{"id":2223,"date":"2026-05-19T12:50:54","date_gmt":"2026-05-19T12:50:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=2223"},"modified":"2026-05-19T13:26:43","modified_gmt":"2026-05-19T13:26:43","slug":"comment-acceder-legalement-aux-donnees-numeriques-dun-proche-decede","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/comment-acceder-legalement-aux-donnees-numeriques-dun-proche-decede\/","title":{"rendered":"Comment acc\u00e9der l\u00e9galement aux donn\u00e9es num\u00e9riques d’un proche d\u00e9c\u00e9d\u00e9"},"content":{"rendered":"

La mort d\u2019un proche oblige aujourd\u2019hui les h\u00e9ritiers \u00e0 faire face \u00e0 une question devenue centrale dans la pratique successorale : qu\u2019advient-il de ses <\/strong>donn\u00e9es num\u00e9riques<\/strong><\/a>, de son t\u00e9l\u00e9phone, de ses photos, de ses <\/strong>mails<\/strong><\/a>, de ses comptes sur <\/strong>les plateformes en ligne<\/strong><\/a>, et parfois m\u00eame de ses <\/strong>cryptomonnaies<\/strong><\/a> ? <\/strong>
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L\u2019enjeu n\u2019est plus seulement sentimental ou pratique ; il est aussi juridique, patrimonial et parfois technique. En effet, une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e laisse derri\u00e8re elle non seulement des biens mat\u00e9riels, mais aussi un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques qui peuvent contenir des souvenirs familiaux, des informations utiles \u00e0 la liquidation de la succession, des justificatifs bancaires, des contrats, ou encore des actifs ayant une valeur \u00e9conomique r\u00e9elle.[1][2][4]<\/p>\n

En France, la question est d\u2019abord encadr\u00e9e par le droit des donn\u00e9es personnelles<\/a> et par le droit des successions. Le sujet est d\u00e9licat, car le droit d\u2019acc\u00e8s<\/a> aux donn\u00e9es personnelles ne se transmet pas automatiquement aux h\u00e9ritiers dans les m\u00eames conditions que les biens patrimoniaux. Des d\u00e9cisions et analyses doctrinales ont rappel\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du d\u00e9funt est strictement limit\u00e9 et ne saurait \u00eatre confondu avec un droit g\u00e9n\u00e9ral des ayants droit \u00e0 consulter librement les contenus priv\u00e9s de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de donn\u00e9es num\u00e9riques ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez – nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez – nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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Dans le m\u00eame temps, les plateformes num\u00e9riques ont d\u00e9velopp\u00e9 leurs propres m\u00e9canismes de gestion post-mortem, comme les contacts l\u00e9gataires chez Apple, le gestionnaire de compte inactif chez Google, ou les proc\u00e9dures de m\u00e9morialisation et de suppression chez Facebook.[8][9][2][3][6][1]<\/p>\n

Cette \u00e9volution a fait \u00e9merger un v\u00e9ritable **h\u00e9ritage num\u00e9rique**,<\/a> notion qui recouvre \u00e0 la fois l\u2019acc\u00e8s aux souvenirs conserv\u00e9s dans les t\u00e9l\u00e9phones et les clouds, la fermeture des comptes non souhait\u00e9s, la r\u00e9cup\u00e9ration de certaines informations utiles \u00e0 la succession, et la transmission d\u2019actifs num\u00e9riques. Les h\u00e9ritiers se retrouvent souvent face \u00e0 un probl\u00e8me tr\u00e8s concret : le t\u00e9l\u00e9phone du d\u00e9funt est verrouill\u00e9, les mots de passe<\/a> sont inconnus, les sauvegardes cloud ne sont pas accessibles, et les plateformes exigent des justificatifs pr\u00e9cis pour accepter une demande de fermeture, de consultation ou de transfert.[10][11][6]<\/p>\n

\u00c0 cela s\u2019ajoute une difficult\u00e9 particuli\u00e8re : les comptes en ligne ne sont pas tous trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re. Les comptes Google, Apple ou Facebook ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles propres, parfois anticip\u00e9es par l\u2019utilisateur de son vivant, parfois d\u00e9clench\u00e9es apr\u00e8s v\u00e9rification du d\u00e9c\u00e8s, et parfois soumises \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire ou \u00e0 des documents successoraux.<\/p>\n

Les mails, les photos et les documents stock\u00e9s dans le cloud peuvent donc \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, transf\u00e9rables ou supprimables selon les cas, ce qui impose aux h\u00e9ritiers de distinguer ce qui rel\u00e8ve du souvenir familial, de la preuve utile \u00e0 la succession et de l\u2019acc\u00e8s techniquement autoris\u00e9.[3][6][8]<\/p>\n

Enfin, la succession num\u00e9rique<\/a> ne se limite plus aux r\u00e9seaux sociaux<\/a> ou aux emails. Les cryptomonnaies ont profond\u00e9ment chang\u00e9 la donne, car elles peuvent repr\u00e9senter une valeur importante mais devenir irr\u00e9cup\u00e9rables si les cl\u00e9s priv\u00e9es, la seed phrase (Une seed phrase est une suite de mots, souvent 12 ou 24 vous servant de cl\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration de votre wallet.<\/p>\n

Puisque la blockchain a pour but d\u2019\u00eatre d\u00e9centralis\u00e9e, l\u2019interm\u00e9diaire est souvent supprim\u00e9. Dans le cas de votre wallet, si vous poss\u00e9der votre cl\u00e9 priv\u00e9e (et donc vos cryptos), personne ne peut \u00eatre en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer vos fonds si vous perdez votre seed phrase.) ou les acc\u00e8s aux plateformes ne sont pas connus.<\/p>\n

Des analyses r\u00e9centes rappellent que les cryptoactifs entrent dans la succession, mais que leur r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e9pend fortement de l\u2019anticipation, du lieu de conservation des cl\u00e9s et des modalit\u00e9s techniques choisies par le d\u00e9funt. Les comptes bancaires en ligne, eux aussi, exigent des d\u00e9marches sp\u00e9cifiques, entre d\u00e9claration du d\u00e9c\u00e8s, blocage des op\u00e9rations et transmission aux ayants droit selon les r\u00e8gles applicables.[7][12][13][4][5]<\/p>\n

C\u2019est pourquoi il devient essentiel de traiter la succession num\u00e9rique comme un sujet \u00e0 part enti\u00e8re. Il ne s\u2019agit pas seulement de \u00ab\u2009r\u00e9cup\u00e9rer un t\u00e9l\u00e9phone\u2009\u00bb, mais de savoir l\u00e9galement ce qui peut \u00eatre consult\u00e9, ce qui peut \u00eatre transmis, ce qui doit \u00eatre ferm\u00e9, et ce qui est perdu faute d\u2019anticipation.<\/p>\n

L\u2019objectif de cet article est donc de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on claire et pratique, \u00e0 toutes les questions que se posent les familles : comment d\u00e9bloquer un t\u00e9l\u00e9phone, comment acc\u00e9der aux comptes Apple, Google ou Facebook, peut-on lire les mails d\u2019un d\u00e9funt, comment r\u00e9cup\u00e9rer les photos, comment traiter les comptes bancaires en ligne, et comment anticiper la transmission des cryptomonnaies.[4][5][6][7][3]<\/p>\n

I- Le cadre juridique de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du d\u00e9funt<\/h2>\n

A- Les principes du droit applicable<\/h3>\n

En droit fran\u00e7ais, les donn\u00e9es personnelles d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ne se transmettent pas librement aux h\u00e9ritiers comme un simple bien mat\u00e9riel. Les analyses de la CNIL et de la doctrine rappellent que le droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles s\u2019\u00e9teint en principe avec le d\u00e9funt, ce qui limite la consultation directe des contenus priv\u00e9s par les ayants droit.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle explique pourquoi la famille ne peut pas, par d\u00e9faut, exiger l\u2019ouverture int\u00e9grale d\u2019une messagerie ou la communication de toutes les donn\u00e9es stock\u00e9es sur un appareil verrouill\u00e9. Le r\u00e9gime applicable doit donc \u00eatre lu \u00e0 la lumi\u00e8re du droit des donn\u00e9es personnelles, du droit des successions et des conditions d\u2019utilisation des plateformes.[9][2][1][3]<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, Les fabricants comme Apple ou Samsung ne d\u00e9bloquent g\u00e9n\u00e9ralement pas un appareil sans d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n

Apple propose toutefois un programme sp\u00e9cifique appel\u00e9 \u00ab\u2009Contact l\u00e9gataire\u2009\u00bb, permettant \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s : https:\/\/support.apple.com\/fr-fr\/HT212360<\/a><\/p>\n

Sans cela :<\/p>\n

les donn\u00e9es peuvent rester d\u00e9finitivement inaccessibles<\/p>\n

le chiffrement prot\u00e8ge fortement les contenus<\/p>\n

Dans ce cadre, l\u2019acc\u00e8s par les h\u00e9ritiers peut exister, mais seulement dans des hypoth\u00e8ses pr\u00e9cises, selon la finalit\u00e9 poursuivie et les documents produits. Il faut souvent justifier du d\u00e9c\u00e8s, de sa qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, et parfois d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 la succession ou \u00e0 la conservation de souvenirs familiaux. Autrement dit, la logique n\u2019est pas celle d\u2019un acc\u00e8s total, mais celle d\u2019un acc\u00e8s encadr\u00e9 et proportionn\u00e9, variable selon la nature du compte, du support et des donn\u00e9es en cause.[2][5][6][9][1]<\/p>\n

B- Les limites pratiques et techniques<\/h3>\n

M\u00eame lorsqu\u2019un droit th\u00e9orique d\u2019acc\u00e8s peut \u00eatre invoqu\u00e9, l\u2019obstacle principal reste souvent technique. Un t\u00e9l\u00e9phone chiffr\u00e9, un mot de passe inconnu, l\u2019authentification \u00e0 deux facteurs, ou une absence de sauvegarde cloud peuvent emp\u00eacher toute consultation imm\u00e9diate. Les op\u00e9rateurs et plateformes ne disposent pas tous des m\u00eames proc\u00e9dures, et certaines donn\u00e9es ne sont tout simplement pas r\u00e9cup\u00e9rables sans \u00e9l\u00e9ments d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9existants, comme une cl\u00e9 priv\u00e9e de cryptomonnaie ou un contact l\u00e9gataire Apple.[11][12][6][10][4]<\/p>\n

En pratique, il faut donc distinguer trois situations. Premi\u00e8rement, les donn\u00e9es accessibles via les outils pr\u00e9vus par la plateforme, comme les contacts de confiance ou les proc\u00e9dures de compte inactif. Deuxi\u00e8mement, les donn\u00e9es accessibles gr\u00e2ce \u00e0 des justificatifs successoraux fournis \u00e0 un op\u00e9rateur ou \u00e0 un service. Troisi\u00e8mement, les donn\u00e9es inaccessibles faute d\u2019anticipation ou de moyens techniques, notamment certaines cryptomonnaies ou un t\u00e9l\u00e9phone totalement verrouill\u00e9.<\/p>\n

[12][13][5][6][7][10][3][4]<\/p>\n

II- Les comptes en ligne et les plateformes num\u00e9riques<\/h2>\n

A- Google, Apple et Facebook apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n

Google propose un gestionnaire de compte inactif (https:\/\/support.google.com\/accounts\/troubleshooter\/6357590<\/a>) permettant de pr\u00e9voir, de son vivant, ce qu\u2019il adviendra des donn\u00e9es apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 choisie par l\u2019utilisateur. Cette solution permet d\u2019organiser la transmission d\u2019informations \u00e0 des contacts de confiance ou la suppression du compte selon les param\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l\u2019avance. En l\u2019absence d\u2019anticipation, la famille doit g\u00e9n\u00e9ralement suivre une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour obtenir la fermeture du compte ou, dans certains cas, une copie de certaines donn\u00e9es.[8][3]<\/p>\n

Apple, de son c\u00f4t\u00e9, a d\u00e9velopp\u00e9 le syst\u00e8me des contacts l\u00e9gataires, (https:\/\/support.apple.com\/fr-fr\/HT208510<\/a>) qui permet \u00e0 l\u2019utilisateur de d\u00e9signer des personnes pouvant demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Cette logique change profond\u00e9ment la donne pour les photos, vid\u00e9os et fichiers stock\u00e9s dans iCloud, car elle permet d\u2019anticiper la transmission num\u00e9rique sans laisser la famille seule face au verrouillage du compte. Sans cette d\u00e9signation pr\u00e9alable, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es Apple est beaucoup plus difficile et peut n\u00e9cessiter des justificatifs ou une d\u00e9cision judiciaire selon les cas.[6]<\/p>\n

Facebook (https:\/\/www.facebook.com\/help\/150486848354038<\/a>) pr\u00e9voit quant \u00e0 lui un r\u00e9gime distinct, avec la possibilit\u00e9 de transformer un profil en compte comm\u00e9moratif ou de demander sa suppression selon les circonstances et les politiques de la plateforme. La plateforme ne communique pas librement les identifiants du d\u00e9funt, mais elle peut accepter certaines demandes officielles de traitement du compte apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s. La logique est donc moins celle d\u2019une r\u00e9cup\u00e9ration int\u00e9grale des acc\u00e8s que celle d\u2019une gestion encadr\u00e9e du souvenir num\u00e9rique et de la confidentialit\u00e9.[14][3][8]<\/p>\n

B- Mails, photos et cloud<\/h3>\n

La question des mails est particuli\u00e8rement sensible, car la messagerie peut contenir \u00e0 la fois des souvenirs personnels et des \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la succession. En principe, consulter les mails d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n\u2019est pas un droit automatique des h\u00e9ritiers ; il faut v\u00e9rifier la base juridique invoqu\u00e9e, les conditions de la plateforme et les donn\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment recherch\u00e9es. Lorsque l\u2019objectif est de retrouver des justificatifs, des contrats ou des informations bancaires, l\u2019acc\u00e8s peut parfois se justifier de mani\u00e8re plus solide que pour une simple lecture du contenu priv\u00e9.[5][1][2]<\/p>\n

Pour les photos et fichiers, le cloud devient central. Les albums en ligne, les sauvegardes de t\u00e9l\u00e9phone et les espaces de stockage li\u00e9s \u00e0 Google ou Apple peuvent renfermer l\u2019essentiel du patrimoine affectif de la famille. La r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e9pend alors de l\u2019existence d\u2019un compte accessible, d\u2019un mot de passe connu, d\u2019un dispositif d\u2019h\u00e9ritage num\u00e9rique, ou d\u2019une demande accept\u00e9e par le service. Si aucun acc\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9, il faut souvent se contenter d\u2019une proc\u00e9dure de cl\u00f4ture ou d\u2019un inventaire partiel des contenus r\u00e9cup\u00e9rables.[3][6][8]<\/p>\n

III- Les biens patrimoniaux num\u00e9riques<\/h2>\n

A- Comptes bancaires en ligne et succession<\/h3>\n

Les comptes bancaires en ligne suivent des r\u00e8gles successorales propres, distinctes des comptes de messagerie ou de r\u00e9seau social. Apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s, la banque est inform\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s, les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es, et les h\u00e9ritiers doivent produire les justificatifs exig\u00e9s pour obtenir les informations ou proc\u00e9der aux op\u00e9rations de succession. Les d\u00e9marches passent g\u00e9n\u00e9ralement par l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier et les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement.[15][7][5]<\/p>\n

Le point central est que les banques ne laissent pas les proches \u00ab\u2009se connecter\u2009\u00bb librement au compte en ligne du d\u00e9funt comme \u00e0 un espace personnel ordinaire. Le compte entre dans un r\u00e9gime de succession et de liquidation, avec des formalit\u00e9s propres visant \u00e0 s\u00e9curiser les avoirs et \u00e0 \u00e9viter les mouvements non autoris\u00e9s. Dans ce cadre, le mot de passe inconnu n\u2019est pas le seul probl\u00e8me : m\u00eame connu, l\u2019acc\u00e8s direct ne dispense pas de la proc\u00e9dure successorale.[7][15][5]<\/p>\n

B- Cryptomonnaies et r\u00e9cup\u00e9ration des fonds<\/h3>\n

Les cryptomonnaies soul\u00e8vent une difficult\u00e9 encore plus forte, car elles reposent souvent sur des cl\u00e9s priv\u00e9es, des seed phrases ou des dispositifs d\u2019authentification que seul le titulaire conna\u00eet. Juridiquement, les cryptoactifs font partie de la succession et doivent en principe \u00eatre transmis aux h\u00e9ritiers, mais techniquement, leur r\u00e9cup\u00e9ration peut \u00eatre impossible si les cl\u00e9s ont disparu. C\u2019est pourquoi les sources r\u00e9centes insistent sur l\u2019importance d\u2019anticiper, d\u2019inventorier les actifs et de pr\u00e9voir la localisation des cl\u00e9s ou des acc\u00e8s dans un cadre notari\u00e9.[13][12][4]<\/p>\n

Lorsque les cryptomonnaies sont conserv\u00e9es sur une plateforme, la r\u00e9cup\u00e9ration peut \u00eatre plus simple si la plateforme est identifiable, r\u00e9gul\u00e9e et coop\u00e9rative. En revanche, si les actifs sont stock\u00e9s dans un wallet personnel sans acc\u00e8s connu, la succession peut se heurter \u00e0 une impossibilit\u00e9 technique irr\u00e9versible. Le sujet exige donc une approche pr\u00e9ventive, notamment par testament, mandat \u00e0 effet posthume ou organisation claire de la transmission des acc\u00e8s.[12][13][4].<\/p>\n

La succession num\u00e9rique ne se r\u00e9sume pas \u00e0 une formalit\u00e9 technique ; c\u2019est d\u00e9sormais un enjeu juridique majeur pour les familles et les praticiens. L\u2019acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone, aux mails, aux photos, aux comptes Google, Apple, Facebook, aux comptes bancaires en ligne et aux cryptomonnaies d\u00e9pend \u00e0 la fois du droit applicable, des r\u00e8gles propres aux plateformes et, surtout, de l\u2019anticipation faite par le d\u00e9funt de son vivant.[1][4][6][7][3]<\/p>\n

Pour lire une version plus courte de cet article sur la fa\u00e7on d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es digitales d’un proche d\u00e9c\u00e9d\u00e9<\/a>, cliquez<\/p>\n

Sources
\n[1] L\u2019acc\u00e8s selon la loi du 6 janvier 1978 aux donn\u00e9es personnelles du …\u00a0https:\/\/www.schmitt-avocats.fr\/donnees-personnelles\/acces-donnees-personnelles-cnil-defunt-ayants-droits\/<\/a>
\n[2] Le droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles s\u2019\u00e9teint avec le d\u00e9funt\u00a0https:\/\/www.revuegeneraledudroit.eu\/blog\/2016\/06\/12\/le-droit-dacces-aux-donnees-personnelles-seteint-avec-le-defunt\/<\/a>
\n[3] Fermer les comptes Facebook, iCloud, courriels suite \u00e0 un …\u00a0https:\/\/francoischarron.com\/gadgets-techno\/web-applications\/comment-fermer-les-comptes-internet-dune-personne-decedee-4\/pFK9qqPZuO\/<\/a>
\n[4] Cryptomonnaies : quelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de transmission\u00a0https:\/\/www.banquepopulaire.fr\/gestion-privee\/cryptomonnaies-transmission\/<\/a>
\n[5] Comment avoir acc\u00e8s au compte bancaire d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e\u00a0https:\/\/www.agn-avocats.fr\/blog\/succession\/comment-avoir-acces-au-compte-bancaire-d-une-personne-decedee-2\/<\/a>
\n[6] Demander l\u2019acc\u00e8s au compte Apple d\u2019un membre de la famille d\u00e9c\u00e9d\u00e9\u00a0https:\/\/support.apple.com\/fr-fr\/102431<\/a>
\n[7] Que devient un compte bancaire en cas de d\u00e9c\u00e8s ? | Service Public\u00a0https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1451<\/a>
\n[8] Donn\u00e9es num\u00e9riques apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s : g\u00e9rer et supprimer\u00a0https:\/\/obseques-infos.com\/apres\/effacer-donnees-numeriques<\/a>
\n[9] Les h\u00e9ritiers peuvent-ils avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles du …\u00a0https:\/\/www.heritage-succession.com\/article-les-heritiers-peuvent-ils-avoir-acces-aux-donnees-personnelles-du-defunt.html<\/a>
\n[10] Op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques : peut-on r\u00e9cup\u00e9rer le compte d … – TF1 Info\u00a0https:\/\/www.tf1info.fr\/societe\/operateurs-telephoniques-peut-on-recuperer-le-compte-d-un-proche-defunt-2410849.html<\/a>
\n[11] Mots de passe, t\u00e9l\u00e9phones bloqu\u00e9s : le casse-t\u00eate de l\u2019h\u00e9ritage …\u00a0https:\/\/ci-nancy.notaires.fr\/2026\/03\/24\/mots-de-passe-telephones-bloques-le-casse-tete-de-lheritage-numerique\/<\/a>
\n[12] Que deviennent vos cryptos apr\u00e8s votre mort ? Guide complet …\u00a0https:\/\/fibo-crypto.fr\/blog\/crypto-succession-heritage-bitcoin-deces-transmission<\/a>
\n[13] Succession : que deviennent vos cryptomonnaies en cas de d\u00e9c\u00e8s\u00a0https:\/\/www.euodia.fr\/blog\/succession-que-deviennent-vos-cryptomonnaies-en-cas-de-deces\/<\/a>
\n[14] Quoi faire avec les comptes apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s ( TOUS LES LIENS) ( google, microsoft, facebook etc.. )\u00a0https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=eS6XVic6CeY<\/a>
\n[15] Les d\u00e9marches et formalit\u00e9s \u00e0 effectuer apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s\u00a0https:\/\/www.labanquepostale.fr\/particulier\/accompagner\/soucis\/perte-proche\/demarches-et-formalites.html<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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