{"id":2217,"date":"2026-05-19T09:54:00","date_gmt":"2026-05-19T09:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=2217"},"modified":"2026-05-19T10:02:24","modified_gmt":"2026-05-19T10:02:24","slug":"charge-de-la-preuve-et-signature-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/charge-de-la-preuve-et-signature-electronique\/","title":{"rendered":"Charge de la preuve et signature \u00e9lectronique"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9mat\u00e9rialisation des contrats a profond\u00e9ment transform\u00e9 les pratiques de conclusion et de conservation des actes juridiques.<\/strong><\/p>\n

Dans un contexte o\u00f9 la signature \u00e9lectronique<\/a> s\u2019est impos\u00e9e comme un instrument courant de s\u00e9curisation des \u00e9changes, la question de sa force probante demeure cependant centrale, en particulier lorsque l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de la signature en conteste l\u2019origine.
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\u00c0 cet \u00e9gard, le droit fran\u00e7ais op\u00e8re une distinction d\u00e9cisive entre la simple existence d\u2019une signature \u00e9lectronique et la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 certains proc\u00e9d\u00e9s seulement, au premier rang desquels figure la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e, telle qu\u2019encadr\u00e9e par l\u2019article 1er du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-1416 du 28 septembre 2017 et par l\u2019article\u00a01367 du code civil.[1][2]<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat rendu par la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2026, \u00e0 propos d\u2019un bail meubl\u00e9 sign\u00e9 \u00e9lectroniquement puis contest\u00e9 par le preneur, vient rappeler avec nettet\u00e9 que la preuve ne se raisonne pas de la m\u00eame mani\u00e8re selon que le proc\u00e9d\u00e9 mis en \u0153uvre rel\u00e8ve ou non de la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e.<\/p>\n

La Haute juridiction reproche aux juges du fond d\u2019avoir retenu l\u2019opposabilit\u00e9 du bail sans rechercher au pr\u00e9alable si le proc\u00e9d\u00e9 litigieux r\u00e9pondait aux exigences de la signature qualifi\u00e9e, seule \u00e0 pouvoir fonder une pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 au sens du texte r\u00e9glementaire.<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de preuve ?<\/span><\/p>\n

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Ce rappel est d\u2019autant plus important que, dans les litiges locatifs, la signature du bail conditionne non seulement l\u2019existence du lien contractuel, mais aussi l\u2019efficacit\u00e9 des actes subs\u00e9quents, tels que le commandement de payer visant la clause r\u00e9solutoire et les demandes d\u2019expulsion qui peuvent en d\u00e9couler.[3][1]<\/p>\n

En pratique, l\u2019enjeu est consid\u00e9rable. Lorsque la signature \u00e9lectronique contest\u00e9e n\u2019est pas qualifi\u00e9e, il ne suffit pas d\u2019opposer au signataire pr\u00e9sum\u00e9 l\u2019absence de preuve positive de l\u2019usurpation<\/a> all\u00e9gu\u00e9e ou l\u2019existence de pi\u00e8ces annexes coh\u00e9rentes pour \u00e9tablir la validit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

La signature utilis\u00e9e v\u00e9rifier la nature exacte du proc\u00e9d\u00e9 de signature utilis\u00e9, car seule une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 susceptible de d\u00e9placer la charge de la preuve. \u00c0 d\u00e9faut, le d\u00e9bat probatoire doit \u00eatre men\u00e9 selon le droit commun de la preuve, avec une attention particuli\u00e8re port\u00e9e aux conditions de formation de l\u2019acte, \u00e0 l\u2019identification du signataire, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du document et \u00e0 la coh\u00e9rence de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments techniques et contractuels produits.[2][4][1]<\/p>\n

La d\u00e9cision du 5 mars 2026 s\u2019inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle et doctrinale qui tend \u00e0 rappeler que la signature \u00e9lectronique n\u2019est pas un bloc homog\u00e8ne. Le droit positif distingue les niveaux de signature et leur valeur probatoire, ce qui impose au juge de ne pas confondre la production d\u2019un certificat de preuve ou d\u2019un dossier technique avec l\u2019existence d\u2019une signature qualifi\u00e9e au sens du texte.<\/p>\n

Les solutions techniques pr\u00e9sent\u00e9es comme s\u00e9curisantes ne suffisent pas, en elles-m\u00eames, \u00e0 \u00e9tablir la pr\u00e9somption l\u00e9gale de fiabilit\u00e9 si les conditions cumulatives du r\u00e9gime qualifi\u00e9 ne sont pas caract\u00e9ris\u00e9es. Le contentieux \u00e9tudi\u00e9 illustre donc parfaitement la tension entre la facilitation des \u00e9changes num\u00e9riques et l\u2019exigence persistante de d\u00e9monstration juridique de l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019acte.[5][1]<\/p>\n

Cette affaire permet \u00e9galement d\u2019aborder une probl\u00e9matique plus large : celle de l\u2019articulation entre la contestation de la signature et la charge de la preuve. En mati\u00e8re de preuve litt\u00e9rale, l\u2019article\u00a0287 du code de proc\u00e9dure civile offre au juge un cadre m\u00e9thodologique lorsque l\u2019\u00e9crit est d\u00e9ni\u00e9 ou contest\u00e9 ; encore faut-il que le juge identifie correctement le r\u00e9gime applicable avant de faire peser sur le contestataire la n\u00e9cessit\u00e9 de renverser une pr\u00e9somption qui n\u2019existe pas n\u00e9cessairement.<\/p>\n

Or, la Cour de cassation rappelle pr\u00e9cis\u00e9ment que la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 n\u2019est pas une cons\u00e9quence automatique de l\u2019usage d\u2019un outil num\u00e9rique, mais la cons\u00e9quence juridique d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res stricts et v\u00e9rifiables.[1][2]<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat certain pour le praticien du droit des contrats, du droit immobilier et du droit de la preuve. Il invite \u00e0 une vigilance accrue lors de la r\u00e9daction, de l\u2019archivage et de l\u2019exploitation contentieuse des baux sign\u00e9s \u00e9lectroniquement.<\/p>\n

Il impose aussi de documenter rigoureusement le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 afin d\u2019\u00eatre en mesure, en cas de contestation, de d\u00e9montrer non seulement l\u2019existence d\u2019une signature, mais surtout sa qualification juridique. \u00c0 d\u00e9faut, la partie qui se pr\u00e9vaut de l\u2019acte pourrait voir sa d\u00e9monstration fragilis\u00e9e par une contestation d\u2019identit\u00e9 pourtant insuffisamment instruite par les juges du fond.[6][3]<\/p>\n

I- La d\u00e9termination du r\u00e9gime probatoire applicable \u00e0 la signature \u00e9lectronique contest\u00e9e<\/h2>\n

A- L\u2019exigence de qualification du proc\u00e9d\u00e9 au regard des textes applicables<\/h3>\n

La premi\u00e8re difficult\u00e9 soulev\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 5 mars 2026 tient \u00e0 la d\u00e9termination du r\u00e9gime probatoire applicable \u00e0 la signature \u00e9lectronique contest\u00e9e. Le droit fran\u00e7ais consacre, \u00e0 l\u2019article\u00a01366 du code civil, l\u2019\u00e9quivalence de l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique et de l\u2019\u00e9crit papier, sous r\u00e9serve que puisse \u00eatre d\u00fbment identifi\u00e9e la personne dont il \u00e9mane et qu\u2019il soit \u00e9tabli et conserv\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 en garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

Cette \u00e9quivalence ne signifie toutefois pas indiff\u00e9renciation : le r\u00e9gime de preuve d\u00e9pend \u00e9troitement du degr\u00e9 de s\u00e9curisation du proc\u00e9d\u00e9 employ\u00e9, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la qualification du m\u00e9canisme de signature mis en \u0153uvre.[4][7][2][1]<\/p>\n

L\u2019article\u00a01367 du Code civil pr\u00e9voit que la signature \u00e9lectronique<\/a> consiste en l\u2019usage d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 fiable d\u2019identification garantissant son lien avec l\u2019acte auquel elle s\u2019attache. Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-1416 pr\u00e9cise ensuite que la fiabilit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire lorsque ce proc\u00e9d\u00e9 met en \u0153uvre une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e.<\/p>\n

Cette architecture normative est essentielle, car elle permet de distinguer entre, d\u2019une part, la validit\u00e9 possible d\u2019une signature \u00e9lectronique en droit commun et, d\u2019autre part, la pr\u00e9somption l\u00e9gale de fiabilit\u00e9 qui ne na\u00eet que du recours \u00e0 une signature qualifi\u00e9e.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que la simple production d\u2019un certificat de preuve, d\u2019un dossier de signature ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments annexes ne dispense pas le juge de v\u00e9rifier si le proc\u00e9d\u00e9 satisfait effectivement aux crit\u00e8res techniques et juridiques exig\u00e9s par le d\u00e9cret et par le r\u00e8glement eIDAS.[2][5][1]<\/p>\n

Dans l\u2019affaire comment\u00e9e, la cour d\u2019appel avait estim\u00e9 que le bail devait \u00eatre tenu pour opposable au preneur d\u00e8s lors que celui-ci ne d\u00e9montrait pas la soustraction de ses papiers d\u2019identit\u00e9 ni l\u2019inexactitude des coordonn\u00e9es utilis\u00e9es. Un tel raisonnement revient cependant \u00e0 inverser le cheminement probatoire.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019une contestation de signature, le point de d\u00e9part n\u2019est pas la faiblesse de la contestation, mais la qualification du proc\u00e9d\u00e9 invoqu\u00e9 par la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut. Tant que la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e n\u2019est pas \u00e9tablie, il n\u2019y a pas de pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 \u00e0 renverser, ce qui interdit de faire peser sur le contestataire une charge probatoire excessivement lourde.[3][6][1][2]<\/p>\n

Ce point est particuli\u00e8rement sensible dans les contentieux immobiliers, o\u00f9 la signature du bail conditionne l\u2019ensemble du rapport locatif. Si le bail n\u2019est pas valablement opposable, le commandement de payer visant la clause r\u00e9solutoire, puis les demandes tendant \u00e0 constater l\u2019acquisition de cette clause et \u00e0 obtenir l\u2019expulsion se trouvent eux-m\u00eames fragilis\u00e9s. L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019arr\u00eat est donc double : il prot\u00e8ge la rigueur de la preuve \u00e9lectronique et pr\u00e9vient les effets en cascade d\u2019une qualification trop rapidement admise du proc\u00e9d\u00e9 de signature.[4][3]<\/p>\n

B- L\u2019absence de pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 en dehors de la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e<\/h3>\n

La seconde difficult\u00e9 concerne la charge de la preuve en cas de d\u00e9ni d\u2019\u00e9criture ou de contestation de signature \u00e9lectronique. Le contentieux de l\u2019\u00e9crit n\u2019ob\u00e9it pas \u00e0 une logique uniforme, et le juge doit s\u2019interroger sur le point de savoir si la contestation porte sur l\u2019existence mat\u00e9rielle de la signature, sur l\u2019identit\u00e9 du signataire ou sur la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me technique ayant permis sa cr\u00e9ation.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e, la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 simplifie la d\u00e9monstration pour celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut, car il appartient alors au contestataire de renverser cette pr\u00e9somption par des \u00e9l\u00e9ments probants. Mais en l\u2019absence de qualification du proc\u00e9d\u00e9, cette inversion ne peut pas \u00eatre op\u00e9r\u00e9e automatiquement.[8][9][6][1][2]<\/p>\n

La solution retenue par la Cour de cassation est donc coh\u00e9rente avec la logique du d\u00e9cret. L\u2019article 1er du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-1416 rattache express\u00e9ment la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 \u00e0 la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e, laquelle suppose une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e, conforme \u00e0 l\u2019article\u00a026 du r\u00e8glement europ\u00e9en, cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un dispositif qualifi\u00e9 et reposant sur un certificat qualifi\u00e9.<\/p>\n

Autrement dit, la qualification ne d\u00e9coule pas d\u2019un faisceau d\u2019indices plus ou moins convaincants, mais d\u2019une conformit\u00e9 \u00e0 des exigences normatives pr\u00e9cises. Le juge du fond ne peut donc pas se contenter de relever qu\u2019un certificat de preuve a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 au contrat, ni que des documents produits semblent corroborer l\u2019adresse ou l\u2019identit\u00e9 du signataire pr\u00e9sum\u00e9.[5][1][2][3]<\/p>\n

En pratique, cette exigence prot\u00e8ge aussi la loyaut\u00e9 du d\u00e9bat judiciaire. Si le bailleur souhaite se pr\u00e9valoir de la signature \u00e9lectronique comme fondement de l\u2019opposabilit\u00e9 du contrat, il doit \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9tablir le niveau de signature utilis\u00e9, les modalit\u00e9s d\u2019identification du signataire, la cha\u00eene de confiance du dispositif et, plus largement, l\u2019ad\u00e9quation du proc\u00e9d\u00e9 aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Cette exigence de tra\u00e7abilit\u00e9 est centrale, car elle seule permet au juge de distinguer entre une signature simplement \u00e9lectronique et une signature qualifi\u00e9e dot\u00e9e d\u2019une v\u00e9ritable force probatoire renforc\u00e9e.[9][1][2][5]<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 5 mars 2026 s\u2019inscrit ainsi dans une logique de discipline probatoire. Il rappelle que la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 n\u2019est pas une commodit\u00e9 de raisonnement, mais une exception l\u00e9gale strictement encadr\u00e9e.<\/p>\n

Ce faisant, il invite les praticiens \u00e0 ne pas surestimer la port\u00e9e d\u2019outils techniques qui, bien qu\u2019utiles, n\u2019emportent pas n\u00e9cessairement \u00e0 eux seuls la qualification juridique requise. La d\u00e9cision est donc pr\u00e9cieuse pour tous les contentieux o\u00f9 la preuve d\u2019un engagement contractuel est contest\u00e9e, notamment dans les baux, les ventes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et les contrats conclus \u00e0 distance.[6][3]<\/p>\n

II- Le r\u00f4le du juge dans l\u2019appr\u00e9ciation de la force probante de l\u2019acte sign\u00e9 \u00e9lectroniquement<\/h2>\n

A- La m\u00e9thode de contr\u00f4le impos\u00e9e au juge face \u00e0 une contestation de signature<\/h3>\n

Le second enseignement majeur de l\u2019arr\u00eat concerne la m\u00e9thode que le juge doit suivre lorsqu\u2019une signature \u00e9lectronique est contest\u00e9e. Le visa des articles\u00a0287 du code de proc\u00e9dure civile, 1366 et 1367 du code civil, ainsi que de l\u2019article 1er du d\u00e9cret du 28 septembre 2017, montre que le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour de cassation ne se limite pas \u00e0 une critique factuelle ; il porte sur la d\u00e9marche juridique elle-m\u00eame. Autrement dit, avant d\u2019examiner les arguments d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9, de fraude ou d\u2019utilisation abusive de documents personnels, le juge doit d\u2019abord qualifier le proc\u00e9d\u00e9 de signature invoqu\u00e9 par le cr\u00e9ancier de l\u2019acte.[1][2][3]<\/p>\n

Cette m\u00e9thode est capitale, car elle permet d\u2019\u00e9viter un glissement fr\u00e9quent dans le contentieux de la preuve \u00e9lectronique : celui qui consiste \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019un ensemble documentaire coh\u00e9rent vaut n\u00e9cessairement signature fiabilis\u00e9e.<\/p>\n

Or, la fiabilit\u00e9 se mesure au regard d\u2019un cadre normatif sp\u00e9cifique, et non \u00e0 partir d\u2019une impression globale de cr\u00e9dibilit\u00e9. Ainsi, la pr\u00e9sence d\u2019un certificat de preuve, d\u2019\u00e9l\u00e9ments annex\u00e9s au contrat et de documents \u00e9tablis au nom du preneur ne suffit pas, en tant que telle, \u00e0 caract\u00e9riser la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e. Ces pi\u00e8ces peuvent contribuer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019ensemble, mais elles ne remplacent pas la d\u00e9monstration de la qualification du proc\u00e9d\u00e9.[2][3][5][1]<\/p>\n

La Cour de cassation impose donc une v\u00e9ritable hi\u00e9rarchie des v\u00e9rifications. D\u2019abord, le juge doit rechercher si le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition r\u00e9glementaire de la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e. Ensuite seulement, s\u2019il constate cette qualification, il peut en d\u00e9duire la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 et faire peser sur le contestataire la charge de la renverser. \u00c0 d\u00e9faut, le juge doit reprendre le d\u00e9bat sur le terrain du droit commun de la preuve, ce qui implique une analyse plus exigeante de la d\u00e9monstration apport\u00e9e par la partie qui se pr\u00e9vaut de l\u2019acte.[7][6][1][2]<\/p>\n

Dans les litiges locatifs, cette rigueur est particuli\u00e8rement utile. Le bail \u00e9lectronique constitue souvent l\u2019acte d\u2019origine \u00e0 partir duquel se d\u00e9ploie toute la relation contractuelle : paiement des loyers, fixation de la clause r\u00e9solutoire, commandement de payer, d\u00e9livrance du cong\u00e9, demande d\u2019expulsion. Si la signature est incertaine, c\u2019est l\u2019ensemble de la cha\u00eene contractuelle qui peut \u00eatre affect\u00e9. La solution adopt\u00e9e par la troisi\u00e8me chambre civile \u00e9vite donc de consacrer trop rapidement un acte dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e selon les exigences du texte.[3][4]<\/p>\n

B- Les incidences pratiques de l\u2019absence de signature qualifi\u00e9e sur l\u2019opposabilit\u00e9 du bail<\/h3>\n

Au-del\u00e0 du cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat invite \u00e0 une r\u00e9flexion plus g\u00e9n\u00e9rale sur la strat\u00e9gie probatoire des professionnels qui recourent \u00e0 la signature \u00e9lectronique. L\u2019enjeu n\u2019est pas seulement contentieux ; il est aussi pr\u00e9ventif.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un bailleur, un professionnel de l\u2019immobilier ou tout autre op\u00e9rateur \u00e9conomique souhaite s\u00e9curiser ses actes, il doit choisir un proc\u00e9d\u00e9 de signature adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019importance de l\u2019acte conclu, au niveau de risque contentieux anticip\u00e9 et aux exigences de conservation de la preuve. Plus le document a vocation \u00e0 produire des effets sensibles en cas de litige, plus la robustesse du m\u00e9canisme utilis\u00e9 devient d\u00e9cisive.[9][5][1][2]<\/p>\n

Les solutions techniques disponibles sur le march\u00e9 ne se valent pas toutes du point de vue juridique. La signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e offre un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 parce qu\u2019elle repose sur un certificat qualifi\u00e9, un dispositif qualifi\u00e9 et des exigences strictes d\u2019identification et d\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

En revanche, une signature \u00e9lectronique simple ou avanc\u00e9e, m\u00eame accompagn\u00e9e d\u2019un dossier de preuve d\u00e9taill\u00e9, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas automatiquement de la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 pos\u00e9e par le d\u00e9cret. Il appartient donc aux parties, et sp\u00e9cialement \u00e0 celle qui anticipe la n\u00e9cessit\u00e9 de prouver l\u2019acte, d\u2019opter pour un dispositif conforme et document\u00e9.[8][5][1][2]<\/p>\n

Cette exigence rejoint une logique probatoire classique : mieux vaut pr\u00e9venir la contestation que la combattre apr\u00e8s coup. Dans un environnement contentieux marqu\u00e9 par les all\u00e9gations d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 et la circulation massive de donn\u00e9es personnelles, la simple coh\u00e9rence documentaire ne suffit plus \u00e0 elle seule \u00e0 emporter la conviction du juge. L\u2019arr\u00eat du 5 mars 2026 rappelle ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 juridique repose moins sur l\u2019apparence de fiabilit\u00e9 que sur la qualification juridique exacte du proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9. En ce sens, la d\u00e9cision contribue \u00e0 clarifier le r\u00e9gime applicable et \u00e0 redonner toute sa port\u00e9e \u00e0 la distinction entre signature \u00e9lectronique, signature qualifi\u00e9e et pr\u00e9somption l\u00e9gale de fiabilit\u00e9.[10][6][1][3]<\/p>\n

Pour lire une version plus courte de cet article sur la charge de la preuve et la signature \u00e9lectronique<\/a>, cliquez<\/p>\n

Sources
\n[1] D\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-1416 du 28 septembre 2017 relatif \u00e0 la signature \u00e9lectronique | Lexbase\u00a0https:\/\/www.lexbase.fr\/texte-de-loi\/decret-n-20171416-du-28-septembre-2017-relatif-a-la-signature-electronique\/L9036LGR.html<\/a>
\n[2] D\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-1416 du 28 septembre 2017 relatif \u00e0 la …\u00a0https:\/\/www.marche-public.fr\/Marches-publics\/Textes\/Decrets\/Decret_no_2017-1416-signature-electronique-JUSC1716705D.htm<\/a>
\n[3] Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, 5 mars 2026, …\u00a0https:\/\/www.dalloz-actualite.fr\/document\/civ-3e-5-mars-2026-fs-b-n-24-15820<\/a>
\n[4] D\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-1416 du 28 septembre 2017 relatif \u00e0 la …\u00a0https:\/\/affairesjuridiques.aphp.fr\/textes\/decret-n-2017-1416-du-28-septembre-2017-relatif-a-la-signature-electronique\/<\/a>
\n[5] Evolution de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de signature …\u00a0https:\/\/www.lettredesreseaux.com\/P-2412-485-A1-evolution-de-la-reglementation-en-matiere-de-signature-electronique.html<\/a>
\n[6] La signature \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du droit commun de la …\u00a0https:\/\/www.lexbase.fr\/article-juridique\/133515189-observationslasignatureelectroniquealepreuvedudroitcommundelapreuve<\/a>
\n[7] Signature et lettre recommand\u00e9e \u00e9lectroniques : outils juridiquement valables\u00a0https:\/\/ginestie.com\/signature-et-lettre-recommandee-electroniques-des-outils-juridiquement-valables\/<\/a>
\n[8] Signature \u00e9lectronique : quelle proc\u00e9dure en cas de contestation ?\u00a0https:\/\/www.entreprises.cci-paris-idf.fr\/o\/get_pdf?p_l_id=14865441&groupId=20152&articleId=14865416&templateId=ddmTemplate_ARTICLE_CMS_ADT&repositoryId=20152<\/a>
\n[9] D\u00e9finition de la signature \u00e9lectronique pr\u00e9sum\u00e9e fiable\u00a0https:\/\/www.labase-lextenso.fr\/defrenois\/2017-n21\/definition-de-la-signature-electronique-presumee-fiable-DEF129q4<\/a>
\n[10] Contestation de signature \u00e9lectronique | L\u00e9galit\u00e9 et proc\u00e9dure\u00a0https:\/\/www.legalyspace.com\/signature-electronique\/contester-une-signature-electronique\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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