{"id":2168,"date":"2026-04-14T12:36:33","date_gmt":"2026-04-14T12:36:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=2168"},"modified":"2026-04-14T12:45:31","modified_gmt":"2026-04-14T12:45:31","slug":"contrefacon-et-oeuvre-de-collaboration-la-cjue-assouplit-la-regle-francaise-sur-les-coauteurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/contrefacon-et-oeuvre-de-collaboration-la-cjue-assouplit-la-regle-francaise-sur-les-coauteurs\/","title":{"rendered":"Contrefa\u00e7on et \u0153uvre de collaboration : la CJUE assouplit la r\u00e8gle fran\u00e7aise sur les coauteurs"},"content":{"rendered":"

L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne le 18 d\u00e9cembre 2025 dans l\u2019affaire C\u2011182\/24, RB et autres c\/ SACD, offre une occasion privil\u00e9gi\u00e9e de revisiter le r\u00e9gime proc\u00e9dural fran\u00e7ais de l\u2019\u0153uvre de collaboration, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article L.113\u20113, alin\u00e9a 2, du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 l\u2019aune des exigences du droit de l\u2019Union en mati\u00e8re de protection juridictionnelle effective.[1]<\/strong><\/p>\n

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Saisie \u00e0 titre pr\u00e9judiciel par le tribunal judiciaire de Paris, la Cour devait en effet se prononcer sur la compatibilit\u00e9 avec les directives \u00ab droit d\u2019auteur \u00bb et \u00ab enforcement \u00bb de la r\u00e8gle jurisprudentielle fran\u00e7aise subordonnant la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en contrefa\u00e7on engag\u00e9e par un seul coauteur \u00e0 la mise en cause de l\u2019ensemble des cotitulaires du droit d\u2019auteur<\/a>.[2]<\/p>\n

En droit interne, l\u2019article\u00a0L.113\u20113 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pose le principe selon lequel \u00ab l\u2019\u0153uvre de collaboration est la propri\u00e9t\u00e9 commune des coauteurs \u00bb et que \u00ab les coauteurs doivent exercer leurs droits d\u2019un commun accord \u00bb, ce texte ayant \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9, de longue date, par la Cour de cassation comme imposant la mise en cause de tous les coauteurs lorsqu\u2019un seul d\u2019entre eux agit pour la d\u00e9fense des droits patrimoniaux attach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u0153uvre.[3]<\/p>\n

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La haute juridiction a ainsi d\u00e9duit de cette indivision particuli\u00e8re une fin de non\u2011recevoir proc\u00e9durale : le coauteur qui agit seul en contrefa\u00e7on<\/a> doit appeler \u00e0 la cause tous les autres, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de son action, peu important les difficult\u00e9s concr\u00e8tes pour identifier, localiser ou convaincre chacun d\u2019eux de participer \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Or, du point de vue du droit de l\u2019Union, l\u2019action en contrefa\u00e7on<\/a> d\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur s\u2019inscrit dans le cadre des directives\u00a02001\/29\/CE du 22 mai 2001 sur l\u2019harmonisation de certains aspects du droit d\u2019auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et 2004\/48\/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui imposent aux \u00c9tats membres de pr\u00e9voir des voies de recours effectives et dissuasives contre les atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\nCes instruments doivent \u00eatre lus en combinaison avec la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, en particulier son article\u00a017 (droit de propri\u00e9t\u00e9) et son article\u00a047 (droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal), de sorte que les modalit\u00e9s proc\u00e9durales nationales ne sauraient rendre impossible ou excessivement difficile l\u2019exercice des droits consacr\u00e9s par le droit de l\u2019Union.<\/p>\n

C\u2019est exactement la grille d\u2019analyse adopt\u00e9e par la CJUE dans l\u2019arr\u00eat RB e.a. c\/ SACD, qui rappelle que si les \u00c9tats membres demeurent libres d\u2019organiser les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, cette comp\u00e9tence doit s\u2019exercer dans le respect des principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019effectivit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, une r\u00e9glementation nationale qui subordonne la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en contrefa\u00e7on \u00e0 la mise en cause de tous les cotitulaires du droit d\u2019auteur n\u2019est pas, en soi, contraire au droit de l\u2019Union, d\u00e8s lors qu\u2019elle poursuit un objectif l\u00e9gitime \u2013 notamment la protection des droits des coauteurs absents et la coh\u00e9rence de la solution de droit \u2013 et qu\u2019elle n\u2019a pas pour effet de neutraliser, en pratique, le droit d\u2019action des coauteurs diligents.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat souligne cependant que cette exigence proc\u00e9durale ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re automatique et inflexible lorsque, en d\u00e9pit des efforts et de la diligence raisonnable d\u00e9ploy\u00e9s par le ou les coauteurs demandeurs, la mise en cause de l\u2019ensemble des cotitulaires se r\u00e9v\u00e8le impossible ou d\u00e9raisonnablement difficile, au risque de priver les int\u00e9ress\u00e9s de tout examen au fond de leurs pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019obligation de mise en cause g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, assortie d\u2019une sanction d\u2019irrecevabilit\u00e9, risque de transformer une exigence de coordination des int\u00e9r\u00eats en un v\u00e9ritable obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au juge, contraire au principe d\u2019effectivit\u00e9 et au droit \u00e0 un recours effectif garanti par l\u2019article\u00a047 de la Charte.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de sa jurisprudence relative aux limites que le droit de l\u2019Union impose aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure nationales, notamment lorsqu\u2019elles conditionnent l\u2019acc\u00e8s au juge ou l\u2019exercice des droits tir\u00e9s du droit de l\u2019Union, et confirme la centralit\u00e9 du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 des exigences proc\u00e9durales au regard des objectifs de protection des droits fondamentaux et de bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n

Au\u2011del\u00e0 du seul cas des \u0153uvres de collaboration<\/a>, l\u2019arr\u00eat est ainsi susceptible de rayonner sur l\u2019ensemble des contentieux de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans lesquels la titularit\u00e9 des droits est partag\u00e9e entre plusieurs sujets de droit, qu\u2019il s\u2019agisse de cod\u00e9tention de marques<\/a>, de brevets<\/a>, ou encore de droits voisins.[4]<\/p>\n

Pour les juridictions fran\u00e7aises, la d\u00e9cision RB e.a. c\/ SACD appelle une relecture approfondie de la jurisprudence de la Cour de cassation relative \u00e0 la mise en cause des coauteurs, et plus largement de la mani\u00e8re dont est appr\u00e9hend\u00e9e l\u2019indivision entre titulaires d\u2019un m\u00eame droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.[5]<\/p>\n

Le juge national est explicitement invit\u00e9, si une interpr\u00e9tation conforme du droit interne appara\u00eet impossible, \u00e0 garantir le plein effet de l\u2019article\u00a047 de la Charte en laissant inappliqu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e8gle de recevabilit\u00e9 qui aurait pour effet de rendre \u00ab inutilement complexe ou co\u00fbteuse \u00bb la proc\u00e9dure ou de rendre \u00ab impossible ou excessivement difficile \u00bb l\u2019exercice de l\u2019action par un ou plusieurs coauteurs seulement.<\/p>\n

I \u2013 La jurisprudence fran\u00e7aise relative \u00e0 l\u2019\u0153uvre de collaboration et \u00e0 la mise en cause des coauteurs<\/h2>\n

A \u2013 Le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019\u0153uvre de collaboration et l\u2019indivision entre coauteurs<\/h3>\n

L\u2019article\u00a0L.113\u20113 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9finit l\u2019\u00ab \u0153uvre de collaboration \u00bb comme \u00ab l\u2019\u0153uvre \u00e0 la cr\u00e9ation de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques \u00bb et \u00e9nonce que cette \u0153uvre est \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 commune des coauteurs \u00bb.<\/p>\n

Ce texte organise une forme d\u2019indivision sp\u00e9ciale, en pr\u00e9voyant que \u00ab les coauteurs doivent exercer leurs droits d\u2019un commun accord \u00bb et en renvoyant, en cas de d\u00e9saccord, au juge civil, appel\u00e9 \u00e0 trancher le litige, ce qui distingue l\u2019\u0153uvre de collaboration d\u2019autres formes de pluralit\u00e9 de titulaires, comme l\u2019\u0153uvre collective ou l\u2019\u0153uvre composite.<\/p>\n

La doctrine a soulign\u00e9 que cette indivision sp\u00e9ciale r\u00e9sulte d\u2019un compromis entre la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats concurrents des coauteurs et celle d\u2019assurer une exploitation coh\u00e9rente et unitaire de l\u2019\u0153uvre, notamment lorsque les contributions respectives sont difficiles \u00e0 isoler.<\/p>\n

En pratique, cette indivision se traduit tant au stade de l\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre qu\u2019au stade du contentieux : d\u00e9cisions relatives aux modes d\u2019exploitation, signature de contrats de cession ou de licence, et actions judiciaires supposent, en principe, un accord entre tous les coauteurs, sous r\u00e9serve de la facult\u00e9, pour chacun d\u2019eux, d\u2019exploiter s\u00e9par\u00e9ment sa propre contribution lorsque celle\u2011ci rel\u00e8ve d\u2019un \u00ab genre \u00bb diff\u00e9rent, sauf convention contraire.<\/p>\n

Sur le terrain contentieux, la question centrale est celle de savoir si un coauteur peut agir seul en contrefa\u00e7on pour d\u00e9fendre ses droits patrimoniaux, ou s\u2019il est tenu, en raison de l\u2019indivision, d\u2019associer tous les autres coauteurs, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de son action.<\/p>\n

C\u2019est sur ce point pr\u00e9cis que la jurisprudence de la Cour de cassation, particuli\u00e8rement stricte, a suscit\u00e9 des interrogations, voire des critiques, au regard des difficult\u00e9s concr\u00e8tes que rencontre parfois un auteur pour identifier ou joindre l\u2019ensemble de ses coauteurs (auteurs \u00e9trangers, successions non r\u00e9gl\u00e9es, changement de situation, etc.).<\/p>\n

B \u2013 La position traditionnelle de la Cour de cassation : l\u2019obligation de mise en cause de tous les coauteurs, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/h3>\n

La Cour de cassation a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article\u00a0L.113\u20113 CPI comme impliquant, pour un coauteur qui agit en justice pour la d\u00e9fense de ses droits patrimoniaux sur une \u0153uvre de collaboration, l\u2019obligation de mettre en cause l\u2019ensemble des coauteurs, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Cette solution s\u2019inscrit dans la logique d\u2019une indivision n\u00e9cessitant la participation de tous les titulaires aux d\u00e9cisions affectant la consistance ou l\u2019exercice du droit, le juge de cassation voyant dans cette exigence une garantie de coh\u00e9rence et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, en particulier pour \u00e9viter des d\u00e9cisions contradictoires rendues \u00e0 propos de la m\u00eame \u0153uvre.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions rendues en application de cette jurisprudence rappellent que celui qui se pr\u00e9tend coauteur d\u2019une \u0153uvre de collaboration doit appeler \u00e0 la cause \u00ab l\u2019ensemble des personnes qui seraient selon lui ses coauteurs \u00bb, faute de quoi son action est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sans examen au fond.<\/p>\n

Cette fin de non\u2011recevoir est appliqu\u00e9e de mani\u00e8re rigoureuse, ind\u00e9pendamment des efforts entrepris par le demandeur pour identifier ou localiser les autres coauteurs, et sans que le juge ne soit invit\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de l\u2019exigence de mise en cause au regard des circonstances particuli\u00e8res du litige.<\/p>\n

Ce faisant, la jurisprudence fran\u00e7aise tend \u00e0 faire pr\u00e9valoir la protection de l\u2019indivision et des droits des coauteurs absents sur la consid\u00e9ration de l\u2019acc\u00e8s effectif au juge pour le coauteur diligent, qui se voit parfois priv\u00e9 de toute possibilit\u00e9 concr\u00e8te de faire trancher le litige en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pratique de r\u00e9unir tous les titulaires.<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette tension entre logique d\u2019indivision et droit d\u2019acc\u00e8s au juge qui a conduit le tribunal judiciaire de Paris \u00e0 interroger la CJUE sur la compatibilit\u00e9 de cette jurisprudence avec les directives\u00a02001\/29 et 2004\/48 et avec la Charte des droits fondamentaux, dans le cadre de l\u2019affaire RB e.a. c\/ SACD.<\/p>\n

II \u2013 L\u2019apport de l\u2019arr\u00eat RB e.a. c\/ SACD : validation de principe et encadrement europ\u00e9en de l\u2019exigence de mise en cause<\/h2>\n

A \u2013 La compatibilit\u00e9 de principe de l\u2019exigence fran\u00e7aise avec les directives et la Charte<\/h3>\n

Dans son arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2025, la CJUE commence par rappeler le cadre normatif applicable, en particulier l\u2019article\u00a08 de la directive\u00a02001\/29, l\u2019article\u00a03 de la directive\u00a02004\/48 et l\u2019article 1er de la directive\u00a02006\/116, lus en combinaison avec les articles\u00a017 et 47 de la Charte.<\/p>\n

Elle constate que ces textes imposent aux \u00c9tats membres de pr\u00e9voir des mesures et des voies de recours qui soient \u00ab effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb, tout en laissant aux droits internes une marge d\u2019appr\u00e9ciation quant aux modalit\u00e9s proc\u00e9durales, sous r\u00e9serve du respect des principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019effectivit\u00e9, ainsi que du droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective.<\/p>\n

La Cour juge, dans son dispositif, que ces dispositions ne s\u2019opposent pas \u00e0 une r\u00e9glementation nationale subordonnant la recevabilit\u00e9 d\u2019une action en contrefa\u00e7on<\/a> du droit d\u2019auteur \u00e0 la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit, pour autant que l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de cette r\u00e9glementation ne rendent pas la proc\u00e9dure inutilement complexe ou co\u00fbteuse et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l\u2019exercice de cette action par un ou plusieurs coauteurs seulement.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, l\u2019exigence fran\u00e7aise de mise en cause de tous les coauteurs, telle qu\u2019issue de l\u2019article\u00a0L.113\u20113 CPI, est reconnue comme poursuivant des objectifs l\u00e9gitimes, notamment la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 des coauteurs absents et la bonne administration de la justice, ce qui justifie, en principe, son admissibilit\u00e9 au regard du droit de l\u2019Union.<\/p>\n

La CJUE souligne n\u00e9anmoins que cette exigence ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme neutre au regard du droit fondamental \u00e0 un recours effectif : si la r\u00e8gle prot\u00e8ge les cotitulaires absents en leur permettant d\u2019\u00eatre inform\u00e9s et de participer \u00e0 la proc\u00e9dure, elle ne doit pas, inversement, avoir pour effet de priver les demandeurs diligents de toute voie de droit utile.<\/p>\n

Cette approche met clairement en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9, pour le juge national, d\u2019op\u00e9rer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 concret de la r\u00e8gle de recevabilit\u00e9, en tenant compte des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le ou les demandeurs et des cons\u00e9quences pratiques de l\u2019application de la r\u00e8gle dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

B \u2013 Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 impos\u00e9 au juge national et ses cons\u00e9quences sur la jurisprudence fran\u00e7aise<\/h3>\n

L\u2019originalit\u00e9 majeure de l\u2019arr\u00eat RB e.a. c\/ SACD r\u00e9side dans la mani\u00e8re dont la CJUE encadre l\u2019application de la r\u00e8gle nationale : elle insiste sur le fait que l\u2019obligation de mise en cause de tous les cotitulaires ne doit pas rendre la proc\u00e9dure \u00ab inutilement complexe ou co\u00fbteuse \u00bb ni rendre \u00ab impossible ou excessivement difficile \u00bb l\u2019exercice de l\u2019action en contrefa\u00e7on par un ou plusieurs coauteurs seulement.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve, sous r\u00e9serve de v\u00e9rification par la juridiction de renvoi, que dans l\u2019affaire au principal, l\u2019application rigide de la jurisprudence fran\u00e7aise semblait avoir pour effet d\u2019emp\u00eacher tout examen au fond des pr\u00e9tentions des demandeurs, malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour identifier et appeler l\u2019ensemble des cotitulaires, ce qui \u00e9quivalait \u00e0 une neutralisation du droit d\u2019action en violation de l\u2019article\u00a047 de la Charte.<\/p>\n

La Cour en d\u00e9duit que, lorsque l\u2019interpr\u00e9tation conforme du droit national n\u2019est pas envisageable, le juge national est tenu d\u2019assurer la protection juridique d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a047 de la Charte en garantissant le plein effet de ce droit, au besoin en laissant inappliqu\u00e9es les dispositions nationales contraires, y compris la jurisprudence constante qui ferait obstacle \u00e0 l\u2019exercice effectif de l\u2019action.<\/p>\n

Cette injonction vise explicitement les juridictions supr\u00eames, tenues de motiver un \u00e9ventuel refus de renvoi pr\u00e9judiciel et de veiller \u00e0 ce que leurs exigences proc\u00e9durales ne vident pas de sa substance le droit \u00e0 un recours effectif, ce que souligne \u00e9galement une partie de la doctrine r\u00e9cente consacr\u00e9e aux relations entre juridictions nationales supr\u00eames et CJUE.[6]<\/p>\n

Pour la Cour de cassation, l\u2019arr\u00eat RB e.a. c\/ SACD implique donc, \u00e0 tout le moins, une inflexion de sa jurisprudence sur la mise en cause des coauteurs : il ne sera plus possible de prononcer, de mani\u00e8re automatique, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action d\u2019un coauteur au seul motif que tous les autres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s, sans v\u00e9rifier concr\u00e8tement si cette exigence n\u2019est pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9raisonnable ou impossible \u00e0 satisfaire malgr\u00e9 la diligence du demandeur.[7]<\/p>\n

On peut ainsi anticiper une \u00e9volution vers un contr\u00f4le plus nuanc\u00e9, int\u00e9grant des crit\u00e8res tels que la bonne foi du demandeur, la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019identifier et de localiser les autres coauteurs, l\u2019existence de situations de blocage ou de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, ou encore le risque d\u2019atteinte disproportionn\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s au juge si l\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e9tait prononc\u00e9e.<\/p>\n

Au\u2011del\u00e0 de l\u2019\u0153uvre de collaboration, cette exigence de proportionnalit\u00e9 est susceptible d\u2019irriguer l\u2019ensemble des contentieux impliquant des situations de cotitularit\u00e9 en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qu\u2019il s\u2019agisse, par exemple, de la cod\u00e9tention de marques ou de brevets, o\u00f9 des exigences similaires de mise en cause de tous les cotitulaires peuvent exister en droit interne.[8]<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat RB e.a. c\/ SACD s\u2019inscrit donc dans un mouvement plus large par lequel la CJUE, tout en respectant la comp\u00e9tence proc\u00e9durale des \u00c9tats membres, impose un plancher de garanties proc\u00e9durales tir\u00e9 de la Charte, faisant du juge national le garant de l\u2019effectivit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle reconnus par le droit de l\u2019Union.<\/p>\n

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Sources\u00a0:<\/u><\/p>\n

[1] CJUE, n\u00b0 C\u00a0-182\/24, Arr\u00eat de la Cour, RB e.a. contre …\u00a0https:\/\/www.doctrine.fr\/d\/CJUE\/2025\/CJUE62024CJ0182<\/a><\/p>\n

[2] CJUE, 1re ch., 18 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 C\u00a0-182\/24 – Livv\u00a0https:\/\/app.livv.eu\/decisions\/LawLex202500014212JBJ<\/a><\/p>\n

[3] Article\u00a0L113-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0https:\/\/www.doctrine.fr\/l\/texts\/codes\/LEGITEXT000006069414\/articles\/LEGIARTI000006278883<\/a><\/p>\n

[4] Sur la recevabilit\u00e9 \u00e0 agir d’un auteur d’une \u0153uvre de … – Nomos\u00a0https:\/\/www.nomosparis.com\/sur-la-recevabilite-a-agir-dun-auteur-dune-oeuvre-de-collaboration\/<\/a><\/p>\n

[5] Ne pas motiver un refus de question pr\u00e9judicielle vers la …\u00a0https:\/\/blog.landot-avocats.net\/2025\/03\/14\/ne-pas-motiver-un-refus-de-question-prejudicielle-vers-la-cjue-peut-violer-la-cedh-et-cest-important-video-et-article-4\/<\/a><\/p>\n

[6] Questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de justice de l’Union …\u00a0https:\/\/www.conseil-etat.fr\/decisions-de-justice\/qpc-et-questions-a-la-cjue\/questions-prejudicielles-a-la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne-cjue<\/a><\/p>\n

[7] Action en contrefa\u00e7on et cotitularit\u00e9 du droit d’auteur : la CJUE …\u00a0https:\/\/www.lexbase.fr\/article-juridique\/127871947-commentaire-action-en-contrefacon-et-cotitularite-du-droit-dauteur-la-cjue-tempere-lexigence-de-mise<\/a><\/p>\n

[8] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre …\u00a0https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052403877?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=24-12.076&searchField=ALL&tab_selection=juri<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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