{"id":2196,"date":"2026-04-14T16:13:27","date_gmt":"2026-04-14T16:13:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=2196"},"modified":"2026-04-14T16:20:06","modified_gmt":"2026-04-14T16:20:06","slug":"refus-de-droit-dacces-au-titre-du-rgpd-pour-le-demandeur-de-mauvaise-foi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/refus-de-droit-dacces-au-titre-du-rgpd-pour-le-demandeur-de-mauvaise-foi\/","title":{"rendered":"Refus de droit d’acc\u00e8s au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi"},"content":{"rendered":"

Comment un responsable de base de donn\u00e9es informatique peut il\u00a0 refuser une demande de droit d’acc\u00e8s ?<\/strong><\/p>\n

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L\u2019arr\u00eat rendu le 19 mars 2026 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019affaire C\u2011526\/24, Brillen Rottler, marque une \u00e9tape d\u00e9cisive dans l\u2019encadrement du droit d\u2019acc\u00e8s consacr\u00e9 par l\u2019article 15 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD). [1]<\/p>\n

Saisie d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel par l\u2019Amtsgericht Arnsberg (Allemagne), la Cour \u00e9tait invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur une question particuli\u00e8rement sensible : dans quelle mesure le responsable du traitement peut\u2011il opposer un abus de droit \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re demande, et refuser corr\u00e9lativement de donner suite \u00e0 l\u2019exercice de ce droit fondamental, au motif que le demandeur agirait de mauvaise foi, dans une logique purement indemnitaire et non pour v\u00e9rifier la lic\u00e9it\u00e9 du traitement<\/a> de ses donn\u00e9es.<\/p>\n

Les faits ayant conduit au litige illustrent de mani\u00e8re paradigmatique ce ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019\u00ab instrumentalisation \u00bb du droit d\u2019acc\u00e8s. Une personne physique r\u00e9sidant en Autriche, identifi\u00e9e sous les initiales TC, s\u2019est abonn\u00e9e en mars 2023 au bulletin d\u2019information d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande d\u2019optique, Brillen Rottler GmbH & Co. KG, en renseignant ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel via le formulaire d\u2019inscription disponible sur le site internet de l\u2019entreprise et en consentant au traitement correspondant. [2]<\/p>\n

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Treize jours plus tard seulement, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a adress\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/a> sur le fondement de l\u2019article\u00a015 RGPD, suivie d\u2019une demande reconventionnelle tendant au versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019au moins 1 000 euros en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9tendu dommage moral r\u00e9sultant du refus oppos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 sa demande d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Or, pour refuser de donner suite \u00e0 cette demande, Brillen Rottler invoquait l\u2019abus manifeste de droit, en se fondant notamment sur des reportages, billets de blog et newsletters d\u2019avocats laissant appara\u00eetre que TC s\u2019inscrivait syst\u00e9matiquement \u00e0 des newsletters de diff\u00e9rentes entreprises uniquement pour introduire ensuite des demandes d\u2019acc\u00e8s puis des actions indemnitaires en cas de pr\u00e9tendue violation du RGPD. [3]<\/p>\n

Autrement dit, la soci\u00e9t\u00e9 soutenait que la finalit\u00e9 v\u00e9ritable de la demande n\u2019\u00e9tait pas la prise de connaissance du traitement ni la v\u00e9rification de sa lic\u00e9it\u00e9, mais la cr\u00e9ation artificielle des conditions d\u2019une violation du RGPD<\/a> en vue d\u2019obtenir un avantage financier, ce qui caract\u00e9riserait une intention abusive au sens de l\u2019article\u00a012, paragraphe\u00a05, RGPD.<\/p>\n

La probl\u00e9matique soulev\u00e9e par cette affaire exc\u00e8de ainsi le seul cas d\u2019esp\u00e8ce pour toucher \u00e0 l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9gime des droits des personnes concern\u00e9es. Le droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, express\u00e9ment garanti par l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, RGPD, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnu par la Cour comme faisant partie int\u00e9grante du droit fondamental \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, lui\u2011m\u00eame ancr\u00e9 dans les articles\u00a07 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Il constitue le droit\u2011pivot permettant \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019exercer un contr\u00f4le effectif sur ses donn\u00e9es, en ce qu\u2019il conditionne l\u2019exercice ult\u00e9rieur d\u2019autres droits (rectification, effacement, limitation, opposition, recours, etc.) et la possibilit\u00e9 de contester la lic\u00e9it\u00e9 du traitement.<\/a><\/p>\n

Toute limitation \u00e0 ce droit doit donc, par principe, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e strictement et satisfaire aux exigences de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, de sorte qu\u2019un refus de donner suite \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s ne saurait \u00eatre banalis\u00e9 ni transform\u00e9 en exception de routine.<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce contexte que prend place la question, d\u00e9licate, de l\u2019abus de droit en mati\u00e8re de RGPD. Le texte de l\u2019article\u00a012, paragraphe\u00a05, RGPD pr\u00e9voit express\u00e9ment que, lorsque les demandes d\u2019une personne concern\u00e9e sont \u00ab manifestement infond\u00e9es ou excessives, notamment en raison de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif \u00bb, le responsable du traitement peut soit exiger le paiement de frais raisonnables, soit refuser d\u2019y donner suite. Mais le r\u00e8glement demeure silencieux sur la notion d\u2019\u00ab abus \u00bb en tant que telle et n\u2019enferme pas le caract\u00e8re \u00ab excessif \u00bb dans une d\u00e9finition purement quantitative, de sorte que la d\u00e9termination des crit\u00e8res de l\u2019abus \u2013 et a fortiori leur application \u00e0 une premi\u00e8re demande d\u2019acc\u00e8s \u2013 relevait largement de l\u2019interpr\u00e9tation jurisprudentielle.<\/p>\n

Avant l\u2019arr\u00eat Brillen Rottler, la doctrine et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le avaient certes admis que le droit d\u2019acc\u00e8s pouvait \u00eatre exerc\u00e9 pour des finalit\u00e9s vari\u00e9es, y compris probatoires, sans que cela suffise \u00e0 caract\u00e9riser un d\u00e9tournement de finalit\u00e9 ou un abus, comme l\u2019illustrent les prises de position relatives \u00e0 l\u2019usage du droit d\u2019acc\u00e8s pour obtenir des emails professionnels \u00e0 des fins de preuve. La CJUE elle\u2011m\u00eame, dans des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, rappelait la centralit\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un examen attentif de toute limitation, sans toutefois trancher frontalement la question de l\u2019abus en cas de premi\u00e8re demande. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance particuli\u00e8re de l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Szpunar dans l\u2019affaire C\u2011526\/24, lequel soulignait d\u00e9j\u00e0 qu\u2019un abus de droit doit rester cantonn\u00e9 \u00e0 des \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb, compte tenu de la nature fondamentale du droit d\u2019acc\u00e8s, tout en reconnaissant la possibilit\u00e9 th\u00e9orique qu\u2019une premi\u00e8re demande puisse \u00eatre abusive.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 19 mars 2026 confirme cette approche nuanc\u00e9e, mais franchit un pas suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

D\u2019une part, la Cour affirme que l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s peut, dans certaines circonstances, constituer un abus de droit, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re demande de la personne concern\u00e9e, d\u00e8s lors que le responsable parvient \u00e0 d\u00e9montrer que la demande ne poursuit pas la finalit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par le RGPD, mais vise exclusivement \u00e0 cr\u00e9er artificiellement les conditions d\u2019une violation afin d\u2019obtenir une r\u00e9paration.<\/p>\n

D\u2019autre part, la Cour pr\u00e9cise que le caract\u00e8re \u00ab excessif \u00bb de la demande doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 qualitativement, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019intention de la personne concern\u00e9e et du contexte global (notamment les comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s semblables vis\u2011\u00e0\u2011vis d\u2019autres responsables), et non uniquement au regard de crit\u00e8res quantitatifs comme la r\u00e9p\u00e9tition ou le volume de donn\u00e9es demand\u00e9es.[4]<\/p>\n

Ce faisant, la CJUE consacre explicitement la figure du \u00ab demandeur de mauvaise foi \u00bb en mati\u00e8re de droit d\u2019acc\u00e8s, tout en encadrant strictement les conditions dans lesquelles un responsable de traitement peut lui opposer l\u2019abus de droit pour refuser de satisfaire sa demande. La Cour insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9, pour le responsable, d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments objectifs et concordants permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019intention abusive, \u00e0 partir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019informations librement accessibles d\u00e9montrant un sch\u00e9ma r\u00e9p\u00e9titif de demandes suivies de recours indemnitaires.<\/p>\n

Elle rappelle toutefois que cette possibilit\u00e9 ne doit pas conduire \u00e0 une remise en cause g\u00e9n\u00e9rale du droit d\u2019acc\u00e8s ni \u00e0 une pr\u00e9somption d\u2019abus lorsque la demande est exerc\u00e9e de mani\u00e8re ordinaire, le seuil probatoire demeurant \u00e9lev\u00e9 afin de pr\u00e9server l\u2019effectivit\u00e9 du droit fondamental garanti par le RGPD.[5]<\/p>\n

En arri\u00e8re\u2011plan, se dessine un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la protection du droit d\u2019acc\u00e8s en tant qu\u2019instrument central de la gouvernance des donn\u00e9es personnelles et, de l\u2019autre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les responsables de traitement contre des strat\u00e9gies contentieuses syst\u00e9matiques susceptibles de d\u00e9voyer l\u2019esprit du RGPD et de faire du droit d\u2019acc\u00e8s un simple pr\u00e9texte lucratif.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Brillen Rottler invite ainsi les praticiens \u00e0 repenser les politiques internes de gestion des demandes d\u2019acc\u00e8s, la documentation de l\u2019analyse de l\u2019\u00ab abus de droit \u00bb et la ma\u00eetrise du risque contentieux, tout en int\u00e9grant la dimension indemnitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a082 RGPD, notamment lorsque le pr\u00e9judice moral est invoqu\u00e9 au titre d\u2019une pr\u00e9tendue perte de contr\u00f4le sur les donn\u00e9es.<\/p>\n

Dans cette perspective, l\u2019\u00e9tude de l\u2019arr\u00eat du 19 mars 2026 (aff. C\u2011526\/24) suppose de s\u2019interroger, d\u2019une part, sur la mani\u00e8re dont la Cour construit, dans le cadre du RGPD, la figure du demandeur de mauvaise foi et les conditions d\u2019un refus de droit d\u2019acc\u00e8s fond\u00e9 sur l\u2019abus de droit (I), et, d\u2019autre part, sur les cons\u00e9quences de cette construction tant pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du droit d\u2019acc\u00e8s et la pratique des responsables de traitement que pour le droit \u00e0 r\u00e9paration au titre de l\u2019article\u00a082 RGPD (II).<\/p>\n

I \u2013 La cons\u00e9cration par la CJUE d\u2019un abus de droit d\u2019acc\u00e8s caract\u00e9risant le demandeur de mauvaise foi<\/h2>\n

A \u2013 La reconnaissance de la possibilit\u00e9 d\u2019un abus d\u00e8s la premi\u00e8re demande d\u2019acc\u00e8s<\/h3>\n

En premier lieu, la Cour de justice affirme de mani\u00e8re explicite qu\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab abusive \u00bb et, partant, refus\u00e9e, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re demande formul\u00e9e par la personne concern\u00e9e.<\/a><\/p>\n

S\u2019\u00e9cartant d\u2019une lecture purement litt\u00e9rale et quantitative de l\u2019article\u00a012, paragraphe\u00a05, RGPD, la Cour juge qu\u2019une premi\u00e8re demande peut \u00eatre \u00ab excessive \u00bb au sens de cette disposition lorsque, malgr\u00e9 le respect formel des conditions pos\u00e9es par le r\u00e8glement (forme de la demande, identification du demandeur, d\u00e9lai, etc.), elle poursuivrait une finalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019objectif de transparence et de contr\u00f4le du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n

La notion de \u00ab demande excessive \u00bb n\u2019est donc pas r\u00e9serv\u00e9e aux hypoth\u00e8ses de r\u00e9p\u00e9tition ou de volume excessif d\u2019informations, mais peut englober des situations o\u00f9 l\u2019exc\u00e8s tient \u00e0 la finalit\u00e9 d\u00e9voy\u00e9e de la demande.[6]<\/p>\n

Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, la CJUE mobilise implicitement la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019abus de droit en droit de l\u2019Union, selon laquelle les justiciables ne peuvent se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles de l\u2019Union pour des fins manifestement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 leur objet et consistant \u00e0 obtenir un avantage indu.<\/p>\n

Elle transpose ce raisonnement au champ du RGPD en consid\u00e9rant que l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s, loin d\u2019\u00eatre neutre, doit s\u2019inscrire dans la finalit\u00e9 poursuivie par le r\u00e8glement, \u00e0 savoir permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e de prendre connaissance du traitement et d\u2019en v\u00e9rifier la lic\u00e9it\u00e9. Lorsque cette finalit\u00e9 est absente et que la demande est introduite \u00ab dans le seul but\u2009\u00bb de cr\u00e9er artificiellement les conditions d\u2019une violation et d\u2019en tirer un b\u00e9n\u00e9fice indemnitaire, l\u2019abus de droit est caract\u00e9ris\u00e9.[7]<\/p>\n

La Cour prend soin d\u2019encadrer strictement cette possibilit\u00e9 pour \u00e9viter toute banalisation de l\u2019exception. Elle rappelle, dans le sillage de l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Szpunar, que l\u2019abus de droit doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb, compte tenu de la nature fondamentale du droit d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Le simple fait qu\u2019une demande puisse potentiellement conduire \u00e0 une action en r\u00e9paration ne suffit pas \u00e0 la qualifier d\u2019abusive, d\u00e8s lors que la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a082 RGPD est elle\u2011m\u00eame un m\u00e9canisme l\u00e9gitime de sanction des violations. Le basculement dans l\u2019abus suppose que la perspective indemnitaire devienne la finalit\u00e9 exclusive poursuivie par la personne concern\u00e9e, au d\u00e9triment de l\u2019objectif de transparence et de contr\u00f4le du traitement.<\/p>\n

B \u2013 Les crit\u00e8res d\u2019identification de l\u2019intention abusive du demandeur<\/h3>\n

En second lieu, la Cour d\u00e9taille les indices permettant de caract\u00e9riser l\u2019intention abusive du demandeur et de fonder, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le refus du responsable de traitement de donner suite \u00e0 la demande. Elle indique tout d\u2019abord que le caract\u00e8re \u00ab excessif \u00bb de la demande doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 qualitativement, \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances concr\u00e8tes de l\u2019esp\u00e8ce, et non sur le seul crit\u00e8re de la r\u00e9p\u00e9tition ou du volume des donn\u00e9es sollicit\u00e9es.<\/p>\n

Sont ainsi pertinents, notamment, le comportement ant\u00e9rieur du demandeur, les sch\u00e9mas r\u00e9currents de demandes d\u2019acc\u00e8s suivies d\u2019actions indemnitaires, le tr\u00e8s court laps de temps entre l\u2019inscription au service et la demande d\u2019acc\u00e8s, ou encore l\u2019existence de communications publiques d\u00e9crivant une strat\u00e9gie syst\u00e9matique de mise en cause des responsables de traitement.<\/p>\n

La Cour admet que le responsable peut se fonder sur des informations librement accessibles, telles que des reportages, des articles de blog ou des bulletins d\u2019avocats, pour d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une intention abusive, d\u00e8s lors que ces \u00e9l\u00e9ments sont objectifs, fiables et concordants.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Brillen Rottler, ces diff\u00e9rentes sources faisaient appara\u00eetre que TC avait, \u00e0 plusieurs reprises, adopt\u00e9 le m\u00eame sch\u00e9ma consistant \u00e0 s\u2019abonner \u00e0 des newsletters, introduire rapidement une demande d\u2019acc\u00e8s, puis r\u00e9clamer une indemnisation pour violation pr\u00e9tendue du RGPD. La r\u00e9p\u00e9tition de ce comportement, coupl\u00e9e \u00e0 l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el d\u00e9montr\u00e9 pour la lic\u00e9it\u00e9 du traitement et \u00e0 la focalisation sur l\u2019obtention d\u2019une somme forfaitaire au titre d\u2019un dommage moral, a conduit la Cour \u00e0 consid\u00e9rer que la demande en cause poursuivait une finalit\u00e9 abusive.<\/p>\n

La charge de la preuve de l\u2019abus incombe toutefois au responsable de traitement, qui doit documenter l\u2019analyse ayant conduit \u00e0 qualifier la demande d\u2019excessive et \u00e0 refuser d\u2019y donner suite. Il lui appartient, concr\u00e8tement, de r\u00e9unir des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que la demande ne vise pas \u00e0 prendre connaissance du traitement ni \u00e0 en v\u00e9rifier la lic\u00e9it\u00e9, mais \u00e0 cr\u00e9er artificiellement les conditions d\u2019une violation ou \u00e0 obtenir un avantage indu.<\/p>\n

Le simple caract\u00e8re \u00ab g\u00eanant \u00bb de la demande ou le fait qu\u2019elle puisse entra\u00eener une charge de travail importante ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019abus, sauf \u00e0 vider de sa substance le droit d\u2019acc\u00e8s garanti par l\u2019article\u00a015 RGPD.<\/p>\n

II \u2013 Les incidences de l\u2019arr\u00eat sur le r\u00e9gime du droit d\u2019acc\u00e8s et du droit \u00e0 r\u00e9paration<\/h2>\n

A \u2013 La pr\u00e9servation d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s fondamental soumis \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9<\/h3>\n

Si l\u2019arr\u00eat Brillen Rottler ouvre la voie \u00e0 un refus de droit d\u2019acc\u00e8s en pr\u00e9sence d\u2019un demandeur de mauvaise foi, il r\u00e9affirme tout aussi fermement la nature fondamentale du droit d\u2019acc\u00e8s et l\u2019exigence d\u2019un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 des limitations qui lui sont apport\u00e9es. La Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s constitue le socle du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la personne concern\u00e9e sur ses donn\u00e9es personnelles, en ce qu\u2019il conditionne la capacit\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier la lic\u00e9it\u00e9 du traitement, \u00e0 en contester les \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s et \u00e0 exercer d\u2019autres droits pr\u00e9vus par le RGPD. De ce point de vue, l\u2019application de l\u2019article\u00a012, paragraphe\u00a05, ne peut aboutir \u00e0 neutraliser le droit d\u2019acc\u00e8s ni \u00e0 instaurer une pr\u00e9somption d\u2019abus d\u00e8s que la demande appara\u00eet susceptible de d\u00e9boucher sur un contentieux.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat incite donc les responsables de traitement \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures internes de gestion des demandes d\u2019acc\u00e8s qui int\u00e8grent une analyse structur\u00e9e de l\u2019\u00e9ventuel abus, tout en respectant un principe de faveur pour l\u2019exercice du droit.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cela suppose de documenter syst\u00e9matiquement les demandes, d\u2019identifier les indices objectifs pouvant laisser pr\u00e9sumer une intention abusive et de conserver la trace de la motivation en cas de refus fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a012, paragraphe\u00a05. Cette exigence de tra\u00e7abilit\u00e9 est d\u2019autant plus importante que le refus d\u2019acc\u00e8s lui\u2011m\u00eame peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou les juridictions nationales, lesquelles devront v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019abus all\u00e9gu\u00e9 au regard des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la CJUE.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019arr\u00eat Brillen Rottler coexiste avec une jurisprudence et des positions doctrinales qui, dans d\u2019autres contextes, ont admis un usage large du droit d\u2019acc\u00e8s, y compris \u00e0 des fins probatoires, sans que cela soit pour autant assimil\u00e9 \u00e0 un d\u00e9tournement de finalit\u00e9.<\/p>\n

La Cour ne remet nullement en cause la possibilit\u00e9 pour une personne concern\u00e9e de se pr\u00e9valoir de l\u2019article\u00a015 RGPD pour obtenir des informations susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es dans un litige, par exemple en mati\u00e8re de relations de travail ou de consommation, d\u00e8s lors que la demande s\u2019inscrit dans la finalit\u00e9 de transparence et de contr\u00f4le du traitement.<\/p>\n

La fronti\u00e8re entre usage l\u00e9gitime et abusif ne se situe donc pas dans la seule perspective contentieuse, mais bien dans l\u2019intention pr\u00e9dominante de cr\u00e9er artificiellement une situation contentieuse en l\u2019absence de tout int\u00e9r\u00eat r\u00e9el pour la protection des donn\u00e9es.[8]<\/p>\n

B \u2013 Les cons\u00e9quences sur le droit \u00e0 r\u00e9paration et la responsabilit\u00e9 du responsable de traitement<\/h3>\n

Enfin, l\u2019arr\u00eat du 19 mars 2026 emporte des cons\u00e9quences importantes pour l\u2019articulation entre le r\u00e9gime du droit d\u2019acc\u00e8s et le droit \u00e0 r\u00e9paration pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a082 RGPD. La Cour avait d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser que le droit \u00e0 r\u00e9paration couvre les dommages mat\u00e9riels et moraux r\u00e9sultant d\u2019une violation du RGPD, notamment en cas de perte de contr\u00f4le sur les donn\u00e9es personnelles due \u00e0 un traitement illicite ou \u00e0 un manquement aux obligations de transparence.<\/p>\n

L\u2019affaire Brillen Rottler se singularise en ce que le demandeur invoquait un dommage moral r\u00e9sultant non pas d\u2019un traitement illicite, mais du refus oppos\u00e9 par le responsable \u00e0 sa demande d\u2019acc\u00e8s, en estimant que ce refus constituait en lui\u2011m\u00eame une violation du RGPD ouvrant droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n

La Cour adopte une approche prudente et \u00e9quilibr\u00e9e. D\u2019une part, elle confirme que la violation du droit d\u2019acc\u00e8s peut, en principe, ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration au titre de l\u2019article\u00a082, y compris lorsque le dommage invoqu\u00e9 est un pr\u00e9judice moral li\u00e9 \u00e0 la perte de contr\u00f4le sur les donn\u00e9es ou \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la confiance dans la protection de celles\u2011ci.<\/p>\n

D\u2019autre part, elle souligne que le droit \u00e0 r\u00e9paration n\u2019instaure pas un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de plein droit : il appartient toujours au demandeur de d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 du dommage subi et le lien de causalit\u00e9 avec la violation all\u00e9gu\u00e9e. La seule existence d\u2019un refus irr\u00e9gulier de donner suite \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s ne suffit donc pas, en elle\u2011m\u00eame, \u00e0 justifier une indemnisation automatique, ce qui \u00e9vite de transformer le RGPD en un m\u00e9canisme de p\u00e9nalisation syst\u00e9matique de toute irr\u00e9gularit\u00e9 formelle.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se sp\u00e9cifique d\u2019un demandeur de mauvaise foi, la Cour va plus loin en consid\u00e9rant que le comportement abusif de la personne concern\u00e9e peut rompre le lien de causalit\u00e9 entre la violation \u00e9ventuelle du RGPD et le dommage invoqu\u00e9.<\/p>\n

Lorsque la demande d\u2019acc\u00e8s est elle\u2011m\u00eame abusive et poursuit exclusivement une finalit\u00e9 de captation d\u2019une indemnit\u00e9, le refus oppos\u00e9 par le responsable, m\u00eame s\u2019il devait s\u2019av\u00e9rer ult\u00e9rieurement irr\u00e9gulier, ne saurait \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019un pr\u00e9judice indemnisable, d\u00e8s lors que la situation dommageable trouve sa source dans la strat\u00e9gie contentieuse artificiellement cr\u00e9\u00e9e par le demandeur. L\u2019arr\u00eat ouvre ainsi la voie, pour les juridictions nationales, \u00e0 une prise en compte renforc\u00e9e de la mauvaise foi du demandeur dans l\u2019appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9 civile du responsable de traitement.<\/p>\n

Pour les responsables de traitement, la d\u00e9cision impose donc une double vigilance.<\/p>\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9, ils doivent \u00eatre en mesure de justifier tout refus de droit d\u2019acc\u00e8s par des \u00e9l\u00e9ments objectifs d\u00e9montrant l\u2019abus de droit, sous peine de voir ce refus qualifi\u00e9 de violation du RGPD et d\u2019exposer l\u2019organisme \u00e0 un risque de sanction administrative ou judiciaire.<\/p>\n

De l\u2019autre, l\u2019arr\u00eat leur offre un outil pour se d\u00e9fendre contre des strat\u00e9gies de contentieux syst\u00e9matiques, en articulant la qualification d\u2019abus de droit et la rupture du lien de causalit\u00e9 dans le cadre des demandes indemnitaires fond\u00e9es sur l\u2019article\u00a082. Cette articulation contribue \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9rence d\u2019ensemble du RGPD : l\u2019effectivit\u00e9 des droits des personnes concern\u00e9es demeure garantie, tandis que la tentation de faire de ces droits un instrument de \u00ab contentieux d\u2019aubaine \u00bb se trouve encadr\u00e9e par un contr\u00f4le strict de la bonne foi du demandeur.<\/p>\n

Pour lire une version plus courte de cet article sur le droit d’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es priv\u00e9es<\/a>, cliquez<\/p>\n

Sources<\/p>\n

[1] [PDF] Judgment of the Court in Case C-526\/24 Brillen Rottler – curia\u00a0https:\/\/curia.europa.eu\/site\/upload\/docs\/application\/pdf\/2026-03\/cp260038en.pdf<\/a>
\n[2] CJUE, n\u00b0 C-526_RES\/24, Arr\u00eat de la Cour, Brillen Rottler …\u00a0https:\/\/www.doctrine.fr\/d\/CJUE\/2026\/CJUE62024CJ0526_RES<\/a>
\n[3] CJUE : refus de droit d’acc\u00e8s au titre du RGPD pour le …\u00a0https:\/\/lhermet.com\/actualites\/cjue-refus-de-droit-dacces-au-titre-du-rgpd-pour-le-demandeur-de-mauvaise-foi<\/a>
\n[4] CJUE, n\u00b0 C-526\/24, Arr\u00eat de la Cour, Brillen Rottler GmbH & Co. KG …\u00a0https:\/\/www.doctrine.fr\/d\/CJUE\/2026\/CJUE62024CJ0526<\/a>
\n[5] Can you reject a GDPR access request? Prove it! – Cranium\u00a0https:\/\/www.cranium.eu\/can-you-reject-a-gdpr-access-request-prove-it\/<\/a>
\n[6] Refusal to provide information upon initial request for access\u00a0https:\/\/www.taylorwessing.com\/fr\/insights-and-events\/insights\/2025\/09\/refusal-to-provide-information-upon-initial-request-for-access<\/a>
\n[7] CURIA\u00a0https:\/\/infocuria.curia.europa.eu\/tabs\/tout?searchTerm=C+526%2F24&lang=fr&sort=ALL_DATES-DESC<\/a>
\n[8] Le droit d’acc\u00e8s aux courriels professionnels \u00e0 des fins probatoires\u00a0https:\/\/www.village-justice.com\/articles\/droit-acces-aux-courriels-professionnels-des-fins-probatoires-reel-detournement,56418.html<\/a><\/p>\n

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Comment un responsable de base de donn\u00e9es informatique peut il\u00a0 refuser une demande de droit d’acc\u00e8s ? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. L\u2019arr\u00eat rendu le 19 mars 2026 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019affaire C\u2011526\/24, Brillen […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[53],"tags":[466,468,465,467,146],"class_list":["post-2196","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-internet-et-droit","tag-abus-de-droit","tag-comportement-abusif","tag-droit-dacces-aux-donnees-personnelles","tag-finalite-du-droit-dacces","tag-rgpd"],"acf":[],"yoast_head":"\nRefus de droit d'acc\u00e8s au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi - Avocats Murielle Cahen<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/refus-de-droit-dacces-au-titre-du-rgpd-pour-le-demandeur-de-mauvaise-foi\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Refus de droit d'acc\u00e8s au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi - Avocats Murielle Cahen\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Comment un responsable de base de donn\u00e9es informatique peut il\u00a0 refuser une demande de droit d’acc\u00e8s ? 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