{"id":2262,"date":"2026-06-18T16:38:51","date_gmt":"2026-06-18T16:38:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=2262"},"modified":"2026-06-18T11:53:20","modified_gmt":"2026-06-18T11:53:20","slug":"videosurveillance-urbaine-et-protection-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/videosurveillance-urbaine-et-protection-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Vid\u00e9osurveillance urbaine et protection des donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"

L\u2019espace public urbain est aujourd\u2019hui travers\u00e9 par un r\u00e9seau dense de <\/strong>cam\u00e9ras de surveillance.<\/strong><\/a> Des centres-villes aux quartiers r\u00e9sidentiels, des transports en commun aux parvis d\u2019immeubles, des parkings souterrains aux places de march\u00e9, la cam\u00e9ra s\u2019est impos\u00e9e comme un \u00e9quipement ordinaire du paysage social et s\u00e9curitaire. <\/strong>
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En France, plus de 80 000 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection seraient d\u00e9ploy\u00e9es sur la voie publique, auxquelles s\u2019ajoutent des millions de dispositifs priv\u00e9s dont les champs de vision d\u00e9bordent fr\u00e9quemment sur des espaces communs. Cette prolif\u00e9ration traduit une conviction partag\u00e9e par les pouvoirs publics comme par les op\u00e9rateurs priv\u00e9s : surveiller, c\u2019est s\u00e9curiser.<\/p>\n

Cette conviction n\u2019est pas sans fondement. La vid\u00e9osurveillance peut contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines infractions, faciliter la r\u00e9solution d\u2019enqu\u00eates judiciaires, dissuader des comportements antisociaux et permettre une meilleure gestion des flux de personnes dans des lieux \u00e0 risque. Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure encadre ces finalit\u00e9s avec pr\u00e9cision, distinguant notamment la protection des b\u00e2timents publics, la pr\u00e9vention des atteintes aux personnes et aux biens, la r\u00e9gulation du trafic et la lutte contre les actes terroristes.<\/p>\n

Mais la multiplication des cam\u00e9ras ne peut pas \u00eatre analys\u00e9e uniquement \u00e0 l\u2019aune de son utilit\u00e9 s\u00e9curitaire. Elle soul\u00e8ve des questions fondamentales que le droit ne peut plus esquiver : une cam\u00e9ra qui enregistre une personne identifiable dans la rue produit-elle des donn\u00e9es personnelles<\/a> ?<\/p>\n

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Dans l\u2019affirmative, quelles obligations p\u00e8sent sur le responsable du traitement ? Quels droits conservent les personnes film\u00e9es ? Selon quels crit\u00e8res la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance peut-elle \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e ? Et que penser des nouveaux dispositifs algorithmiques qui ne se contentent plus d\u2019enregistrer, mais analysent, qualifient et interpr\u00e8tent en temps r\u00e9el les comportements humains dans l\u2019espace public ?<\/p>\n

Ces interrogations ont pris une acuit\u00e9 nouvelle avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), (1) applicable depuis le 25 mai 2018, qui impose un cadre juridique rigoureux \u00e0 tout traitement de donn\u00e9es personnelles<\/a>, y compris lorsque ce traitement prend la forme d\u2019images capt\u00e9es dans des lieux ouverts au public.<\/p>\n

Le r\u00e8glement consacre les principes de lic\u00e9it\u00e9, de transparence, de limitation des finalit\u00e9s, de minimisation des donn\u00e9es, de limitation de conservation et de responsabilit\u00e9 du responsable du traitement, principes qui s\u2019appliquent pleinement aux dispositifs de vid\u00e9osurveillance d\u00e8s lors que les images collect\u00e9es permettent d\u2019identifier les personnes film\u00e9es.<\/p>\n

La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL), (2) autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante charg\u00e9e de veiller au respect de la vie priv\u00e9e<\/a> et des libert\u00e9s dans le monde num\u00e9rique, a d\u00e9velopp\u00e9 au fil des ann\u00e9es une doctrine pr\u00e9cise et substantielle sur la vid\u00e9osurveillance. Ses lignes directrices, fiches pratiques, d\u00e9lib\u00e9rations et sanctions dessinent les contours d\u2019un droit de la cam\u00e9ra qui s\u2019\u00e9loigne progressivement d\u2019une simple tol\u00e9rance s\u00e9curitaire pour s\u2019affirmer comme une v\u00e9ritable discipline juridique autonome, soumise \u00e0 des exigences de fond et de forme rigoureuses.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a, pour sa part, rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la pr\u00e9sence d\u2019une personne dans l\u2019espace public n\u2019emporte pas renonciation \u00e0 toute protection de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Peck contre Royaume-Uni du 28 janvier 2003, (3) elle a jug\u00e9 que l\u2019utilisation et la diffusion d\u2019images capt\u00e9es par une cam\u00e9ra install\u00e9e sur la voie publique pouvaient constituer une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantissant le droit au respect de la vie priv\u00e9e. (4) Ce pr\u00e9c\u00e9dent fondateur \u00e9tablit que l\u2019espace public n\u2019est pas un espace sans droit et que la cam\u00e9ra n\u2019est pas un instrument neutre.<\/p>\n

La question s\u2019est complexifi\u00e9e davantage encore avec l\u2019\u00e9mergence des cam\u00e9ras dites augment\u00e9es ou algorithmiques, qui ne se limitent plus \u00e0 enregistrer passivement des images, mais qui analysent automatiquement les flux vid\u00e9o pour d\u00e9tecter des comportements atypiques, identifier des objets abandonn\u00e9s, compter des individus, suivre des trajectoires ou d\u00e9clencher des alertes en temps r\u00e9el.<\/p>\n

La loi n\u00b0\u00a02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a ouvert, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, la voie \u00e0 de tels traitements algorithmiques sur la voie publique fran\u00e7aise, suscitant un d\u00e9bat de fond sur les limites constitutionnellement et conventionnellement admissibles de la surveillance algorithmique de l\u2019espace urbain.<\/p>\n

Le R\u00e8glement (UE) 2024\/1689 \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l\u2019intelligence artificielle (AI Act), entr\u00e9 en vigueur le 2 ao\u00fbt 2024, marque une \u00e9tape d\u00e9cisive dans l\u2019encadrement de ces nouveaux dispositifs. (5) Il soumet l\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance en temps r\u00e9el dans les espaces accessibles au public, \u00e0 des fins r\u00e9pressives, \u00e0 des restrictions d\u2019une exceptionnelle s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, reconnaissant ainsi que la reconnaissance faciale de masse dans la rue constitue une menace syst\u00e9mique pour les libert\u00e9s fondamentales dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

La th\u00e8se d\u00e9fendue dans le pr\u00e9sent article est la suivante : la cam\u00e9ra de surveillance ne peut plus \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e comme un simple outil technique de s\u00e9curit\u00e9. D\u00e8s lors qu\u2019elle permet d\u2019enregistrer, d\u2019identifier ou d\u2019analyser des personnes physiques dans l\u2019espace public, elle constitue une infrastructure de production de donn\u00e9es personnelles soumise \u00e0 l\u2019ensemble des exigences du droit de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Sa l\u00e9gitimit\u00e9 ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une gouvernance juridique stricte articul\u00e9e autour de la finalit\u00e9, de la n\u00e9cessit\u00e9, de la proportionnalit\u00e9, de la transparence et du contr\u00f4le. Cette exigence s\u2019intensifie encore lorsque la cam\u00e9ra est dot\u00e9e de capacit\u00e9s algorithmiques d\u2019analyse comportementale, dont le d\u00e9ploiement incontr\u00f4l\u00e9 risque de transformer l\u2019espace public en infrastructure de tra\u00e7abilit\u00e9 et de gouvernement des comportements.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article examinera successivement le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la vid\u00e9osurveillance urbaine en droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en, fond\u00e9 sur la qualification de traitement de donn\u00e9es personnelles et sur le principe de proportionnalit\u00e9 (I), avant d\u2019analyser les enjeux sp\u00e9cifiques soulev\u00e9s par les dispositifs algorithmiques d\u2019analyse d\u2019image, dont les risques pour les libert\u00e9s fondamentales commandent un encadrement renforc\u00e9 (II).<\/p>\n

I. La vid\u00e9osurveillance urbaine comme traitement de donn\u00e9es personnelles : qualification, bases juridiques et exigences de proportionnalit\u00e9<\/h2>\n

A. La qualification de traitement de donn\u00e9es personnelles : la fin de la neutralit\u00e9 technique de la cam\u00e9ra de rue<\/h3>\n

La premi\u00e8re question est celle de la qualification juridique. Une cam\u00e9ra install\u00e9e sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public produit-elle n\u00e9cessairement des donn\u00e9es personnelles soumises au RGPD ? La r\u00e9ponse est nuanc\u00e9e, mais, dans la grande majorit\u00e9 des configurations pratiques, affirmative.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article\u00a04 du RGPD, constitue une donn\u00e9e personnelle \u00ab\u2009toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable\u2009\u00bb. Est identifiable \u00ab\u2009une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale\u2009\u00bb.<\/p>\n

L\u2019image d\u2019une personne film\u00e9e dans la rue entre ais\u00e9ment dans ce champ d\u00e8s lors qu\u2019elle permet d\u2019identifier cette personne, soit directement par reconnaissance du visage, soit indirectement par recoupement avec d\u2019autres informations telles que la localisation, l\u2019horaire, la plaque d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule ou le contexte du d\u00e9placement.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD) a consacr\u00e9 ses lignes directrices 3\/2019 sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par dispositifs vid\u00e9o \u00e0 cette question. Il y pr\u00e9cise que les images de personnes physiques capt\u00e9es par un dispositif vid\u00e9o constituent des donn\u00e9es personnelles lorsqu\u2019elles permettent l\u2019identification de ces personnes et que le RGPD s\u2019applique pleinement \u00e0 de tels traitements.<\/p>\n

Le CEPD insiste par ailleurs sur le fait que, m\u00eame lorsque le but initial d\u2019un dispositif est uniquement statistique ou technique \u2014 comptage de personnes, mesure des flux \u2014 la captation d\u2019images identifiables cr\u00e9e un risque de requalification ult\u00e9rieure et doit \u00eatre trait\u00e9e avec les m\u00eames pr\u00e9cautions que tout autre traitement de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

La CNIL, dans sa fiche pratique consacr\u00e9e \u00e0 la vid\u00e9oprotection (6) distingue soigneusement les dispositifs de vid\u00e9oprotection au sens du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014 qui filment la voie publique et rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime d\u2019autorisation pr\u00e9fectorale \u2014 des dispositifs de vid\u00e9osurveillance au sens du RGPD, qui traitent des donn\u00e9es personnelles et rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Cette distinction est importante, car elle montre que les deux corps de r\u00e8gles ne sont pas exclusifs l\u2019un de l\u2019autre : un dispositif peut simultan\u00e9ment \u00eatre soumis au r\u00e9gime d\u2019autorisation pr\u00e9fectorale et aux exigences du RGPD d\u00e8s lors qu\u2019il collecte des images de personnes identifiables.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a pos\u00e9 des fondements essentiels dans sa jurisprudence. Dans l\u2019affaire Peck contre Royaume-Uni, la Cour a jug\u00e9 que le fait pour une personne d\u2019\u00eatre film\u00e9e dans la rue \u00e0 un moment de vuln\u00e9rabilit\u00e9 personnelle, puis que ces images soient diffus\u00e9es \u00e0 un large public sans son consentement, constituait une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

La Cour a ainsi affirm\u00e9 avec clart\u00e9 que \u00ab\u2009la voie publique n\u2019est pas un espace libre de droit\u2009\u00bb et que la personne qui circule dans la rue ne renonce pas, du seul fait de sa pr\u00e9sence dans un espace visible, \u00e0 toute protection de sa vie priv\u00e9e. Ce principe jurisprudentiel est capital : il interdit de traiter la cam\u00e9ra de rue comme un dispositif juridiquement indiff\u00e9rent.<\/p>\n

Sur le plan doctrinal, le philosophe et sociologue David Lyon a montr\u00e9 que la surveillance moderne ne consiste pas simplement \u00e0 observer des comportements, mais \u00e0 collecter syst\u00e9matiquement des informations sur les individus afin de les classer, de les \u00e9valuer et, \u00e9ventuellement, de les gouverner. Kevin D. Haggerty et Richard V. Ericson ont d\u00e9crit la surveillance contemporaine comme un \u00ab\u2009assemblage surveillant\u2009\u00bb (7) dans lequel des fragments d\u2019informations extraits de contextes diff\u00e9rents sont recombin\u00e9s pour produire une repr\u00e9sentation op\u00e9rationnelle des personnes.<\/p>\n

Daniel J. Solove a, quant \u00e0 lui, \u00e9labor\u00e9 une taxonomie des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e (8) qui souligne que la simple collecte et l\u2019agr\u00e9gation d\u2019informations peuvent constituer une atteinte grave \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/a>, m\u00eame en l\u2019absence de divulgation ou d\u2019usage ult\u00e9rieur pr\u00e9judiciable.<\/p>\n

La rupture essentielle entre le regard humain et l\u2019enregistrement technique m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9e avec force. Voir quelqu\u2019un dans la rue et l\u2019enregistrer ne sont pas des actes juridiquement \u00e9quivalents. Le regard humain est fugitif et s\u2019efface dans la m\u00e9moire ; la cam\u00e9ra conserve, archive et rend l\u2019information mobilisable \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Le passant qui croise une personne dans la rue l\u2019oublie ; le syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance en conserve la trace pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, parfois longue, accessible \u00e0 des agents habilit\u00e9s, potentiellement transmissible \u00e0 des autorit\u00e9s judiciaires et, dans les syst\u00e8mes les plus sophistiqu\u00e9s, susceptible d\u2019\u00eatre analys\u00e9e automatiquement. La cam\u00e9ra transforme ainsi une pr\u00e9sence ordinaire dans l\u2019espace public en trace exploitable, ce qui justifie pleinement l\u2019application du droit de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

La qualification de traitement de donn\u00e9es personnelles emporte des cons\u00e9quences majeures : le responsable du traitement doit identifier une base l\u00e9gale valide parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019article\u00a06 du RGPD, informer les personnes concern\u00e9es de l\u2019existence du traitement, de sa finalit\u00e9 et de leurs droits, limiter la collecte aux donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires, encadrer la dur\u00e9e de conservation des images, garantir la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me et maintenir un registre des traitements. Ces obligations, qui s\u2019imposent \u00e0 tout responsable de traitement, constituent le socle juridique ind\u00e9rogeable de tout dispositif de vid\u00e9osurveillance l\u00e9gitime.<\/p>\n

B. Les exigences de proportionnalit\u00e9 et de finalit\u00e9 comme matrices de l\u00e9gitimit\u00e9 du dispositif de vid\u00e9osurveillance<\/h3>\n

La question de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance ne se r\u00e9duit pas \u00e0 l\u2019identification d\u2019une base l\u00e9gale formelle. Elle exige une appr\u00e9ciation substantielle fond\u00e9e sur les principes de finalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, de n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, de proportionnalit\u00e9 spatiale et temporelle et de transparence effective \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Le principe de finalit\u00e9, consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a05, paragraphe\u00a01, sous b), du RGPD, exige que les donn\u00e9es soient collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes. Appliqu\u00e9 \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, ce principe interdit le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras \u00e0 des fins vagues, g\u00e9n\u00e9riques ou ind\u00e9finies. Dire qu\u2019une cam\u00e9ra est install\u00e9e pour \u00ab\u2009assurer la s\u00e9curit\u00e9\u2009\u00bb sans pr\u00e9ciser de quel type de risque il s\u2019agit, dans quel p\u00e9rim\u00e8tre, selon quels crit\u00e8res et avec quelles garanties pour les personnes film\u00e9es, ne constitue pas une finalit\u00e9 suffisamment d\u00e9termin\u00e9e au sens du RGPD. La CNIL insiste sur ce point : la finalit\u00e9 doit \u00eatre document\u00e9e, pr\u00e9cise et opposable.<\/p>\n

Le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en son article L251-2, (9) \u00e9num\u00e8re les finalit\u00e9s pour lesquelles des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection peuvent filmer la voie publique : protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale, r\u00e9gulation des flux de transport, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d\u2019agression ou de vol, pr\u00e9vention et constatation des infractions terroristes, et constatation de certaines infractions routi\u00e8res.<\/p>\n

Cette \u00e9num\u00e9ration limitative montre que la cam\u00e9ra de voie publique n\u2019est pas un instrument \u00e0 vocation universelle : elle ne peut \u00eatre l\u00e9galement d\u00e9ploy\u00e9e qu\u2019en correspondance avec une finalit\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Le principe de n\u00e9cessit\u00e9 impose une d\u00e9monstration positive : il ne suffit pas qu\u2019une cam\u00e9ra soit utile ou techniquement possible ; il faut \u00e9tablir qu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 un besoin r\u00e9el et qu\u2019aucune mesure moins intrusive ne permet d\u2019atteindre le m\u00eame objectif de mani\u00e8re raisonnablement \u00e9quivalente.<\/p>\n

La CNIL invite ainsi les responsables de traitement \u00e0 se demander si des alternatives moins attentatoires \u00e0 la vie priv\u00e9e \u2014 meilleur \u00e9clairage, pr\u00e9sence humaine renforc\u00e9e, contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, s\u00e9curisation mat\u00e9rielle \u2014 ne permettraient pas d\u2019atteindre le m\u00eame niveau de s\u00e9curit\u00e9. Ce test de n\u00e9cessit\u00e9 est exigeant et souvent n\u00e9glig\u00e9 dans les faits, au profit d\u2019un pragmatisme s\u00e9curitaire qui tend \u00e0 voir dans la cam\u00e9ra une solution universelle et peu co\u00fbteuse.<\/p>\n

La proportionnalit\u00e9 spatiale est \u00e9galement un crit\u00e8re d\u00e9cisif. L\u2019orientation de la cam\u00e9ra doit \u00eatre rigoureusement limit\u00e9e \u00e0 l\u2019espace correspondant \u00e0 la finalit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e. Filmer l\u2019entr\u00e9e d\u2019un immeuble n\u2019autorise pas \u00e0 capter les fen\u00eatres des appartements voisins, les balcons, la voie publique ou les v\u00e9hicules stationn\u00e9s.<\/p>\n

La CNIL rappelle ainsi qu\u2019un particulier peut installer une cam\u00e9ra pour surveiller sa propri\u00e9t\u00e9, mais que celle-ci ne peut filmer la voie publique, les entr\u00e9es d\u2019immeubles voisins ou les espaces communs. Ce principe exprime une r\u00e8gle fondamentale : la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ne justifie pas l\u2019appropriation visuelle de l\u2019espace partag\u00e9.<\/p>\n

La proportionnalit\u00e9 temporelle impose une limitation stricte de la dur\u00e9e de conservation des images. Plus cette dur\u00e9e est longue, plus le risque de d\u00e9tournement d\u2019usage, d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou d\u2019exploitation secondaire est \u00e9lev\u00e9. Le RGPD, en son article\u00a05, paragraphe\u00a01, sous e), pose le principe de limitation de la conservation : les donn\u00e9es ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s poursuivies.<\/p>\n

En mati\u00e8re de vid\u00e9osurveillance, la CNIL recommande g\u00e9n\u00e9ralement une dur\u00e9e de conservation maximale d\u2019un mois pour les images de voie publique en l\u2019absence d\u2019incident signal\u00e9, dur\u00e9e pouvant \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 quelques jours dans de nombreux cas. Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, la conservation doit \u00eatre sp\u00e9cialement justifi\u00e9e.<\/p>\n

La transparence constitue enfin une condition de loyaut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes concern\u00e9es. L\u2019article\u00a013 du RGPD impose d\u2019informer les personnes concern\u00e9es de l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement, de la finalit\u00e9 et de la base l\u00e9gale du traitement, de la dur\u00e9e de conservation, de l\u2019existence de leurs droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation et d\u2019opposition, ainsi que de la possibilit\u00e9 de saisir la CNIL en cas de difficult\u00e9.<\/p>\n

Un simple pictogramme de cam\u00e9ra pos\u00e9 sur une vitre ne satisfait pas \u00e0 cette obligation d\u2019information compl\u00e8te. Des mentions d\u2019information accessibles, claires et compr\u00e9hensibles doivent \u00eatre affich\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des zones film\u00e9es.<\/p>\n

La jurisprudence europ\u00e9enne offre des rep\u00e8res pr\u00e9cieux pour l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9. Dans l\u2019affaire L\u00f3pez Ribalda et autres contre Espagne, (10) la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a examin\u00e9 la compatibilit\u00e9 d\u2019un dispositif de vid\u00e9osurveillance occulte mis en place par un employeur avec l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

Elle a admis, dans des circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res caract\u00e9ris\u00e9es par l\u2019existence de soup\u00e7ons s\u00e9rieux et pr\u00e9cis de vol, que la surveillance cach\u00e9e pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e pouvait ne pas violer la Convention, d\u00e8s lors qu\u2019un contr\u00f4le judiciaire effectif permettait d\u2019appr\u00e9cier ex post la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Mais la Cour a pris soin de souligner que cette d\u00e9cision ne consacre aucune libert\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de surveiller : elle confirme au contraire que la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un dispositif d\u00e9pend du contexte pr\u00e9cis, de la gravit\u00e9 du motif, de l\u2019\u00e9tendue de la surveillance, de sa dur\u00e9e et des garanties offertes aux personnes.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a trac\u00e9 des limites importantes dans ses ordonnances du 18 mai 2020 et du 22 d\u00e9cembre 2020, rendues \u00e0 la suite de recours de l\u2019association La Quadrature du Net. Saisi de la question de la l\u00e9galit\u00e9 de la captation d\u2019images par drones au-dessus de manifestations publiques, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que la surveillance de personnes identifiables dans l\u2019espace public par des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s supposait une base juridique pr\u00e9cise, une finalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e et des garanties suffisantes pour les personnes film\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019usage de ces dispositifs \u00e9tait ill\u00e9gal. Ce raisonnement est directement transposable \u00e0 l\u2019ensemble des dispositifs de vid\u00e9osurveillance : la technologie ne cr\u00e9e pas le droit de surveiller.<\/p>\n

L\u2019analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (AIPD), pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a035 du RGPD, constitue un outil indispensable pour les dispositifs de vid\u00e9osurveillance susceptibles d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques. Elle oblige le responsable du traitement \u00e0 \u00e9valuer syst\u00e9matiquement les risques li\u00e9s au traitement et \u00e0 documenter les mesures prises pour y rem\u00e9dier. La CNIL a pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositifs couvrant de vastes espaces publics, interceptant en continu des donn\u00e9es relatives \u00e0 un grand nombre de personnes non averties ou comportant des capacit\u00e9s d\u2019analyse automatis\u00e9e doivent en principe faire l\u2019objet d\u2019une AIPD pr\u00e9alable \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n

II. Les cam\u00e9ras augment\u00e9es et l\u2019analyse algorithmique de l\u2019espace public : vers un encadrement renforc\u00e9 des dispositifs de surveillance intelligente<\/h2>\n

A. L\u2019exp\u00e9rimentation fran\u00e7aise des cam\u00e9ras algorithmiques : le cadre l\u00e9gal issu de la loi relative aux Jeux olympiques et ses implications pour l\u2019\u00e9tat du droit<\/h3>\n

Le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras dot\u00e9es de capacit\u00e9s d\u2019analyse algorithmique automatis\u00e9e dans l\u2019espace public constitue une rupture qualitative majeure par rapport \u00e0 la vid\u00e9osurveillance classique. Alors que la cam\u00e9ra traditionnelle se borne \u00e0 enregistrer et \u00e0 stocker des images, qui ne sont consult\u00e9es qu\u2019a posteriori et uniquement par des agents habilit\u00e9s, la cam\u00e9ra augment\u00e9e analyse en temps r\u00e9el les flux vid\u00e9o pour d\u00e9tecter automatiquement des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9d\u00e9finis, qualifier des comportements et g\u00e9n\u00e9rer des alertes.<\/p>\n

Le passage de l\u2019enregistrement passif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation algorithmique active transforme fondamentalement la nature du traitement et le niveau de risque pour les libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

La CNIL a d\u00e9fini les cam\u00e9ras augment\u00e9es comme<\/a> \u00ab\u2009des dispositifs vid\u00e9o auxquels sont ajout\u00e9s des traitements algorithmiques d\u2019analyse automatis\u00e9e d\u2019images\u2009\u00bb, pr\u00e9cisant qu\u2019elles peuvent d\u00e9tecter des comportements, des mouvements, des objets ou des situations sans n\u00e9cessairement identifier les individus film\u00e9s. Cette d\u00e9finition inclusive est importante : elle reconna\u00eet que l\u2019analyse algorithmique constitue un traitement de donn\u00e9es personnelles distinct et suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 la simple captation, m\u00eame lorsque les individus ne sont pas formellement identifi\u00e9s, d\u00e8s lors que leur comportement fait l\u2019objet d\u2019une qualification automatis\u00e9e.<\/p>\n

La loi n\u00b0\u00a02023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, en son article\u00a010, a ouvert la voie \u00e0 une exp\u00e9rimentation in\u00e9dite en droit fran\u00e7ais. (11) Elle a autoris\u00e9, \u00e0 titre temporaire et exp\u00e9rimental, le recours \u00e0 des syst\u00e8mes de traitement algorithmique d\u2019images collect\u00e9es par des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ou des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de d\u00e9tecter en temps r\u00e9el certains \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s susceptibles de pr\u00e9senter ou de r\u00e9v\u00e9ler des risques.<\/p>\n

Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions strictes : les finalit\u00e9s autoris\u00e9es sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, les syst\u00e8mes doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la CNIL pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre, ils ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucune identification biom\u00e9trique, et des garanties proc\u00e9durales et techniques pr\u00e9cises doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02023-828 du 28 ao\u00fbt 2023 a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette exp\u00e9rimentation. Il d\u00e9finit les cat\u00e9gories d\u2019\u00e9v\u00e9nements dont la d\u00e9tection est autoris\u00e9e \u2014 mouvements de foule, pr\u00e9sence d\u2019objets abandonn\u00e9s, franchissement de zones, situations de non-respect de la direction de circulation \u2014 et pr\u00e9cise les garanties techniques et organisationnelles devant entourer leur traitement.<\/p>\n

Il pr\u00e9voit notamment que les syst\u00e8mes doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation pr\u00e9alable par la CNIL et que les r\u00e9sultats des analyses algorithmiques ne peuvent en aucun cas servir de base directe et exclusive \u00e0 des d\u00e9cisions administratives ou judiciaires affectant les personnes d\u00e9tect\u00e9es.<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformit\u00e9 de cette disposition \u00e0 la Constitution, a rendu sa d\u00e9cision n\u00b0\u00a02023-850 DC le 17 mai 2023. (12) Il a valid\u00e9 l\u2019essentiel du dispositif, en soulignant son caract\u00e8re exp\u00e9rimental et limit\u00e9 dans le temps, l\u2019interdiction absolue de toute identification biom\u00e9trique, la finalit\u00e9 strictement d\u00e9finie des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clectables et l\u2019existence de garanties de contr\u00f4le.<\/p>\n

Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le l\u00e9gislateur devrait \u00e9valuer les r\u00e9sultats de cette exp\u00e9rimentation avant de d\u00e9cider d\u2019une \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9ralisation, imposant ainsi une logique de proportionnalit\u00e9 dynamique : le maintien ou l\u2019extension du dispositif est conditionn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration de son utilit\u00e9 et de sa n\u00e9cessit\u00e9 effective.<\/p>\n

Cette exp\u00e9rimentation fran\u00e7aise soul\u00e8ve n\u00e9anmoins des questions de fond qui demeurent ouvertes. La d\u00e9finition des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9lectables repose sur des param\u00e8tres algorithmiques qui ne sont pas publics, ce qui rend difficile tout contr\u00f4le d\u00e9mocratique sur les crit\u00e8res de d\u00e9tection.<\/p>\n

La notion de \u00ab\u2009comportement atypique\u2009\u00bb ou de \u00ab\u2009mouvement de foule\u2009\u00bb est fondamentalement ambigu\u00eb et culturellement index\u00e9e : ce qui est per\u00e7u comme anormal par un algorithme entra\u00een\u00e9 sur certains corpus de donn\u00e9es peut correspondre \u00e0 des pratiques sociales ordinaires pour certaines communaut\u00e9s. Le risque de biais discriminatoire dans les syst\u00e8mes d\u2019analyse comportementale est document\u00e9 par la recherche scientifique et reconnu par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le europ\u00e9ennes.<\/p>\n

La Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (CNCDH) a \u00e9mis un avis critique sur cette exp\u00e9rimentation, soulignant le risque d\u2019une normalisation progressive de la surveillance algorithmique de l\u2019espace public et appelant \u00e0 une vigilance accrue quant au risque d\u2019effet dissuasif sur l\u2019exercice des libert\u00e9s fondamentales \u2014 libert\u00e9 de manifestation, libert\u00e9 d\u2019association, libert\u00e9 de mouvement \u2014 que peut produire un environnement urbain dens\u00e9ment surveill\u00e9 et algorithmiquement analys\u00e9.<\/p>\n

L\u2019association La Quadrature du Net, pionni\u00e8re dans le contentieux relatif \u00e0 la surveillance num\u00e9rique, a form\u00e9 un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat contre les textes d\u2019application de l\u2019exp\u00e9rimentation olympique, contestant notamment l\u2019insuffisance des garanties entourant le fonctionnement des algorithmes et l\u2019absence de transparence sur les taux d\u2019erreur des syst\u00e8mes utilis\u00e9s. Ce contentieux illustre le r\u00f4le croissant des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans la r\u00e9gulation effective de la surveillance technologique, face aux insuffisances des m\u00e9canismes de contr\u00f4le institutionnels.<\/p>\n

B. L\u2019AI Act et la Convention-cadre du Conseil de l\u2019Europe : un encadrement international renforc\u00e9 des syst\u00e8mes de surveillance algorithmique<\/h3>\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement (UE) 2024\/1689 \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l\u2019intelligence artificielle marque une \u00e9tape d\u00e9cisive dans la construction d\u2019un r\u00e9gime juridique europ\u00e9en de l\u2019intelligence artificielle appliqu\u00e9e \u00e0 la surveillance. Ce r\u00e8glement, fond\u00e9 sur une approche par les risques, distingue les syst\u00e8mes d\u2019IA interdits, les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque soumis \u00e0 des obligations renforc\u00e9es et les syst\u00e8mes \u00e0 risque limit\u00e9 ou minimal b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime all\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Son article\u00a05 \u00e9num\u00e8re les pratiques d\u2019IA dont l\u2019utilisation est absolument interdite, au motif qu\u2019elles sont incompatibles avec les valeurs fondamentales de l\u2019Union europ\u00e9enne. Parmi ces interdictions figure, dans des termes d\u2019une extr\u00eame s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, le recours \u00e0 des syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance en temps r\u00e9el dans des espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives.<\/p>\n

Seules des d\u00e9rogations strictement encadr\u00e9es sont admises, en cas de recherche d\u2019une victime sp\u00e9cifique, de pr\u00e9vention d\u2019une menace terroriste grave et imminente ou de localisation d\u2019un suspect dans le cadre d\u2019une infraction p\u00e9nale particuli\u00e8rement grave. Ces d\u00e9rogations sont soumises \u00e0 autorisation judiciaire pr\u00e9alable, \u00e0 des crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, et \u00e0 un contr\u00f4le a posteriori obligatoire.<\/p>\n

Cette interdiction de principe de la reconnaissance faciale de masse dans l\u2019espace public constitue l\u2019un des apports les plus significatifs de l\u2019AI Act pour la protection des libert\u00e9s fondamentales en Europe. Elle prend acte du risque syst\u00e9mique que repr\u00e9sente la possibilit\u00e9 d\u2019identifier automatiquement toute personne circulant dans un espace public : un tel dispositif permettrait th\u00e9oriquement de reconstituer en temps r\u00e9el les d\u00e9placements, les fr\u00e9quentations, les habitudes et les activit\u00e9s de millions de personnes, cr\u00e9ant ainsi une infrastructure de surveillance totale incompatible avec les exigences d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s pour l\u2019\u00e9valuation des risques ou la pr\u00e9diction des comportements individuels, ainsi que les syst\u00e8mes d\u2019analyse comportementale dans des espaces publics, sont class\u00e9s parmi les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque en vertu de l\u2019Annexe\u00a0III de l\u2019AI Act. Ils sont soumis \u00e0 des obligations substantielles : documentation technique compl\u00e8te et mise \u00e0 jour, enregistrement automatique des op\u00e9rations permettant un audit a posteriori, transparence accrue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes concern\u00e9es, supervision humaine effective, pr\u00e9cision, robustesse et cybers\u00e9curit\u00e9 garanties, et conformit\u00e9 aux exigences fondamentales avant la mise sur le march\u00e9.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s de surveillance d\u00e9sign\u00e9es par chaque \u00c9tat membre pour l\u2019application de l\u2019AI Act devront coordonner leur action avec les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es, cr\u00e9ant ainsi un r\u00e9seau de contr\u00f4le crois\u00e9 entre les r\u00e9gimes issus du RGPD et de l\u2019AI Act. Cette articulation institutionnelle est essentielle pour \u00e9viter les angles morts r\u00e9glementaires que des responsables de traitement peu scrupuleux pourraient tenter d\u2019exploiter en se pr\u00e9valant alternativement de l\u2019un ou de l\u2019autre r\u00e9gime.<\/p>\n

Sur le plan international, la Convention-cadre du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019intelligence artificielle, les droits de l\u2019homme, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit, ouverte \u00e0 la signature le 5 septembre 2024, constitue le premier instrument juridique contraignant sur l\u2019IA au niveau mondial.<\/p>\n

Elle s\u2019applique aux activit\u00e9s du cycle de vie des syst\u00e8mes d\u2019IA qui pr\u00e9sentent des risques pour les droits de l\u2019homme, la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00c9tat de droit, r\u00e9alis\u00e9es par des Parties ou des acteurs priv\u00e9s agissant en leur nom. Elle impose aux \u00c9tats parties d\u2019adopter les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que les activit\u00e9s li\u00e9es aux syst\u00e8mes d\u2019IA sont compatibles avec les obligations relatives aux droits de l\u2019homme et ne portent pas atteinte aux institutions et aux processus d\u00e9mocratiques.<\/p>\n

La convention pr\u00e9voit des garanties sp\u00e9cifiques pour les personnes affect\u00e9es par des syst\u00e8mes d\u2019IA : droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, droit \u00e0 des recours effectifs, interdiction des d\u00e9cisions enti\u00e8rement automatis\u00e9es qui auraient des effets juridiques significatifs sans supervision humaine ad\u00e9quate.<\/p>\n

Ces principes s\u2019appliquent directement aux syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance algorithmique dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont susceptibles de conduire \u00e0 des d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles affectant concr\u00e8tement les personnes d\u00e9tect\u00e9es \u2014 interpellation, contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, refus d\u2019acc\u00e8s, signalement \u00e0 des autorit\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e9flexion doctrinale sur les risques psycho-juridiques de la surveillance algorithmique de l\u2019espace public m\u00e9rite d\u2019\u00eatre prise au s\u00e9rieux. Michel Foucault avait montr\u00e9, dans sa c\u00e9l\u00e8bre analyse du panoptique de Bentham, que la surveillance agit moins par l\u2019observation effective que par l\u2019int\u00e9riorisation de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre observ\u00e9 : l\u2019individu plac\u00e9 sous le regard potentiel d\u2019un surveillant modifie spontan\u00e9ment son comportement pour se conformer aux normes attendues.<\/p>\n

Dans la ville algorithmiquement surveill\u00e9e, ce m\u00e9canisme prend une dimension nouvelle : l\u2019individu ne sait pas s\u2019il est simplement film\u00e9, enregistr\u00e9, identifi\u00e9 ou automatiquement qualifi\u00e9 comme suspect. Cette incertitude produit un effet dissuasif sur l\u2019exercice des libert\u00e9s fondamentales que le droit doit prendre en compte.<\/p>\n

Shoshana Zuboff a analys\u00e9, dans son ouvrage fondateur sur le capitalisme de surveillance, les logiques d\u2019extraction, de pr\u00e9diction et de modification des comportements qui caract\u00e9risent les \u00e9conomies num\u00e9riques contemporaines. M\u00eame si son analyse vise principalement les plateformes num\u00e9riques commerciales, elle \u00e9claire le risque inh\u00e9rent \u00e0 la surveillance algorithmique de l\u2019espace public : lorsque les comportements humains dans la rue deviennent syst\u00e9matiquement captables, analysables et pr\u00e9dictibles, la fronti\u00e8re entre s\u00e9curit\u00e9 publique, gestion sociale et gouvernement algorithmique des comportements devient extr\u00eamement fragile.<\/p>\n

Le droit de la protection des donn\u00e9es impose en outre, pour tout dispositif de vid\u00e9osurveillance augment\u00e9e, la mise en \u0153uvre effective du principe de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception (privacy by design) et par d\u00e9faut (privacy by default), consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a025 du RGPD. Ce principe exige que les param\u00e8tres techniques des syst\u00e8mes soient r\u00e9gl\u00e9s, d\u00e8s leur conception, de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la collecte de donn\u00e9es, \u00e0 r\u00e9duire au maximum l\u2019angle de captation, \u00e0 ne conserver que les images strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 chiffrer les flux vid\u00e9o, \u00e0 journaliser tous les acc\u00e8s et \u00e0 automatiser la suppression des enregistrements \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e de conservation autoris\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9 par d\u00e9faut s\u2019oppose \u00e0 la surveillance par d\u00e9faut.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, le droit europ\u00e9en et fran\u00e7ais dessine progressivement un corpus normatif coh\u00e9rent pour encadrer la vid\u00e9osurveillance algorithmique de l\u2019espace public. Ce corpus repose sur quatre piliers : le RGPD et ses exigences de lic\u00e9it\u00e9, de finalit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de transparence ; le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ses r\u00e9gimes d\u2019autorisation sp\u00e9cifiques pour la vid\u00e9oprotection de la voie publique ; l\u2019AI Act et ses interdictions et obligations renforc\u00e9es pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque ; et la Convention-cadre du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA, qui inscrit ces exigences dans une perspective internationale de protection des droits fondamentaux.<\/p>\n

La compl\u00e9mentarit\u00e9 de ces instruments constitue une force, mais aussi une source potentielle de complexit\u00e9 qui n\u00e9cessitera un effort constant d\u2019articulation et d\u2019interpr\u00e9tation coh\u00e9rente de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Pour lire une version plus courte de cet article sur la video surveillance en ville<\/a> cliquez<\/p>\n

Sources\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. R\u00e8glement – 2016\/679 – EN – rgdp – EUR-Lex<\/a><\/li>\n
  2. Particulier | CNIL<\/a><\/li>\n
  3. CEDH, Cour (quatri\u00e8me section), AFFAIRE PECK c. ROYAUME-UNI, 28 janvier 2003, 44647\/98 | Doctrine<\/a><\/li>\n
  4. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (version int\u00e9grale) – Manuel pour la pratique de l\u2019\u00e9ducation aux droits de l\u2019homme avec les jeunes<\/a><\/li>\n
  5. R\u00e8glement – UE – 2024\/1689 – EN – EUR-Lex<\/a><\/li>\n
  6. La vid\u00e9oprotection | CNIL<\/a><\/li>\n
  7. (PDF) L\u2019Assemblage de la Surveillante<\/a><\/li>\n
  8. \u00ab\u2009Une taxonomie de la vie priv\u00e9e\u2009\u00bb par Daniel J. Solove<\/a><\/li>\n
  9. Article L251-2 – Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure – L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n
  10. CEDH, AFFAIRE L\u00d3PEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE, 2019, 001-197095<\/a><\/li>\n
  11. LOI n\u00b0\u00a02023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1) – L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n
  12. D\u00e9cision n\u00b0\u00a02023-850 DC du 17 mai 2023 | Conseil constitutionnel<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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