seing accord\u00e9 une fois pour toutes lors de la premi\u00e8re communication, mais une autorisation limit\u00e9e, dont la port\u00e9e se mesure \u00e0 l\u2019usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Il convient toutefois de se garder de toute g\u00e9n\u00e9ralisation h\u00e2tive : la d\u00e9cision porte sur un contenu vid\u00e9o \u00e0 caract\u00e8re intime, au visa d\u2019un texte pr\u00e9cis et au regard de conditions pr\u00e9cises, notamment celle d\u2019un enregistrement r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019insu de l\u2019exp\u00e9diteur. Sa transposition aux captures d\u2019\u00e9cran de simples conversations \u00e9crites, aux sauvegardes automatiques ou aux usages d\u2019intelligence artificielle appelle des nuances que l\u2019analyse doit mettre en \u00e9vidence.<\/p>\n

I. Du consentement unitaire au consentement fragment\u00e9 : la construction progressive d\u2019une protection p\u00e9nale des contenus priv\u00e9s<\/h2>\n
    \n
  1. \n

    Les limites d\u2019une conception globale du consentement : l\u2019h\u00e9ritage de 2016 et l\u2019exigence europ\u00e9enne d\u2019effectivit\u00e9<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Pendant longtemps, le droit p\u00e9nal de la vie priv\u00e9e s\u2019est construit autour d\u2019une repr\u00e9sentation simple de l\u2019atteinte : celle de l\u2019intrusion. L\u2019infraction de l\u2019article\u00a0226-1 du Code p\u00e9nal, telle qu\u2019on la comprenait classiquement, visait celui qui capte, enregistre ou transmet une image ou des paroles priv\u00e9es sans l\u2019accord de la personne concern\u00e9e. L\u2019illic\u00e9it\u00e9 se situait donc au moment de l\u2019obtention du contenu. Si la personne avait consenti \u00e0 \u00eatre film\u00e9e, photographi\u00e9e ou enregistr\u00e9e, l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction faisait d\u00e9faut, et il n\u2019y avait, en principe, rien \u00e0 reprocher \u00e0 celui qui d\u00e9tenait ou utilisait ensuite le document.<\/p>\n

    Cette logique a trouv\u00e9 sa traduction jurisprudentielle dans l\u2019arr\u00eat de la chambre criminelle du 16 mars 2016. La Haute juridiction y jugeait que la diffusion d\u2019une image intime n\u2019\u00e9tait punissable que si son enregistrement avait lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sans le consentement de la personne repr\u00e9sent\u00e9e. D\u00e8s lors que la photographie ou la vid\u00e9o avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou transmise volontairement dans un cadre priv\u00e9, le consentement initial faisait obstacle aux poursuites contre celui qui l\u2019avait ensuite diffus\u00e9e. Le consentement \u00e9tait ainsi appr\u00e9hend\u00e9 de mani\u00e8re globale : accord\u00e9 une fois, \u00e0 l\u2019occasion de la fixation ou de la transmission, il couvrait l\u2019ensemble de la vie ult\u00e9rieure du contenu.<\/p>\n

    Cette conception se heurtait \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des cyberviolences. Dans les affaires de revenge porn<\/em>, le dommage ne na\u00eet pas de la cr\u00e9ation du contenu, qui s\u2019est faite dans un climat de confiance, mais de sa r\u00e9utilisation : publication sur un r\u00e9seau social, envoi \u00e0 l\u2019entourage, mise en ligne sur des sites sp\u00e9cialis\u00e9s, diffusion dans un but d\u2019humiliation ou de vengeance apr\u00e8s une rupture.<\/p>\n

    En faisant du consentement initial un obstacle absolu aux poursuites, la jurisprudence de 2016 laissait sans r\u00e9ponse p\u00e9nale pr\u00e9cis\u00e9ment les comportements les plus destructeurs. Elle revenait, en pratique, \u00e0 faire peser sur la victime les cons\u00e9quences de sa confiance : avoir accept\u00e9 de partager une image revenait \u00e0 renoncer \u00e0 toute ma\u00eetrise sur son sort.<\/p>\n

    Cette lacune \u00e9tait d\u2019autant plus difficile \u00e0 justifier que le droit europ\u00e9en pousse dans la direction inverse. L\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (8) ne se limite pas \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre les ing\u00e9rences de l\u2019\u00c9tat : il met \u00e0 la charge de celui-ci des obligations positives, qui supposent de se doter d\u2019un cadre juridique apte \u00e0 prot\u00e9ger efficacement la vie priv\u00e9e dans les rapports entre particuliers.<\/p>\n

    La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a rappel\u00e9 dans son arr\u00eat MSD c. Roumanie<\/em> du 3 d\u00e9cembre 2024 qu\u2019une r\u00e9pression insuffisante des faits de revenge porn<\/em><\/a> m\u00e9conna\u00eet ces obligations, l\u2019\u00c9tat devant faire cesser les atteintes, enqu\u00eater de fa\u00e7on effective et apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale adapt\u00e9e lorsque des images intimes sont diffus\u00e9es dans le but d\u2019humilier.<\/p>\n

    Au plan des principes, la difficult\u00e9 tenait \u00e0 ce que la notion de consentement \u00e9tait pens\u00e9e comme un \u00e9v\u00e9nement ponctuel, alors qu\u2019elle devrait \u00eatre pens\u00e9e comme une relation entre une personne et un usage d\u00e9termin\u00e9. Le droit civil l\u2019avait pourtant d\u00e9j\u00e0 compris : en mati\u00e8re de droit \u00e0 l\u2019image, il est admis de longue date que l\u2019autorisation donn\u00e9e pour une utilisation donn\u00e9e<\/a> ne vaut pas pour une autre, et que la personne qui a accept\u00e9 d\u2019\u00eatre photographi\u00e9e pour un support pr\u00e9cis n\u2019a pas, par l\u00e0 m\u00eame, autoris\u00e9 n\u2019importe quelle exploitation ult\u00e9rieure.<\/p>\n

    C\u2019est cette id\u00e9e de relativit\u00e9 de l\u2019autorisation que le droit p\u00e9nal, dans le domaine de l\u2019intimit\u00e9, a mis plus de temps \u00e0 int\u00e9grer. L\u2019irruption du num\u00e9rique, qui d\u00e9multiplie les occasions de copie, de transmission et de rediffusion, a rendu ce retard intenable.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      L\u2019affirmation l\u00e9gislative de l\u2019autonomie des usages : l\u2019article\u00a0226-2-1 du Code p\u00e9nal et ses prolongements<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Face aux limites de cette jurisprudence, c\u2019est le l\u00e9gislateur qui a ouvert la voie. La loi n\u00b0\u00a02016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique a introduit dans le Code p\u00e9nal l\u2019article\u00a0226-2-1. Il convient de rappeler l\u2019\u00e9conomie de ce dispositif. L\u2019article\u00a0226-2 sanctionnait d\u00e9j\u00e0 la conservation, la divulgation ou l\u2019utilisation de tout enregistrement ou document obtenu au moyen d\u2019un des actes pr\u00e9vus par l\u2019article\u00a0226-1, mais il supposait par construction que ce document e\u00fbt \u00e9t\u00e9 obtenu dans des conditions illicites.<\/p>\n

      L\u2019article\u00a0226-2-1 vise un autre cas de figure : la diffusion, sans le consentement de la personne, de paroles ou d\u2019images pr\u00e9sentant un caract\u00e8re sexuel, y compris lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies ou enregistr\u00e9es avec son accord. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement et 60 000 euros d\u2019amende, comme le rappellent les analyses de praticiens sur le sujet.<\/p>\n

      La port\u00e9e conceptuelle de cette r\u00e9forme est consid\u00e9rable. En d\u00e9tachant la r\u00e9pression de la diffusion de la question de l\u2019obtention initiale, le l\u00e9gislateur affirme que le consentement donn\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la transmission d\u2019un contenu ne saurait valoir consentement \u00e0 sa diffusion. Autrement dit, chaque \u00e9tape de la vie du contenu appelle une autorisation distincte : on peut accepter de se laisser photographier par un partenaire, on peut m\u00eame lui envoyer soi-m\u00eame une image, sans pour autant accepter qu\u2019elle soit conserv\u00e9e ind\u00e9finiment, copi\u00e9e sur d\u2019autres supports, partag\u00e9e avec des tiers ou publi\u00e9e. Le droit p\u00e9nal cesse alors de ne regarder que la mani\u00e8re dont le contenu a \u00e9t\u00e9 obtenu pour s\u2019int\u00e9resser \u00e0 ce qu\u2019il devient.<\/p>\n

      Cette logique s\u2019est depuis \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres champs. La loi du 21 mai 2024 dite SREN, pr\u00e9sent\u00e9e par Hogan Lovells, (9) a modifi\u00e9 l\u2019article\u00a0226-8 du Code p\u00e9nal pour y inclure express\u00e9ment les contenus visuels ou sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un traitement algorithmique, lorsque leur caract\u00e8re artificiel n\u2019est pas \u00e9vident ou n\u2019est pas express\u00e9ment mentionn\u00e9, et elle a cr\u00e9\u00e9 l\u2019article\u00a0226-8-1, qui vise sp\u00e9cifiquement les montages et hypertrucages \u00e0 caract\u00e8re sexuel, punis de peines plus s\u00e9v\u00e8res. Comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le minist\u00e8re de la Justice dans une r\u00e9ponse publi\u00e9e au S\u00e9nat, ce nouveau texte permet de couvrir les hypertrucages sexuels, y compris lorsqu\u2019ils visent des mineurs, et plus largement tout montage de cette nature cr\u00e9\u00e9 par un outil d\u2019intelligence artificielle. Le raisonnement est identique : ce n\u2019est plus seulement l\u2019image \u00ab capt\u00e9e \u00bb qui est prot\u00e9g\u00e9e, mais l\u2019image de la personne telle qu\u2019elle peut \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e et r\u00e9utilis\u00e9e.<\/p>\n

      Subsistait cependant une zone d\u2019incertitude, celle du stade interm\u00e9diaire entre la transmission volontaire du contenu et sa diffusion \u00e9ventuelle : l\u2019enregistrement, par le destinataire, d\u2019un contenu re\u00e7u de plein gr\u00e9 mais con\u00e7u pour ne pas durer. L\u2019article\u00a0226-2-1 ne le visait pas directement, puisqu\u2019aucune diffusion n\u2019\u00e9tait en cause. Quant \u00e0 l\u2019article\u00a0226-1, 2\u00b0, il pouvait para\u00eetre difficile \u00e0 mobiliser d\u00e8s lors que l\u2019image avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, et m\u00eame envoy\u00e9e, avec l\u2019accord de la personne.<\/p>\n

      C\u2019est ce vide que la chambre criminelle a combl\u00e9 en 2026. La chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9, par un arr\u00eat du 20 mai 2025 (10), que la pr\u00e9somption de consentement pos\u00e9e par l\u2019article\u00a0226-1 ne joue que si les actes de fixation ou d\u2019enregistrement ont \u00e9t\u00e9 accomplis \u00ab au vu et au su \u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui doit avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de s\u2019y opposer.<\/p>\n

      II. L\u2019arr\u00eat du 23 juin 2026 : la cons\u00e9cration d\u2019un consentement \u00ab acte par acte \u00bb et ses prolongements dans l\u2019univers num\u00e9rique<\/h2>\n
        \n
      1. \n

        La solution : l\u2019enregistrement \u00e0 l\u2019insu, acte autonome incrimin\u00e9 par l\u2019article\u00a0226-1, 2\u00b0, du Code p\u00e9nal<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Les faits sont embl\u00e9matiques des contentieux num\u00e9riques contemporains. Une personne avait adress\u00e9 \u00e0 une autre des vid\u00e9os \u00e0 caract\u00e8re sexuel via une messagerie offrant un mode de lecture \u00e9ph\u00e9m\u00e8re : les contenus \u00e9taient programm\u00e9s pour dispara\u00eetre apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9s. La destinataire les avait cependant copi\u00e9s sur son t\u00e9l\u00e9phone et sur un ordinateur, sans pr\u00e9venir l\u2019exp\u00e9ditrice. Poursuivie pour atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e, elle avait \u00e9t\u00e9 relax\u00e9e par la cour d\u2019appel de Paris.<\/p>\n

        Les juges du fond avaient estim\u00e9 que le principe d\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, pos\u00e9 par l\u2019article\u00a0111-4 du Code p\u00e9nal, conduisait \u00e0 exclure du champ des articles\u00a0226-1 et 226-2 la conservation, dans la m\u00e9moire d\u2019un appareil personnel, de vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es et transmises volontairement par la victime elle-m\u00eame. Ce raisonnement, qui prolongeait l\u2019esprit de la jurisprudence de 2016, a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par la chambre criminelle.<\/p>\n

        Pour la Haute juridiction, l\u2019article\u00a0226-1, 2\u00b0, incrimine le fait de porter volontairement atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l\u2019image d\u2019une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9. Ce texte \u00e9num\u00e8re trois actes mat\u00e9riels distincts, dont chacun peut, \u00e0 lui seul, constituer l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction.<\/p>\n

        Le consentement n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9 que lorsque ces actes sont accomplis au vu et au su de la personne, sans qu\u2019elle s\u2019y soit oppos\u00e9e alors qu\u2019elle \u00e9tait en mesure de le faire. Il s\u2019en d\u00e9duit, selon l\u2019arr\u00eat, que l\u2019enregistrement ou la transmission de l\u2019image d\u2019une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9 est incrimin\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son insu, quand bien m\u00eame l\u2019image aurait \u00e9t\u00e9 initialement fix\u00e9e avec son consentement.<\/p>\n

        Le raisonnement repose sur une dissociation des actes. La fixation de l\u2019image, c\u2019est-\u00e0-dire le fait de se filmer, a \u00e9t\u00e9 voulue par la victime ; la transmission au destinataire \u00e9galement. En revanche, l\u2019enregistrement par le destinataire est un acte nouveau, autonome, qui suppose une autorisation propre. Or, en choisissant un mode de communication con\u00e7u pour que le contenu disparaisse apr\u00e8s visionnage, l\u2019exp\u00e9ditrice avait manifest\u00e9 de fa\u00e7on objective que son accord se limitait \u00e0 une consultation br\u00e8ve et unique.<\/p>\n

        Selon les commentaires de la d\u00e9cision, c\u2019est de ce choix que la chambre criminelle d\u00e9duit l\u2019absence de consentement \u00e0 l\u2019enregistrement : il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la victime ait express\u00e9ment interdit toute copie, le recours \u00e0 la technologie \u00e9ph\u00e9m\u00e8re valant par lui-m\u00eame indice clair de la limitation de l\u2019autorisation donn\u00e9e. Le consentement \u00e0 l\u2019envoi d\u2019un contenu \u00e9ph\u00e9m\u00e8re ne saurait donc valoir consentement \u00e0 sa captation p\u00e9renne.<\/p>\n

        Cette solution a une double port\u00e9e. Sur le plan de la technique juridique, d\u2019abord, elle retourne l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale. Interpr\u00e9ter strictement un texte, ce n\u2019est pas lui ajouter une condition qu\u2019il ne contient pas. Or l\u2019article\u00a0226-1, 2\u00b0, n\u2019exige nullement que l\u2019image ait \u00e9t\u00e9 initialement fix\u00e9e sans le consentement de la personne ; il incrimine l\u2019enregistrement ou la transmission non consentis. En exigeant implicitement une captation initiale illicite, la cour d\u2019appel avait ajout\u00e9 au texte. Sur le plan des principes, ensuite, elle consacre ce qu\u2019on appelle un consentement \u00ab acte par acte \u00bb : chaque op\u00e9ration (fixer, enregistrer, transmettre, diffuser) se juge \u00e0 l\u2019aune de l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et l\u2019accord donn\u00e9 pour l\u2019une n\u2019emporte pas celui donn\u00e9 pour l\u2019autre.<\/p>\n

        Cette lecture s\u2019articule avec les autres dispositions du dispositif. Selon l\u2019architecture rappel\u00e9e par les commentateurs, l\u2019article\u00a0226-1 incrimine la captation, l\u2019enregistrement et la transmission non consentis, tandis que l\u2019article\u00a0226-2<\/a> r\u00e9prime la conservation ou l\u2019utilisation d\u2019un enregistrement obtenu \u00e0 l\u2019aide de l\u2019un des actes de l\u2019article\u00a0226-1, et que l\u2019article\u00a0226-2-1<\/a> vise la diffusion de contenus \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n

        On obtient ainsi une cha\u00eene r\u00e9pressive coh\u00e9rente : l\u2019envoi \u00e9ph\u00e9m\u00e8re, qui est licite ; l\u2019enregistrement \u00e0 l\u2019insu, qui rel\u00e8ve de l\u2019article\u00a0226-1 ; la conservation ou l\u2019utilisation de l\u2019enregistrement ainsi obtenu, qui peut relever de l\u2019article\u00a0226-2 ; enfin la diffusion de contenus intimes, qui rel\u00e8ve de l\u2019article\u00a0226-2-1. Chaque maillon correspond \u00e0 un fait g\u00e9n\u00e9rateur distinct, ce qui impose au minist\u00e8re public comme \u00e0 la partie civile de qualifier avec pr\u00e9cision l\u2019acte reproch\u00e9.<\/p>\n

          \n
        1. \n

          La port\u00e9e : captures d\u2019\u00e9cran, sauvegardes, hypertrucages et intelligence artificielle, entre extension du raisonnement et limites de l\u2019incrimination<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Faut-il en conclure \u00e0 la fin du droit aux captures d\u2019\u00e9cran ? La r\u00e9ponse appelle des nuances. L\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9cision d\u00e9passe assur\u00e9ment le seul contentieux des vid\u00e9os intimes. Les captures d\u2019\u00e9cran de contenus \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, la conservation de documents transmis pour un usage limit\u00e9, les sauvegardes automatiques dans le nuage ou certains usages malveillants de l\u2019intelligence artificielle reposent sur une probl\u00e9matique identique : l\u2019exploitation d\u2019un contenu au-del\u00e0 de ce que son auteur avait autoris\u00e9.<\/p>\n

          Le raisonnement de la chambre criminelle, qui fait du consentement le fil conducteur du contr\u00f4le des usages, a vocation \u00e0 irriguer l\u2019ensemble de ces situations.<\/p>\n

          Cette extension doit cependant composer avec les conditions pr\u00e9cises de l\u2019incrimination.<\/p>\n

          Premi\u00e8rement, l\u2019article\u00a0226-1, 2\u00b0, ne prot\u00e8ge que l\u2019image d\u2019une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9 : la capture d\u2019\u00e9cran d\u2019un contenu d\u00e9pourvu d\u2019image de la personne (une simple conversation \u00e9crite, par exemple) ne rel\u00e8ve pas de ce texte, et soul\u00e8ve d\u2019autres questions, au regard notamment de la protection des paroles priv\u00e9es ou du secret des correspondances.<\/p>\n

          Deuxi\u00e8mement, l\u2019infraction suppose une atteinte volontaire \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e : la capture accidentelle, ou celle qui n\u2019est pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9, \u00e9chappe \u00e0 la qualification.<\/p>\n

          Troisi\u00e8mement, l\u2019enregistrement doit avoir \u00e9t\u00e9 accompli \u00e0 l\u2019insu de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 : si la personne a eu connaissance de la capture et a pu s\u2019y opposer sans le faire, la pr\u00e9somption de consentement de l\u2019article\u00a0226-1 retrouve \u00e0 jouer, ainsi que le rappelait d\u00e9j\u00e0 l\u2019arr\u00eat du 20 mai 2025. La d\u00e9cision n\u2019instaure donc pas une prohibition g\u00e9n\u00e9rale de la capture d\u2019\u00e9cran ; elle sanctionne l\u2019enregistrement clandestin d\u2019une image priv\u00e9e en violation de la limite fix\u00e9e par son auteur.<\/p>\n

          La port\u00e9e de la solution se mesure \u00e9galement au regard des usages qui se d\u00e9veloppent autour de l\u2019intelligence artificielle. Un contenu enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019insu de son auteur est une mati\u00e8re premi\u00e8re : il peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 pour entra\u00eener un mod\u00e8le, pour g\u00e9n\u00e9rer un hypertrucage ou pour alimenter un chantage.<\/p>\n

          Le droit p\u00e9nal dispose d\u00e9sormais d\u2019outils pour ces \u00e9tapes ult\u00e9rieures : l\u2019article\u00a0226-8 pour les contenus algorithmiques trompeurs, l\u2019article\u00a0226-8-1 pour les hypertrucages sexuels, comme l\u2019expliquent les travaux consacr\u00e9s \u00e0 la loi SREN, et la question \u00e9crite \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui en d\u00e9taille les peines. La nouveaut\u00e9 du raisonnement de 2026 est de permettre de sanctionner en amont le comportement initial, l\u2019enregistrement clandestin, sans attendre que le contenu ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 ou diffus\u00e9.<\/p>\n

          Dans une logique de pr\u00e9vention, cette intervention pr\u00e9coce r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence d\u2019effectivit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

          Il faut enfin mesurer les effets pratiques, et les limites proc\u00e9durales, de la solution. D\u2019une part, l\u2019arr\u00eat offre aux victimes un fondement clair pour agir contre l\u2019enregistrement clandestin, l\u00e0 o\u00f9 elles ne pouvaient auparavant invoquer que la diffusion.<\/p>\n

          D\u2019autre part, il invite les praticiens \u00e0 la pr\u00e9cision : la qualification d\u00e9pend de l\u2019acte mat\u00e9riel exactement reproch\u00e9 (enregistrement, conservation, transmission, diffusion), et une pr\u00e9vention impr\u00e9cise expose \u00e0 la censure. La cassation prononc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ne concernerait que les dispositions civiles de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, la relaxe ayant acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif au plan p\u00e9nal, de sorte que la cour de renvoi devra rechercher l\u2019existence d\u2019une faute civile dans la limite des faits poursuivis. Ce point, qui tient \u00e0 la proc\u00e9dure suivie en l\u2019esp\u00e8ce, rappelle que l\u2019int\u00e9r\u00eat principal de l\u2019arr\u00eat est de nature normative : il fixe l\u2019interpr\u00e9tation du texte pour l\u2019avenir.<\/p>\n

          La question de la preuve m\u00e9rite un dernier d\u00e9veloppement. Celui qui re\u00e7oit un contenu \u00e9ph\u00e9m\u00e8re et souhaite en conserver la trace pour se d\u00e9fendre, par exemple face \u00e0 des menaces ou \u00e0 du harc\u00e8lement, se trouve dans une situation d\u00e9licate : l\u2019enregistrement qu\u2019il r\u00e9alise peut-il lui-m\u00eame \u00eatre poursuivi ? Les principes de la loyaut\u00e9 de la preuve, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 assouplis par la jurisprudence r\u00e9cente en mati\u00e8re civile, permettent au juge de mettre en balance le droit \u00e0 la preuve et le respect de la vie priv\u00e9e, sous r\u00e9serve de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019atteinte.<\/p>\n

          Rien ne garantit toutefois que cette mise en balance neutralise l\u2019incrimination p\u00e9nale, et la prudence commande, pour la victime d\u2019harc\u00e8lement, de privil\u00e9gier les voies de signalement et de constat appropri\u00e9es. Cette difficult\u00e9 illustre le point d\u2019\u00e9quilibre que le droit doit trouver entre la protection de l\u2019intimit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur et les droits l\u00e9gitimes du destinataire. Comme le montre l\u2019exemple du RGPD, dont le champ d\u2019application exclut les traitements purement personnels ou domestiques sans pour autant autoriser n\u2019importe quel usage, la sph\u00e8re priv\u00e9e n\u2019est pas un espace d\u2019immunit\u00e9.<\/p>\n

          L\u2019arr\u00eat du 23 juin 2026 ne met pas fin au \u00ab droit aux captures d\u2019\u00e9cran \u00bb ; il en fixe la limite. Ce que la chambre criminelle affirme, c\u2019est que le consentement \u00e0 l\u2019envoi d\u2019un contenu \u00e9ph\u00e9m\u00e8re ne vaut pas consentement \u00e0 son enregistrement \u00e0 l\u2019insu de l\u2019exp\u00e9diteur. La libert\u00e9 de conserver ce que l\u2019on re\u00e7oit demeure, mais elle cesse l\u00e0 o\u00f9 elle contredit la volont\u00e9 exprim\u00e9e, de fa\u00e7on objective, par l\u2019auteur du message. Ce faisant, la Haute juridiction ach\u00e8ve, par la voie jurisprudentielle, un mouvement amorc\u00e9 par le l\u00e9gislateur en 2016 : substituer \u00e0 un consentement global et unique un consentement fragment\u00e9, propre \u00e0 chaque usage.<\/p>\n

          Cette \u00e9volution est coh\u00e9rente avec l\u2019ensemble du droit contemporain de la protection des personnes, de l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au RGPD, qui tous deux font de la finalit\u00e9 et de la ma\u00eetrise de l\u2019usage les cl\u00e9s de la protection. Elle appelle cependant des prolongements.<\/p>\n

          Les juridictions du fond devront pr\u00e9ciser les contours de la notion d\u2019enregistrement \u00e0 l\u2019insu, la place de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel et l\u2019articulation avec les autres qualifications, notamment pour les captures d\u2019\u00e9cran de conversations \u00e9crites. Les plateformes, de leur c\u00f4t\u00e9, devront peut-\u00eatre repenser la mani\u00e8re dont elles pr\u00e9sentent la promesse de l\u2019\u00e9ph\u00e9m\u00e8re : un message qui annonce sa propre disparition ne doit pas laisser croire \u00e0 une protection que seule la loi, et non la technique, peut garantir.<\/p>\n

          Reste, pour les utilisateurs, une r\u00e8gle de prudence simple, que le droit p\u00e9nal vient d\u00e9sormais consacrer : ce qui est partag\u00e9 \u00ab pour un instant \u00bb n\u2019appartient pas \u00e0 celui qui le re\u00e7oit. \u00c9ph\u00e9m\u00e8re n\u2019est pas synonyme de libre de droits.<\/p>\n

          Pour lire un article plus condens\u00e9 sur l’utilisation de messages \u00e0 l’insu de leur auteur<\/a>, cliquez<\/p>\n

          Sources:<\/u><\/p>\n

            \n
          1. 23 juin 2026, n\u00b0\u00a025-82.188, publi\u00e9 au Bulletin \u2013 L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n
          2. Code civil, art. 9<\/a><\/li>\n
          3. Code p\u00e9nal, art. 226-1<\/a> ; 226-2<\/a> ; art. 226-2-1<\/a> ; art. 111-4<\/a> ; articles\u00a0226-1 \u00e0 226-7<\/a><\/li>\n
          4. 16 mars 2016, n\u00b0\u00a015-82.676 \u2013 Cour de cassation<\/a><\/li>\n
          5. S\u00e9nat, r\u00e9ponse du minist\u00e8re de la Justice sur les hypertrucages, 21 ao\u00fbt 2025<\/a><\/li>\n
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          8. Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a><\/li>\n
          9. Hogan Lovells, \u00ab France prohibits non-consensual deep fakes \u00bb<\/a><\/li>\n
          10. 20 mai 2025, n\u00b0\u00a024-82.751 \u2013 Cour de cassation<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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